Bénéfices d’une SAS : imposition et fiscalité
Vous envisagez de créer une SAS (société par actions simplifiées) ? La question du régime d’imposition des bénéfices réalisés ne doit pas être négligée. Ces gains correspondent au résultat comptable positif dégagé sur un exercice de 12 mois. Si les règles fiscales sont assez souples et avantageuses pour ce type de sociétés, il convient toutefois de bien les maîtriser pour éviter des erreurs lors des déclarations et prévoir les sorties d’argent liées au paiement des taxes. Par ailleurs, ces mesures prennent généralement des formes différentes selon les caractéristiques propres à chaque entreprise. Comment sont imposés les bénéfices d’une SAS ? Qu’en est-il du régime d’imposition à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ? À quelles autres contributions est assujettie une SAS ? Découvrez sans plus attendre les réponses à vos questions dans la suite de cet article.
La fiscalité d’une SAS
Au moment de la création de votre société, vous devez prendre connaissance des obligations fiscales rattachées à l’imposition des bénéfices.
Deux options s’offrent à vous :
l’impôt sur les sociétés (IS) ;
l’impôt sur le revenu (IR).
L’imposition des bénéfices d’une SAS à l’impôt sur les sociétés (IS)
Les bénéfices d’une SAS sont en principe passibles de l’impôt sur les sociétés (IS). Depuis le 1er janvier 2022, le taux normal de l’IS est fixé à 25 %. Cependant, il peut être réduit à 15 % pour les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 000 € ;
un bénéfice inférieur à 42 500 € sur un exercice de 12 mois ;
un capital social entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.
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L’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR)
Même si les bénéfices des SAS sont la plupart du temps soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), vous pouvez choisir de les assujettir à l’impôt sur le revenu (IR). Cette option n’est valable que pour les 5 premières années d’exercice au maximum (sauf renonciation anticipée) et doit être approuvée par l’unanimité des associé·e·s. Par ailleurs, elle doit être notifiée au service des impôts des entreprises (SIE) avant la fin du troisième mois du premier exercice auquel elle s’applique. Dans cette situation, ce sont les actionnaires qui sont redevables et non l’entreprise.
Pour profiter de l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu, la société doit toutefois répondre à certains critères :
avoir moins de 5 ans d’existence au moment de la demande de soumission à l’IS ;
exercer une activité de nature industrielle, artisanale, commerciale, libérale ou agricole ;
compter moins de 50 salarié·e·s ;
avoir un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 000 000 € ;
ne pas être cotée en bourse ;
ne pas négocier les titres sociaux ;
avoir au moins 50 % des droits de vote et du capital entre les mains d’une ou plusieurs personnes physiques ;
avoir au moins 34 % des droits de vote et du capital détenus par les dirigeant·e·s.
La soumission d’une SAS à la TVA
Vous vous demandez si votre entreprise est soumise à la TVA ? La réponse est oui. Au même titre que les autres sociétés commerciales, les SAS sont redevables de la TVA. En fonction du chiffre d’affaires annuel et des options exercées, vous avez la possibilité de retenir un de ces 3 types de régimes d’imposition :
la franchise de TVA ;
le régime réel simplifié ;
le régime réel normal.
La franchise de TVA
Adopter la franchise de TVA, c’est faire le choix de ne pas être assujetti à cette taxe. La TVA n’est donc pas facturée et ne peut pas non plus être récupérée. Cette mesure s’applique seulement aux sociétés par actions simplifiées dont :
le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à 91 900 € pour les activités de ventes de marchandises et d’hébergement ;
le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à 36 800 € pour les prestations de service.
Le régime réel simplifié
Lorsqu’une SAS bénéficie du régime réel simplifié, elle doit régler la TVA, mais les obligations comptables et fiscales sont allégées. En effet, la déclaration se fait annuellement et le paiement s’effectue par acomptes semestriels. Pour relever de ce régime, le chiffre d’affaires annuel hors taxes des SAS doit être compris entre :
91 900 € et 840 000 € pour les ventes de marchandises ;
36 800 € et 254 000 € pour les prestations de service.
Le régime réel normal
Si le chiffre d’affaires est supérieur aux seuils précédents, la SAS est soumise au régime réel normal. Dans ce cas, il faut procéder à un versement mensuel de la TVA. Toutefois, si le montant annuel de cette taxe est inférieur à 4 000 €, la déclaration et le règlement peuvent être trimestriels.
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La taxation des dividendes
Les associé·e·s d’une SAS peuvent percevoir des dividendes, c’est-à-dire une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise. Ces versements font l’objet d’une taxation qui varie selon le régime fiscal choisi, à savoir l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).
Dans le cas d’un assujettissement à l’IR
Pour les dividendes versés aux personnes physiques (les associé·e·s), vous avez le choix entre deux options fiscales :
une imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou flat tax, au taux global de 30 % (correspondant à 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux) ;
une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) avec un abattement de 40 %.
Si vous choisissez la première option et en admettant que vous receviez 1 000 € de dividendes, vous auriez alors à payer 300 € de PFU.
Le calcul vaut la peine d’être effectué, car le régime le plus favorable diffère selon le montant des dividendes et la tranche applicable pour l’imposition de l’associé·e. Vous devez prendre en considération l’impact financier résultant du choix réalisé.
Certains associé·e·s peuvent être dispensé·e·s de l’acompte de 12,8 %. La demande doit prendre la forme d’une attestation sur l’honneur et être formulée avant le 30 novembre de l’année qui précède le versement du dividende. Cette prérogative ne concerne que les contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas :
50 000 € pour les célibataires ;
75 000 € pour les individus mariés ou pacsés.
Dans le cas d’un assujettissement à l’IS
Lorsque l’associé·e est une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés, les dividendes versés s’ajoutent à son revenu fiscal. L’imposition est donc double : elle concerne à la fois la société bénéficiaire et la SAS distributrice. Pour éviter cette majoration, l’associé·e peut obtenir une exonération de 95 % (après imputation d’une quote-part de 5 %) à deux conditions :
posséder au moins 5 % du capital de la filiale ;
détenir les titres dans la société depuis au moins deux ans.
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Les autres impôts à payer par une SAS
Outre l’imposition sur les bénéfices et la soumission à la TVA, une société par actions simplifiées est concernée par d’autres prélèvements, selon ses spécificités :
La contribution foncière des entreprises (CFE) est redevable par la plupart des SAS.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est due si le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 500 000. Les entreprises générant un CA hors taxe supérieur à 152 500 € doivent seulement faire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés. ⚠️ Le taux de la CVAE est diminué de moitié en 2023 avant que la taxe ne disparaisse en 2024.
La taxe d’apprentissage et la participation à la formation professionnelle continue sont applicables aux SAS qui engagent du personnel.
La participation à l’effort de construction est à payer par les établissements embauchant au moins 20 salarié·e·s.
À noter : depuis le 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de société (TVS) imputable aux SAS ayant recours à des voitures de tourisme et/ou des véhicules N1 est remplacée par deux nouveaux prélèvements fiscaux : la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques. Cette modification sera effective pour le versement de 2023.
Imposition et fiscalité des bénéfices d’une SAS : ce qu’il faut retenir
Vous y voyez maintenant certainement plus clair sur les différentes obligations fiscales applicables aux SAS. Nous pouvons les récapituler en 4 points :
l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) ;
l’assujettissement à la TVA avec trois options distinctes : la franchise de TVA, le régime réel simplifié et le régime réel normal ;
la taxation des dividendes dont les règles dépendent de la nature des associés (personne physique ou morale) ;
les autres impôts et prélèvements (CFE, CVAE, taxe d’apprentissage…).
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