Les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que tous les documents qui y sont mentionnés, forment un accord juridiquement contraignant entre la plateforme Shine et l'Abonné. Elles définissent les règles applicables à l'utilisation des Services par l'Abonné, comme indiqué ci-dessous :
Danemark
Entité de facturation : Shine Denmark ApS
Droit applicable : Droit danois
Tribunaux compétents : Tribunaux de Copenhague
France
Entité de facturation : Shine France
Droit applicable : Droit français
Tribunaux compétents : Tribunaux de commerce de Paris
Allemagne
Entité de facturation : Ageras GmbH
Droit applicable : Droit allemand
Tribunaux compétents : Tribunaux de Berlin
Pays-Bas
Entité de facturation : Shine Netherlands B.V.
Droit applicable : Droit néerlandais
Tribunaux compétents : Tribunaux d’Amsterdam
Tous les autres pays
Entité de facturation : Ageras Oy
Droit applicable : Droit danois
Tribunaux compétents : Tribunaux de Copenhague
L'utilisation par l'Abonné du produit Shine Platform, du site web du produit et de toute autre application, logiciel, service, site web et autre service connexe fourni par Shine Platform et spécifié dans la confirmation de commande (collectivement dénommés « les Services ») est soumise aux conditions énoncées ci-dessous et à toute autre condition applicable aux Services à tout moment (collectivement dénommées « les Conditions d'utilisation »).
« Plateforme Shine » désigne la société du groupe Shine avec laquelle le client a conclu les Conditions d'utilisation pour la fourniture des Produits concernés, commercialisé en France sous le nom Shine Facture.
“Produit” désigne les produits fournis par le groupe Shine dans la plateforme Shine, y compris :
« Groupe Shine » désigne Shine A/S, Fiolstræde 17B, 1171 Copenhague, Danemark, et toutes ses filiales détenues directement par Shine AS ou indirectement par l'intermédiaire d'une des filiales de Shine AS.
« Contenu » désigne toute production d'informations, de données, de logos, de marques, de dessins, de graphiques, d'images, de fichiers audio, d'autres fichiers et leur sélection et leur disposition dans les Services.
« Abonné » désigne un client de la plateforme Shine qui a conclu une relation contractuelle avec l'une des entités du groupe Shine.
« Abonnement » désigne l'abonnement de l'abonné aux services spécifiques de la plateforme Shine et la durée des services choisis par l'Abonné.
« Utilisateur » désigne tout utilisateur des Services, y compris, sans limitation, les Abonnés, les clients des Abonnés, les employés dûment autorisés des Abonnés, les membres du forum de la plateforme Shine et les personnes qui publient des commentaires sur le blog de la plateforme Shine. Certains Services sont accessibles aux utilisateurs autres que les Abonnés. Ces utilisateurs ne sont pas des clients de la plateforme Shine, et la plateforme Shine n'a aucune responsabilité envers ces utilisateurs.
Le terme « Contenu utilisateur » désigne le Contenu fourni par les Utilisateurs, qu'ils soient Abonnés, clients des Abonnés ou autres Utilisateurs.
Les « Services » désignent l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition par Shine via l'Application, incluant des fonctionnalités de facturation électronique fournies par fournies par Shine Denmark ApS en qualité de Plateforme Agréée (PA) immatriculée auprès de l'administration fiscale française sous le numéro 0147. Pour les Abonnés dont la désignation PA n'a pas encore été migrée vers Shine, les dispositions transitoires de l'article 4.7 s'appliquent.
« Annuaire » : l'annuaire central de l'administration fiscale recensant les informations nécessaires à l'adressage des Factures Électroniques aux opérateurs de plateforme des destinataires, ou l'équivalent Peppol.
« Authentification Fiable » : procédé d'authentification à l'Application permettant une vérification fiable de l'identité de l'Utilisateur et impliquant un mécanisme d'authentification à deux facteurs, dont l'un dynamique.
« E-invoicing » : obligation pour les entreprises concernées d'émettre des Factures Électroniques et de transmettre à l'administration fiscale les Données de facturation, conformément à la RFE.
« E-reporting » : obligation pour les entreprises concernées de transmettre à l'administration fiscale les Données de transaction et de paiement, conformément à la RFE.
« Facture Électronique » : toute facture dans un format conforme à la RFE, relative aux transactions domestiques entre assujettis à la TVA établis, domiciliés ou ayant leur résidence habituelle en France.
« PA » ou « Plateforme Agréée » : plateforme immatriculée dont le rôle est l'émission, la transmission et la réception de Factures Électroniques et la transmission des Données de facturation à l'administration fiscale (E-invoicing) et des Données de transaction et de paiement (E-reporting).
« PA Émission » : PA dont le rôle est d'émettre et de transmettre des Factures Électroniques à la PA Réception du destinataire, et de transmettre les données afférentes à l'administration fiscale.
« PA Réception » : PA dont le rôle est de recevoir les Factures Électroniques émises et transmises par une PA Émission.
« RFE » ou « Réforme de la Facturation Électronique » : réforme introduite par la loi n°2022-1157 de finances rectificatives pour 2022, instaurant le nouveau dispositif de facturation électronique obligatoire pour les transactions entre assujettis à la TVA.
« Serensia » : Serensia SAS (RCS Paris 477 550 370), société immatriculée comme PA sous le numéro 051, ayant assuré le portage réglementaire du dispositif de facturation électronique pour les Abonnés Shine antérieurement à la migration visée à l'article 4.7.
« Shine Denmark ApS » désigne la société Shine Denmark ApS, société de droit danois immatriculée sous le numéro CVR 40 44 57 63, dont le siège social est situé Fiolstræde 17B, 1171 København K, Danemark, filiale du Groupe Shine, immatriculée en qualité de Plateforme Agréée (PA) auprès de l'administration fiscale française sous le numéro de matricule 0147 sous le nom commercial Shine. Shine Denmark ApS est l'entité de facturation pour les Abonnés domiciliés en France conformément au tableau figurant en tête des présentes Conditions.
« Shine France » désigne la société Shine France, société par actions simplifiée à associé unique de droit français, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 828 701 557, dont le siège social est situé 122 rue Amelot, 75011 Paris, France. Shine France est l'entité de facturation pour les Abonnés domiciliés en France, conformément au tableau figurant en tête des présentes Conditions.
La plateforme Shine propose ses Services uniquement aux professionnels (entreprises individuelles ou sociétés enregistrées). Les consommateurs, au sens des lois sur la protection des consommateurs, ne peuvent pas devenir Abonnés.
Les présentes Conditions régissent l'accès aux Services fournis par Shine, y compris les Services de facturation électronique fournis par Shine en qualité de Plateforme Agréée (PA) immatriculée auprès de l'administration fiscale. Shine Denmark ApS assume, à ce titre, la responsabilité réglementaire attachée au statut de plateforme de dématérialisation partenaire pour l'ensemble des Abonnés ayant désigné Shine comme PAou ayant été migrés vers la PA Shine conformément à l'article 4.7 des présentes Conditions.
Pour les Abonnés dont la désignation de Plateforme Agréée n'a pas encore été migrée vers Shine, les dispositions transitoires de l'article 4.7 s'appliquent.
Les Services Shine peuvent être proposés aux Utilisateurs par l’intermédiaire de partenaires commerciaux ou technologiques, notamment dans le cadre d’offres groupées (« bundle ») intégrant des services fournis par des tiers.
Lorsque les Services Shine sont inclus dans une offre groupée facturée par un partenaire, cette modalité de facturation n’affecte ni la qualification juridique des Services Shine, ni le fait que les Services réglementés sont fournis directement par Shine à l’Utilisateur final.
La facturation globale de l’offre par un partenaire n’emporte ni mandat, ni représentation, ni transfert de responsabilité réglementaire au profit de ce partenaire.
Lorsqu’un utilisateur est introduit via un expert-comptable dans le cadre d’une offre groupée (“bundle”), Shine reconnaît que ce client demeure la clientèle de cet expert-comptable. Cette situation n’affecte pas la fourniture directe des services par Shine à l’utilisateur. Shine s’abstient par ailleurs de toute démarche active visant à détourner ces clients de leur expert-comptable.
Les éléments suivants constituent ensemble les Conditions d'utilisation entre Shine Platform et ses Utilisateurs :
Shine peut recevoir des prospects ou Utilisateurs par l’intermédiaire de partenaires, notamment dans le cadre d’accords de recommandation, d’apport de clients ou de distribution indirecte.
L’intervention du partenaire se limite strictement à une mise en relation ou à une orientation vers les Services Shine.
La relation contractuelle relative aux Services Shine est conclue exclusivement entre Shine et l’Utilisateur final, sans intervention du partenaire dans la négociation, la souscription ou l’acceptation des présentes Conditions.
