Copilote

Toutes les ressources pour votre entreprise

by Shine mobile

Quel statut juridique choisir pour mon entreprise ?

par Flore Campestrini Publié le 27 septembre 2019Mis à jour le 8 mars 202426 min. de lect

Vous souhaitez créer votre entreprise ? L’une des premières étapes (et l’une des plus importantes) va être de choisir une forme juridique. Micro-entreprise, entreprise individuelle, EURL, SARL, SASU, SARL, SAS… Vous ne comprenez rien à tous ces acronymes tous plus obscurs les uns que les autres 🤯 ? 

Nous vous aidons à y voir plus clair et à choisir le statut le plus avantageux pour votre activité indépendante, votre start-up ou encore votre petite entreprise. Que vous vous lanciez en solo, à deux ou en équipe, cet article devrait vous être utile car il vous permettra de mettre le doigt sur LE bon statut juridique pour vous !

Sommaire

Statut juridique d’une entreprise : définition

Quel est le statut juridique le plus avantageux ?

Quels sont les différents statuts juridiques ?

Tableau des différents statuts juridiques

Quel statut juridique en fonction de ma situation ?

cover choisir statut juridique société

🚀

Besoin d’accompagnement pour créer votre entreprise ? Avec l’offre Shine Start, vous êtes accompagné·e de A à Z. Immatriculation, dépôt de capital, compte pro, outil de facturation, tout est inclus ! 

Statut juridique d’une entreprise : définition

💡 Le saviez-vous ? Le « statut juridique » d’une entreprise est également appelé « forme sociale » ou « forme juridique ». Dans la langue courante, ces trois expressions sont des synonymes. 

Lorsque l’on parle du « statut juridique » d’une entreprise, on désigne une situation juridique à laquelle s’applique un ensemble de règles de droit (lui-même appelé « régime juridique »).

☝️ Le choix du statut de votre entreprise est crucial puisqu’il vous permet de décider (dans une certaine mesure) des règles qui s’appliqueront à votre future société. 

Il existe en effet des mesures communes aux différentes sociétés, mais chaque statut se voit également appliquer des normes qui lui sont propres. Certaines formes sociales bénéficient de plus de flexibilité, d’autres de plus de sécurité, d’autres encore d’un régime fiscal ou social favorable. 

Compte pro Shine
shine-logo-rebranding-noir-fond-blanc

Créez votre entreprise en ligne avec Shine.

Découvrir nos offres

Quel est le statut juridique le plus avantageux ?

Venons-en aux faits. La question « quel statut choisir pour mon entreprise ? » n’appelle pas une réponse évidente ou unique. Le choix du statut de votre entreprise découle de différents facteurs qui sont propres à votre personne et à votre projet. 

Pour déterminer quel est le statut juridique le plus avantageux pour vous, vous devez notamment prendre en compte : 

  • l’activité que vous souhaitez exercer ;

  • le nombre d’associé·e·s ;

  • les risques financiers que ces dernier·e·s sont prêt·e·s à prendre ;

  • le capital nécessaire à la création de l’entreprise ;

  • l’imposition des bénéfices de la société ;

  • le régime social et fiscal du dirigeant ou de la dirigeante et, éventuellement, de son conjoint ou sa conjointe ;

  • les pouvoirs du dirigeant ou de la dirigeante ;

  • les formalités liées à l’immatriculation et au fonctionnement de la société ;

  • les modalités de transmission de la société…

Cette liste, très loin d’être exhaustive, laisse percevoir la nécessité de se faire accompagner, dans de nombreux cas, par un professionnel du droit ou un expert-comptable. 

🚨

Il existe des activités réglementées qui ne peuvent être exercées que sous certains statuts. Avant de vous lancer, vérifiez si votre métier est soumis ou non à des règles particulières.

Compte pro Shine
shine-logo-rebranding-noir-fond-blanc

2 emails par mois pour avancer dans votre aventure entrepreneuriale.

Quels sont les différents statuts juridiques ?

Pour vous aider à y voir plus clair dans la jungle des statuts juridiques, nous vous présentons ci-dessous les principales caractéristiques des statuts juridiques les plus répandus. Il s’agit de :

  • l’EI ;

  • la micro-entreprise ;

  • l’EIRL ;

  • la SASU ;

  • l’EURL ;

  • la SARL ;

  • la SAS ;

  • la SA ;

  • la SCI.

Sachez néanmoins qu’il existe de très nombreuses formes sociales dont il ne sera pas question dans cet article.

❌ Voici quelques exemples de statuts juridiques que nous n’aborderons pas ici : la Société Civile Professionnelle (SCP), la Société en Commandite par Actions (SCA), la Société en Commandite Simple (SCS), la Société Européenne (SE), la Société en Nom Collectif (SNC) ou encore la Société Coopérative de Production (SCOP). 

🌟

Shine Start vous accompagne pas à pas dans la création de votre entreprise. Nos experts partenaires vous conseillent dans le choix de votre statut juridique. Une fois votre forme sociale déterminée, nous prenons en main vos démarches administratives. Rien de tel pour débuter sereinement votre activité !

