Quelles sont les responsabilités des auto-entrepreneur·es ?
Comme tous les entrepreneur·es, les micro-entrepreneur·es sont responsables de leurs actes professionnels et engagent leurs patrimoines professionnels. Mais, quelles sont les autres responsabilités des auto-entrepreneur·es ? Et quelles sont les exceptions à la responsabilité limitée de la micro-entreprise ? Nous répondons à toutes vos questions dans ce guide !
Engagement du patrimoine professionnel
Le ou la micro-entrepreneur·e est responsable de ses actes professionnels. Il ou elle engage donc son patrimoine professionnel.
Voici les exceptions :
votre résidence principale est insaisissable par les créanciers ;
vous avez la possibilité de faire une déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers non associés à votre activité professionnelle auprès d’un·e notaire.
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Engagement des biens utiles à l’activité professionnelle
Le fonds de commerce
Dans les biens utiles à l’activité engagés par l’auto-entrepreneur·e, on retrouve :
le fonds de commerce, fonds artisanal ou fonds agricole ;
les biens corporels ou incorporels qui constituent ces fonds ;
les droits afférents aux fonds de commerce ;
le droit de présentation de la clientèle (profession libérale).
Les biens meubles
Parmi les biens saisissables et utiles à l’activité, les biens meubles tels que les marchandises, le matériel (agricole notamment) ou les outils, par exemple.
Les biens immeubles
Les auto-entrepreneur·es engagent les biens immeubles utiles à leur activité professionnelle.
Voici les biens immeubles pour lesquels ils ou elles sont responsables :
la partie de la résidence principale utilisée pour un usage professionnel ;
les immeubles dans lesquels l’entrepreneur·e individuel·le est actionnaire / associé·e et qui sont mis à disposition de celui ou celle-ci.
Les biens incorporels
Les biens incorporels des auto-entrepreneur·es sont engagés et donc saisissables :
les données des client·es ;
les brevets d’invention ;
les licences ;
les marques ;
les dessins et modèles ;
les droits de propriété intellectuelle ;
l'enseigne.
Les fonds de caisse
Les auto-entrepreneur·es engagent également leur responsabilité vis-à-vis des fonds de caisse. Il s’agit entre autres :
des sommes en liquide conservées sur le lieu de l’activité professionnelle ;
des sommes qui figurent aux comptes bancaires professionnels ou dédiés à votre activité ;
des sommes consacrées aux dépenses courantes de cette activité.
Exceptions à la responsabilité limitée
Exceptions vis-à-vis des créanciers professionnels
En contrepartie d’un élément de son patrimoine personnel (à l’exception de sa résidence principale), les auto-entrepreneur·es peuvent engager une dette professionnelle. Ils renoncent ainsi à la limitation de la promesse des créanciers professionnels.
🚨
La renonciation doit respecter des conditions de forme précisées par décret.
Exceptions vis-à-vis de l’administration fiscale et de la sécurité sociale
Les auto-entrepreneur·es engagent parfois leur patrimoine personnel.
C’est notamment le cas dans les situations ci-dessous :
en cas de manoeuvres frauduleuses ;
en cas d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales / sociales ;
en cas de recouvrement.
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Responsabilité de l’auto-entrepreneur : le récap’
Les auto-entrepreneur·es s’engagent vis-à-vis :
de leur patrimoine professionnel ;
des biens utiles à leur activité professionnelle ;
de leurs client·es, à honorer leurs contrats.
Vous voulez devenir micro-entrepreneur·e ? Pour en être sûr·e, voici les avantages et les inconvénients d’une micro-entreprise.
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