1. Objet de la présente charte

Lors de votre utilisation de la solution logicielle Shine (ci-après : la « Solution »), ou de votre navigation sur le site www.shine.fr (ci-après le « Site »), nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant.

La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour traiter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.

Nous nous engageons à nous conformer, dans le traitement de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle (ci-après : la « Loi Informatique et Libertés »), ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après : le « RGPD ») (ci-après dénommés ensemble la « Réglementation applicable »).

2. Identité et coordonnées de l’entité qui traite vos données

L’entité qui collecte et traite vos données à caractère personnel est la société SHINE, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 828 701 557, dont le siège social est situé 122 rue Amelot, 75011 Paris (dénommée dans le cadre des présentes : « Nous »).

Nous avons nommé un délégué à la protection des données, dont les coordonnées sont les suivantes : dpo@shine.fr.

Nous intervenons principalement en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable pour le traitement de vos données personnelles aux fins de fourniture de notre Solution, nos services et lors de votre navigation sur notre Site.

Nous sommes par ailleurs sous-traitants de nos clients dans le cadre des Services d’Assistance aux Professionnels pour les données personnelles traitées via ces services. Les conditions de cette sous-traitance sont décrites dans les conditions générales d’utilisation de la Solution accessibles au lien suivant : https://www.shine.fr/lp/cgu-en-clair/.

3. Nature des données à caractère personnel que nous traitons

Dans le cadre de la présente charte, le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu.

Les catégories de données à caractère personnel que nous traitons sont les suivantes :

• Des données d’identification, notamment vos nom, prénom, adresses postales et de courrier électronique, numéro(s) de téléphone, lieu et ville de naissance, identifiants fiscaux, document d’identité (passeport, carte nationale d’identité, titre de séjour), combinaison de photographie et vidéo par détection du vivant via une transmission crypté), selfie, justificatif de domicile, résidence fiscale hors de France (le cas échéant, le pays de résidence et l’identifiant national associé), des informations relatives à votre revenu personnel, à votre patrimoine personnel) ;
• Des données d’authentification lorsque vous accédez à la Solution, notamment vos identifiants, codes d’accès et mots de passe ;
• Des données relatives à votre activité professionnelle, notamment votre profession, vos numéros de SIRET et de TVA intracommunautaire, votre domaine d’activité, vos actifs, les transactions que vous réalisez dans le cadre de votre activité, les revenus générés par votre activité ;
• Des données relatives à vos moyens de paiement, notamment vos coordonnées bancaires, identifiant IBAN, coordonnées des comptes-cartes et cartes de paiement ouvertes via la Solution ;
• Des données relatives à vos transactions dans la Solution, notamment les dates et heures des transactions, données relatives aux factures et contrats générés via la Solution, historique de votre utilisation de nos services. ;
• Des données relatives à votre connexion à la Solution, notamment votre adresse IP, les logs de connexion, le nombre de connexions, leur durée et leur historique,  ;
• Des données relatives à votre navigation sur le Site ou la Solution, notamment un identifiant unique, des statistiques de navigation et des données comportementales relatives aux interactions avec nos contenus ;
• Des données issues des enregistrements des appels téléphoniques entre vous et notre service client, notamment le contenu des appels, leurs dates.

Nous pouvons également être amenés à collecter votre numéro de sécurité sociale, uniquement dans l’hypothèse où vous utilisez notre service « Shine Start » d’accompagnement à votre immatriculation en qualité de micro-entrepreneur, aux strictes fins de sa communication pour votre compte au centre de formalité des entreprises compétent.

Lors de la collecte de vos données personnelles, nous vous informons si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Les données obligatoires sont nécessaires pour le fonctionnement des Services. Concernant les données facultatives, vous êtes entièrement libre de les indiquer ou non. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.

