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Quel statut juridique choisir pour mon entreprise ?

Ecrit le jeudi 14 novembre 2019 par Flore Campestrini
Avec Shine, dites adieu aux lourdeurs bancaires et aux tracas administratifs et comptables.

Félicitations, vous avez décidé de débuter une nouvelle activité professionnelle ! Un vent de liberté (d’entreprendre) souffle sur votre coeur et vous n’aspirez qu’à une chose : vous lancer au plus vite. 

Seule ombre au tableau, vous devez avant tout choisir le statut juridique de votre entreprise. Un peu perdu·e ? Pas de panique ! nous vous aidons à vous poser les bonnes questions et à identifier la forme juridique qui correspond le mieux à vos attentes.  

Pour exercer une activité économique vous devez vous soumettre à un ensemble de règles, c’est-à-dire à un régime juridique. Bonne nouvelle : vous pouvez choisir ces règles en décidant du statut juridique de votre entreprise. 

Il existe différents statuts juridiques : l’EI, l’EURL, la SASU, la SARL, la SA, la SAS, la SNC … pour ne citer que les plus communes (n’ayez crainte, cet article vous révèlera ce qui se cache derrière ces acronymes dignes d’un manuel de troisième année de médecine). 

Chacun de ces statuts présente des avantages et des inconvénients en fonction des objectifs recherchés par le créateur d’entreprise (plus de protection sociale, moins de capital immobilisé, moins de responsabilité personnelle, plus de pouvoir de décision…). Il est donc important d’identifier vos besoins afin d’effectuer le meilleur choix. 

Voici quelques questions qui devraient vous y aider :

- Créez-vous votre entreprise seul·e ou avec des associé·e·s ?

- Quelle activité comptez-vous exercer ?

- La simplicité administrative est-elle votre priorité ?

- Votre activité est-elle risquée ?

- Quelle protection sociale voulez-vous pour le dirigeant de votre entreprise ?

- Voulez-vous avoir le choix votre régime fiscal ?


Avant d'entrer dans les détails, comparons rapidement les statuts juridiques les plus courants :

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Besoin d’être accompagné·e ? Shine vous met en relation avec un expert pour discuter de votre projet et choisir la forme juridique adaptée.


Créez-vous votre entreprise seul·e ou avec des associé·e·s ?

Les statuts juridiques pour entreprendre seul·e

Si vous créez votre entreprise en solitaire, plusieurs possibilités s’offrent à vous : 

  • l’entreprise individuelle (EI) et ses déclinaisons la micro-entreprise (ancienne auto-entreprise) et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

  • l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

  • la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)


Sachez que, si vous avez choisi d’entreprendre seul·e, vous pourrez tout de même avoir recours à des salariés.

Les statuts juridiques pour entreprendre à plusieurs

Vous lancez votre entreprise à deux ou plus ? Cela signifie que votre société aura plusieurs associés ou plusieurs actionnaires. 

Dans ce cas, et pour ne citer que les formes juridiques les plus courantes, vous pouvez créer : 

  • une société à responsabilité limitée (SARL)

  • une société anonyme (SA)

  • une société par actions simplifiée (SAS) 

  • une société en nom collectif (SNC) 

Les formes juridiques évolutives

Vous commencez seul·e, mais n’excluez pas de développer votre activité et d’accueillir de nouveaux associés dans votre société ? 

Pensez à l’EURL ou à la SASU. Respectivement petites soeurs de la SARL et de la SAS, elles en partagent en grande partie le régime juridique. Une EURL peut devenir une SARL, et une SASU peut se transformer en SAS. Pour cela, il leur suffit d’accueillir de nouveaux associés. 

Quelle activité comptez-vous exercer ?

Certaines activités réglementées ne peuvent être exercées que sous des statuts juridiques précis. Si vous envisagez par exemple d’ouvrir un débit de tabac, vous devrez opter soit pour l’entreprise individuelle (EI) soit pour la société en nom collectif (SNC). 

