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Micro-entreprise : le petit guide simple et complet

Ecrit le vendredi 22 novembre 2019 par Flore Campestrini
Avec Shine, dites adieu aux lourdeurs bancaires et aux tracas administratifs et comptables.

Motivé·e et ambitieux·se, vous avez décidé de créer votre petite entreprise. Bienvenue dans la communauté des entrepreneur·e·s ! 

La solution la plus simple pour vous lancer au plus vite : la micro-entreprise (aussi connue sous le nom d’« auto-entreprise »). Mais de quoi s’agit-il ? Et monter sa micro-entreprise, en quoi est-ce-que cela consiste précisément ?

La micro-entreprise est un régime juridique simplifié destiné à celles et ceux qui entreprennent seul·e·s

Bien qu’il soit réduit à l’essentiel, ce régime juridique implique un certain nombre d’obligations et ouvre droit à des avantages que vous ne devriez pas négliger. 

Vous voulez en savoir plus ? Lisez attentivement la suite de cet article !

Qu’est-ce-qu’une micro-entreprise ? 

La micro-entreprise est la petite soeur de l’entreprise individuelle. Pour le dire simplement, une micro-entreprise est une entreprise individuelle qui bénéficie d’un régime social avantageux.

Une entreprise individuelle avec un régime simplifié :

✅ La micro-entreprise est une entreprise individuelle qui bénéficie d’un régime social, d’un régime fiscal et d’obligations comptables allégés. 

✅ En tant qu’entreprise individuelle, la micro-entreprise n’a pas de personnalité juridique qui lui soit propre. Vous et votre entreprise constituez un seul et même sujet de droit. Les obligations et les droits de votre auto-entreprise sont les vôtres.

✅ Vous l’aurez compris, si votre micro-entreprise est vous, alors vous ne pouvez pas avoir d’associé en micro-entreprise. 

✅ En revanche, vous pouvez avoir des salariés, même si la micro-entreprise n’est pas réellement adaptée à l’embauche. 

✅ Comme elle n’a pas de personnalité juridique, la micro-entreprise n’a pas non plus de capital qui lui soit propre. Vous êtes responsable des dettes de votre micro-entreprise. Si votre entreprise s’endette, vous vous endettez. 

La micro-entreprise n’est donc pas adaptée à la pratique d’activités risquées. Si votre activité présente des risques financiers, même modérés, pensez à souscrire à l’option EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).

💡

Les EURL et les EIRL peuvent bénéficier, sous conditions, du régime de la micro-entreprise. Dans ce cas, la micro-entreprise possède un patrimoine distinct de celui de l’entrepreneur.

Les bénéfices de votre micro-entreprise sont imposés au titre de votre impôt sur le revenu dans la catégorie micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou micro-BNC (bénéfices non commerciaux). 

Chiffre d’affaires : les plafonds à ne pas dépasser

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains montants. 

Si vous dépassez ces plafonds deux années de suite, vous sortez du régime de la micro-entreprise et êtes soumis·e au régime classique de l’entreprise individuelle à partir du 1er janvier de l'année suivante (donc en 2020 si vous avez dépassé le seuil en 2018 et en 2019). 

Le plafond en dessous duquel vous devez rester dépend de l’activité que vous exercez :

  • 70 000 euros HT pour les prestations de service et professions libérales.

  • 170 000 euros HT pour les activités commerciales de vente de marchandises et d’hébergement.

Mais attention, l’application de ces seuils implique des subtilités. Prenez-garde par exemple à votre première année d’activité : ces seuils sont proratisés ! 

🔎

Vous voulez en savoir plus ? Rendez-vous sur notre blog où vous trouverez un article complet dédié aux limites et plafonds de l’auto-entreprise.

Quelles activités peut-on exercer en micro-entreprise ?

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez exercer : 

  • une activité libérale telle que consultant, coach, designer, iconographe… etc.

  • une activité commerciale d’achat et de revente ou de vente de services (immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés - RCS)

  • une activité artisanale (immatriculation au Répertoire des Métiers) telle que menuisier, boulanger, coiffeur … etc. 

Vous pouvez également cumuler plusieurs activités. 

Attention cependant dans ces catégories certaines activités ne peuvent pas bénéficier du régime de la micro-entreprise. 