5. Destinataires des données collectées

Auront accès à vos données à caractère personnel:

1. le personnel de notre société en charge de la gestion de la Solution,
2. les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) ;
3. nos sous-traitants (prestataires de messagerie électronique, outils bureautiques, outils CRM, outils de visualisation de données analytiques, outil de mailing et d’envoi de SMS, prestataires de mesure et analyse d’audience, outils de questionnaires et bots conversationnel en ligne, outils de publicité en ligne, outils de vérification d’identité à distance, outil de suivi des partenariats d’affiliation, outils de facturation des clients, prestataires d’encaissement des paiements par carte, outils de signature électronique, outils de ticketing et suivi des issues internes, prestataires d’hébergement);
4. notre gestionnaire des comptes de paiement et d’émission de carte, nos gestionnaires de services de paiement (services d’encaissement de fonds ou de virement);
5. les greffes des tribunaux de commerce si vous utilisez notre service « Shine Start », aux strictes fins de la communication au centre de formalité des entreprises compétent des données vous concernant nécessaires à votre immatriculation en qualité de micro-entrepreneur ;
6. les études de notaires avec lesquelles nous vous mettons en relation, pour procéder au dépôt de votre capital social ;
7. des plateformes publicitaires pour vous présenter des publicités personnalisées en fonction de vos centres d’intérêt lorsque vous naviguez dessus ;
8. nos partenaires LEGALPLACE et LEGALSTART dans le cadre de notre offre groupée de création d’entreprise. Ils agissent en tant que responsable de traitement autonome dans le cadre de ses services.

Par ailleurs, étant affiliés au groupe Ageras, nous sommes susceptibles de transmettre aux sociétés du groupe des données vous concernant, uniquement lorsque leur intervention est strictement nécessaire au respect de nos obligations légales, telles que visées ci-dessus, ou pour vous permettre de souscrire à des services adaptés à votre situation.

Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics (notamment les organismes fiscaux et sociaux), à leur demande dans le cadre de sollicitation d’informations ou pour nous conformer à nos obligations légales, les autorités judiciaires et auxiliaires de justice dans le cadre de procédures judiciaires, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

6. Cession des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel ne feront pas l'objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.

7. Sécurité

Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Nous recourrons également à des systèmes de paiement sécurisé conformes à l’état de l’art et à la réglementation applicable.

8. Hébergement et transfert hors Union-Européenne

Nous vous informons que vos données sont conservées et stockées, pendant toute la durée de leur conservation sur les serveurs de la société Google, via son service « Google Cloud », situé dans l’Union européenne.

Dans le cadre des outils que nous utilisons pour fournir nos services, certaines de vos données sont susceptibles de faire l’objet de transferts en-dehors de l’Union Européenne, notamment aux États-Unis, par nos sous-traitants.

Le transfert de vos données dans ce cadre est sécurisé au moyen des outils suivants :

• Soit ces données sont transférées dans un pays ayant été jugé comme offrant un niveau de protection adéquat par une décision de la Commission Européenne ;
• Soit les données sont transférées dans un pays dont le niveau de protection des données n’a pas été reconnu comme adéquat au RGPD : dans ce cas ces transferts sont fondés sur des garanties appropriées indiquées à l’article 46 du RGPD, adaptées à chaque prestataire, notamment de façon non exhaustive la conclusion de clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne, l’application de règles d’entreprises contraignantes ou en vertu d’un mécanisme de certification approuvé;
• Soit les données sont transférées en vertu de dérogations prévues à l’article 49 du RGPD.

Pour en savoir plus sur l’hébergement et les transferts hors U-E de vos données personnelles, veuillez nous contacter à l’adresse dpo@shine.fr.

9. Cookies

Pour plus d’informations sur les cookies, nous vous renvoyons vers notre Politique de Cookies.

