Franchise de TVA en SAS : ce qu’il faut savoir !
La franchise de TVA est un régime fiscal avantageux pour les petites entreprises et les startups. Elle simplifie les obligations fiscales et administratives de leurs gérant·es. Explorerons le fonctionnement et les conditions d’éligibilité de la franchise de TVA en SAS !
Fonctionnement de la franchise de TVA en SAS
Les conditions d’éligibilité
Déclaration et paiement de la TVA
Les exceptions et cas particuliers
Franchise de TVA en SAS : le récap’
Fonctionnement de la franchise de TVA en SAS
La franchise de TVA en SAS fonctionne de la même manière que pour les autres entreprises. Elle permet à une SAS de ne pas facturer de TVA sur ses ventes et de ne pas récupérer la TVA sur ses achats, à condition de respecter certains critères.
Pour être éligible à la franchise de TVA en SAS, l'entreprise doit avoir réalisé un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à un certain seuil au cours de l'année civile précédente.
Ce seuil varie en fonction de la nature de l'activité de la SAS :
85 800 € pour les activités de vente de biens et de fourniture de logement ;
34 400 € pour les activités de prestations de services.
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Les conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de la franchise de TVA en SAS, ces conditions d'éligibilité doivent être respectées :
la SAS doit être immatriculée en France et exercer une activité économique ;
le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile précédente ne doit pas excéder le seuil de CA fixé pour l'activité concernée ;
la société ne doit pas être soumise à un régime réel de TVA ;
la SAS ne doit pas avoir opté pour le paiement de la TVA.
Déclaration et paiement de la TVA
Une SAS bénéficiant de la franchise de TVA n'est pas tenue de facturer de la TVA sur ses ventes. Elle n'a pas non plus le droit de déduire la TVA sur ses achats ou de déclarer la TVA. Cependant, elle doit mentionner sur ses factures la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI".
Si la SAS perd le bénéfice de la franchise de TVA en cours d'année en dépassant le seuil de chiffre d'affaires autorisé, elle devra facturer la TVA à partir du mois de dépassement.
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Les exceptions et cas particuliers
Certaines activités sont exclues du bénéfice de la franchise de TVA, même si elles relèvent d'une SAS éligible.
Il s’agit des activités suivantes :
location de biens immobiliers ;
location de terrains nus à usage commercial ;
location de moyens de transport neufs ;
prestation de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
toute activité relevant de la TVA immobilière.
Dans le cas où une SAS exerce à la fois une activité éligible à la franchise de TVA et une activité exclue de cette franchise, elle doit respecter des règles spécifiques.
📆
En cas de cessation d'activité en cours d'année, la SAS perd le bénéfice de la franchise de TVA à compter du mois de cessation.
Franchise de TVA en SAS : le récap’
Voici ce qu’il faut retenir du fonctionnement et des conditions d’éligibilité à la franchise de TVA en SAS :
la franchise de TVA en SAS fonctionne de la même manière que pour les autres types d'entreprises ;
pour bénéficier de ce régime, la SAS doit répondre à des conditions d’éligibilité ;
des exceptions et cas particuliers sont à prendre en compte, tels que les activités exclues de la franchise de TVA.
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