L’entreprise individuelle (EI), un statut juridique pour exercer en solo

L'entreprise individuelle

Une EI est une entreprise individuelle soumise au régime réel (et non au régime spécifique de la micro-entreprise). Elle est idéale pour les entrepreneurs qui se lancent seuls et recherchent de la simplicité avant tout.

👤 Nombre d’associés : 

Comme son nom le laisse entendre, l’EI repose sur une seule personne : l’entrepreneur individuel.

💰 Capital :

La création d’une EI ne requiert pas de capital minimal puisque cette dernière n’a pas de patrimoine propre. 

👉 Responsabilité :

Dans une entreprise individuelle, le patrimoine de l’entrepreneur et celui de l’entreprise ne font qu’un. Pour autant, la loi en faveur des indépendants de 2022 a limité la responsabilité de l’entrepreneur individuel aux biens utiles à son activité professionnelle uniquement.

📌 Organes de direction :

L’entrepreneur individuel dirige seul son entreprise. 

🏥 Régime social : 

L’entrepreneur individuel est considéré comme un travailleur non-salarié (TNS) et dépend du régime social des indépendants (Sécurité sociale des indépendants). Ses cotisations sociales représentent environ 45 % du revenu imposable.

💶 Régime fiscal :

La rémunération de l’entrepreneur individuel correspond aux bénéfices qu’il réalise et est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Une option pour l’impôt sur les sociétés est ouverte depuis 2022.

👍 Avantage :

  • L’entreprise individuelle est simple à créer et à gérer. 

👎 Inconvénients :

  • Vous ne pouvez pas vous associer car il n’y a pas de capital social.

  • Il est difficile de bénéficier de l’impôt sur les sociétés (sauf en demandant votre assimilation à une EURL).

La micro-entreprise, une entreprise individuelle au régime simplifié

La micro-entreprise

Une micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle (EI) qui bénéficie d’un régime fiscal, d’un régime social et d’obligations comptables simplifiés. 

👤 Nombre d’associés :

Comme une entreprise individuelle classique, une micro-entreprise est composée d’un seul entrepreneur. 

💰 Capital :

Il n’y a pas de capital minimum pour créer une micro-entreprise. En effet, ce type de structure n’a ni personnalité juridique ni patrimoine propre. 

👉 Responsabilité :

Le patrimoine personnel du micro-entrepreneur n’est pas distinct de son patrimoine professionnel. Pour autant, la loi en faveur des indépendants de 2022 a limité la responsabilité de l’entrepreneur individuel aux biens utiles à son activité professionnelle.

📌 Organes de direction :

Le micro-entrepreneur est seul maître à bord de sa petite affaire.

🏥 Régime social :

En tant qu’entrepreneur individuel, l’auto-entrepreneur est considéré comme un travailleur non-salarié (TNS) et rattaché à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Il bénéficie cependant d’un régime simplifié : le régime micro-social. Ce régime lui permet de payer des cotisations sociales peu élevées sur son chiffre d’affaires (entre 12,3 % et 21,2 % du CA).

💶 Régime fiscal :

La rémunération du micro-entrepreneur correspond à son chiffre d’affaires et est imposée à l’impôt sur le revenu (IR). 

Le micro-entrepreneur bénéficie d’un abattement forfaitaire sur son chiffre d’affaires. Cela signifie que son impôt est calculé après déduction d’un pourcentage fixe.

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, l’entrepreneur individuel ne doit pas dépasser certains plafonds de chiffre d’affaires. En 2023, ces seuils de chiffre d’affaires maximum sont de 77 700 € pour les prestations de services et de 188 700 euros de CA HT pour les activités de vente de marchandises et d’hébergement.

👍 Avantages :

  • La micro-entreprise est l’entreprise la plus simple. L’entrepreneur bénéficie du régime micro-fiscal et du régime micro-social qui sont des régimes simplifiés. Ses obligations comptables sont également allégées. 

  • Il s’agit d’un régime juridique recommandé pour débuter ou tester une activité. 

👎 Inconvénients :

  • Le micro-entrepreneur ne peut pas déduire ses frais professionnels réels de son résultat imposable. Ce statut ne convient donc pas aux professionnels qui enregistrent des charges importantes. 

  • Les plafonds de la micro-entreprise étant relativement peu élevés, ce régime n’est pas adapté aux activités destinées à générer un chiffre d’affaires substantiel ou à croître rapidement.

  • Certaines activités ne sont pas accessibles en micro-entreprise (activités médicales, juridiques, agent immobilier…).

🚀

Vous envisagez de lancer votre petit business ? Notre guide pratique dédié à la création d’une micro-entreprise devrait vous intéresser. 

L’EIRL, une entreprise individuelle à responsabilité limitée

L’EIRL

L’EIRL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée. ⚠️ Il n’est plus possible de créer une EIRL depuis le 15 février 2022. En revanche, les EIRL déjà créées continuent d’exister.