Sont notamment exclues du régime de la micro-entreprise :

  • les activités agricoles relevant de la MSA

  • certaines activités libérales - liées à la justice, à la santé, à la comptabilité ou aux assurances par exemple -

  • les activités de location d’immeubles

  • certaines activités artistiques

  • les activités relevant de la TVA immobilière

Retrouvez ici la liste des activités qui ne peuvent pas être pratiquées en micro-entreprise.


Le régime social du micro-entrepreneur

La micro-entreprise est un régime juridique simplifié. Les règles qui s’appliquent en matière de fiscalité et de cotisations sociales sont moins compliquées que celles que doivent respecter les autres entreprises. 

Les cotisations sociales du micro-entrepreneur

Le montant de vos cotisations sociales dépend de votre chiffre d’affaires. Vos charges sociales représentent un pourcentage fixe des sommes que vous encaissez. 

🎁

Bon à savoir : si votre chiffre d’affaires est nul, vous n’avez pas de charges sociales à payer. Attention, même si il est égal à 0 euro, vous devez tout de même déclarer votre chiffre d’affaires.

Attention, votre taux forfaitaire de cotisations sociales diffère en fonction de votre activité : 

  • 12,8 % du chiffre d’affaires hors taxes pour les activités de vente de marchandises, de fourniture d’hébergement et la restauration.

  • 22 % du chiffre d’affaires hors taxes pour les prestations de service et les professions libérales.

Pour payer vos cotisations sociales, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. 

Lors de votre création d’entreprise, vous ferez le choix de faire votre déclaration mensuellement ou chaque trimestre. 

Les micro-entrepreneurs bénéficient-ils de l’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’entreprise) ?

Bonne nouvelle : à ce jour, lorsque vous créez une micro-entreprise, vous bénéficiez automatiquement de l’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE, anciennement ACCRE). 

Précision importante : pour bénéficier de l’ACRE, vous devez ne pas avoir déjà profité de l’ACCRE ou de l’ACRE au cours des trois années précédant votre création d’entreprise. 

Grâce à l’ACRE, vos cotisations sociales sont très largement réduites. Elles augmentent de manière progressive au cours des trois premières années de votre activité : 75% de réduction la première année, puis 50% la deuxième année, et enfin 25% la troisième année. 

Passée cette période, vous cotisez au taux normal. 

🚨

Le projet de loi de finance pour 2020 prévoit de restreindre les conditions d’obtention de l’ACRE et de réduire la durée de l’exonération. Affaire à suivre dans les semaines à venir.

Micro-entrepreneur, à quelle protection sociale ai-je droit ?

Les micro-entrepreneurs versent des cotisations sociales, ils bénéficient donc d’une protection sociale. 

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A savoir : Depuis la suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) en janvier 2018, les indépendants sont rattachés, ou en voie de rattachement, au régime général de la sécurité sociale

La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) assure, pendant deux ans, la transition entre le RSI et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

Vous bénéficiez notamment d’une assurance maladie proche de celle des salariés. Les remboursements des frais de santé sont pris en charge de la même façon et aux mêmes conditions pour les freelances et pour les salariés. 

Vos éventuels congés maternité ou paternité sont également éligibles (sous conditions) à une aide. 

Vous profitez également d’une assurance retraite, d’allocations familiales, de l’assurance invalidité et décès (dans une certaine mesure), et d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie (sous conditions en cas d’activité libérale).

Depuis le 1er novembre 2019, les indépendants peuvent potentiellement et sous conditions bénéficier d’une assurance chômage !

Attention, ces différentes prestations peuvent être soumises à des conditions et diffèrent en fonction de votre situation.

🍀

Parce que se sentir en sécurité est important, nous vous avons avons concocté un article complet, pour tout comprendre sur la protection sociale des micro-entrepreneurs en 2019. Rendez-vous sur notre blog.

Le régime fiscal du micro-entrepreneur

En matière de fiscalité, la micro-entreprise jouit d’un régime simplifié : le régime micro-fiscal.

Les impôts sur le revenu du micro-entrepreneur

En tant que micro-entrepreneur·e vous bénéficiez d’un régime fiscal simplifié. Les revenus que vous tirez de votre entreprise sont imposés au titre de votre impôt sur le revenu. 

Pour le paiement de votre impôt sur le revenu, deux possibilités s’offrent à vous : 

1 - Vous êtes soumis·e au prélèvement à la source. 

Dans ce cas, des acomptes sont prélevés sur votre compte bancaire tous les mois ou tous les trimestres. Une régularisation a lieu, si besoin, en septembre suite au dépôt de votre déclaration des revenus annuelle en mai.

