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Création de SAS : le guide complet

Ecrit le lundi 25 novembre 2019 par Estelle Petit
Avec Shine, dites adieu aux lourdeurs bancaires et aux tracas administratifs et comptables.

La SAS (Société par Actions Simplifiée) est l’une des formes de société les plus répandues aujourd’hui en France. Mais qu’est-ce qu’une SAS ? Comment fonctionne-t-elle ? Comment la créer ? Nous vous expliquons tout !

Qu’est-ce qu’une SAS ? 

Caractéristiques des associés d’une SAS

Le régime social du dirigeant de la SAS

Le régime fiscal d’une SAS

Les avantages et les inconvénients de la SAS

Comment créer une SAS ? 

Combien coûte la création d’une SAS ?

Qu’est-ce qu’une SAS ? 

Définition : une SAS est une Société par Actions Simplifiée créée par un.e ou plusieurs associé.e.s, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. 

Lorsque la SAS n’est composée que d’un associé on parle de SASU

Comme pour toutes les formes de sociétés, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Les biens personnels des associés sont totalement séparés de ceux de l’entreprise qu’ils ont créée.

La principale caractéristique du statut de SAS est sa liberté et sa souplesse. En effet, peu de lois strictes régissent l’écriture des statuts dans lesquels figureront les règles de fonctionnement et de gestion de l’entreprise. C’est l’une des raisons pour lesquelles la SAS est très appréciée des entrepreneurs français. 

Le dirigeant d’une SAS est le président. Il est soit désigné parmi les associés, soit extérieur. 

Voilà, dans les grandes lignes, ce qu’est une SAS. Rentrons désormais dans le détail de son fonctionnement. 👇

Caractéristiques des associés d’une SAS

Une SAS peut avoir au minimum 1 associé (dans ce cas c’est une SASU) et il n’y a pas de nombre maximum légal.

Comment devient-on associé d’une SAS ?

  • Lors de la création de la société, en réalisant un apport au capital, pour constituer, avec les apports des éventuels autres associés, le capital social de la SAS

  • A n’importe quel autre moment de la vie de la société en achetant des actions à l’un des associés de la SAS. 

Quels sont les droits des associés ?

💰Les droits financiers : le droit de base d’un associé est de recevoir une part des dividendes lors d’un exercice bénéficiaire. Son calcul et ses conditions sont définis dans les statuts.

🎙Le droit d’information : la qualité d’associé vous donne le droit d’accès aux documents tels que : les comptes annuels des trois derniers exercices, les rapports de gestion etc...

🗳Les droits politiques : tous les associés disposent du droit de voter lors des assemblées. Tous les associés doivent en principe être informés et conviés aux assemblées. Cependant des conditions, ou une limitation du droit de vote de certains associés, peuventt être décidées dans le pacte d’associés.

Quelles sont les obligations des associés ? 

Tous les associés doivent suivre les obligations détaillées dans les statuts. La rédaction des statuts est très libre en SAS, c’est pourquoi les obligations des associés varient grandement d’une société à une autre, il est donc important de lire les statuts avec précision pour connaître vos devoirs d’associé.

🤝

Un pacte d’associés (ou pacte d’actionnaires) est un document facultatif et indépendant des statuts que les associés d’une SAS peuvent choisir d’établir à la création de la société. Il sert à organiser les relations entre les associés, et à ajouter des clauses qui ne figurent pas dans les statuts. 

Que se passe-t-il en cas de départ d’un associé ? En cas de désaccord important ? Toutes les situations peuvent être envisagées et inscrite dans le pacte des associés. 

Notez que la modification du pacte des associés est bien plus simple que celle des statuts. Elle peut être effectuée sur simple accord des signataires.

Les organes de direction dans une SAS

Le président

La seule obligation qui existe à la création de la SAS en termes de direction est celle de nommer un président. Il est le représentant légal de la la société, il est également le gestionnaire de l’entreprise au quotidien.

Le président est choisi par les associés lors de l’écriture des statuts. La rémunération du président, s’il y en a une, est inscrite dans les statuts. Toute modification de cette rémunération lancera donc une procédure de modification des statuts et nécessite donc l’accord de tous les associés. 

