Quelles sont les responsabilités des auto-entrepreneur·es ?
Publié le 5 juin 2024
par Manon Ca
Mis à jour le 3 septembre
3 min. de lecture
Publié par Manon Ca
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 3 septembre
3 min
Comme tous les entrepreneur·es, les micro-entrepreneur·es sont responsables de leurs actes professionnels et engagent leurs patrimoines professionnels. Mais, quelles sont les autres responsabilités des auto-entrepreneur·es ? Et quelles sont les exceptions à la responsabilité limitée de la micro-entreprise ? Nous répondons à toutes vos questions dans ce guide !
Une responsabilité limitée aux biens utiles à l’activité professionnelle en micro-entreprise
Depuis le 15 mai 2022, le principe est que la responsabilité du micro-entrepreneur est limitée aux biens utiles à l'activité professionnelle.
Ces biens constituent votre patrimoine professionnel : ils sont séparés de vos autres biens sans avoir à faire une déclaration ou autre formalité.
En conséquence, les biens personnels sont par nature insaisissables. Autrement dit, en cas de dettes, vos créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens qui se trouvent dans votre patrimoine professionnel.
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Quels sont les biens utiles à l'activité professionnelle ?
Les biens constituant le patrimoine professionnel du micro-entrepreneur dépendent de votre activité.
Le fonds de commerce
Dans les biens utiles à l’activité engagés par l’auto-entrepreneur·e, on retrouve :
le fonds de commerce, fonds artisanal ou fonds agricole ;
les biens corporels ou incorporels qui constituent ces fonds ;
les droits afférents aux fonds de commerce ;
le droit de présentation de la clientèle (profession libérale).
Les biens meubles
Parmi les biens saisissables et utiles à l’activité, les biens meubles tels que les marchandises, le matériel (agricole notamment) ou les outils, par exemple.
Les biens immeubles
Les auto-entrepreneur·es engagent les biens immeubles utiles à leur activité professionnelle.
Voici les biens immeubles pour lesquels ils ou elles sont responsables :
la partie de la résidence principale utilisée pour un usage professionnel ;
les immeubles dans lesquels l’entrepreneur·e individuel·le est actionnaire / associé·e et qui sont mis à disposition de celui ou celle-ci.
Les biens incorporels
Les biens incorporels des auto-entrepreneur·es sont engagés et donc saisissables :
les données des client·es ;
les brevets d’invention ;
les licences ;
les marques ;
les dessins et modèles ;
les droits de propriété intellectuelle ;
l'enseigne.
Les fonds de caisse
Les auto-entrepreneur·es engagent également leur responsabilité vis-à-vis des fonds de caisse. Il s’agit entre autres :
des sommes en liquide conservées sur le lieu de l’activité professionnelle ;
des sommes qui figurent aux comptes bancaires professionnels ou dédiés à votre activité ;
des sommes consacrées aux dépenses courantes de cette activité.
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La protection de la résidence principale du micro-entrepreneur
En micro-entreprise, vous possédez une double protection.
Votre résidence principale est insaisissable par les créanciers professionnels.
Vous avez également la possibilité de faire une déclaration d’insaisissabilité des autres biens immobiliers non associés à votre activité professionnelle auprès d’un·e notaire (exemple : une résidence secondaire).
Les exceptions à la responsabilité limitée de l'auto-entrepreneur
Exceptions vis-à-vis des créanciers professionnels
En contrepartie d’un élément de son patrimoine personnel (à l’exception de sa résidence principale), les auto-entrepreneur·es peuvent renoncer à la limitation de leur responsabilité pour garantir d'une dette professionnelle.
Ils renoncent ainsi à la limitation de leur responsabilité envers des créanciers professionnels.
🚨
La renonciation à la séparation des patrimoines professionnels et personnels doit respecter des conditions de forme et de fond : délai de réflexion, mentions obligatoires, etc.
Exceptions vis-à-vis de l’administration fiscale et de l'Urssaf
Les auto-entrepreneur·es engagent parfois leur patrimoine personnel.
C’est notamment le cas dans les situations ci-dessous :
en cas de manoeuvres frauduleuses ;
en cas d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales / sociales ;
en cas de recouvrement.
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Responsabilité de l’auto-entrepreneur : le récap’
Les auto-entrepreneur·es s’engagent vis-à-vis des biens utiles à leur activité professionnelle mais aussi de leurs client·es, à honorer leurs contrats.
Vous voulez devenir micro-entrepreneur·e ? Pour en être sûr·e, voici les avantages et les inconvénients d’une micro-entreprise.
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