👤 Nombre d’associés : 

L’EIRL est une forme juridique dérivée de l’entreprise individuelle (EI)

Attention, il ne faut pas confondre l’EIRL et l’EURL

💰 Capital :

Comme une EI classique, l’EIRL ne requiert pas de capital minimal. L’EIRL affecte à son entreprise le patrimoine nécessaire à la pratique de son activité. 

👉 Responsabilité :

L’EIRL fait le choix de séparer son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. Ses biens personnels sont donc protégés. Ils ne peuvent pas être saisis par ses créanciers professionnels. Ceci constitue le principal avantage de ce régime.

📌 Organes de direction :

Le ou la dirigeant·e de l’EIRL gère son affaire en autonomie. 

🏥 Régime social :

Le ou la dirigeant·e de l’EIRL est travailleur non-salarié (TNS) soumis au régime social des indépendants (Sécurité sociale des indépendants).

💶 Régime fiscal :

La rémunération de l’EIRL correspond au résultat de son entreprise. En principe, elle est imposée à l’impôt sur le revenu (IR). Elle peut néanmoins opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

👍 Avantage :

  • L’EIRL peut attribuer un patrimoine propre à son entreprise. Sa responsabilité est limitée et ses biens personnels protégés. 

👎 Inconvénient : 

  • L’EIRL souffre des défauts de ses atouts. Il s’agit en effet d’un régime qui implique plus de formalités déclaratives qu’une « simple » entreprise individuelle. Pour créer une EIRL, il faut compléter une déclaration d’affectation du patrimoine.

L’EURL, une société pour entreprendre seul·e simplement

L’EURL

Une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une SARL à associé unique. Le régime juridique applicable à l’EURL est celui de la SARL, avec certains aménagements liés à la présence d’un seul associé.

👤 Nombre d’associés :

Une EURL est créée par une seule personne (physique ou morale).

Attention, malgré leurs acronymes facilement interchangeables, l’EURL ne doit pas être confondue avec l’EIRL. 

💰 Capital :

Il n’y a pas de capital minimum pour créer une EURL. En théorie, un euro symbolique est suffisant. Le capital de la société est fixé librement par l’associé unique et inscrit dans les statuts. Il est possible de réaliser des apports en numéraire, en nature et en industrie. 

👉 Responsabilité :

Comme le laisse percevoir son nom, l’EURL présente l’avantage de limiter la responsabilité de l’entrepreneur. Celui-ci peut en effet dissocier son patrimoine personnel du patrimoine de sa société. Cette forme sociale protège donc, dans une certaine mesure, les biens du créateur d’entreprise.

📌 Organes de direction :

L’EURL est dirigée au quotidien par un gérant qui est obligatoirement une personne physique. Ce dernier peut être l’associé unique ou une tierce personne. L’associé unique peut nommer plusieurs gérants.

De son côté, l’associé unique contrôle la société par ses décisions unilatérales. 

🏥 Régime social du dirigeant :

Si le gérant est également l’associé unique de l’EURL, il a le statut de travailleur non-salarié. S’il n’est pas l’associé unique, il bénéficie du régime des assimilés-salariés. 

La protection sociale du gérant TNS est moins bonne que celle d’un assimilé-salarié mais peut être compensée par des assurances privées. Ses cotisations sociales s’élèvent à environ 45 % de sa rémunération nette.

💶 Régime fiscal de la société :

Le résultat de l’EURL est imposé par défaut à l’impôt sur le revenu (IR) si l’associé unique est une personne physique (en chair et en os). Sur option, l’EURL peut néanmoins être assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS). L’EURL a également la possibilité d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise si le gérant associé unique est une personne physique.

En revanche, si l’associé unique est une personne morale (une société par exemple), l’EURL est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS).

👍 Avantages : 

  • La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

  • Le fonctionnement d’une EURL avec un gérant associé unique est simple

  • L’EURL peut accueillir de nouveaux associés afin de se muer en une SARL.

👎 Inconvénients :

  • Contrairement à l’EI, l’EURL est une véritable société. Par conséquent, sa création et son fonctionnement impliquent plus de formalités. 

  • La création d’une EURL engendre également plus de frais que celle d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise.

🚀

Vous souhaitez sans plus attendre créer votre EURL ? Retrouvez toutes les informations essentielles dans notre article sur comment créer une EURL

Compte pro Shine
shine-logo-rebranding-noir-fond-blanc

Créez votre EURL en ligne.

La SASU, un statut juridique pour entrepreneur·e ambitieux·se

La SASU

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une SAS ne comptant qu’un seul actionnaire. Elle se caractérise par sa flexibilité.

👤 Nombre d’associés :

Une SASU ne compte qu’un seul actionnaire (associé). Ce dernier peut être une personne physique ou une personne morale.

💰 Capital :

Une SASU peut être dotée d’un capital de seulement un euro symbolique. Il n’y a pas de capital minimum pour fonder une telle société. Le capital est déterminé librement par l’associé unique et fixé dans les statuts. Les apports en numéraire, en nature et en industrie sont tolérés.