Les présentes Conditions d’utilisation doivent être acceptées personnellement par l’Utilisateur final lors de la souscription aux Services.
Lorsque les Services sont proposés par l’intermédiaire d’un partenaire, notamment via un parcours intégré, un lien de recommandation ou une offre groupée, le contrat n’est formé qu’à compter de l’acceptation expresse des présentes Conditions par l’Utilisateur final.
Aucun partenaire n’est autorisé à accepter les présentes Conditions au nom de l’Utilisateur final, sauf mandat écrit spécifique et valide.
Pour accéder aux Services, l'Abonné doit souscrire à l'un des forfaits disponibles sur la Plateforme Shine.
L'Abonnement est considéré comme effectif dès confirmation par Shine. L'Abonné doit fournir des informations exactes et complètes et les tenir à jour. L’entrée en relation et l’activation des Services sont conditionnées à la réalisation satisfaisante des vérifications réglementaires applicables, notamment en matière d’identification, de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (KYC/AML).
Tant que ces vérifications ne sont pas validées par Shine ou par tout établissement partenaire concerné, aucun droit définitif à l’activation des Services n’est acquis.
Le refus ou l’échec de ces vérifications ne donne lieu à aucune indemnisation
Les Abonnements sont disponibles sur une base mensuelle ou annuelle, selon le choix effectué au moment de l'achat. Certains forfaits annuels peuvent être payés mensuellement, mais ils impliquent toujours un engagement minimum de 12 mois.
Les Abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de la période, sauf s'ils sont résiliés par l'une ou l'autre des parties conformément aux présentes Conditions.
Le passage à un forfait inférieur prendra effet à la fin de la période d’Abonnement en cours. Ces changements suivent la politique de facturation interne de l’entité Shine concernée. Dans certains cas, les modifications peuvent ne pas donner lieu à un remboursement si les frais d'Abonnement ont déjà été facturés pour la période en cours.
Shine se réserve le droit de suspendre ou de résilier un Abonnement en cas de non-paiement, de violation des Conditions, de suspicion de fraude ou d'abus.
Ces services sont destinés exclusivement aux professionnels. À ce titre, aucun droit de rétractation légal ne s'applique.
Shine peut modifier les prix ou les fonctionnalités de l'Abonnement moyennant un préavis d'un mois. Si l'Abonné n'est pas d'accord, il peut résilier son Abonnement avant que les modifications ne prennent effet. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
Les formules d'Abonnement, les tarifs et leurs fonctionnalités respectives sont détaillés sur le site web de Shine. Des services supplémentaires peuvent être facturés séparément ou inclus en fonction de la formule choisie.
Le paiement est dû immédiatement après la facturation et s'effectue par carte de crédit ou par prélèvement automatique. D'autres méthodes (par exemple, le virement bancaire) peuvent être acceptées à titre exceptionnel, mais ne modifient pas l'obligation de paiement par défaut.
Si le paiement échoue ou est annulé, Shine peut suspendre l'accès aux Services jusqu'à ce que le problème soit résolu.
Si l'Abonné a souscrit un Abonnement par l'intermédiaire d'un partenaire externe de la Plateforme Shine (un « accord de partenariat »), il doit maintenir cette affiliation pendant toute la durée de l'accord. En cas de résiliation, Shine peut réviser les conditions applicables et appliquer les conditions d'Abonnement standard à compter de la date de prise de connaissance. Cela peut inclure des modifications de prix ou de fonctionnalités.
Les Abonnements fournissant des services liés à des questions juridiques, comptables ou financières, y compris, mais sans s'y limiter, la tenue de livres, les comptes annuels, les déclarations de TVA et autres services similaires, sont fournis dans les conditions suivantes :
Lorsque Shine communique un délai spécifique à l’Abonné par e-mail ou via la plateforme (par exemple pour la transmission de documents ou d’informations nécessaires), ce délai est contraignant pour l’Abonné. Le non-respect de ce délai peut entraîner la suspension ou la cessation du service concerné, sans préjudice du droit de Shine de résilier l’Abonnement ou de décliner toute responsabilité en cas de non-exécution du service.
Pour les Abonnés basés aux Pays-Bas, les services ne prennent actuellement en charge que la méthode de comptabilité par facturation. Les Abonnés légalement tenus d'appliquer la méthode de comptabilité de caisse ne doivent pas se fier aux services à des fins de conformité. En outre, les services ne prennent pas en charge les régimes de TVA partielle, seuls les régimes entièrement imposables ou entièrement exonérés sont pris en charge.
Facturation et structure de l'entité juridique
Chaque Abonné sera facturé par l'entité juridique avec laquelle il a initialement conclu un contrat. Si un Abonné choisit d'adopter des fonctionnalités supplémentaires qui nécessitent la conclusion d'un contrat avec une autre entité du groupe Shine, sa relation de facturation sera mise à jour en conséquence.
En cas de contradiction entre les dispositions relatives à la facturation électronique et toute autre stipulation des présentes Conditions, les dispositions spécifiques à la facturation électronique prévaudront.
Shine Denmark ApS est immatriculée en tant que Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PA) auprès de l'administration fiscale française sous le numéro matricule 0147, sous le nom commercial Shine. La PA Shine est hébergée sur des serveurs localisés sur le territoire de l'Union européenne.
La désignation de Shine comme PA Réception s'effectue par recueil du consentement éclairé de l'Abonné, formalisé au moyen d'un formulaire d'accord formel signé par un représentant légal de l'Abonné ou toute personne bénéficiant d'un mandat régulier. À ce titre, l'Abonné peut désigner Shine comme PA Réception directement, ou indirectement via son Expert-Comptable :
L'Abonné peut désigner Shine comme PA Réception directement via l'Application après s'être authentifié par Authentification Fiable. Cette modalité concerne notamment l'Abonné dont l'Expert-Comptable n'utilise pas l'Application, ou l'Abonné souhaitant effectuer lui-même cette désignation.
Pour les Abonnés dont l'Expert-Comptable dispose du pouvoir de les représenter pour la désignation de leur PA Réception, par exemple au titre de sa lettre de mission ou d'un mandat régulier, celui-ci peut désigner Shine comme PA Réception de l'Abonné après Authentification Fiable. La désignation est effective à compter de la date de prise d'effet mentionnée sur le formulaire d'accord formel. Une fois désignée effectivement comme PA Réception de l'Abonné, Shine actualise la ou les lignes d'Annuaire relatives à l'Abonné et les attribue à son matricule PA.
L'Abonné utilise la PA Émission de Shine lorsqu'il crée une Facture Électronique dans l'Application et instruit Shine, directement ou indirectement, de l'envoyer au destinataire. Shine traite alors cette Facture Électronique conformément à la RFE. L'utilisation de la PA Émission de Shine ne nécessite pas le recueil d'un formulaire d'accord formel spécifique.
Si l'Abonné désigne Shine comme PA conformément à l'article 4.2 ci-dessus, Shine s'engage à traiter les Factures Électroniques de l'Abonné, les Données de facturation (E-invoicing) et les Données de transaction et de paiement (E-reporting) conformément aux dispositions de la RFE à compter de son entrée en vigueur.
Émission et transmission des Factures Électroniques. La PA Émission Shine transmet les Factures Électroniques à la PA Réception de leur destinataire telle qu'identifiée dans l'Annuaire et transmet les Données de facturation afférentes à l'administration fiscale. Cycle de vie. Shine permet à l'Abonné de suivre dans l'Application l'état d'avancement du traitement des Factures Électroniques dans le circuit de facturation, du dépôt de la Facture Électronique jusqu'à son encaissement. Réception des Factures Électroniques. Les Factures Électroniques reçues par la PA Réception Shine sont mises à disposition de l'Abonné via l'Application. L'Abonné a la possibilité de les refuser, de les accepter et de les payer dans leur intégralité ou partiellement, de les mettre en litige en cas de désaccord sur leur contenu, ou de suspendre leur traitement dans l'attente d'obtenir des pièces justificatives ou des précisions de la part du fournisseur.
La PA Émission Shine transmet à l'administration fiscale des données agrégées : (i) de transactions relatives aux opérations commerciales ne relevant pas du périmètre E-invoicing (ventes aux non-assujettis, opérations B2C, B2B international) ; et (ii) de paiement relatives aux prestations de services pour lesquelles la TVA est exigible à l'encaissement, sauf option pour les débits ou autoliquidation. La PA Émission Shine est informée par l'administration fiscale de l'acceptation ou du rejet des Données de transaction et de paiement transmises et met ces informations à la disposition de l'Abonné dans l'Application.
L'Abonné pourra changer de PA à tout moment dans les conditions prévues par la RFE.