A l’inverse, certains statuts juridiques sont interdits à certaines activités. Si vous souhaitez exercer une activité d’épargne, de capitalisation, d’assurance, ou encore tenir un laboratoire d’analyses médicales, vous pouvez écarter la SARL et l’EURL.

La simplicité administrative est-elle votre priorité ?

Les différents statuts juridiques impliquent des obligations comptables, fiscales et sociales plus ou moins complexes et un fonctionnement plus ou moins flexible. 

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Vous souffrez d’allergie administrative ? Shine, le copilote financier et administratif des freelances et des petites entreprises, est là pour vous. Calcul des charges, rappels administratifs, gestion comptable simplifiée… et encore plus de services qui vous permettent de travailler l’esprit léger.

Création simplifiée :

Si vous souhaitez lancer votre activité rapidement et à moindre coût, l’entreprise individuelle est faite pour vous. Pas de dépôt de capital, pas de statuts à rédiger, des formalités allégées … : autant d’atouts qui permettent d’entreprendre en toute simplicité. 

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Zoom sur le régime de la micro-entreprise : 


Le maxi plus de la micro-entreprise : une gestion simplifiée. Si vous avez des capacités administratives limitées, pensez au régime de la micro-entreprise (anciennement « auto-entreprise »). Vous bénéficierez d’un régime fiscal et d’un régime social simplifiés, d’obligations comptables allégées mais aussi de formalités de création simplifiées


Les vrais moins de la micro-entreprise : l’impossibilité de déduire les charges. Si votre activité implique des dépenses importantes comme l’achat de matériel ou de logiciels, le versement de salaires, la souscription d’une assurance spécialisée ou encore des frais de transports coûteux, évitez la micro-entreprise


Ce régime est ouvert aux entreprises individuelles (EI et EIRL) et aux EURL (sur option et sous conditions). 🚨Attention, le petit club de la micro-entreprise est réservé à ceux qui réalisent un chiffre d’affaire (hors taxes) annuel inférieur à 70 000 euros par an pour une activité de prestation de service et à 170 000 euros pour une activité d’achat/revente.

Société « prête à l’emploi » ou société « sur mesure » ?

Si vous souhaitez organiser librement le fonctionnement de votre société, optez pour la SASU, la SAS ou la SA. Malgré l’existence de mentions obligatoires, la rédaction des statuts de ces sociétés se fait de manière relativement souple. Cela vous permet d’organiser votre entreprise selon vos souhaits. 

Si au contraire vous êtes plus rassuré·e par un modèle « prêt à l’emploi », orientez vous vers l’EURL ou la SARL. La loi encadre étroitement le fonctionnement de ces sociétés. Leurs statuts sont rédigés selon un modèle précis et leur fonctionnement implique un certain formalisme.  

Votre activité est-elle risquée ?

Créer une entreprise c’est prendre un risque sur le plan financier. Pour éviter de voir vos économies partir en fumée, il peut être pertinent de dissocier votre patrimoine personnel de celui de votre entreprise. Soyez particulièrement prudent·e si votre entreprise est amenée à contracter des emprunts, par exemple en achetant du matériel. 

Protéger son patrimoine personnel lorsqu’on entreprend seul 

Si vous entreprenez seul·e, évitez l’entreprise individuelle qui ne vous permet pas de séparer votre patrimoine privé de celui de votre entreprise. Les dettes de l’entreprise individuelle sont celles de l’entrepreneur individuel. 

Privilégiez l’EIRL, l’EURL et la SASU qui vous permettent de protéger vos possessions en limitant votre responsabilité au montant de vos apports. Si votre entreprise est endettée, vous perdrez les ressources que vous lui avez fournies (apportées) initialement, mais vos biens personnels ne seront pas saisis pour payer ses dettes.

Votre coeur balance entre la SASU et l’EURL ? Pour faire votre choix, consultez notre étude comparative.