Le directeur général

Même si seule la nomination d’un président est obligatoire, il est possible de nommer également un directeur général, qui n’est pas nécessairement un associé de la SAS. Lorsqu’une SAS est créée par deux associés, il est très fréquent que ceux-ci se répartissent les rôles de direction entre un président et un directeur général. 

Les pouvoirs du directeur général sont définis dans les statuts. Ils peuvent être équivalents à ceux du président ou inférieurs, il peut également y avoir un rapport de subordination, ou non.

Le régime social du dirigeant de la SAS

Le président de la SAS et son directeur général bénéficient du statut d’assimilé-salarié. Ils sont donc affiliés au régime général de la Sécurité Sociale.

Le régime social du dirigeant de SAS est donc proche de celui du salarié à part deux exceptions : 

  • il ne bénéficie pas d’une assurance chômage

  • en cas de rupture abusive de contrat de travail il ne touchera pas d’indemnités ou de congés payés et il n’y a pas de préavis.

⚠️

Le montant des cotisations sociales du président est calculé sur sa rémunération. Si le président ne reçoit pas de rémunération, ce qui est fréquent les premiers mois de création, il ne paie pas de cotisations sociales et ne bénéficie donc pas de protection sociale

S’il ne touche pas de rémunération et que la fin de son emploi précédent lui donnait le droit à des allocations chômage, il pourra cependant continuer à les toucher.

Vous payez des cotisations sociales sur votre rémunération mais également sur les dividendes que vous pouvez toucher en tant qu’associé. Elles s’élèvent à 17,2% du montant de vos dividendes et sont comprises dans la Flat Tax dont nous parlons juste après. 👇

Le régime fiscal d’une SAS

L’imposition des bénéfices de la SAS

En son état de société, la SAS est imposée sur ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS). Les taux d’imposition fonctionnent par barème progressif : 

  • 15% de 0 à 38 120 € de bénéfices,

  • 28% de 38121 € à 500 000 € de bénéfices,

  • 31% au delà de 500 000 € de bénéfices.

Les bénéfices réalisés par la SAS peuvent être répartis entre les associés en dividendes. Or, les associés sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR) sur leurs dividendes. Ainsi, à la fin du match, les bénéfices d’une société sont doublement imposés : d’abord en temps que bénéfices de la SAS, puis en temps que dividendes des associés.

💡

Bien que les bénéfices soient par défaut soumis à l’IS, il est possible, avec l’accord de tous les associés, que les bénéfices soient imposés à l’IR. Chaque associé est alors imposé sur sa part des bénéfices. Cette option est possible uniquement pour les 5 premières années d’exercice.

L’imposition des dividendes en SAS

Contrairement au barème progressif de l’imposition des bénéfices, les dividendes des associés d’une SAS sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique, aussi appelé Flat Tax.

Bonne nouvelle, le calcul est donc bien plus simple ! Le taux fixe est de 30%. Ils comprennent 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux.

SAS et TVA

Trois régimes de TVA sont applicables au fil du développement d’une SAS : 

  • La franchise de TVA : dans le cadre d’une société, cette situation est assez exceptionnelle. Si votre CA annuel est inférieur à 33 100 € pour de la prestation de services, ou à 82 800 € pour de la vente de marchandises, vous pouvez choisir de ne pas être assujettie à la TVA.

  • Le régime réel simplifié : passés les seuils de franchise de TVA, vous en êtes automatiquement redevable. Avec le régime réel simplifié, vous faites votre déclaration de TVA une fois par an, et les paiements tous les semestres. Cette version “light” du régime réel est applicable si votre CA ne dépasse pas 238 000 € pour les prestations de services, 789 000 € pour la vente de marchandises. 

  • Au-delà de ces seuil, c’est le régime réel normal qui s’applique. La déclaration de TVA et le paiement deviennent alors alors mensuels.

Les avantages et les inconvénients de la SAS

Pour résumer, voici les principaux avantages et inconvénients de la SAS.