L'Abonné demeure seul responsable : de l'exactitude, de la complétude et de la mise à jour des informations et documents fournis via l'Application ; de l'utilisation conforme des fonctionnalités de facturation électronique ; du respect de ses obligations fiscales, comptables et déclaratives propres.
Shine n'apporte aucune garantie quant au fonctionnement des systèmes de l'administration fiscale. La responsabilité de Shine dans le cadre du service de facturation électronique est limitée conformément à l'article 8 des présentes Conditions d'utilisation. Shine ne saurait être tenue responsable des sanctions, pénalités, rejets ou retards résultant d'informations fournies par l'Abonné ou de dysfonctionnements des systèmes publics.
Pour les Abonnés ayant antérieurement désigné Serensia comme PA Réception au titre du dispositif opéré sous le portage réglementaire de Serensia, les dispositions des articles 4.1 à 4.6 ci-dessus ne s'appliquent qu'à compter de la date effective de migration de leur compte vers la PA Shine. Jusqu'à cette migration, les conditions de l'article 4 dans leur version antérieure (ci-après « Conditions Serensia ») demeurent applicables à ces Abonnés. Les Conditions Serensia sont disponibles sur demande à l'adresse contact@shine.fr .
Shine procédera à la migration des Abonnés concernés vers la PA Shine selon un calendrier qu'elle définira et communiquera à chaque Abonné par notification préalable d'au moins 30 jours avant la date effective de migration. La migration entraîne automatiquement : la substitution de Shine à Serensia en qualité de PA Réception de l'Abonné dans l'Annuaire de l'administration fiscale, dans les conditions prévues par la RFE ; l'entrée en vigueur des articles 4.1 à 4.6 des présentes Conditions d'utilisation au bénéfice de l'Abonné, en remplacement des Conditions Serensia ; la cessation du portage réglementaire assuré par Serensia pour les flux de l'Abonné migré.
Shine garantit la continuité du service de facturation électronique pendant la période transitoire et s'engage à ce que la migration n'entraîne aucune interruption dans la transmission ou la réception des Factures Électroniques de l'Abonné. Shine reste l'interlocuteur technique de l'Abonné pendant toute la durée de la période transitoire. Pour toute question relative au dispositif Serensia antérieur à la migration, l'Abonné peut contacter Shine à l'adresse contact@shine.fr .
Les Factures Électroniques émises ou reçues dans le cadre du dispositif Serensia antérieurement à la migration restent régies par les Conditions Serensia pour ce qui concerne leur cycle de vie, leur archivage et toute obligation réglementaire y afférente qui serait née avant la date de migration.
Les frais et autres charges liés à l'utilisation des Services sont détaillés sur les sites web pertinents de la plateforme Shine (par exemple, zervant.com, tellow.nl, kontist.com, shine.co). Tous les prix des forfaits payants sont indiqués hors taxes applicables (par exemple, TVA, GST, taxe de vente).
Certains Services peuvent être soumis à des seuils d’utilisation, limites transactionnelles ou volumes maximums définis dans l’offre souscrite. En cas de dépassement de ces seuils ou d’utilisation excédant les conditions normales prévues dans l’Abonnement, Shine se réserve le droit :
Lorsque les Services incluent des fonctionnalités bancaires ou de paiement fournies par un établissement partenaire, tout frais additionnel facturé par cet établissement en raison du comportement, du volume ou de la nature des opérations de l’Utilisateur pourra être répercuté à l’Utilisateur.
Tous les Services achetés sont non transférables et non remboursables, même en cas de résiliation avant la fin d’une période déjà payée.
La plateforme Shine peut offrir aux Abonnés la possibilité de régler certaines factures via un service de paiement bancaire en ligne intégré. Lorsque ce service est utilisé, des frais de traitement de maximum 0,50 % du montant de votre facture + 40 centimes ou 0,99 EUR (ou l’équivalent en DKK selon le taux de change applicable) par transaction sont facturés afin de couvrir les coûts de transaction et de service.Ces frais s’appliquent chaque fois que l’Abonné sélectionne et confirme ce mode de paiement. En choisissant cette option, l’Abonné accepte expressément que ces frais soient ajoutés au montant total de la facture concernée. Le montant actuel de ces frais ainsi que les conditions applicables figurent dans l’aperçu officiel des prix disponible sur le site web de Shine et peuvent être mis à jour de temps à autre.
Shine Platform se réserve le droit d'ajuster les prix à tout moment avec un préavis d'au moins trente (30) jours. La poursuite de l'utilisation des Services après la date d'entrée en vigueur de toute modification vaut acceptation des nouveaux prix. Les modifications de prix ne s'appliquent pas rétroactivement à la période de facturation au cours de laquelle elles interviennent. Si l'Abonné n'accepte pas les prix révisés, il peut résilier son Abonnement dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification, avec effet avant l'entrée en vigueur des nouveaux prix.
L'Abonné accepte que les factures et les rappels de paiement envoyés par e-mail à l'adresse indiquée par l'Abonné soient considérés comme remis dès leur envoi.
Si une facture d’Abonnement n’est pas payée à la date d’échéance, l’accès de l’Abonné aux services sera totalement ou partiellement bloqué après quatorze (14) jours à compter de la date d’échéance. Certaines fonctionnalités bancaires peuvent rester accessibles si cela est nécessaire pour des raisons de conformité. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont automatiquement applicables au taux annuel égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. En outre, une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros est due de plein droit par l’Abonné pour chaque facture impayée, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
L'Abonnement ne sera pas automatiquement résilié en cas de non-paiement. Au contraire, l'Abonnement restera actif pendant une période maximale de six (6) mois à compter de la date d'échéance de la première facture impayée. Pendant cette période, de nouvelles factures pourront continuer à être générées pour les forfaits mensuels. Pour les forfaits annuels, aucune facture supplémentaire ne sera générée au-delà de la période initiale impayée.
Après six (6) mois, Shine cessera d’émettre de nouvelles factures. L’Abonnement pourra alors être : • rétrogradé vers un forfait gratuit, • maintenu bloqué, • ou résilié définitivement. Les montants impayés restent néanmoins exigibles. L’Abonné doit soit régler toutes les factures en retard, soit convenir d’un plan de paiement avec l’équipe d’assistance de Shine pour rétablir l’accès
Pour les Abonnés disposant de comptes bancaires éligibles dans les pays pris en charge, les paiements d'Abonnement peuvent être traités par prélèvement SEPA. Un prélèvement SEPA échoué peut entraîner des frais immédiats de 7,50 € par rejet. L'utilisation continue des services nécessite le maintien de moyens de paiement valides à tout moment.
Shine Platform peut, à sa seule discrétion, faire appel à des agences de recouvrement internes ou externes pour recouvrer les soldes impayés. L’Abonné supportera tous les frais raisonnables liés à ce recouvrement dans la mesure permise par la loi applicable.
Dans l’hypothèse où des experts-comptables ou cabinets comptables seraient orientés vers Shine par l’intermédiaire d’un partenaire, ils agiraient en qualité d’Utilisateurs ou de partenaires indépendants de Shine. Sauf statut réglementaire adéquat et mandat exprès, ils ne seraient pas réputés agir en qualité d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP), ni en qualité d’agent de services de paiement. À ce titre, ils ne seraient pas autorisés à :
Dans l’hypothèse où des clients finaux seraient orientés vers Shine par un partenaire, ce dernier agirait exclusivement en qualité d’apporteur de clients. Le partenaire ne serait pas autorisé à :
L’Abonné peut mettre fin à son Abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L’Abonnement ne sera alors pas renouvelé et aucune nouvelle période ne sera facturée. Les factures déjà émises mais non payées restent dues.
Aucun remboursement ni droit de rétractation ne s’applique pour les périodes déjà entamées. Par exemple, si un Abonné souscrit un Abonnement annuel et l’interrompt avant son terme, la partie non utilisée ne sera pas remboursée.
La résiliation doit être effectuée soit directement depuis la plateforme Shine (si cette option est disponible), soit par notification écrite adressée au service client, qui enverra une confirmation une fois la demande traitée. Le simple non-paiement ne constitue pas une résiliation : l’Abonné doit envoyer une demande écrite ou utiliser l’outil prévu à cet effet.
Après résiliation, l’Abonné pourra conserver un accès limité à une version gratuite des Services, sans fonctionnalités premium. Les données créées grâce aux fonctionnalités premium resteront disponibles pour téléchargement sur demande auprès du service client, mais elles ne pourront plus être modifiées.
En cas de non-paiement persistant, le compte de l’Abonné sera bloqué (voir section 4.7). Si la situation dure plus de six (6) mois, Shine résiliera automatiquement l’Abonnement.