👉 Responsabilité :

Dans une SASU, comme dans une SAS, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports. Le patrimoine personnel du créateur d’entreprise est, en principe, protégé, car il est distinct du patrimoine alloué à la société.

📌 Organes de direction :

La SASU est administrée au quotidien par un président (personne physique ou morale) qui peut être l’associé unique ou une autre personne. Un directeur général délégué ou un directeur général peuvent également être nommés en plus du président. 

L’associé unique prend seul les grandes décisions relatives à la vie de la société. 

🏥 Régime social du dirigeant :

Qu’il soit associé ou non, le président bénéficie du régime général de la Sécurité sociale, il est assimilé-salarié. Le dirigeant de SASU bénéficie de ce fait d’une bonne protection sociale. 

En revanche, pour bénéficier de cette protection sociale, il doit payer des cotisations sociales élevées sur sa rémunération (environ 75 % de sa rémunération nette).

💶 Régime fiscal de la société :

Le résultat de la SASU est en principe soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Il est néanmoins possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour une durée limitée. 

À noter aussi, en SASU, les dividendes (les profits réalisés par l’entreprise et versés à l’associé unique) ne sont pas assujettis à cotisations sociales (à l’inverse d’une EURL).

👍 Avantages :

  • La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

  • La SASU offre beaucoup de souplesse : vous pouvez définir de nombreuses règles de fonctionnement de la société.

  • Le président de SASU bénéficie d’un régime social protecteur (assimilé-salarié).

  • Une SASU peut aisément grandir et se transformer en SAS. Pour cela, il suffit que de nouveaux associés entrent au capital.

👎 Inconvénients : 

  • La SASU est une véritable société. Sa création et son fonctionnement sont soumis à un plus grand formalisme que ceux d’une EI et, a fortiori, d’une micro-entreprise. 

  • Créer une SASU entraîne plus de frais que de lancer une EI ou une EURL. En effet, la rédaction des statuts d’une SASU nécessite souvent l’accompagnement d’un professionnel pour éviter les erreurs.

🚀

Vous êtes convaincu·e des mérites de la SASU ? Notre article sur la création d’une SASU vous permettra de connaître ce régime juridique sur le bout des doigts et d’en apprendre plus sur la façon de créer ce type d’entreprise. 

La SARL, un statut juridique « prêt à l’emploi » pour se lancer à deux ou plus

La SARL

La SARL (société à responsabilité limitée) est un statut juridique réglementé qui plaira aux entrepreneurs qui recherchent un cadre sécurisant. 

👥 Nombre d’associés :

La SARL est une société commerciale qui peut compter de 2 à 100 associés (personnes physiques ou morales). 

Lorsqu’une SARL comporte un seul associé, il s’agit d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). 

💰 Capital : 

Pour créer une SARL, les associés doivent attribuer à cette dernière un capital social. Le montant de ce patrimoine est fixé librement dans les statuts. Il n’y a pas de montant minimal, même si, en pratique, il est nécessaire de doter la société d’un capital lui permettant de fonctionner normalement et d’être crédible aux yeux des tiers. 

Dans une SARL, il est possible de réaliser des apports en numéraire (de l’argent), des apports en nature (un bien immobilier par exemple) ou des apports en industrie (des compétences notamment).

En échange des sommes octroyées à la société, les fondateurs obtiennent des parts sociales. Ces titres leur donnent des droits au sein de la SARL.  

La SARL est une « société de personnes ». Cela signifie qu’il s’agit d’un statut juridique dans lequel la personne des associés (qui ils sont) est importante. Ces derniers ne sont donc pas libres de céder leurs parts sociales à des tiers. Pour se défaire de leurs titres auprès d’une personne extérieure à la société, ils doivent obtenir l’accord de la majorité de leurs pairs. Ceci est sécurisant pour les associés mais peut limiter le développement de la société. 

👉 Responsabilité :

Comme son nom l’indique, dans la SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Il s’agit donc d’une forme sociale protectrice puisque le patrimoine des fondateurs est séparé de celui de la société. Pour le dire très grossièrement : si la SARL rencontre des problèmes financiers, les associés ne sont pas, en principe, contraints d’en éponger les dettes.

📌 Organes de direction :

La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants de SARL (personnes physiques) désignés ou non parmi les associés. Les associés prennent les décisions importantes collectivement. 

🏥 Régime social du dirigeant :

Le ou les gérants majoritaires de SARL sont travailleurs non-salariés (TNS).

S’ils sont minoritaires, égalitaires ou non-associés, ils bénéficient en revanche du régime des assimilés-salariés. Pour savoir si le gérant est majoritaire, égalitaire ou minoritaire, il faut définir le nombre de parts détenues dans le capital (plus ou moins de 50 %).

💶 Régime fiscal de la société :

La SARL est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS), mais les associés peuvent, sous certaines conditions et de façon limitée dans le temps, décider de soumettre la SARL à l’impôt sur le revenu (IR). Cette possibilité concerne notamment les SARL de famille. 

