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Quelles sont les responsabilités des auto-entrepreneur·es ?

Manon Cauffiez
par Manon Ca Publié le 5 juin 20242 min. de lect

Comme tous les entrepreneur·es, les micro-entrepreneur·es sont responsables de leurs actes professionnels et engagent leurs patrimoines professionnels. Mais, quelles sont les autres responsabilités des auto-entrepreneur·es ? Et quelles sont les exceptions à la responsabilité limitée de la micro-entreprise ? Nous répondons à toutes vos questions dans ce guide ! 

Sommaire
Engagement du patrimoine professionnel
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Engagement du patrimoine professionnel

Le ou la micro-entrepreneur·e est responsable de ses actes professionnels. Il ou elle engage donc son patrimoine professionnel. 

Voici les exceptions : 

  • votre résidence principale est insaisissable par les créanciers ;

  • vous avez la possibilité de faire une déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers non associés à votre activité professionnelle auprès d’un·e notaire.

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Engagement des biens utiles à l’activité professionnelle

Le fonds de commerce

Dans les biens utiles à l’activité engagés par l’auto-entrepreneur·e, on retrouve : 

  • le fonds de commerce, fonds artisanal ou fonds agricole ; 

  • les biens corporels ou incorporels qui constituent ces fonds ; 

  • les droits afférents aux fonds de commerce ; 

  • le droit de présentation de la clientèle (profession libérale).

Les biens meubles

Parmi les biens saisissables et utiles à l’activité, les biens meubles tels que les marchandises, le matériel (agricole notamment) ou les outils, par exemple.

Les biens immeubles

Les auto-entrepreneur·es engagent les biens immeubles utiles à leur activité professionnelle. 

Voici les biens immeubles pour lesquels ils ou elles sont responsables : 

  • la partie de la résidence principale utilisée pour un usage professionnel ; 

  • les immeubles dans lesquels l’entrepreneur·e individuel·le est actionnaire / associé·e et qui sont mis à disposition de celui ou celle-ci.

Les biens incorporels

Les biens incorporels des auto-entrepreneur·es sont engagés et donc saisissables :  

  • les données des client·es ; 

  • les brevets d’invention ; 

  • les licences ; 

  • les marques ; 

  • les dessins et modèles ; 

  • les droits de propriété intellectuelle ; 

  • le nom commercial

  • l'enseigne.

Les fonds de caisse

Les auto-entrepreneur·es engagent également leur responsabilité vis-à-vis des fonds de caisse. Il s’agit entre autres : 

  • des sommes en liquide conservées sur le lieu de l’activité professionnelle ; 

  • des sommes qui figurent aux comptes bancaires professionnels ou dédiés à votre activité ; 

  • des sommes consacrées aux dépenses courantes de cette activité.

Exceptions à la responsabilité limitée

Exceptions vis-à-vis des créanciers professionnels

En contrepartie d’un élément de son patrimoine personnel (à l’exception de sa résidence principale), les auto-entrepreneur·es peuvent engager une dette professionnelle. Ils renoncent ainsi à la limitation de la promesse des créanciers professionnels. 

🚨

La renonciation doit respecter des conditions de forme précisées par décret. 

Exceptions vis-à-vis de l’administration fiscale et de la sécurité sociale

Les auto-entrepreneur·es engagent parfois leur patrimoine personnel.

C’est notamment le cas dans les situations ci-dessous : 

  • en cas de manoeuvres frauduleuses ; 

  • en cas d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales / sociales ;

  • en cas de recouvrement.

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Responsabilité de l’auto-entrepreneur : le récap’

Les auto-entrepreneur·es s’engagent vis-à-vis : 

  • de leur patrimoine professionnel ; 

  • des biens utiles à leur activité professionnelle ; 

  • de leurs client·es, à honorer leurs contrats.

Vous voulez devenir micro-entrepreneur·e ? Pour en être sûr·e, voici les avantages et les inconvénients d’une micro-entreprise

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Questions fréquentes

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