Vous êtes soumis·e au barème progressif de l’impôt sur le revenu. 

Votre taux d’imposition est déterminé par le montant de votre chiffre d’affaires, auquel l’administration soustrait un abattement forfaitaire pour frais professionnels

Le taux de cet abattement varie en fonction de votre activité : 

  • 34 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales BNC 

  • 50 % pour les prestations de service artisanales et commerciales (BIC)

  • 71 % pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement.

Votre taux d’imposition de l’année en cours est déterminé sur le base votre précédente déclaration de revenus annuelle. 

🔎

Ailleurs sur le blog : retrouvez un article consacré aux 10 questions sur le prélèvement à la source pour les indépendants que vous vous posez probablement.

2 - vous avez opté pour prélèvement libératoire (soumis à conditions). 

Dans l’hypothèse où vous auriez fait ce choix, votre impôt sur le revenu est prélevé mensuellement ou trimestriellement sur votre compte, en même temps que vos cotisations sociales.

Vous payez directement votre impôt sur le revenu à l’occasion de la déclaration de chiffre d’affaires que vous réalisez auprès de l’URSSAF (voir ci-dessus, partie « cotisations sociales »). 

Le montant de votre impôt sur le revenu dépend de votre chiffre d’affaires. 

Si vous avez choisi le versement libératoire, vous êtes imposé à un taux fixe. Ce taux forfaitaire varie en fonction de votre catégorie d’activité : 

  • 1% du chiffre d’affaires hors taxes pour les activités de vente de marchandises et de fourniture d’hébergement (BIC)

  • 1,7% du chiffre d’affaires hors taxes pour les activités de services artisanales ou commerciales (BIC). 

  • 2,2% du chiffre d’affaires hors taxes pour les activités de prestations de services et les professions libérales (BNC).

🚨

Attention ! Que vous soyez soumis·e au prélèvement à la source ou au versement libératoire, vous devez impérativement remplir votre déclaration de revenus annuelle !

La déclaration de votre chiffre d’affaires réalisée tous les mois ou tous les trimestres ne vous libère pas de cette obligation. 

Le formulaire 2042 C PRO vous permet de procéder à votre déclaration de revenus annuelle.

TVA, en tant que micro-entrepreneur, y suis-je soumis ?

En tant qu’auto-entrepreneur·e, vous êtes assujetti·e à la TVA mais, en dessous d’un certain montant de chiffre d’affaires annuel, vous bénéficiez d’une franchise en base de TVA qui vous rend non-redevable de celle-ci.

Si vous profitez de la franchise en base de TVA : vous ne collectez pas de TVA auprès de vos clients. Vous n’avez donc pas à facturer de TVA. Par conséquent, vous ne reversez pas de TVA à l’Etat, vous n’avez donc pas à la déclarer. 

🚨

Si vous n’êtes PAS redevable de la TVA, vous devez : 

  • facturer vos clients hors taxes.

  • indiquer sur vos factures « TVA non applicable - article 293 B du CGI »

Là encore, les seuils à ne pas dépasser pour profiter de cette « exemption » de TVA varient en fonction de votre catégorie d’activité : 

  • 91 000 euros pour les activités de commerce ou d’hébergement. 

  • 35 200 euros pour les activités de prestation de service.

A compter du premier jour du mois durant lequel vous avez dépassé les seuils, vous devez facturer de la TVA à vos clients afin de la reverser à l’Etat. 

Attention, retenez qu’il existe également des seuils bas :

  • 82 800 euros pour les activités de commerce ou d’hébergement. 

  • 33 200 euros pour les activités de prestation de service. 

Si vous dépassez ces seuils bas deux années de suite, mais que vous restez en dessous des seuils hauts, vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA. Vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier de la troisième année. 

Si vous dépassez ces plafonds, ou si vous en faites la demande, vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA. 

Pour déclarer votre TVA, vous devrez prévenir votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) et adhérer au service de paiement de la TVA dans votre espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr 

Vous devrez ensuite déclarer et reverser de la TVA régulièrement. Deux acomptes vous seront prélevés en juillet et en décembre. Vous procéderez au paiement final début mai, après avoir procédé à votre déclaration de TVA annuelle. 

Sachez que si la TVA à reverser pour l’année précédente représente moins de 1000 euros, vous serez dispensé·e du paiement des deux acomptes.

🔎

Ce tour d’horizon vous laisse plein·e d’interrogations ? Consultez sur notre blog notre guide dédié à la TVA  ou encore notre tuto « comment déclarer la TVA ».