👍 Avantages : 

  • La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

  • La SARL est sécurisante et fonctionne de manière relativement simple. Ses statuts, étroitement encadrés par la loi (articles L223-1 et suivants du Code de commerce), se prêtent à moins « d’originalités » que ceux d’autres sociétés comme la SAS. On peut la qualifier de société « prête à l’emploi ». 

👎 Inconvénients : 

  • La SARL est un statut qui peut manquer de souplesse aux yeux de certains. 

  • Les règles relatives à la cession des parts sociales peuvent limiter le développement de la société. 

🚀

Si vous êtes déjà charmé·e par ce statut juridique, passez à la vitesse supérieure avec notre article sur comment créer une SARL

La SAS, un statut juridique « sur-mesure » pour PME dynamiques et start-ups

La SAS,

La SAS (société par actions simplifiée) est une structure souple plébiscitée par les start-ups. 

👥 Nombre d’associés :

La SAS est une société commerciale fondée par au moins 2 associés (actionnaires). Ces derniers peuvent être des personnes physiques (individus) ou des personnes morales (sociétés par exemple). 

Lorsqu’une SAS comprend un seul associé, on parle de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). 

💰 Capital :

Il n’y a pas de capital minimum pour créer une SAS. Le montant du capital est déterminé librement par les associés et inscrit dans les statuts. Il doit néanmoins être d’au moins un euro symbolique, être adapté au projet porté par les associés et paraître crédible aux yeux des tiers. 

La SAS se prête aussi bien aux apports en numéraire qu’aux apports en nature et en industrie. 

👉 Responsabilité des associés :

Dans une SAS, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports. Sauf exception, le patrimoine de chacun des associés est donc protégé à l’égard du passif social. 

📌 Organes de direction :

La SAS est dirigée au quotidien par un président (personne physique ou morale). Ce dernier peut être choisi parmi les associés ou en dehors. Un conseil d’administration ou un ou plusieurs directeurs généraux peuvent éventuellement être désignés en plus du président.

Les actionnaires contrôlent la société de façon collective. 

🏥 Régime social du dirigeant :

Le ou les dirigeants de SAS sont soumis au régime social des assimilés-salariés (régime des salariés). Comme dans la SASU, les charges sociales pesant sur la rémunération du président peuvent être élevées.

💶 Régime fiscal de la société :

Le régime fiscal applicable à la SAS est en principe celui de l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, les actionnaires peuvent, sur option et sous conditions, soumettre la société à l’impôt sur le revenu (IR) pour une durée limitée. 

À noter : en SAS (comme en SASU), vous n’avez pas de cotisations sociales à payer sur les dividendes (les bénéfices distribuables réalisés par la société). Ce n’est pas le cas en EURL et en SARL.

👍 Avantages :

  • L’une des principales caractéristiques de la SAS est la relative liberté laissée aux fondateurs dans la rédaction des statuts. Les associés peuvent (dans certaines limites) déterminer le mode de fonctionnement et l’organisation de leur société comme ils l’entendent. C’est pourquoi il est possible de qualifier la SAS de société « sur-mesure ». 

  • La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

  • Le dirigeant bénéficie du régime social favorable d’assimilé-salarié. 

👎 Inconvénients : 

  • La souplesse de la SAS implique que ses statuts soient rédigés avec soin. L’accompagnement d’un professionnel du droit est recommandé lors de la création d’une SAS, ce qui engendre des frais. 

  • Contrairement à la SA, la SAS n’a pas accès aux marchés financiers. Elle ne peut pas faire d’offres au public de titres financiers.

🚀

Vous souhaitez créer votre SAS dès maintenant ? Consultez notre guide sur la création d’une SAS en 6 étapes. 

Compte pro Shine
shine-logo-rebranding-noir-fond-blanc

Créez votre SAS en ligne.

La SA, un statut juridique pour celles et ceux qui voient grand

La SA

La Société Anonyme (SA) est une société commerciale et plus précisément une société de capitaux parfaite pour les projets de grande ampleur.

👥 Nombre d’associés :

Une SA peut être constituée par au minimum 2 associés (actionnaires), personnes physiques ou personnes morales. Cependant, pour accéder aux marchés financiers, la SA doit comporter au moins 7 actionnaires

💰 Capital :

Le capital minimum nécessaire pour créer une SA est de 37 000 euros. Il est par ailleurs (en principe) impossible de créer une SA à capital variable. 

Dans une SA, seuls les apports en numéraire et en nature sont autorisés. Les apports en industrie sont exclus. 

Les associés de la SA sont des actionnaires. En échange de leur participation au capital de la société, ils se voient remettre des actions, c’est-à-dire des titres négociables qu’ils peuvent céder librement à des tiers. La SA peut être donc cotée en bourse

👉 Responsabilité :

Dans une SA, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports. Pour le dire simplement : les associés ne sont redevables des dettes de la société qu’à proportion des sommes qu’ils lui ont octroyées.

