TVA intracommunautaire : mode d’emploi en cas d'achat ou vente dans l'UE
Votre entreprise est en relation avec des clients ou fournisseurs établis à l’étranger, dans des pays de l’Union Européenne ? Alors, il faut appliquer la TVA intracommunautaire.
Nous allons décrire le principe de fonctionnement, les règles à suivre et quelques conseils pratiques.
Comment fonctionne la TVA intracommunautaire ?
Le principe général de la TVA intracommunautaire est relativement simple. D’ailleurs, son origine réside bien dans le souhait de faciliter les échanges commerciaux entre les pays de l’UE.
⚠️
Dans tout cet article, les échanges commerciaux considérés, ventes et achats de biens ou services, sont exclusivement des relations B2B, mettant en jeu deux entreprises établies dans deux pays différents, membres de l'UE.
Concrètement, dans un tel contexte :
L’opération est exonérée de TVA dans le pays du fournisseur ;
L'entreprise cliente verse elle-même la taxe à l’administration fiscale de son pays.
À quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire ?
Élément de base du système, le numéro de TVA intracommunautaire est indispensable à toute entreprise dès lors qu’elle achète ou vend dans un autre pays de l’UE.
Bien entendu, ce numéro permet d’identifier chaque entreprise concernée, de manière cohérente et partagée à travers les frontières.
Grâce à lui, les démarches sont plus faciles : déclarations de douane, déclarations de TVA, remboursement de la TVA déductible, etc.
Sur les factures, le fournisseur doit donc impérativement mentionner son numéro de TVA intracommunautaire ainsi que celui de son client.
Un compte pro complet pensé pour vous.
Comment obtenir son numéro de TVA intracommunautaire ?
En France, c’est le Service des Impôts des Entreprises (SIE) qui attribue le numéro de TVA intracommunautaire.
Pour une entreprise assujettie à la TVA, il n’y aucune formalité à effectuer. Lors de son immatriculation, le SIE lui communique automatiquement ce numéro.
Il n’en est pas de même pour une entreprise non assujettie :
Auto-entrepreneur ou autre entreprise en franchise de TVA,
Exploitant agricole soumis au régime du remboursement forfaitaire agricole,
Entreprise dont les opérations ne permettent pas la déduction de la TVA…
Dans cette situation, l’entreprise doit obligatoirement disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire dès lors qu’elle vend ou achète dans l’UE (dès le premier euro pour les services, à partir de 10 000 € pour les marchandises). La demande s’effectue auprès du SIE.
ℹ️
Dès lors qu’un numéro de TVA intracommunautaire est attribué à une entreprise, il figure sur ses déclarations de TVA, déclarations d’échanges de biens (DEB) et déclarations européennes de services (DES).
En France, il est facile à reconnaître : c’est la concaténation du code FR, d’une clé à deux chiffres et du numéro SIREN de l’entreprise.
Comment vérifier le numéro de TVA intracommunautaire de son client ?
Pour bénéficier de l’exonération de TVA, comme nous l’avons vu plus haut, le fournisseur doit impérativement obtenir le numéro de TVA intracommunautaire de ses clients.
À partir de là, un bon réflexe anti-fraude consiste à vérifier que ce numéro est bien valide. Le service en ligne VIES permet d’effectuer cette vérification très simplement, avec résultat immédiat.
L’absence ou l’invalidité du numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise cliente a une double conséquence :
Le vendeur doit facturer la TVA dans son propre pays,
L’acheteur ne pourra pas déduire cette TVA.
Autres obligations et recommandations
Facturation
Outre les numéros de TVA intracommunautaire des deux entreprises, la facture doit inclure une mention signalant l’autoliquidation de la TVA. Dans le cas d’une entreprise non assujettie, cette indication s’ajoute à celle concernant l’exonération de TVA.
Évidemment, le montant TTC et le montant HT sont identiques. Les taux et les montants de TVA restent en blanc ou à zéro.
Comptabilisation
La comptabilisation d’une vente intracommunautaire est vraiment simple. L’entreprise n’a qu’à enregistrer les montants HT.
Pour l’entreprise qui achète, en plus des montants HT, il faut comptabiliser la TVA de manière particulière :
Créditer le compte 4452 avec la TVA due intracommunautaire, calculée en appliquant le taux de TVA local au montant de la facture,
Débiter du même montant le compte 445662 (TVA déductible intracommunautaire).
Au besoin, vous pouvez consulter les solutions comptables partenaires de Shine.
Déclarations et taxes
S’agissant d’échanges commerciaux au sein de l’UE, il n’y ni TVA ni taxes douanières à payer.
En revanche, la TVA intracommunautaire doit figurer dans la déclaration de TVA, dans des cases spécifiques.