Shine Platform peut également mettre fin à un Abonnement sans motif, moyennant un préavis équivalent à la durée restant dans la période de facturation en cours. La résiliation prend alors effet à la fin de cette période.
En cas de violation grave par l’Abonné (par exemple : non-paiement, insolvabilité ou manquement aux présentes Conditions), Shine peut résilier l’Abonnement immédiatement.
Enfin, Shine Platform peut suspendre ou résilier l’Abonnement sans préavis si l’Abonné se livre, ou est raisonnablement soupçonné de se livrer, à des activités illégales, frauduleuses ou abusives. Dans ce cas, Shine se réserve le droit de signaler ces activités aux autorités compétentes et de coopérer pleinement à toute enquête officielle.
La résiliation de l’Abonnement n’affecte pas le droit de l’Utilisateur d’accéder ou de récupérer les factures électroniques déjà émises lorsque cet accès est requis pour satisfaire à des obligations légales de conservation ou de contrôle fiscal, dans le cadre du dispositif de facturation électronique prévu à l’article 4 des présentes Conditions.
Shine se réserve le droit de refuser l’entrée en relation, de suspendre ou de clôturer un compte Utilisateur à tout moment, notamment pour des raisons de conformité réglementaire, de KYC/AML, de fraude, de sanctions ou de gestion des risques.
Ces décisions ne donnent lieu à aucune indemnisation, remboursement ou recours, y compris lorsque l’Utilisateur a été orienté vers Shine par un partenaire ou lorsque les Services Shine sont inclus dans une offre groupée facturée par un tiers.
En cas de cessation de la relation entre Shine et un partenaire, ou de cessation de paiement d’une offre groupée, l’Utilisateur final conserve ses droits sur son compte Shine.
Shine pourra proposer à l’Utilisateur, selon les options disponibles :
Ces modalités n’affectent pas l’accès aux factures électroniques déjà émises lorsque cet accès est requis par la loi.
Sauf pour le Contenu utilisateur, l’ensemble des Services, Contenus et logiciels accessibles via les Services ou utilisés pour leur création et leur fonctionnement sont la propriété de Shine Platform ou de ses partenaires titulaires de droits.
Les lois applicables en matière de droits d'auteur protègent la propriété du Contenu de Shine Platform, et tous les droits sur les Services, ce Contenu et ces logiciels sont expressément réservés. Toutes les marques commerciales, marques déposées, noms de produits et noms ou logos de sociétés mentionnés dans les Services sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.
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Ces mesures relèvent du pouvoir discrétionnaire de Shine et ne donnent lieu à aucune indemnisation, remboursement ou dommages-intérêts, sauf disposition impérative contraire.
Toutefois, ces mesures ne peuvent avoir pour effet de priver l’Utilisateur de l’accès aux factures électroniques déjà émises lorsque cet accès est nécessaire au respect de ses obligations légales ou fiscales, dans le cadre du dispositif de facturation électronique prévu à l’article 4 des présentes Conditions.
Les utilisateurs et les Abonnés s'engagent à utiliser les services en totale conformité avec les présentes conditions d'utilisation et les lois applicables. Toute utilisation non autorisée, abusive ou illégale peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l'accès, sans préjudice du droit de Shine de poursuivre des recours juridiques.
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En aucun cas, Shine Platform ne sera responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, de données ou d'opportunités commerciales, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages. L'Abonné reconnaît et accepte que ces limitations reflètent une répartition raisonnable des risques et constituent une base essentielle de l'accord entre les parties.
En utilisant les Services, l'Abonné accepte d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Shine Platform et les autres sociétés et entreprises du groupe Shine pour tous les coûts, dommages, réclamations, responsabilités et dépenses raisonnables encourus à la suite d'une violation par l'Abonné des Conditions d'utilisation et/ou de toute autre condition applicable aux Services.
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Les Services de facturation électronique sont fournis par Shine en qualité de Plateforme Agréée. Ils ne constituent ni un conseil fiscal, comptable ou juridique et ne dispensent pas l’Utilisateur de ses obligations légales propres. La responsabilité de Shine à ce titre est encadrée par l’article 4 des présentes Conditions.
Les présentes stipulations n’ont pas pour effet d’exclure la responsabilité de Shine au titre de ses obligations opérationnelles propres résultant de son statut de Plateforme Agréée conformément à l’article 4 des présentes Conditions.
La plateforme Shine n'est pas responsable des intégrations tierces répertoriées sur le site web de la plateforme Shine comme intégrations (ci-après « Intégrations ») disponibles pour être ajoutées aux Services. La plateforme Shine ne peut être tenue responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité, de la qualité et de la fiabilité de ces Intégrations, ni des résultats produits par les Intégrations.
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Les mêmes limitations de responsabilité s'appliquent à l'utilisation par l'Abonné de l'API de la plateforme Shine.
Shine se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment en les mettant à jour sur son site web ou en informant l'Abonné par e-mail.
Si les modifications ont un impact négatif significatif sur les droits ou obligations de l'Abonné, Shine lui en informera préalablement de manière spécifique. L'Abonné a le droit de résilier son Abonnement avec effet à compter de la date à laquelle les modifications entreraient autrement en vigueur.
La poursuite de l'utilisation des Services après la date d'entrée en vigueur des Conditions révisées vaut acceptation de ces modifications.
Les versions précédentes des Conditions d'utilisation sont disponibles à l'adresse ici.
L’utilisateur et Shine s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à se conformer à la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel et, en particulier, au RGPD et à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur dite Loi Informatique et Libertés (ci-après la «Réglementation en Matière de Données Personnelles»).
Les conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel, de recueil du consentement des personnes concernées par cette collect et ce traitement, ainsi que d’exercice par celles-ci de leurs droits sont explicités dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel » (accessible à l’adresse suivante: www.shine.fr/privacy/fr), dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.
Lorsque Shine agit en qualité de sous-traitant pour le traitement de vos données personnelles (finalités, catégories de données, durées, sous-traitants ultérieurs, etc.), l’ensemble de ces éléments est détaillé à l’Annexe 1 des CGU.
La plateforme Shine est en droit de procéder à toutes les modifications, mises à jour, ajouts, limitations, etc. des services qu'elle juge nécessaires et pertinents. Ces modifications peuvent être mises en œuvre avec ou sans notification à l'Abonné et peuvent avoir un impact sur les services.
Shine Platform ne garantit pas que les Services seront (i) compatibles avec tout le matériel ou logiciel de l’Abonné ; (ii) disponibles en permanence, sans interruption, en toute sécurité ou sans erreur ; ni (iii) adaptés à tous les besoins ou niveaux de performance attendus.
L'Abonné est tenu d'informer Shine Platform de tout changement d'adresse, de numéro de téléphone, d'adresse électronique et de numéro d'organisation.
En cas d'expiration ou de résiliation des Conditions d'utilisation pour quelque raison que ce soit, les sections 6, 7, 8, 11 et 12, ainsi que toute déclaration ou garantie faite par l'Abonné conformément aux Conditions d'utilisation, resteront en vigueur indéfiniment.
Si une disposition des Conditions d'utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition est considérée comme séparable des Conditions d'utilisation et n'affecte pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.
En cas de fusion, d'acquisition, de restructuration interne de l'entreprise ou de tout autre changement de contrôle, Shine Platform peut céder ou transférer le présent Contrat et tous les droits ou obligations associés, y compris les données des utilisateurs, à l'entité remplaçante ou à une autre société affiliée. Les utilisateurs seront informés d'un tel transfert. Si un utilisateur s'oppose au transfert, il peut résilier le Contrat dans les 30 jours suivant la notification.
Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par le droit du pays de l’entité juridique qui entretient la relation contractuelle avec l’Abonné et émet les factures relatives aux services concernés.
Tout litige, réclamation ou différend découlant des présentes Conditions d’utilisation ou s’y rapportant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la capitale du pays où l’entité juridique responsable est domiciliée, sauf disposition impérative contraire.
Chaque entité juridique du groupe Shine est tenue de respecter la législation locale applicable et peut, le cas échéant, appliquer des dispositions obligatoires supplémentaires prévues par le droit national en vigueur.
16.1 Vous pouvez contacter Shine Platform à l'adresse suivante :
Shine Denmark ApS
Fiolstræde 17B
1171 Copenhagen K
Denemark
+45 60 24 60 24
Le présent Accord est conclu en application de l’article 28(3) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Il constitue une annexe indissociable des Conditions Générales conclues entre le Sous-traitant et le Client. Il est réputé accepté par le Client lors de la souscription des Conditions Générales.
Il définit les instructions documentées en application desquelles le Sous-traitant traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, ainsi que les obligations respectives des Parties.
Les termes non définis ci-après conservent le sens que leur donnent le RGPD et les Conditions Générales.