📌 Organes de direction :

La SA est dirigée par un président-directeur général et un conseil d’administration dans sa forme classique. Il existe également une autre forme de SA qui est dirigée par un conseil de surveillance et un directoire. Le président de la SA est obligatoirement une personne physique. La société est contrôlée par l’assemblée des actionnaires.

🏥 Régime social du dirigeant :

Les dirigeants de SA bénéficient du régime protecteur des assimilés-salariés (régime des salariés). 

💶 Régime fiscal de la société :

Par principe, le résultat de la SA est soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Il est néanmoins possible, pour les SA non cotées, d’opter, sous conditions, pour l’impôt sur le revenu (IR). 

👍 Avantages :

  • Les dirigeants de SA bénéficient d’un régime social favorable (ils sont assimilés-salariés).

  • La SA a accès aux marchés financiers. Cette forme sociale est adaptée aux projets nécessitant des financements importants.

👎 Inconvénients : 

  • Le fonctionnement d’une SA est relativement complexe et réclame un certain formalisme.

  • Le capital social à réunir est important (37 000 €).

La SCI, un statut juridique pour gérer des biens immobiliers

La SCI

Contrairement aux sociétés présentées ci-dessus, la Société Civile Immobilière (SCI) n’est pas une société commerciale mais une société civile. L’objet d’une SCI est de gérer collectivement un ou plusieurs biens immobiliers. 

👥 Nombre d’associés :

Une SCI regroupe au moins deux associés personnes physiques ou morales. 

💰 Capital :

Il n’y a pas de capital minimum pour constituer une SCI. 

👉 Responsabilité :

Dans une SCI, les associés sont indéfiniment et conjointement responsables des dettes de la société. Grossièrement, cela signifie que le patrimoine personnel des associés n’est pas protégé à l’égard des créanciers de la société et que chaque associé doit contribuer aux pertes à proportion de la part du capital qu’il détient. 

📌 Organes de direction :

La SCI est dirigée au quotidien par un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales). Ceux-ci peuvent être des associés ou des personnes extérieures.

Les associés exercent leur contrôle sur la SCI via des décisions collectives.

🏥 Régime social du dirigeant :

Le ou les gérants associés de SCI sont soumis au régime social des indépendants (Sécurité sociale des indépendants). 

Par exception, les gérants non associés, s’ils sont placés dans une situation de subordination, relèvent du régime général des salariés.  

💶 Régime fiscal de la société :

Par principe, la SCI est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Les associés peuvent néanmoins décider, sur option, d’adopter le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). 

👍 Avantages :

  • La SCI permet d’acquérir et de gérer facilement un patrimoine immobilier. Ce statut juridique est privilégié par celles et ceux qui souhaitent se constituer un patrimoine et l’administrer à plusieurs, notamment en famille.

  • La SCI facilite la transmission du patrimoine immobilier. Elle permet de bénéficier d’avantages fiscaux et de préparer sa succession.

 👎 Inconvénients :

  • Comme une société classique, la création et la gestion d’une SCI requièrent un certain formalisme.

  • La responsabilité des associés de SCI n’est pas limitée au montant de leurs apports. 

  • Il n’est pas possible d’exercer une activité d’achat-revente de biens dans le but de faire des plus-values en SCI (ce n’est pas une société commerciale).

🚀

Vous avez un projet immobilier ? Pour en savoir plus sur la création d’une SCI, c’est par ici !

Tableau des différents statuts juridiques

tableau statuts juridiques entreprises

Quel statut juridique en fonction de ma situation ?

Quel est le meilleur statut juridique pour se lancer seul en indépendant ?

Différents statuts permettent d’entreprendre seul : 

  • l’entreprise individuelle (EI classique et micro-entreprise) ; 

  • l’EURL ;

  • la SASU. 

Ces différentes formes juridiques sont adaptées aux activités commerciales, artisanales et aux prestations de services. Attention, certaines activités réglementées interdisent cependant d’avoir recours à ces statuts. 

Compte pro Shine
shine-logo-rebranding-noir-fond-blanc

Devenez auto-entrepreneur·e avec Shine.

L’entreprise individuelle et la micro-entreprise

L’EI, dans ses différentes formes, convient aux entrepreneurs qui privilégient la simplicité. L’avantage de l’EI est sa simplicité de création et de fonctionnement. Par ailleurs, l’entrepreneur individuel relève du régime social des indépendants. Il bénéficie donc d’une protection sociale relativement faible.

Le régime de la micro-entreprise est adapté aux projets modérément rémunérateurs. Il est souvent présenté comme un régime destiné à tester son activité. 

La micro-entreprise permet de bénéficier du régime micro-fiscal et du régime micro-social, a priori avantageux. Ceux-ci correspondent notamment à des obligations comptables simplifiées et à une fiscalité allégée.

Contrairement à l’EI classique, la micro-entreprise ne permet cependant pas de déduire ses charges de son résultat imposable. Si vous avez d’importants frais professionnels, l’EI simple peut donc être préférable, même si vous réalisez un chiffre d’affaires modeste.