AVANTAGES : 

✅La rédaction des statuts est relativement libre

✅La responsabilité des associés est limitée à leurs apports

✅Le président de la SAS est assimilé-salarié et cotise au régime général

✅Le président peut maintenir ses ARE s’il ne se verse pas de rémunération

INCONVÉNIENTS :

❌La liberté dans l’écriture des statuts peut aussi être un inconvénient : si les statuts ne sont pas rédigés avec soin cela peut grandement compliquer la gestion de l’entreprise

❌Le montant des cotisations sociales est assez élevé par rapport aux autres formes d’entreprise

❌La création d’une SAS est fastidieuse et a un coût assez important

Comment créer une SAS ? 

Maintenant que vous avez compris le fonctionnement d’une SAS il est temps de vous attaquer à la création concrète de votre société. Prêt.e ? 🏁

Créer sa SAS en autonomie

Il est possible de monter votre dossier d’immatriculation de SAS sans aide extérieure, si vous le souhaitez. Il vous faudra rédiger et rassembler un certain nombre de documents et les envoyer à votre CFE (Centre de Formalité des Entreprises).

Vous devrez préparer en amont les documents suivants : 

Les statuts de la SAS : rédigés par vous-même ou par un professionnel, vos statuts régissent le fonctionnement de votre entreprise. Dans le cadre d’une SAS leur rédaction est relativement libre mais veillez à y apporter un grand soin en prenant en compte les possibles évolutions de votre business.

Le dépôt de capital : une fois vos statuts signés vous allez pouvoir constituer votre capital social (d’un minimum symbolique d’1€ par associé pour les SAS). Cela consiste à déposer vos apports en numéraire sur un compte bancaire (banque traditionnelle, caisse de dépôt, notaire ou néobanque). 

💰

Le capital social peut également contenir des apports en nature (biens matériels, clientèle etc…) et en industrie. Dans ce cas vous devrez faire appel à un commissaire aux apports pour évaluer leur valeur.

La publication d’un avis de constitution de la SAS dans un journal d’annonces légales : c’est l’acte qui marque l’officialisation de la “naissance” de votre société. Choisissez un journal ou un site web du département de votre siège social et publiez y les informations obligatoires. Après cette publication vous recevrez une attestation de parution dont vous aurez besoin pour compléter votre dossier de création d’entreprise.

Éventuellement, le pacte d’associés : aucune clause obligatoire ici, il s’agit d’un contrat facultatif qui engage uniquement ses signataires. 

D’autres pièces spécifiques peuvent vous être demandées en fonction de votre activité, renseignez-vous directement auprès de votre CFE pour avoir tous les détails.

Une fois ces étapes passées et les justificatifs de ces actions rassemblés, vous allez pouvoir constituer votre dossier avec toutes les pièces obligatoires. Accrochez-vous, la liste est longue : 

  • Le formulaire M0 de déclaration de création d’une société

  • Les statuts de la société signés par l’ensemble des associés

  • L’attestation de dépôt de capital

  • La liste des souscripteurs, signée par le président, indiquant le nombre d’actions souscrites par chaque associé et les sommes versées

  • Les actes de nomination du président et du directeur général s’ils ne sont pas désignés dans les statuts

  • Si un apport en nature a été effectué, le rapport du commissaire aux apports

  • La liste des bénéficiaires effectifs de la SAS

  • L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales

  • L’attestation de domiciliation de la société 

Ensuite, pour tous les associés :

  • Un justificatif d’identité

  • Une déclaration de non-condamnation

  • Une déclaration de filiation

Si un associé est une personne morale (une entreprise) il faudra joindre un extrait de Kbis de moins de 3 mois.

Vous n’avez plus qu’à attendre de recevoir votre numéro de SIREN et votre extrait de Kbis qui marqueront la naissance de votre SAS. Félicitations ! 🎉

Combien coûte la création d’une SAS ?

Avec la procédure classique

  • Rédaction des statuts et autres documents juridiques par un avocat ou expert-comptable : entre 1 500 et 2 500 €

  • Publication de l’annonce légale : entre 90 et 200 €

  • Frais d’immatriculation : entre 39,42 € (pour les activités commerciales) et 130 € (pour les activités artisanales)

  • Inscription au registre des bénéficiaires effectifs : 25 € 

Soit un total entre 1 655 et 2 855 € environ. 

Il vous reste des questions à propos de la SAS ? N'hésitez pas à nous les poser sur le groupe Shine Community !

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