Accord : le présent accord de sous-traitance, en ce compris les différentes appendices.
CCT : les clauses contractuelles types adoptées par la décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021.
Client : le souscripteur des Conditions Générales, agissant en qualité de responsable de traitement.
Conditions Générales : les conditions générales de la plateforme Shine souscrites par le Client.
Données : les données à caractère personnel traitées par le Sous-traitant pour le compte du Client dans le cadre des Services.
Instructions Documentées : le présent Accord et ses Appendices, ainsi que toute instruction complémentaire adressée par écrit par le Client et acceptée par écrit par le Sous-traitant.
Loi Applicable : le RGPD ainsi que toute disposition nationale de mise en œuvre ou complémentaire applicable aux Parties.
Personne Concernée : la personne physique à laquelle se rapportent les Données.
Plateforme Agréée : la plateforme de facturation électronique immatriculée par la Direction générale des Finances publiques.
RGPD : le Règlement (UE) 2016/679.
Services : les fonctionnalités de la plateforme Shine souscrites par le Client, telles que détaillées dans les fiches d’instructions figurant à l’Appendice 1.
Sous-traitant : l’entité du groupe Shine auprès de laquelle le Client a souscrit les Conditions Générales, à savoir Shine Denmark ApS pour la France et le Danemark, Shine Germany GmbH pour l’Allemagne, Shine Netherlands B.V. pour les Pays-Bas, et Ageras Oy pour les autres pays.
Sous-traitant Ultérieur : tout tiers, y compris toute entité du groupe Shine, auquel le Sous-traitant confie tout ou partie des traitements réalisés pour le compte du Client.
Violation de Données : une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données ou l’accès non autorisé à celles-ci.
1.1 Le présent Accord régit exclusivement les traitements de Données que le Sous-traitant effectue pour le compte du Client, sur ses Instructions Documentées, dans le cadre des Services souscrits.
1.2 Sont expressément exclus du champ du présent Accord :
1.3 Chaque fiche de l’Appendice 1 ne s’applique qu’aux Services effectivement souscrits par le Client.
1.4 En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : le présent Accord, puis les fiches d’instructions de l’Appendice 1, puis les Conditions Générales. La Politique de confidentialité ne régit aucun traitement relevant du présent Accord.
1.5 Le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord des Parties en matière de protection des données. Il prévaut sur tout document type, charte, questionnaire ou condition générale d’achat émanant du Client, quelle qu’en soit la date, sauf accord écrit exprès du Sous-traitant.
2.1 Le Client agit en qualité de responsable de traitement. Il détermine seul les finalités et les moyens des traitements qu’il confie au Sous-traitant, ainsi que la pertinence des Services au regard de ses propres besoins de conformité.
2.2 Le Client garantit disposer d’une base légale valable pour chacun des traitements qu’il confie au Sous-traitant ainsi que pour la transmission des Données au Sous-traitant, et assumer seul la charge de l’établir.
2.3 Le Client satisfait à ses obligations d’information au titre des articles 13 et 14 du RGPD à l’égard des Personnes Concernées, notamment de ses propres clients, fournisseurs et salariés, ainsi qu’au recueil et à la gestion des consentements éventuellement requis.
2.4 Le Client ne transmet au Sous-traitant que les catégories de Données décrites à l’Appendice 1, s’assure de leur exactitude et de leur mise à jour, et applique le principe de minimisation.
2.5 Le Client s’interdit de transmettre au Sous-traitant des données relevant de l’article 9 du RGPD en dehors des cas expressément prévus par la fiche d’instructions applicable, ainsi que des données relatives à des condamnations pénales ou à des infractions. Le Sous-traitant n’exerce aucun contrôle sur le contenu que le Client téléverse et n’est tenu à aucune obligation de détection.
2.6 Le Client désigne un point de contact chargé de recevoir les notifications adressées au titre du présent Accord. À défaut de désignation, ces notifications sont valablement adressées à l’adresse électronique de l’administrateur du compte, et sont réputées reçues à la date de leur envoi.
2.7 Le Client détermine et administre les habilitations de ses utilisateurs ainsi que les accès qu’il octroie à des tiers ou à des agents logiciels. Il demeure seul responsable de ces accès, de la confidentialité des identifiants, et des traitements réalisés en aval par ces tiers ou agents.
2.8 Le Client demeure seul tenu des obligations qui lui incombent en qualité d’employeur, de commerçant et d’assujetti, notamment en matière de conservation des documents comptables, fiscaux et sociaux, ainsi que de l’archivage des Données qui lui sont restituées.
2.9 Le Client garantit le Sous-traitant contre toute réclamation, action, condamnation, sanction administrative ou dépense, y compris les frais de défense raisonnables, résultant d’un manquement du Client aux stipulations du présent article, d’une instruction non conforme à la Loi Applicable, ou d’un usage des Services non conforme aux Conditions Générales.
3.1 Le Sous-traitant ne traite les Données que sur les Instructions Documentées du Client, y compris en ce qui concerne les transferts hors de l’Espace économique européen. Les Parties conviennent que le présent Accord, ses Appendices et les paramétrages effectués par le Client au sein des Services constituent l’intégralité des Instructions Documentées à la date de souscription.
3.2 Le Sous-traitant informe le Client lorsqu’il estime qu’une instruction constitue une violation de la Loi Applicable. Le Client rectifie alors son instruction. À défaut de rectification dans un délai raisonnable, le Sous-traitant peut suspendre l’exécution de l’instruction concernée et, si la poursuite des Services s’en trouve empêchée, résilier les Services concernés sans indemnité.
3.3 Lorsqu’une instruction du Client aurait pour effet d’empêcher le Sous-traitant d’exécuter une obligation réglementaire qui lui incombe en propre, notamment au titre de son immatriculation en qualité de Plateforme Agréée, le Sous-traitant ne l’exécute pas et en informe le Client.
3.4 Le Sous-traitant garantit la confidentialité des Données dans les conditions de l’article 5.
3.5 Le Sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles prévues à l’article 6.
3.6 Le Sous-traitant ne recourt à un Sous-traitant Ultérieur que dans les conditions de l’article 4.
3.7 Le Sous-traitant assiste le Client dans les conditions et les limites de l’article 8.
3.8 Le Sous-traitant supprime ou restitue les Données dans les conditions de l’article 10.
3.9 Le Sous-traitant met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l’article 28 du RGPD, dans les conditions et les limites de l’article 11.
3.10 Le Sous-traitant tient un registre des catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client, conformément à l’article 30(2) du RGPD.
3.11 Le Sous-traitant a désigné un délégué à la protection des données, joignable à l’adresse dpo@shine.fr, qui constitue le point de contact unique du Client pour toute question relative au présent Accord.
3.12 Les obligations du Sous-traitant au titre du présent Accord s’apprécient au regard de la nature du traitement, des informations dont il dispose effectivement et des fonctionnalités standard des Services. Le Sous-traitant n’est tenu à aucun développement spécifique ni à aucune adaptation des Services aux exigences particulières du Client, sauf accord écrit et rémunéré.
4.1 Le Client autorise le Sous-traitant à recourir aux Sous-traitants ultérieurs listés à l’Appendice 2. Le présent Accord vaut autorisation écrite générale au sens de l’article 28(2) du RGPD.
4.2 Le Sous-traitant informe le Client de tout projet d’ajout ou de remplacement d’un Sous-traitant Ultérieur, par courrier électronique adressé au point de contact désigné à l’article 2.6 ou par publication sur la page dédiée des Services, au moins trente (30) jours avant sa mise en production.
4.3 Le Client peut, dans ce délai de trente (30) jours, former une objection écrite, motivée et reposant sur des motifs documentés et sérieux tenant exclusivement à la protection des Données. À défaut d’objection dans ce délai, le recours au Sous-traitant Ultérieur est réputé accepté.
4.4 En cas d’objection, les Parties se rapprochent de bonne foi afin d’identifier une solution, laquelle peut consister en une mesure de sécurité complémentaire, en une restriction du périmètre confié ou en une solution alternative.
4.5 À défaut de solution dans les trente (30) jours suivant l’objection, le Sous-traitant peut recourir au Sous-traitant Ultérieur concerné. Le seul et unique recours du Client est alors de résilier, sans pénalité et au prorata, la partie des Services pour laquelle ce recours est nécessaire, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Cette résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité, dommages-intérêts ou remboursement autre que le remboursement au prorata des sommes payées d’avance.
4.6 Le Sous-traitant impose à chaque Sous-traitant Ultérieur, par contrat écrit, des obligations de protection des Données équivalentes à celles du présent Accord, conformément à l’article 28(4) du RGPD, et demeure responsable devant le Client de l’exécution par celui-ci de ses obligations, dans les limites de l’article 12.
