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Obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes non redevable

Théau de Maupeou
par Théau de Maupeou Publié le 30 juin 2022Mis à jour le 21 mars 20242 min. de lect

Vous êtes en franchise base de TVA, mais vous facturez un client qui se trouve dans un autre pays de l'Union européenne ? Vous devez absolument avoir un numéro de TVA même si vous n'êtes pas redevable de la TVA. Nous vous expliquons comment en demander un.

Sommaire
Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Numéro de   TVA intracommunautaire : procédure pour l'obtenir

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Afin d'obtenir votre numéro, il vous suffit de suivre les quelques étapes suivantes. 

1e étape : vous pouvez imprimer ou recopier le formulaire ci-dessous

Attribution d'un numéro de TVA

Attribution d'un numéro de TVA

2e étape : vous devez compléter la première partie du formulaire en indiquant : vos nom et prénom, adresse,  numéro de téléphone ainsi que votre numéro SIRET.

3e étape : il faut ensuite indiquer la raison pour laquelle vous avez besoin d'un numéro de TVA. Nous vous indiquons comment remplir le formulaire ci dessous👇. 

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Comment remplir le formulaire de demande de numéro de TVA intracommunautaire ?

1. Vous souhaitez acquérir un bien dans l'UE

Vous pouvez cocher "oui" à la première question. 

Si le montant de vos acquisitions est inférieur à 10 000 €, vous avez le choix entre deux options : 

  • Si vous ne souhaitez pas être soumis à la TVA, il faut cocher la première case. 

  • Si vous souhaitez être redevable de la TVA, il faut sélectionner la seconde case.

Si le montant annuel de vos acquisitions est supérieur à 10 000 €, c'est la troisième case que vous devez entourer.

2. Vous souhaitez réaliser et/ou acquérir des prestations de services auprès d'un assujetti non établi en France

Vous pouvez cocher "oui" à la première question. 

Vous avez ensuite le choix entre deux options :

  • Si vous effectuez une acquisition de prestations de services, il faut choisir la première option. 

  • Si vous effectuez des prestations de services vous-même, il faut entourer la deuxième option.

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Il ne vous reste plus qu'à dater et signer votre demande !

Vous pouvez l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au SIE (service des impôts des entreprises) dont vous dépendez. Nous vous aidons à trouver votre SIE dans cet article.

Il ne vous reste plus qu'à patienter jusqu'à l'obtention de votre numéro de TVA intracommunautaire !

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