Fonctionnement de la TVA en micro-entreprise
Par défaut, toute micro-entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA. Toutefois, par intérêt ou par obligation, beaucoup d’auto-entrepreneur·e·s facturent et déclarent la TVA. Dans un cas comme dans l’autre, l’auto-entrepreneur·e a des droits et des obligations en ce qui concerne la TVA. Passons-les en revue !
TVA : définition et principes
Auto-entrepreneur·e et franchise en base de TVA
Le régime réel de la TVA pour l’auto-entrepreneur·e
Auto-entrepreneur et TVA : le récap’ !
TVA : définition et principes
Commençons par répondre à deux questions basiques :
Qu’est-ce que la TVA ?
Quels sont ses principes généraux ?
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation de biens et services. Les entreprises jouent un rôle majeur dans la collecte de cet impôt. Toutefois, la charge financière est supportée par les ménages, en tant que consommateurs finaux.
Concrètement, lorsqu’une entreprise vend un bien ou service, elle le facture à son ou à sa client·e :
Pour un certain prix hors taxes (HT) ;
Majoré par la TVA, en appliquant un taux qui dépend de la nature du bien ou service vendu ;
Ce qui donne un prix total à payer par le client, toutes taxes comprises (TTC).
Lorsqu’elle encaisse le règlement de son ou de sa client·e, l’entreprise collecte la TVA. Périodiquement, l’entreprise établit une déclaration de TVA. Cette formalité lui permet de reverser la TVA collectée à l’État, après avoir déduit la TVA qu’elle a elle-même payée sur ses factures d’achat.
Il existe toutefois des exceptions à ces principes de fonctionnement, notamment pour de nombreuses micro-entreprises.
Auto-entrepreneur·e et franchise en base de TVA
Jusqu’à un certain montant de chiffre d’affaires, les entreprises ont la possibilité de bénéficier de la franchise en base de TVA.
Parce que la micro-entreprise est un régime juridique destiné principalement aux très petites entreprises à faible chiffre d’affaires, il est donc logique que beaucoup d’auto-entrepreneur·e·s en profitent.
Jusqu’à ce que les plafonds de chiffre d’affaires conditionnant ce régime soient doublés, en 2018, toutes les micro-entreprises avaient cette possibilité.
Pour un·e auto-entrepreneur·e, le régime de la franchise en base de TVA n’est jamais une obligation. Lorsque le niveau de chiffre d’affaires le permet, il est toujours possible d’y renoncer.
Il est donc important de connaître les principes de la franchise en base de TVA, ses avantages et ses inconvénients.
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
Intuitivement, on pourrait penser que la franchise en base de TVA équivaut à une exonération du paiement de la TVA.
Attention, cette pensée est fausse ! ❌
En réalité, ce régime particulier a deux conséquences directes pour l’auto-entrepreneur·e qui en bénéficie :
Il n’y a pas de TVA sur ses ventes (sur ses factures clients, le prix TTC est égal au prix HT) ;
Lors d’achats à des entreprises qui facturent la TVA, il faut bien sûr payer le prix TTC mais il est impossible de récupérer la TVA auprès de l’État.
En d’autres termes, lorsqu’une micro-entreprise fonctionne sous le régime de la franchise de TVA :
Elle ne collecte pas la TVA sur ses ventes ;
Elle ne déduit pas la TVA sur ses achats ;
Elle ne rentre donc pas dans le système de déclaration de TVA.
Franchise en base de TVA : règles de fonctionnement
À la création d’une micro-entreprise, celle-ci bénéficie par défaut du régime de la franchise en base de TVA. Toutefois, l’auto-entrepreneur·e peut y renoncer en optant pour le régime réel. Cette possibilité existe d’ailleurs au-delà de cette phase initiale, tant qu’elle poursuit son activité.
Les seuils de chiffre d’affaires
Le régime de la franchise en base de TVA est conditionné par des seuils de chiffre d’affaires.
Un premier niveau de seuil implique le passage obligatoire au régime réel de la TVA s’il est dépassé pendant deux années consécutives. Compte tenu de ce délai, on parle souvent de période de tolérance pour qualifier ces seuils.
Si un·e auto-entrepreneur·e exerçant une activité d’artisan, profession libérale ou prestataire de services réalise plus de 34 400 € de chiffre d’affaires annuel en 2021 et 2022, il ou elle perd le bénéfice de la franchise en base de TVA dès le 1er janvier 2023.
Pour une micro-entreprise ayant des activités d’achat - vente de marchandises, restauration ou hébergement, ce même seuil est fixé à 85 800 €.
Un deuxième niveau de seuil, dit majoré, provoque la perte immédiate du bénéfice de la franchise de TVA. Le seuil majoré s’élève respectivement à 36 500 € (prestation de services) et 94 300 € (achat - vente).
Prenons l’exemple d’un·e auto-entrepreneur·e ayant pour activité principale l’achat et la revente de marchandises. Si au mois de septembre son chiffre d’affaires pour l’année en cours dépasse 94 300 €, le passage au régime réel de la TVA est obligatoire dès le 1er octobre.
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Pour déterminer si la franchise est applicable, les seuils doivent être proratisés en fonction de la durée d'activité pendant l'année de la création.
Quelques obligations subsistent dans tous les cas
Le régime de la franchise en base de TVA ne signifie pas l’absence de toute obligation en matière de TVA.