4.7 Sur demande raisonnable du Client, le Sous-traitant communique un extrait des stipulations de protection des données du contrat conclu avec un Sous-traitant Ultérieur, expurgé des informations commercialement sensibles. La communication d’une copie intégrale ne peut être exigée, sauf obligation légale ou injonction d’une autorité de contrôle.
5.1 Le Sous-traitant ne donne accès aux Données qu’aux membres de son personnel et de celui de ses Sous-traitants ultérieurs dont l’intervention est nécessaire à l’exécution des Services, et dans la seule mesure de cette nécessité.
5.2 Les personnes ainsi habilitées sont soumises à un engagement de confidentialité écrit ou à une obligation légale de confidentialité appropriée.
5.3 Le Sous-traitant assure la sensibilisation régulière de son personnel à la protection des données et à la sécurité de l’information.
5.4 L’obligation de confidentialité survit à la cessation du présent Accord.
5.5 Sur demande du Client, le Sous-traitant justifie de l’existence des mesures de confidentialité applicables, sans être tenu de communiquer les engagements individuels ni l’identité des personnes habilitées.
6.1 Le Sous-traitant met en œuvre et maintient les mesures techniques et organisationnelles, propres à garantir un niveau de sécurité adapté au risque au sens de l’article 32 du RGPD, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, ainsi que de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des traitements.
6.2 Ces mesures comprennent, en tant que de besoin, la pseudonymisation et le chiffrement des Données, les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes, les moyens de rétablir la disponibilité des Données, ainsi qu’une procédure de test et d’évaluation régulière de leur efficacité.
6.3 Le Client reconnaît avoir pris connaissance des mesures et les avoir jugées appropriées au risque que présentent les traitements qu’il confie au Sous-traitant, compte tenu des catégories de Données qu’il a choisi de traiter au sein des Services.
6.4 Le Sous-traitant peut faire évoluer ces mesures, sous réserve que le niveau de sécurité ne s’en trouve pas dégradé. Il informe le Client de toute évolution substantielle.
6.5 Le Client met en œuvre, pour ce qui le concerne, les mesures de sécurité appropriées, notamment la gestion des habilitations, la protection des identifiants et la configuration des paramètres de sécurité mis à sa disposition au sein des Services. Le Sous-traitant n’est pas responsable des conséquences d’une carence du Client à ce titre.
6.6 Sur demande documentée du Client, le Sous-traitant l’assiste, dans la limite du périmètre du présent Accord et des informations dont il dispose, pour assurer le respect des obligations de l’article 32 du RGPD.
7.1 Les Données sont traitées et hébergées au sein de l’Espace économique européen, à l’exception des transferts identifiés à l’Appendice 2, que le Client autorise expressément par la souscription du présent Accord.
7.2 Ces transferts sont encadrés par une décision d’adéquation de la Commission européenne lorsqu’elle est applicable au destinataire, ou, à défaut, par les CCT, module 3. Le Client mandate le Sous-traitant pour conclure les CCT en son nom et pour son compte avec les Sous-traitants ultérieurs concernés, ainsi que pour exercer les droits qui en découlent.
7.3 Le Sous-traitant réalise et documente, pour chaque transfert, l’analyse d’impact du transfert ainsi que les mesures supplémentaires qu’il met en œuvre le cas échéant. Il la communique au Client sur demande. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et accepte, en connaissance de cause, la poursuite du transfert.
7.4 Le Sous-traitant n’est pas responsable des transferts réalisés conformément au présent article et aux garanties convenues, sauf manquement de sa part à la mise en œuvre effective de ces garanties.
7.5 Lorsque le droit de l’Union ou d’un État membre auquel le Sous-traitant est soumis lui impose un transfert, il en informe le Client préalablement au traitement, à moins que ce droit ne l’interdise pour des motifs importants d’intérêt public.
7.6 En cas de demande d’accès aux Données émanant d’une autorité d’un pays tiers, le Sous-traitant en informe le Client dans les meilleurs délais, sauf interdiction légale, conteste la demande lorsqu’il existe des motifs raisonnables de le faire, et limite sa réponse au minimum nécessaire.
8.1 Le Sous-traitant met à la disposition du Client, au sein des Services, les fonctionnalités permettant à celui-ci de répondre par lui-même aux demandes d’exercice de droits des Personnes Concernées, notamment d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Les Parties conviennent que la mise à disposition de ces fonctionnalités satisfait à l’obligation d’assistance du Sous-traitant au titre de l’article 28(3)(e) du RGPD.
8.2 Lorsque ces fonctionnalités ne permettent pas au Client de traiter une demande, le Sous-traitant lui apporte une assistance raisonnable sur demande écrite, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose.
8.3 Lorsque le Sous-traitant reçoit directement une demande d’une Personne Concernée relative aux Données, il la transmet au Client dans un délai raisonnable et n’y répond pas lui-même, sauf instruction écrite du Client.
8.4 Le Sous-traitant assiste le Client, sur demande écrite, pour la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données au titre de l’article 35 du RGPD et, le cas échéant, pour la consultation préalable de l’autorité de contrôle au titre de l’article 36. Cette assistance consiste en la communication des informations relatives aux Services dont le Sous-traitant dispose ; la réalisation de l’analyse et son contenu demeurent de la seule responsabilité du Client.
8.5 Le Sous-traitant ne communique pas avec une autorité de contrôle au nom du Client, sauf instruction écrite de ce dernier ou obligation légale lui incombant en propre.
8.6 Toute assistance excédant ce que l’article 28 du RGPD impose, ainsi que toute demande répétitive ou manifestement excessive, peut donner lieu à une rémunération complémentaire au tarif journalier en vigueur du Sous-traitant, convenue avant sa mise en œuvre.
9.1 Le Sous-traitant notifie au Client toute Violation de Données affectant les Données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Le Sous-traitant est réputé en avoir pris connaissance lorsque son équipe compétente a qualifié l’événement comme constituant une Violation de Données au sens du présent Accord.
9.2 La notification comporte, dans la mesure des informations disponibles à la date où elle est adressée : la nature de la Violation de Données, les catégories et le nombre approximatif de Personnes Concernées et d’enregistrements concernés, les conséquences probables, les mesures prises ou envisagées, ainsi que les coordonnées d’un point de contact. Les informations manquantes sont communiquées au fur et à mesure de leur obtention.
9.3 Le Sous-traitant coopère avec le Client et lui apporte une assistance raisonnable et proportionnée pour l’investigation et le traitement de la Violation de Données. Il n’est pas tenu de réaliser, pour le compte du Client, les notifications prévues aux articles 33 et 34 du RGPD, dont la charge et l’appréciation incombent au Client.
9.4 Le Sous-traitant ne procède à aucune notification à une autorité de contrôle ni à aucune communication aux Personnes Concernées au nom du Client, sauf instruction écrite de ce dernier.
9.5 La notification d’une Violation de Données, ainsi que toute mesure prise pour y remédier, ne valent pas reconnaissance de responsabilité ni de manquement du Sous-traitant.
9.6 Le Client s’abstient de toute communication publique désignant le Sous-traitant à propos d’une Violation de Données sans son accord écrit préalable, sauf lorsque la loi le lui impose.
10.1 Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter du terme de la fourniture des Services pour exporter ses Données au moyen des fonctionnalités d’export mises à sa disposition au sein des Services. Les Parties conviennent que la mise à disposition de ces fonctionnalités satisfait à l’obligation de restitution du Sous-traitant au titre de l’article 28(3)(g) du RGPD.
10.2 À l’expiration de ce délai, le Sous-traitant supprime les Données, sauf demande écrite de restitution formulée par le Client avant ce terme. Toute restitution réalisée en dehors des fonctionnalités standard d’export donne lieu à une rémunération au tarif journalier en vigueur.
10.3 Le Sous-traitant fait supprimer les Données par ses Sous-traitants ultérieurs dans un délai raisonnable, compte tenu des cycles techniques de purge et de rotation des sauvegardes. Les Données subsistant temporairement dans les sauvegardes ne font l’objet d’aucun traitement actif et sont supprimées à l’expiration du cycle de conservation applicable.
10.4 Sont réservées les Données dont la conservation est imposée par le droit de l’Union ou d’un État membre, notamment celles que le Sous-traitant est tenu de conserver en qualité de Plateforme Agréée ou en qualité d’établissement de paiement, et celles relevant de ses propres obligations comptables et fiscales, ainsi que les Données nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice. Ces Données ne font l’objet d’aucun traitement autre que leur conservation.
11.1 Le Sous-traitant met à la disposition du Client, sur demande écrite et dans la limite d’une (1) demande par année civile, les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l’article 28 du RGPD. Ces informations sont communiquées sous forme documentaire.
