Obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes non redevable
Vous êtes en franchise base de TVA, mais vous facturez un client qui se trouve dans un autre pays de l'Union Européenne ? Vous devez absolument avoir un numéro de TVA même si vous n'êtes pas redevable de la TVA.
Afin d'obtenir votre numéro, il vous suffit de suivre les quelques étapes suivantes :
1e étape : imprimez ou recopiez le formulaire ci-dessous :
Attribution d'un numéro de TVA
2e étape: complétez la première partie du formulaire en indiquant : vos nom et prénom, adresse, numéro de téléphone ainsi que votre numéro SIRET.
3e étape: indiquez la raison pour laquelle vous avez besoin d'un numéro de TVA :
1- Vous souhaitez acquérir un bien dans l'UE
Cochez "Oui" à la première question.
Si le montant de vos acquisitions est inférieur à 10 000 €, vous avez le choix entre deux options :
Si vous ne souhaitez pas êtres soumis à la TVA, cochez la première case.
Si vous souhaitez être redevable de la TVA, cochez la seconde case
Si le montant annuel de vos acquisitions est supérieur à 10 000€: cochez la troisième case
2- Vous souhaitez réaliser et/ou acquérir des prestations de services auprès d'un assujetti non établi en France
Cochez Oui à la première question.
Vous avez ensuite le choix entre deux options
Si vous effectuez une acquisition de prestations de services, entourez la première option.
Si vous effectuez des prestations de services, entourez la deuxième option.
4e étape: datez et signez
Envoyez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception au SIE (Service des impôts des entreprises) dont vous dépendez.
Il ne vous reste plus qu'à patienter jusqu'à l'obtention de votre numéro de TVA intracommunautaire !