Il faut évidemment établir des factures réglementaires. Ces documents sont établis hors taxe. Surtout, ils doivent obligatoirement porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Enfin, si l’auto-entrepreneur·e a des client·e·s ou fournisseurs dans d’autres pays de l’Union européenne, même en franchise de TVA, le numéro de TVA intra-communautaire reste généralement requis. De même, les obligations de déclarations d’échanges de biens (DEB) et déclarations européennes de services (DES) subsistent.
Avantages de la franchise en base de TVA pour une micro-entreprise
Du point de vue d’un·e auto-entrepreneur, la franchise en base de TVA présente plusieurs avantages. Au-delà de la seule dispense de déclaration de TVA, elle simplifie énormément la comptabilité. Outre le précieux temps gagné, soit pour des activités productives, soit pour du temps personnel, cela permet aussi de se passer d’un expert-comptable.
C’est une économie financière considérable ! 👛
La franchise en base de TVA peut même donner un avantage compétitif aux micro-entreprises qui en bénéficient.
Quand un·e auto-entrepreneur·e ne facture pas la TVA, c’est une opportunité pour :
Inclure l’équivalent de la TVA dans son prix de vente et ainsi augmenter sa marge d’autant ;
Ou ne pas l’inclure, ce qui lui permet de jouir d’un avantage tarifaire significatif sur les entreprises concurrentes qui facturent la TVA.
Ce dernier avantage ne vaut que pour deux types de clientèle : les particuliers, et les entreprises bénéficiant également du régime de la franchise en base de TVA.
Si la clientèle est composée d’entreprises soumises au régime réel de la TVA, il n’y a aucun avantage tarifaire à espérer. Car si la TVA leur était facturée, elles pourraient de toute façon la déduire sur leur déclaration de TVA.
La stratégie mixte 🔎
En pratique, l’auto-entrepreneur·e en franchise de TVA opte souvent pour une stratégie mixte. Son prix de vente inclut alors l’équivalent d’une partie de la TVA.
Cela lui permet d’améliorer sa marge et de conserver un tarif TTC avantageux.
Inconvénient de la franchise en base de TVA
Dans certains cas, le régime de la franchise en base de TVA n’est pas forcément bénéfique. Les avantages ci-dessus s’accompagnent d’un inconvénient majeur : l’auto-entrepreneur·e en franchise de TVA ne peut pas déduire la TVA sur ses achats.
C’est pourquoi l’option volontaire pour le régime réel de la TVA est parfois intéressante. Mais attention, cette option est irrévocable pendant deux ans. Avant de prendre la décision, il convient donc de bien faire ses calculs, en envisageant toute cette période de 24 mois.
Il faut aussi savoir ce qu’implique le régime réel de la TVA. C’est ce que nous allons voir maintenant !
Le régime réel de la TVA pour l’auto-entrepreneur·e
Une partie des auto-entrepreneur·e·s relèvent du régime réel de la TVA :
Soit par obligation, si son chiffre d’affaires dépasse le seuil applicable dans les conditions décrites ci-dessus ;
Soit par option volontaire, notamment dans le but de pouvoir déduire la TVA sur les achats.
Le régime réel de la TVA consiste en l’application stricte des principes énoncés au début de cet article.
Une micro-entreprise au régime réel de la TVA doit donc :
Collecter la TVA sur ses ventes en facturant des prix TTC (prix HT majoré par un taux de TVA) ;
Établir périodiquement une déclaration de TVA ;
Reverser à l’État la TVA collectée, déduction faite de la TVA payée sur ses achats.
Taux de TVA applicables
Le taux de TVA à appliquer sur les ventes dépend de la nature des biens et services vendus. On distingue quatre taux de TVA :
20 % : le taux normal, pour la plupart des biens et services ;
10 % : le taux intermédiaire, pour les transports, les restaurants et traiteurs, l’hébergement, la rénovation de logements anciens, etc. ;
5,5 % : le taux réduit, pour les produits de première nécessité, alimentation, hygiène, édition, etc. ;
2,1 % : le taux super réduit, pour la vente d’animaux de boucherie et charcuterie vivants, etc.
Déclaration de TVA et exceptions aux déductions
Hors franchise de TVA, toute micro-entreprise doit faire une déclaration de TVA :
Annuellement, si elle relève du régime d’imposition réel simplifié ;
Trimestriellement voire mensuellement, si elle relève du régime réel normal.
La déclaration consiste à indiquer les montants de TVA collectée sur la période et de TVA payée sur les achats professionnels.
Il en résulte généralement une somme à payer. Plus exceptionnellement, le résultat donne un crédit de TVA en faveur de l’auto-entrepreneur·e.
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Certaines dépenses, même si elles sont bien liées à l’activité professionnelle, ne sont pas déductibles de la TVA. C’est le cas notamment de l’achat de véhicules (sauf utilitaires, ou si l’auto-entrepreneur·e exerce une activité de loueur de véhicules ou de transport de personnes), des frais de carburant et de logement, des cadeaux et des services associés à ces biens.
Auto-entrepreneur et TVA : le récap’ !
Au démarrage de son activité, un·e auto-entrepreneur·e bénéficie du régime de la franchise de TVA.
Cela ne l’exonère pas complètement de se soucier de la TVA, car :
1️⃣ Même sous ce régime, l’auto-entrepreneur·e a quelques obligations en matière de TVA ;
2️⃣ Il est parfois intéressant d’opter pour le régime réel de la TVA ;
3️⃣ En fonction du chiffre d’affaires annuel, la micro-entreprise peut perdre le bénéfice de la franchise en base TVA ;
4️⃣ Il faut connaître les principes de collecte, déduction, déclaration et paiement de la TVA.
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