Comment choisir et protéger mon nom commercial ?
Si vous êtes micro-entrepreneur, le nom de votre micro-entreprise est forcément votre nom et votre prénom. Vous pouvez cependant choisir d'ajouter un nom commercial qui n'aura pas de valeur juridique mais tiendra plutôt le rôle de vitrine pour vous présenter à votre clientèle.
Mais ce nom sera faiblement protégé si vous ne l’enregistrez pas comme marque auprès de l’INPI. Nous vous expliquons ce qu'il faut savoir sur le nom commercial et la procédure à suivre pour le protéger.
La protection du nom commercial non déposé à l’INPI
Votre nom commercial est protégé automatiquement dès lors que vous l'utilisez pour la première fois (par exemple sur vos factures, vos supports de communication, vos cartes de visite, etc.).
Mais sa protection est limitée au rayonnement de votre clientèle (ville, secteur d'activité).
Il est donc conseillé (mais pas obligatoire) de le déposer en tant que marque auprès de l'INPI pour le protéger plus largement et plus efficacement.
Nous vous expliquons comment faire 👇 !
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Vérifier la disponibilité de son nom commercial (sa marque)
Avant de commencer à utiliser un nom commercial pour votre activité et à penser à le déclarer à l’INPI, il est impératif de s'assurer que celui-ci est disponible.
👉 Pour cela, vous pouvez vérifier s’il existe des entreprises qui l'utilisent déjà :
rechercher dans la base de données des marques de l'INPI ;
sur différents sites Internet spécialisés (par exemple societe.com) ;
et même directement sur Google.
👉 Voici quelques points à avoir en tête lors de votre recherche :
La disponibilité d'un nom commercial dépend de la classe de produits/services que vous souhaitez vendre. Par exemple : vous souhaitez vendre des chaussettes et utiliser le nom "Violette" mais une entreprise spécialisée dans les graines de fleurs s'appelle déjà "Violette". Comme vous ne vendez pas la même catégorie de produits, vous pouvez utiliser le même nom commercial sans que cela ne soit assimilé à de la concurrence déloyale.
La disponibilité d'un nom commercial ne dépend pas que de l'orthographe exacte du nom. Par exemple : vous allez vendre des nappes et souhaitez utiliser le nom "Dentelle" mais une société qui brode des serviettes s'appelle "Dantèles". Vous ne pouvez pas utiliser ce nom car il est phonétiquement identique au nom d'une société qui existe déjà et vend des produits similaires aux vôtres.
La disponibilité d'un nom commercial dépend également de la "ressemblance intellectuelle du nom". Par exemple : vous souhaitez ouvrir une boutique de donuts et utiliser le nom "Madame Donuts" mais un·e de vos concurrent·es s'appelle "Monsieur Donuts". Vous ne pouvez pas utiliser ce nom car il est intellectuellement ressemblant à celui de votre concurrent·e.
Déposer son nom commercial en tant que marque auprès de l’INPI
Vous avez décidé de déposer votre nom commercial à l’INPI ? Voici la procédure à suivre.
Étape 1. Se rendre sur le site de l’INPI
Rendez-vous sur le site de l'INPI pour déposer votre nom commercial.
Vous devez vous connecter à votre compte puis vous arrivez ici :
Vous pouvez alors cliquer sur « portail marques ».
Vous arrivez sur la page d’accueil du portail marques. Il vous suffit de cliquer sur la section « dépôt, division » puis sur « dépôt de marque » à droite de l’écran.
Étape 2. Effectuer la demande de dépôt de marque
Vous arrivez ensuite sur la demande de dépôt proprement dite.
Il ne vous reste plus qu’à choisir « demander l’enregistrement d’une marque française » puis à cliquer sur suivant et à remplir les différentes rubriques :
identification des intervenants ;
type de marque ;
produits et services ;
options ;
récapitulatif ;
paiement.
Et voilà, c’est terminé 🎉 !
L’INPI vous adressera un accusé de réception par mail une fois votre dépôt validé.
💸
Combien coûte le dépôt d’une marque ?
Le coût est de 190 € pour des produits ou services appartenant à une seule classe. Il faut payer 40 € pour chaque classe supplémentaire. Les classes correspondent à la classification internationale de Nice (il s’agit de sortes de catégories).
Étape 3. Les suites de la protection d’une marque à l’INPI
Après le dépôt de votre dossier, l’INPI examine votre demande et peut vous transmettre d’éventuelles objections avant de valider votre marque.
S’ouvre également dans le même temps une période de 2 mois pendant laquelle toute personne peut faire opposition à votre marque. Vous disposez évidemment d’un droit de réponse à ces objections et oppositions.
Si finalement tout est ok, l’INPI se chargera de publier le dépôt de votre marque au bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI).
Vous recevrez un certificat d’enregistrement de votre marque valable pendant 10 ans.
💡
Une fois que votre nom commercial (marque) a été déposé, l'INPI ne s'occupe pas de vérifier à votre place si quelqu'un a plagié votre nom. C'est à vous de vérifier et de vous manifester si cela vous porte préjudice.
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Déclarer son nom commercial auprès du guichet unique
Que vous choisissiez ou non de déposer votre nom commercial auprès de l'INPI, vous devez le déclarer au guichet unique de l’INPI.
🚨 C’est essentiel alors que le dépôt de marque à l’INPI est facultatif.
2 possibilités :
Le déclarer dès la création de votre micro-entreprise sur le site du guichet unique.
Ou bien effectuer une modification d’entreprise après la création de votre entreprise (toujours sur le site du guichet unique).
Dans les deux cas, la procédure se fait en ligne via le même site que pour le dépôt de marque : procedures.inpi.fr. Vous n’avez plus besoin de remplir un formulaire Cerfa spécifique et de l’envoyer à votre centre des formalités des entreprises (CFE).
🔎
Nous vous détaillons la marche à suivre si votre micro-entreprise existe déjà pour une activité commerciale/artisanale ou une activité libérale.
Utiliser son nom commercial
Le nom commercial peut être indiqué sur tous vos supports de communication et documents commerciaux (contrats…).
Il vous suffit d'indiquer votre nom commercial lors de votre inscription chez Shine pour qu'il apparaisse en plus de vos noms et prénoms sur les factures que vous éditez avec l'outil de facturation.
Et pour encaisser des chèques ? Comme votre nom commercial n'a pas de valeur légale, il peut être indiqué sur les chèques mais seulement s'il y a également vos noms et prénoms.
Récap’ : la protection du nom commercial
👉 Le nom commercial n’a pas de valeur juridique à proprement parler.
👉 Cependant, si vous souhaitez utiliser un nom commercial, vous devez le déclarer auprès du guichet unique. Cette déclaration peut intervenir à la création de l'entreprise ou en cours d’activité.
👉 Le nom commercial est protégé dès sa première utilisation mais sa protection reste limitée au rayonnement de votre clientèle.
👉 Si vous souhaitez protéger votre nom commercial de façon complète, vous devez le déposer comme marque à l’INPI. Cette démarche est facultative et payante.
Vous avez besoin d’en savoir plus ? Découvrez notre article sur les différences entre nom commercial et dénomination sociale.
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