Cotisation foncière des entreprises (CFE), en auto-entreprise, dois-je la payer ?

Les micro-entreprises sont soumises à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). 

Cependant, bonne nouvelle, l’année de la création de votre entreprise vous ne payez de CFE

🚨Attention, vous devez tout de même compléter et envoyer votre déclaration initiale de CFE à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 1er janvier de l’année qui suit celle  de la création de votre entreprise. 

Vous devrez ensuite vous acquitter de la CFE chaque année, avant le 15 décembre. 

Le montant à régler au titre de la CFE dépend de la commune dans laquelle est domiciliée votre entreprise, de votre chiffre d’affaires et de la superficie de vos locaux. 

Attention, si travaillez depuis votre domicile ou chez vos clients et ne disposez pas de local dédié à votre activité, vous devez tout de même déclarer une surface minimale (1 mètre carré) et êtes redevable de la CFE. 

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Si votre chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 euros, vous n’avez pas à payer de CFE. 

Par ailleurs, votre implantation géographique ou encore la nature de votre activité peuvent vous exonérer de CFE ! Renseignez-vous pour connaître les différents cas d’exonération.

Taxe pour frais de chambre consulaire, suis-je redevable ?

Si vous exercez une activité artisanale ou une activité commerciale vous devrez vous acquitter d’une taxe pour frais de chambre consulaire à partir de la seconde année d’activité. 

Cette taxe permet de financer la Chambre du commerce et de l’industrie (CCI) et la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). 

Pour les micro-entrepreneurs, le calcul et le paiement de la taxe pour frais de chambre consulaire est facilité. Le montant à acquitter dépend de votre chiffre d’affaires et son règlement est opéré au moment du versement de vos cotisations sociales. 

Les activités libérales (BIC) ne sont pas concernées par la taxe pour frais de chambre consulaire. 

Auto-entrepreneur, quelles-sont mes obligations comptables ?

Les obligations comptables du micro-entrepreneur sont allégées par rapport à celles des autres formes d’entreprises. 

En tant que micro-entrepreneur·e, vous n’avez pas à présenter de comptes annuels, ce qui vous libère de bien des tracas. 

En revanche vous devez

✅ conserver tous vos documents comptables (devis, factures, livres des recettes, justificatifs…) pendant 10 ans.

✅ respecter les règles de la facturation (devis, mentions obligatoires, TVA notamment).

✅ tenir un livre des recettes que vous avez encaissées, un registre des achats réalisés pour le compte de votre entreprise et un livre de police détaillant la liste des objets mis en vente.

Attention, le registre des achats ne concerne pas les micro-entrepreneurs exerçant une activité de prestation de service n’impliquant pas d’achat de matériel et le livre de police concerne uniquement les activités d’achat et de revente de marchandises. 

✅ au dessus de 10 000 euros de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives vous devez créer un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle.

🎁

Vous mettre votre banquier et votre comptable dans la poche, ça vous tente ? Shine a conçu pour vous un compte professionnel simple et innovant qui vous facilite la vie au quotidien. 

Parmi les facilités proposées : l’édition de vos factures, la simulation de vos charges sociales ou encore des rappels pour vos cotisations et vos taxes.

🔎

En bonus, retrouvez sur notre blog un article complet pour connaître les détails de la comptabilité de l’auto-entrepreneur.

Comment créer ma micro-entreprise ?

Vous en êtes désormais convaincu·e, la micro-entreprise est faite pour vous ! Il est temps d’aborder les démarches nécessaires pour créer votre micro-entreprise. 

Créer mon auto-entreprise seul·e 

Les démarches pour créer votre entreprise peuvent être réalisées en présentiel, par courrier ou en ligne. 

Le site guichet-entreprises.fr vous permet de vous informer et de centraliser vos démarches quelle que soit votre catégorie d’activité. Pour créer votre micro-entreprise en autonomie vous devrez donc : 

✅ Vous renseigner sur les conditions de qualification professionnelle, les autorisations préalables, les assurances et la réglementation liées à l’activité que vous souhaitez exercer. 

✅ Compléter la déclaration de début d’activité via un formulaire en ligne. 

Fournir en ligne les pièces justificatives nécessaires, notamment : une copie de votre pièce d’identité, un justificatif d’occupation de vos locaux ou justificatif de domicile si vous exercez chez vous, une déclaration de non-condamnation.