Protéger son patrimoine personnel lorsqu’on entreprend à plusieurs

Si vous entreprenez à plusieurs, la société que vous créez est une personne morale avec un patrimoine qui lui est propre. En tant qu’associé·e ou actionnaire, votre responsabilité est limitée au montant de vos apports. En société, votre patrimoine personnel est, en principe, préservé. 

🚨Attention, contrairement aux autres sociétés, la SNC (société en nom collectif) est une société à responsabilité illimitée. Les associés d’une SNC sont donc personnellement tenus de d’éponger les dettes de leur entreprise si cela s’avère nécessaire. 

Quelle protection sociale voulez-vous pour le dirigeant de votre entreprise ?

En tant que dirigeant·e d’entreprise, vous avez en principe droit à une protection sociale (assurance maladie, assurance maternité, retraite…). A ce titre, plusieurs options sont possibles :

Le dirigeant assimilé-salarié

Si vous souhaitez que le président ou le dirigeant de votre entreprise bénéficie d’un régime social proche de celui des salariés, optez pour la SASU, la SAS ou la SA. 

Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL peuvent également être assimilés-salariés, tout comme le gérant non associé d’EURL. 

Le dirigeant assimilé salarié bénéficie de la même protection sociale que les salariés, à l’exception (notable) de l’assurance chômage. Il est assujetti au régime général de la Sécurité sociale. 

Le dirigeant travailleur non salarié

Si vous souhaitez alléger vos cotisations sociales et opter pour une protection à la carte, orientez vous vers l’entreprise individuelle, la SARL, l’EURL ou la SNC. 

Dans ces formes sociales, le gérant a un statut de travailleur non salarié (TNS). Dans ce cas, le dirigeant est affilié au régime social des indépendants.  

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Pour tout comprendre des différents régimes sociaux, rendez-vous aux pages 25 et 26 de notre Guide Freelancing VS Salariat.

Voulez-vous avoir le choix de votre régime fiscal ?

Pour leur imposition, les entreprises sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR). L’assiette de ces deux impôts est différente, tout comme leurs taux. 

  • Lorsqu’une entreprise est soumise à l’IR, son résultat est imposé dans les revenus des associés. Les associés s’acquittent donc de l’impôt pour le compte de la société. 

  • A l’inverse, lorsqu’une société est assujettie à l’IS, le bénéfice imposable de la société et les revenus des associés sont imposés séparément. Le bénéfice de la société est imposé à l’IS, les revenus des associés à l’IR.  

De manière grossière : 

  • l’IR est préférable lorsque votre société est déficitaire ou si elle génère des revenus modérés. Dans ce cas, les associés sont imposés sur les tranches les plus basses de l’IR. 

  • L’IS est avantageux lorsque votre société génère des bénéfices. L’IS est aussi intéressant car il permet des modulations. Il implique en effet plusieurs niveaux d’imposition (société, associé/actionnaire, dirigeant). 

Les entreprises individuelles sont soumises à l’IR. Les EURL et les SNC sont en principe redevables de l’IR, mais peuvent accéder à l’IS, sur option et sous conditions. 

A l’inverse, les SARL sont assujetties de plein droit à l’IS mais, dans certaines conditions, elles peuvent opter pour l’IR. Les SASU, les SAS et les SA sont soumises à l’IS. Elles peuvent éventuellement opter temporairement (5 ans) pour l’IR. 

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Choisir son régime fiscal n’est pas une mince affaire ! Pas de panique, notre partenaire expert comptable est là pour vous conseiller et pour vous accompagner.


Vous l’aurez compris, le choix du statut juridique de votre entreprise dépend de vos besoins, de vos priorités et des caractéristiques de votre activité. 


Après vous être posé les bonnes questions, la réponse ne s’impose pas à vous ? Shine Start s’est fixé pour mission de vous conseiller et vous accompagner dans la création de votre entreprise, alors suivez le guide. ✌🏼

Choisir le bon statut pour son entreprise, c’est s’assurer de se lancer dans de bonnes conditions et se donner les meilleures chances de réussite ! 

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