L’EURL et la SASU

L’EURL et la SASU offrent des possibilités d’évolution plus grandes qu’une entreprise individuelle. Elles conviennent aux indépendants établis réalisant un chiffre d’affaires important ou à celles et ceux qui souhaitent faire croître leur activité.

Elles ne sont pas soumises à des seuils de chiffre d’affaires et permettent d’accueillir de nouveaux associés (elles se muent alors respectivement en SARL et en SAS). Elles sont adaptées aux entrepreneurs qui souhaitent limiter leur responsabilité afin de protéger leur patrimoine personnel.

La SASU conserve plus de souplesse que l’EURL et permet au dirigeant d’accéder au régime social des salariés, plus protecteur. Pour sa part, l’EURL se caractérise par sa simplicité de fonctionnement.

🔎

Vous hésitez entre la SASU et l’EURL ? Notre comparatif en 9 points devrait vous aider à faire votre choix.

Et si votre cœur balance plutôt entre la SASU et la micro-entreprise, nous avons mis ces deux formes sociales au banc d’essai afin de vous aider à arbitrer en faveur de celle qui vous convient le mieux.

Compte pro Shine
shine-logo-rebranding-noir-fond-blanc

Créez votre entreprise en ligne avec Shine.

Quel statut juridique coûte le moins cher ?

Le statut juridique le moins onéreux est sans aucun doute la micro-entreprise ! La création d’une micro-entreprise est gratuite. Vous n’avez pas à constituer de capital social initial.

Faire tourner une micro-entreprise ne vous coûtera également pas grand-chose : vous payerez des charges sociales et des impôts sur le chiffre d’affaires encaissé. Si vous faites 0 € de CA, il n’y a rien à payer !

⚠️ Attention petit bémol : si vous avez des charges importantes dans votre activité, ce n’est pas le bon choix de statut. La micro-entreprise peut en effet vous coûter cher dans ce cas car vous ne pourrez déduire vos charges. Vous serez donc imposé sur la totalité de votre chiffre d’affaires…

Quelle forme juridique choisir lorsqu’on veut être micro-entrepreneur ?

La micro-entreprise est le nouveau nom de l’auto-entreprise. La micro-entreprise n’est pas un statut juridique, mais un régime juridique. Il s’agit d’une entreprise individuelle (EI) qui bénéficie d’un régime fiscal et d’un régime social favorable. 

👉 Vous devez donc créer une entreprise individuelle et choisir le régime spécifique de la micro-entreprise au moment de la création de votre entreprise.

🔎

Ce sujet vous intéresse ? Découvrez les différences entre EI et micro-entreprise dans notre article dédié. 

Quel statut juridique choisir pour créer une entreprise à deux ?

La SARL, la SAS et la SA font partie des statuts juridiques qui permettent d’entreprendre à deux. Pour faire votre choix entre ces différentes formes, rendez-vous à la question suivante. 

Si vous souhaitez entreprendre avec votre conjoint·e, la SARL est adaptée aux couples puisqu’elle permet au partenaire de bénéficier du statut avantageux de conjoint-collaborateur. Si vous choisissez de créer une SAS ou une SA avec votre moitié, il vous faudra vous associer ou opter pour le salariat.

Quel est le meilleur statut juridique pour une petite entreprise ?

Vous avez 3 grandes possibilités :

  • la SARL ;

  • la SAS ;

  • la SA.

La SARL

La SARL est adaptée aux PME familiales. Il s’agit d’une société sécurisante car « prête à l’emploi ». La rédaction de ses statuts est bien encadrée par la loi. Son fonctionnement est relativement simple et protège les associés. La SARL est particulièrement adaptée si vous souhaitez entreprendre en famille. Il existe ainsi une forme spécifique de SARL, la SARL de famille, qui présente certains avantages fiscaux. 

Elle saura également satisfaire ceux qui souhaitent garder le contrôle sur les associés entrant au capital de la société. En revanche, la SARL ne sera pas la forme sociale la plus adaptée pour les projets à forte croissance nécessitant des financements importants.

La SAS

La SAS convient aux PME dynamiques et aux start-ups. Elle plaît à celles et ceux qui souhaitent décider librement de l’organisation et du fonctionnement de leur société. Ce statut juridique est en effet caractérisé par sa flexibilité

La SAS offre également l’avantage d’offrir un régime social protecteur à son président. Elle conviendra aux start-ups qui souhaitent ouvrir leur capital et aspirent à attirer des actionnaires qualifiés. Seul bémol, sa création est un peu plus coûteuse que celle d’une SARL. 

La SA

La SA peut convenir aux PME, mais elle est surtout recommandée pour les grandes entreprises. 

Elle est conseillée à ceux qui envisagent de se développer à l’international et dont l’activité nécessite des financements importants. 

La SA a en effet accès aux marchés financiers. Sa création implique en revanche l’immobilisation d’un capital non négligeable (37 000 euros au moins). Par ailleurs, son fonctionnement est assez rigide. 