Votre demande sera ensuite transmise au centre de formalité des entreprises (CFE) compétent en fonction de votre secteur d’activité :

  • URSSAF pour les activités libérales, 

  • Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI) pour les commerçants, 

  • Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les artisans. 

Une fois votre déclaration d’activité reçue et traitée par votre CFE compétent, vous recevrez, sous 1 à 4 semaines, un courrier de la part de l’INSEE. Cette lettre intitulée « Certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements (SIRENE) » vous indiquera votre numéro de SIRET et votre numéro de SIREN (les 6 premiers chiffres de votre SIRET). Pensez à conserver ce courrier précieusement ! 

Sous quelques semaines, vous recevrez également un courrier intitulé « notification d’affiliation » vous confirmant votre rattachement à la sécurité sociale pour les indépendants (SSI). Laissez passer environ 3 semaines après la réception de ce courrier. Vous pourrez dès lors vous créer un compte en ligne sur le site de l’URSSAF en vue de procéder à vos déclarations de chiffre d’affaires. 

🚨

N’oubliez aucune démarche importante ! Pensez à consulter sur notre blog notre guide des démarches à effectuer une pour bien démarrer votre activité.

Créer ma micro-entreprise en ligne avec Shine Start

 Vous êtes stressé·e, pressé·e ou un peu perdu·e face aux différentes démarches à effectuer pour créer votre auto-entreprise ?

Shine Start vous accompagne pas à pas dans la création de votre entreprise. Identifier votre catégorie d’activité, trouver votre CFE compétent ou encore rassembler des pièces justificatives recevables n’est plus un tracas. Shine fait tout cela pour vous ! Il vous suffit de compléter un formulaire en ligne et de nous fournir quelques documents. 

Et pour vous donner les meilleurs chances de réussir dans votre nouvelle activité, vous pouvez compter sur votre compte professionnel multifonctions (un véritable assistant administratif qui vous dorlote au quotidien !). 

Questions fréquentes

Qui peut-être micro-entrepreneur ?

La micro-entreprise est un régime très ouvert. Vous pouvez être mineur (au delà de 16 ans),  étranger, étudiant, salarié, chômeur, retraité et micro-entrepreneur. 

Attention cependant, en fonction de votre profil vous devrez remplir des conditions différentes pour pouvoir créer votre micro-entreprise. 

De plus, la création d’une micro-entreprise peut venir modifier votre situation. Avant de vous lancer, étudiez bien les contraintes et les implications d’une telle démarche. 

Micro-entrepreneur : quelle est ma catégorie d’activité ?

C’est LA question que tout nouvel auto-entrepreneur se pose au moment de créer son entreprise, lors de sa déclaration de chiffre d’affaires ou encore à l’occasion de chaque appel anxieux passé à l’URSSAF. 

Restez zen, nous vous donnons toutes les clefs pour savoir quelle est votre catégorie d’activité dans cet article dédié.

Comment déclarer son chiffre d’affaires en tant que micro-entrepreneur ?

Les micro-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement. Cette déclaration se fait en ligne, sur le site de l’URSSAF. 

💡Bon à savoir :

  • Lorsque vous créez votre micro-entreprise, vous disposez d’un délai allongé avant de faire votre première déclaration de chiffre d’affaires. Votre première échéance commence à courir passé une période de 90 jours après la création de votre entreprise. 

  • Vous devez déclarer au titre de votre CA les sommes effectivement encaissées (et non les sommes simplement facturées mais pas encore versées sur votre compte) au cours du mois précédant le mois de la déclaration. 

  • Par ailleurs, si vous êtes soumis·e à la TVA, sachez que le chiffre d’affaires à déclarer est votre CA hors taxes et donc sans TVA. 

🔎 D’autres questions vous tracassent ? Tout ce que vous devez savoir à propos des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur et de la déclaration de chiffre d’affaires vous est expliqué sur notre blog. 

En tant que micro-entrepreneur, puis-je déduire mes charges de mon chiffre d’affaires ?

Non. A la différence d’un entrepreneur individuel classique, vous ne pouvez pas déduire vos charges ou vos frais professionnels de votre chiffre d’affaires. 



Vous avez désormais toutes les clefs en main pour vous lancer sereinement dans le monde merveilleux de l’entreprenariat ! 

👫Vous êtes encore un peu anxieus·e face à tant de nouveautés ? Ne restez pas seul·e ! Rejoignez la Shine Community, pour vous tenir informé·e, poser toutes vos questions et vous sentir bien entouré·e. 

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