Comment choisir et protéger mon nom commercial ?
Si vous êtes micro-entrepreneur, le nom de votre micro-entreprise est forcément votre nom et votre prénom. Vous pouvez cependant choisir d'ajouter un nom commercial qui n'aura pas de valeur juridique mais tiendra plutôt le rôle de vitrine pour vous présenter à vos clients.
Votre nom commercial est protégé automatiquement dès lors que vous l'utilisez pour la première fois (par exemple sur vos factures, vos supports de communication, vos cartes de visite, etc ...) mais sa protection est limitée au rayonnement de votre clientèle (ville, secteur d'activité). Il est donc conseillé (mais pas obligatoire) de le déposer en tant que marque auprès de l'INPI pour le protéger plus largement.
Choisir mon nom commercial (ma marque)
Déposer mon nom commercial en tant que marque auprès de l'INPI
Les démarches auprès du CFE
Choisir mon nom commercial (ma marque)
Avant de commencer à utiliser un nom commercial pour votre activité il est impératif de s'assurer que celui-ci est disponible. Pour cela vous pouvez rechercher dans la base de données des marques de l'INPI, sur différents sites internets (par exemple societe.com), et même directement sur Google pour voir si des entreprises qui n'ont pas forcément protégé leur nom l'utilisent déjà.
💡 Voici quelques points qui peuvent vous être utiles lors de votre recherche :
La disponibilité d'un nom commercial dépend de la classe de produits/services que vous souhaitez vendre. Par exemple : vous souhaitez vendre des chaussettes et utiliser le nom "Violette" mais une entreprise spécialisée dans les graines de fleurs s'appelle déjà "Violette". Comme vous ne vendez pas la même catégorie de produits vous pouvez utiliser le même nom commercial sans que cela ne soit assimilé à de la concurrence déloyale.
La disponibilité d'un nom commercial ne dépend pas que de l'orthographe exacte du nom. Par exemple : vous allez vendre des nappes et souhaitez utiliser le nom "Dentelle" mais une société qui brode des serviettes s'appelle "Dantèles". Vous ne pouvez pas utiliser ce nom car il est phonétiquement identique au nom d'une société qui existe déjà et vend des produits similaires aux vôtres.
La disponibilité d'un nom commercial dépend également de la "ressemblance intellectuelle du nom". Par exemple : vous souhaitez ouvrir une boutique de donuts et utiliser le nom "Madame Donuts" mais un·e de vos concurrent·e·s s'appelle "Monsieur Donuts". Vous ne pouvez pas utiliser ce nom car il est intellectuellement ressemblant à celui de votre concurrent·e.
Déposer mon nom commercial en tant que marque auprès de l'INPI
Rendez-vous sur le site de l'INPI pour déposer votre nom commercial.
Vous devez vous créer votre compte puis vous arrivez ici :
Déposer un nom commercial à l'INPI
Sélectionnez Déposer, gérer, enregistrer sa marque française puis cliquez sur la petite icône à gauche qui représente un stylo.
Choisir et protéger son nom commercial
Vous n'avez plus qu'à choisir Demander l'enregistrement d'une marque française, remplir les informations qui vous sont demandées et valider. 🎉
🚨 Vous devrez payer 190 € pour pouvoir valider votre demande de dépôt de marque qui sera valable 10 ans.
💡 Une fois que votre nom commercial (marque) a été déposé, l'INPI ne s'occupe pas de vérifier à votre place si quelqu'un a plagié votre nom. C'est à vous de vérifier et de vous manifester en demandant une opposition si cela vous porte préjudice.
Les démarches auprès du CFE
Que vous choisissiez ou non de déposer votre nom commercial auprès de l'INPI, vous devez le déclarer à votre CFE lorsque vous démarrez votre activité.
Pour cela il faut :
Déclarer votre nom commercial dans le cadre 10 du formulaire P0 (cerfa 15253*05) si votre activité est de nature commerciale ou artisanale,
Déclarer "Nom commercial : [le nom que vous avez choisi]" dans le cadre 9 (observations) du formulaire P0 (cerfa 13821*07) si votre activité est de nature libérale.
💡 Il vous suffit d'indiquer votre nom commercial lors de votre inscription chez Shine pour qu'il apparaisse en plus de vos noms et prénoms sur les factures que vous éditez avec l'outil de facturation.
Si votre micro-entreprise existe déjà, voici la marche à suivre pour une activité commerciale/artisanale ou une activité libérale.
💡 Et pour encaisser des chèques ? Comme votre nom commercial n'a pas de valeur légale, il peut être indiqué sur les chèques mais seulement s'il y a également vos noms et prénoms.