10. Accès, rectification et effacement de vos données à caractère personnel

Conformément à la Réglementation applicable, vous disposez du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou l’effacement des données vous concernant, à travers un accès en ligne à votre dossier. Vous pouvez également vous adresser à :

• adresse de courrier électronique : dpo@shine.fr
• adresse de courrier postal : 122 rue Amelot - 75011 Paris

Il est rappelé aux personnes dont les données sont collectées sur le fondement de notre intérêt légitime, comme mentionné à l’article « Finalités, bases légales des traitements de vos données et durées de conservation », qu’elles peuvent à tout moment s'opposer au traitement des données les concernant. Nous pouvons toutefois être amenés à poursuivre le traitement s’il existe des motifs légitimes pour le traitement qui prévalent sur vos droits et libertés ou si le traitement est nécessaire pour constater, exercer ou défendre nos droits en justice.

11. Droit de définir des directives relatives au traitement des données après votre mort

Vous disposez du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre mort.

Ces directives peuvent être générales, c’est-à-dire qu’elles portent alors sur l’ensemble des données à caractère personnel qui vous concernent. Elles doivent dans ce cas être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.

Les directives peuvent aussi être spécifiques aux données traitées par notre société. Il convient alors de nous les transmettre aux coordonnées suivantes :

• adresse de courrier électronique : dpo@shine.fr
• adresse de courrier postal : 122 rue Amelot - 75011 Paris

En nous transmettant de telles directives, vous donnez expressément votre consentement pour que ces directives soient conservées, transmises et exécutées selon les modalités prévues aux présentes.

Vous pouvez désigner dans vos directives une personne chargée de leur exécution. Celle-ci aura alors qualité, lorsque vous serez décédé(e), pour prendre connaissance desdites directives et nous demander leur mise en œuvre. A défaut de désignation vos héritiers auront qualité pour prendre connaissance de vos directives à votre décès et nous demander leur mise en œuvre.

Vous pouvez modifier ou révoquer vos directives à tout moment, en nous écrivant aux coordonnées ci-dessus.

12. Portabilité de vos données à caractère personnel

Vous disposez d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous nous aurez fournies, entendues comme les données que vous avez déclarées activement et consciemment dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des services, ainsi que des données brutes générées par votre activité dans le cadre de l’utilisation des services. Nous vous rappelons que ce droit ne porte pas sur les données collectées et traitées sur une autre base légale que le consentement ou l’exécution du contrat nous liant.

Ce droit peut être exercé gratuitement, à tout moment, et notamment lors de la fermeture de votre compte sur la Solution, afin de récupérer et de conserver vos données à caractère personnel.

Dans ce cadre, nous vous adresserons vos données à caractère personnel, par tous moyens jugés utiles, dans un format ouvert standard couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l’état de l’art.

13. Introduction d’une réclamation devant une autorité de contrôle

Vous êtes également informés que vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, (la Commission Nationale Informatique et Libertés pour la France), dans l’Etat membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation de vos droits aurait été commise, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente Charte constitue une violation des textes applicables.

Ce recours pourra être exercé sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle. En effet, vous disposez également d’un droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente Charte constitue une violation des textes applicables.

14. Limitation du traitement, droit de retirer votre consentement à tout moment et droit d’opposition

Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles, dans les cas suivants :

• Pendant la durée de vérification que nous mettons en œuvre, lorsque vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel,
• Lorsque le traitement de ces données est illicite, et que vous souhaitez limiter ce traitement plutôt que supprimer vos données,
• Lorsque nous n’avons plus besoin de vos données personnelles, mais que vous souhaitez leur conservation pour exercer vos droits,
• Pendant la période de vérification des motifs légitimes, lorsque vous vous êtes opposés au traitement de vos données personnelles.

Pour les finalités fondées sur le consentement, l’article 7 du RGPD dispose que vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Ce retrait ne remettra pas en cause la légalité du traitement effectué avant le retrait.

En vertu de l’article 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles. Notez toutefois que nous pourrons maintenir leur traitement malgré cette opposition, pour des motifs légitimes ou la défense de droits en justice.

15. Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Vous serez informés par tous moyens écrits utiles de ces modifications, si celles-ci sont substantielles, qui entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation de la Solution suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte. A défaut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder à la Solution.