11.2 Un audit sur site ne peut être demandé que lorsque les éléments communiqués en application de l’article 11.1 ne permettent pas au Client de vérifier un point précis de conformité qu’il identifie par écrit, lorsqu’il existe des éléments documentés et sérieux laissant présumer un manquement du Sous-traitant, ou sur injonction d’une autorité de contrôle compétente.
11.3 Un tel audit ne peut avoir lieu plus d’une fois par année civile, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours. Il se déroule pendant les heures ouvrables, dans les locaux du Sous-traitant, pour une durée n’excédant pas un (1) jour ouvré, et dans des conditions préservant la sécurité et la confidentialité de la documentation et des procédures du Sous-traitant ainsi que des données de ses autres clients. Son périmètre est limité aux traitements relevant du présent Accord et aux points précisément identifiés dans la demande.
11.4 Le Client peut réaliser l’audit lui-même ou désigner un auditeur indépendant, agréé par les deux Parties et soumis à une obligation de confidentialité. Le Sous-traitant peut récuser l’auditeur proposé en cas de conflit d’intérêts manifeste, de qualification insuffisante, ou lorsque celui-ci exerce une activité concurrente de la sienne.
11.5 Nonobstant toute stipulation contraire, le Client supporte l’intégralité des coûts et frais engendrés par l’audit, y compris le temps que le Sous-traitant y consacre, facturé au tarif journalier en vigueur.
11.6 Le Sous-traitant peut refuser ou différer toute demande d’audit ou d’information manifestement disproportionnée, répétitive, excédant le périmètre du présent Accord, ou portant sur des informations couvertes par le secret des affaires ou relatives à d’autres clients. Il motive son refus par écrit et propose, le cas échéant, une modalité alternative de vérification.
11.7 Les stipulations du présent article ne font pas obstacle aux prérogatives des autorités de contrôle compétentes, auxquelles le Sous-traitant donne accès à ses locaux et à sa documentation lorsque la loi l’exige.
12.1 Le Sous-traitant n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou immatériels, notamment les pertes de profit, de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, d’exploitation ou d’image.
12.2 La responsabilité du Sous-traitant au titre du présent Accord est soumise aux limitations et exclusions prévues aux Conditions Générales. Ces limitations s’appliquent de manière globale et non cumulative à l’ensemble des réclamations formées au titre des Conditions Générales et du présent Accord, quels qu’en soient le nombre, la nature et le fondement.
12.3 Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde du Sous-traitant.
12.4 Les stipulations du présent article ne font pas obstacle à la mise en œuvre de l’article 82 du RGPD à l’égard des Personnes Concernées.
12.5 Lorsque les deux Parties sont responsables d’un dommage causé par un traitement, la charge de la réparation se répartit entre elles à proportion de leur part de responsabilité respective, conformément à l’article 82(5) du RGPD.
12.6 Chaque Partie supporte les amendes administratives et les sanctions qui la sanctionnent personnellement, sans recours contre l’autre Partie, sauf lorsque la sanction résulte directement d’un manquement de cette dernière à ses obligations au titre du présent Accord.
12.7 Le Sous-traitant n’est pas responsable des conséquences d’une instruction du Client, d’une carence de celui-ci dans l’exécution de ses propres obligations, d’un paramétrage qu’il a effectué, d’un accès qu’il a octroyé à un tiers ou à un agent logiciel, ni d’un usage des Services non conforme aux Conditions Générales ou à leur documentation.
13.1 Le Sous-traitant n’utilise pas les Données pour entraîner, affiner ou évaluer des modèles d’intelligence artificielle à usage général ou destinés à d’autres clients.
13.2 Lorsque la fourniture d’un Service repose sur un modèle d’intelligence artificielle fourni par un tiers, ce tiers figure à l’Appendice 2 et est contractuellement tenu de ne pas conserver les Données au-delà du temps strictement nécessaire au traitement et de ne pas les utiliser à des fins d’entraînement.
13.3 Le Sous-traitant peut produire, en qualité de responsable de traitement, des statistiques agrégées et anonymes ne permettant pas la réidentification des Personnes Concernées, aux fins d’amélioration et de sécurisation des Services. Cette activité relève de la Politique de confidentialité et ne constitue pas un traitement pour le compte du Client.
13.4 Les résultats produits par une fonctionnalité reposant sur un système d’intelligence artificielle constituent une aide à la décision. Il appartient au Client de les vérifier avant toute exploitation. Le Sous-traitant ne garantit ni leur exhaustivité ni leur exactitude, et aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une Personne Concernée n’est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé par le Sous-traitant.
13.5 Lorsque le Client autorise un tiers ou un agent logiciel à accéder aux Données par une interface de programmation applicative, y compris par un serveur Model Context Protocol, il détermine seul l’étendue de cet accès, en assume la qualification juridique et demeure responsable des traitements réalisés en aval.
14.1 Les modifications imposées par une évolution législative ou réglementaire, par une décision ou une orientation d’une autorité de contrôle ou par une décision de justice s’appliquent à la date requise par le texte ou la décision concernée, sur simple notification au Client.
14.2 Les autres modifications sont notifiées au Client, par courrier électronique ou par l’intermédiaire de la plateforme, et lui sont applicables quinze (15) jours après cette notification, y compris lorsque sa souscription est antérieure.
14.3 Lorsque la modification lui est substantiellement défavorable et qu’elle ne relève pas de l’article 14.1, le Client peut former une objection écrite motivée dans les quinze (15) jours de la notification. À défaut d’accord entre les Parties dans les trente (30) jours suivant la réception de l’objection, le Client peut résilier sans pénalité les Services concernés par lettre écrite.
14.4 La poursuite de l’utilisation des Services après la notification vaut acceptation de la version modifiée.
14.5 Les modifications de l’Appendice 2 relèvent exclusivement de l’article 4.
16.1 Les Parties peuvent convenir de stipulations complémentaires relatives aux Services, à condition qu’elles ne contredisent ni directement ni indirectement le présent Accord et qu’elles ne portent pas atteinte aux droits des Personnes Concernées.
16.2 La nullité ou l’inopposabilité d’une stipulation du présent Accord n’affecte pas la validité des autres stipulations. Les Parties se rapprochent afin de la remplacer par une stipulation d’effet équivalent.
16.3 Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une stipulation du présent Accord ne vaut pas renonciation à celle-ci.
16.4 Le Sous-traitant peut céder le présent Accord à toute entité de son groupe ou dans le cadre d’une opération de restructuration, de fusion ou de cessation d’activité, sur simple notification au Client.
16.5 Le présent Accord est établi en français et en anglais. En cas de divergence, la version rédigée dans la langue des Conditions Générales souscrites par le Client prévaut.
17.1 Le présent Accord entre en vigueur à la date de souscription des Conditions Générales.
17.2 Il est conclu pour la durée des Conditions Générales. Il ne peut être résilié isolément par l’une ou l’autre des Parties, la résiliation des Conditions Générales entraînant de plein droit celle du présent Accord.
17.3 Survivent à la cessation du présent Accord les obligations de confidentialité de l’article 5, les obligations de suppression et de restitution de l’article 10, ainsi que les stipulations des articles 2.9 et 12 pour les faits survenus pendant sa durée.
17.4 Le présent Accord est régi par la loi du pays de l’entité juridique titulaire de la relation avec le Client et émettrice des factures relatives aux Services, et relève de la compétence des juridictions désignées par les Conditions Générales.
Traitement N°1 - Pré-comptabilité et justificatif
Nature des opérations de traitement
Lors du traitement de données personnelles Shine effectue les opérations suivantes : collecte, enregistrement, organisation, structuration, extraction automatisée, catégorisation, rapprochement, conservation, consultation, utilisation, communication par transmission, mise à disposition, restitution, export, limitation, effacement et destruction.
Finalité du traitement
Base légale
Exécution des Conditions Générales et obligations légales et réglementaires applicables dans le cadre de la fourniture des Services.
Catégorie(s) de personne(s) concernée(s)
Catégorie(s) de donnée(s) personnelle(s)
Destinataire
Voir la liste des Sous-traitants ultérieurs, ci-après.
Durée de conservation
Pendant la durée des Conditions Générales, augmentée de la durée nécessaire à l’exportation d’export prévue à l’article 10.1.
Traitement N°2 - Fourniture de Services d’Assistance aux Professionnels
Nature des opérations de traitement
Lors du traitement de données personnelles Shine effectue les opérations suivantes : collecte, enregistrement, organisation, structuration, extraction automatisée, catégorisation, rapprochement, conservation, consultation, utilisation, communication par transmission, mise à disposition, restitution, export, limitation, effacement et destruction.
Finalité du traitement
Fourniture de service d'assistance aux professionnels lors de la création de la structure juridique personne morale, notamment le choix de la forme juridique appropriée, la rédaction et le dépôt de statuts, le dépôt de capital.
