Copilote

Toutes les ressources pour votre entreprise

by Shine mobile

Franchise de TVA en SAS : ce qu’il faut savoir !

Camille Deneu
par Camille Deneu Publié le 25 avril 2023Mis à jour le 20 février 20243 min. de lect

La franchise de TVA est un régime fiscal avantageux pour les petites entreprises et les startups. Elle simplifie les obligations fiscales et administratives des dirigeant·es de sociétés. Explorons ensemble le fonctionnement et les conditions d’éligibilité de la franchise de TVA en SAS ! 

Sommaire
Fonctionnement de la franchise de TVA en SAS
sas-franchise-tva

Fonctionnement de la franchise de TVA en SAS

La franchise de TVA en SAS fonctionne de la même manière que pour les autres entreprises. Elle permet à une SAS de ne pas facturer de TVA sur ses ventes et de ne pas récupérer la TVA sur ses achats, à condition de respecter certains critères. 

Pour être éligible à la franchise de TVA en SAS, l'entreprise doit avoir réalisé un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à un certain seuil au cours de l'année civile précédente. 

Ce seuil varie en fonction de la nature de l'activité de la SAS.

Les seuils de TVA classiques :

  • 91 900 € pour les activités de vente de biens et de fourniture de logement ; 

  • 36 800 € pour les activités de prestations de services.

Il existe aussi des seuils de tolérance :

  • 101 000 € pour les activités de vente de biens et de fourniture de logement ; 

  • 39 100 € pour les activités de prestations de services.

💡

Si vous dépassez les seuils classiques sans franchir le seuil de tolérance pendant 2 années de suite, vous devrez facturer la TVA l'année suivante.

Compte pro Shine
shine-logo-rebranding-noir-fond-blanc

Prenez de l'avance sur votre comptabilité.

Découvrir Shine

Les conditions d’éligibilité à la franchise de TVA en SAS

Pour bénéficier de la franchise de TVA en SAS, ces conditions d'éligibilité doivent être respectées :

  • la SAS doit être immatriculée en France et exercer une activité économique ;

  • le chiffre d'affaires HT ne doit pas dépasser le seuils de TVA ;

  • la société ne doit pas être soumise à un régime réel de TVA ;

  • la SAS ne doit pas avoir opté pour le paiement de la TVA.

Déclaration et paiement de la TVA en SAS

Une SAS bénéficiant de la franchise de TVA n'est pas tenue de facturer de la TVA sur ses ventes. Elle ne peux pas non plus déduire la TVA sur ses achats et elle n'a pas besoin de déclarer la TVA.

Elle doit indiquer des prix hors taxes et mentionner sur ses factures la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI". 

Si la SAS perd le bénéfice de la franchise de TVA en cours d'année en dépassant le seuil de chiffre d'affaires autorisé, elle devra facturer la TVA à partir du premier jour du mois de dépassement.

Compte pro Shine
shine-logo-rebranding-noir-fond-blanc

2 emails par mois pour avancer dans votre aventure entrepreneuriale.

Les exceptions et cas particuliers

Certaines activités sont exclues du bénéfice de la franchise de TVA, même si elles relèvent d'une SAS éligible. 

Il s’agit des activités suivantes :  

  • les opérations immobilières soumises à la TVA ;

  • les livraisons intracommunautaire de moyens de transport neufs ;

  • les exploitants agricoles...

Par ailleurs, les artistes-auteurs et les avocats sont soumis à des seuils de TVA différents.

Dans le cas où une SAS exerce à la fois une activité éligible à la franchise de TVA et une activité exclue de cette franchise, elle doit respecter des règles spécifiques.

Franchise de TVA en SAS : le récap’

Voici ce qu’il faut retenir du fonctionnement et des conditions d’éligibilité à la franchise de TVA en SAS : 

  1. la franchise de TVA en SAS fonctionne de la même manière que pour les autres types d'entreprises ; 

  2. pour bénéficier de ce régime, la SAS doit répondre à des conditions d’éligibilité ;

  3. certaines activités sont exclues du bénéfice de la franchise de TVA. 

Vous êtes à la tête d’une startup ? Zoom sur les 10 outils indispensables pour créer et développer sa startup sereinement.

Et pour une compta ordonnée, découvrez notre outil d’aide à la comptabilité ! 🛠️

Questions fréquentes

Compte pro Shine
shine-logo-rebranding-noir-fond-blanc

Un compte pro complet pensé pour vous.

Découvrir Shine

Ceci peut aussi vous intéresser

Les régimes de TVA

TVA

Enfin comprendre la TVA : les différents régimes

15 janv. 2020

Les tops articles de Copilote

Le compte pro qui en fait plus

+ de 12 100 avis

4.8 / 5 sur App Store

4.6 / 5 sur Google Play

4.6 / 5 sur Trustpilot

Retrouvez-nous sur les réseaux !

Ressources

  • Copilote sur YouTube

  • Newsletter

  • Workshops et vidéos

Retrouvez-nous sur les réseaux !

Shine, société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 828 701 557, exploitant le nom commercial Shine, agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») (agrément consultable dans le Registre des agents financiers - www.regafi.fr) en tant qu’établissement de paiement sous le numéro 71758 et enregistré sous le numéro 828701557 en tant qu’agent de services de paiement de l’établissement de monnaie électronique Treezor, dont le siège social est situé 33 avenue de Wagram, 75017 Paris.

Sommaire
Fonctionnement de la franchise de TVA en SAS
Les conditions d’éligibilité à la franchise de TVA en SAS