Base légale
Exécution des Conditions Générales et obligations légales et réglementaires applicables dans le cadre de la fourniture des Services.
Catégorie(s) de personne(s) concernée(s)
Catégorie(s) de donnée(s) personnelle(s)
Destinataire
Voir la liste des Sous-traitants ultérieurs, ci-après.
Durée de conservation
Pendant la durée des Conditions Générales, augmentée de la durée nécessaire à l’exportation d’export prévue à l’article 10.1.
Traitement N°3 - Fourniture de Services de devis et facturation électronique
Nature des opérations de traitement
Lors du traitement de données personnelles Shine effectue les opérations suivantes : collecte, enregistrement, organisation, structuration, extraction automatisée, catégorisation, rapprochement, conservation, consultation, utilisation, communication par transmission, mise à disposition, restitution, export, limitation, effacement et destruction.
Finalité du traitement
Base légale
Exécution des Conditions Générales et obligations légales et réglementaires applicables dans le cadre de la fourniture des Services.
Catégorie(s) de personne(s) concernée(s)
Catégorie(s) de donnée(s) personnelle(s)
Destinataire
Voir la liste des Sous-traitants ultérieurs, ci-après.
Durée de conservation
Pendant la durée des Conditions Générales, augmentée de la durée nécessaire à l’exportation d’export prévue à l’article 10.1. Traitement N°4 - Paie et déclaration sociale
Nature du traitement
Lors du traitement de données personnelles Shine effectue les opérations suivantes : collecte, enregistrement, organisation, structuration, extraction automatisée, catégorisation, rapprochement, conservation, consultation, utilisation, communication par transmission, mise à disposition, restitution, export, limitation, effacement et destruction.
Finalité du traitement
Base légale
Exécution des Conditions Générales et obligations légales et réglementaires applicables dans le cadre de la fourniture des Services.
Catégorie(s) de personne(s) concernée(s)
Catégorie(s) de donnée(s) personnelle(s)
Destinataire
Voir la liste des Sous-traitants ultérieurs, ci-après.
Durée de conservation
Pendant la durée des Conditions Générales, augmentée de la durée nécessaire à l’exportation d’export prévue à l’article 10.1.
Traitement N°5 - Suivi des flux bancaires et préparation des paiements
Nature du traitement
Lors du traitement de données personnelles Shine effectue les opérations suivantes : collecte, enregistrement, organisation, structuration, extraction automatisée, catégorisation, rapprochement, conservation, consultation, utilisation, communication par transmission, mise à disposition, restitution, export, limitation, effacement et destruction.
Finalité du traitement
Base légale
Exécution des Conditions Générales et obligations légales et réglementaires applicables dans le cadre de la fourniture des Services.
Catégorie(s) de personne(s) concernée(s)
Catégorie(s) de donnée(s) personnelle(s)
Destinataire
Voir la liste des Sous-traitants ultérieurs, ci-après.
Durée de conservation
Pendant la durée des Conditions Générales, augmentée de la durée nécessaire à l’exportation d’export prévue à l’article 10.1.
Traitement N°6 - Notes de frais et dépenses d’équipe
Nature du traitement
Lors du traitement de données personnelles Shine effectue les opérations suivantes : collecte, enregistrement, organisation, structuration, extraction automatisée, catégorisation, rapprochement, conservation, consultation, utilisation, communication par transmission, mise à disposition, restitution, export, limitation, effacement et destruction.
Finalité du traitement
Base légale
Exécution des Conditions Générales et obligations légales et réglementaires applicables dans le cadre de la fourniture des Services.
Catégorie(s) de personne(s) concernée(s)
Catégorie(s) de donnée(s) personnelle(s)
Destinataire
Exécution des Conditions Générales et obligations légales et réglementaires applicables dans le cadre de la fourniture des Services.
Durée de conservation
Pendant la durée des Conditions Générales, augmentée de la durée nécessaire à l’exportation d’export prévue à l’article 10.1.
Nom : Ageras A/S
Finalité : Fonctions partagées du groupe contribuant à la fourniture des Services.
Adresse : Fiolstræde 17B, 1171 Copenhague K, Danemark
Mécanisme de transfert : N/A - Situé dans l'UE
Nom : Ageras Oy
Finalité : Exploitation, maintenance, support et administration de la plateforme.
Adresse : Antinkatu 3 D, 00100 Helsinki, Finlande
Mécanisme de transfert : N/A - Situé dans l'UE
Nom : Amazon Web Services EMEA SARL
Finalité : Infrastructure cloud prenant en charge les Services, y compris le stockage des données clients, les sauvegardes et la prestation de services.
Adresse : 38 Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg
Mécanisme de transfert : N/A - Situé dans l'UE
Nom : Årsregnskabet ApS
Finalité : Prend en charge l'établissement des comptes annuels et fournit l'accès aux documents comptables.
Adresse : Pilestræde 52, 2, 1112 Copenhague K, Danemark
Mécanisme de transfert : N/A - Situé dans l'UE
Nom : Basware Inc.
Finalité : Fournit l'infrastructure pour l'envoi et la réception de factures électroniques.
Adresse : Linnoitustie 2, 02600 Espoo, Finlande
Mécanisme de transfert : N/A - Situé dans l'UE
Nom : Datadog Inc.
Finalité : Supervise les systèmes critiques et signale les erreurs système.
Adresse : 620 8th Avenue, 45th Floor, New York, NY 10018, États-Unis
Mécanisme de transfert : Data Privacy Framework et clauses contractuelles types
Nom : Functional Software Inc.
Finalité : Surveillance des erreurs d'application.
Adresse : 45 Fremont Street, 8th Floor, San Francisco, CA 94105, États-Unis
Mécanisme de transfert : Data Privacy Framework et clauses contractuelles types
Nom : FusionAuth
Finalité : Fournisseur d'identité gérant la connexion sécurisée à la plateforme.
Adresse : 11080 Circle Point Road, Suite 405, Westminster, CO 80020, États-Unis
Mécanisme de transfert : Data Privacy Framework et clauses contractuelles types
Nom : Google Cloud Platform
Finalité : Infrastructure cloud et stockage prenant en charge les Services.
Adresse : Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande
Mécanisme de transfert : N/A - Situé dans l'UE
Nom : Klippa
Finalité : Extrait les données des reçus téléchargés dans le produit comptable.
Adresse : Laan Corpus den Hoorn 1, 9728 JM Groningue, Pays-Bas
Mécanisme de transfert : N/A - Situé dans l'UE
Nom : Letregnskab.dk ApS
Finalité : Prépare les projets de comptes annuels via des questionnaires clients et fournit les comptes annuels définitifs.
Adresse : c/o Woiremose & Partner ApS, Pilestræde 52, 2., 1112 Copenhague K, Danemark
Mécanisme de transfert : N/A - Situé dans l'UE
Nom : MongoDB Inc. Atlas
Finalité : Fournit une base de données NoSQL hébergée utilisée pour stocker les données de paramètres de l'entreprise.
Adresse : 1633 Broadway, 38th Floor, New York, NY 10019, États-Unis
Mécanisme de transfert : Data Privacy Framework et clauses contractuelles types
Nom : Serensia
Finalité : Fournisseur Plateforme de Dématérialisation Partenaire / Plateforme Agréée
Adresse : 128 Rue La Boétie, 75008 Paris, France
Mécanisme de transfert : N/A - Situé dans l'UE
Nom : Shine Denmark ApS
Finalité : Exploitation, maintenance, support et administration de la plateforme.
Adresse : Fiolstræde 17B, 1171 Copenhague K, Danemark
Mécanisme de transfert : N/A - Situé dans l'UE
Nom : Shine Germany GmbH
Finalité : Exploitation, maintenance, support et administration de la plateforme.
Adresse : Boxhagener Straße 77–78, 10245 Berlin, Allemagne
Mécanisme de transfert : N/A - Situé dans l'UE
Nom : Shine Netherlands B.V.
Finalité : Exploitation, maintenance, support et administration de la plateforme.
Adresse : Danzigerkade 207, 1013 AP Amsterdam, Pays-Bas
Mécanisme de transfert : N/A - Situé dans l'UE
Nom : Sproom by VISMA e-conomic
Finalité : Fournit l'infrastructure pour l'envoi et la réception de factures électroniques au Danemark.
Adresse : Gærtorvet 1–5, 1799 Copenhague V, Danemark
Mécanisme de transfert : N/A - Situé dans l'UE
Nom : YouSign
Finalité : Fournisseur de signature électronique au sein des produits.
Adresse : 7 Place de Francfort, 38000 Grenoble, France
Mécanisme de transfert : N/A - Situé dans l'UE