🔎

Notre article sur SAS ou SARL vous permettra de bien cerner les différences majeures entre ces deux statuts juridiques.

🚨 Par ailleurs, comme toujours, si vous exercez une activité réglementée, il se peut que votre profession vous impose une forme juridique. Renseignez-vous bien avant de vous lancer.

Quel statut juridique choisir pour lancer une start-up ?

De l’avis général, la SAS est le statut juridique idéal pour lancer une start-up. Si vous êtes seul·e, la SASU est tout aussi indiquée. Si vous créez une SASU, celle-ci pourra aisément se muer en SAS avec l’arrivée de nouveaux actionnaires.

Pourquoi la SAS ? La SAS est une forme juridique flexible qui permet aux associés d’organiser le fonctionnement de leur société comme ils l’entendent. Les statuts peuvent être rédigés et modifiés avec une certaine liberté. Les associés échappent ainsi au formalisme de la SA et aux rigidités de la SARL.

La SAS offre également de belles possibilités de croissance puisqu’elle permet d’accueillir un nombre illimité d’actionnaires qualifiés, et ce, de façon relativement libre. L’entrée au capital d’une SAS est moins contrainte que dans la SARL. La SAS a accès au financement participatif (crowdfunding). En revanche, contrairement à la SA, la SAS n’a pas accès aux marchés financiers. 

👉 Cependant, la SA pourra être préférée à la SAS pour les projets destinés à être développés à l’international ou ayant vocation à être cotés en bourse. 

🔎 

Notre comparatif SAS ou SA pourra vous aider à y voir plus clair !

Quelle est la forme sociale la plus simple à créer et à administrer ?

Les différents statuts juridiques impliquent des obligations comptables, fiscales et sociales plus ou moins complexes et un fonctionnement plus ou moins flexible.

Si vous entreprenez seul·e, et souhaitez lancer votre activité rapidement et à moindre coût, c’est sans aucun doute l’entreprise individuelle vers laquelle vous devez vous tourner ! Pas de dépôt de capital, pas de statuts à rédiger, des formalités allégées… Autant d’atouts qui permettent d’entreprendre en toute simplicité. 

Pour bénéficier d’un régime fiscal et d’un régime social simplifiés, le régime de la micro-entreprise est le plus adapté. Il est accessible aux entrepreneurs individuels qui réalisent un chiffre d’affaires modéré. 

Du côté des sociétés, l’EURL et la SARL sont considérées comme des formes sociales relativement simples de fonctionnement car bien encadrées par la loi. 

Quelle forme sociale choisir pour protéger son patrimoine personnel ?

Depuis la loi du 14 février 2022, la responsabilité de l’entrepreneur individuel est limitée aux biens utiles à son activité professionnelle. Auparavant, créer une entreprise impliquait un risque sur le plan financier. Ce n'est plus le cas !

Pour protéger encore plus votre patrimoine personnel, les sociétés comme l’EURL, la SASU, la SARL, la SAS ou la SA sont le meilleur choix. Ces formes sociales vous permettent de limiter votre responsabilité au montant de vos apports. En tant qu’associé·e, votre patrimoine personnel est donc, en principe, protégé. 

⚠️ Il existe des exceptions à la responsabilité limitée. Par exemple, soyez particulièrement prudent·e si votre entreprise est amenée à contracter des emprunts. 

Quel est le statut juridique qui garantit la meilleure protection sociale au dirigeant de l’entreprise ?

Si vous souhaitez que le dirigeant de votre entreprise bénéficie d’un régime social proche de celui des salariés, optez pour la SASU, la SAS ou la SA. Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL peuvent également être assimilés-salariés, tout comme le gérant non associé d’EURL.

Le dirigeant assimilé-salarié est assujetti au régime général de la Sécurité sociale. Il jouit d’une protection sociale similaire à celle des salariés, à l’exception (notable) de l’assurance chômage. Sa retraite est meilleure que celle d’un dirigeant TNS (travailleur non-salarié).

Choisir son statut juridique : nos recommandations

Comment choisir entre les 9 grands statuts juridiques existants ? Voici la checklist pour vérifier que le statut que vous avez en tête vous convient :

L’EI est faite pour vous si :

  • Vous entreprenez seul et vous n’envisagez pas de vous associer

  • Vous privilégiez la simplicité

L’EIRL est faite pour vous si :

  • Vous êtes seul et ne souhaitez pas vous associer

  • Vous souhaitez protéger votre patrimoine

La micro-entreprise est pour vous si :

  • Vous débutez une activité en solo

  • Votre activité est modérément rémunératrice

  • Vous n’avez pas trop de charges et vous n’envisagez pas d’investissements importants

  • Vous voulez de la simplicité et vous avez un petit budget

L’EURL est pour vous si :

  • Vous êtes seul mais vous envisagez peut-être à terme de vous associer

  • Vous souhaitez créer une société qui reste simple à gérer

  • Vous n’utilisez pas ou peu les dividendes pour vous rémunérer

  • Vous préférez payer des charges sociales modérées

La SASU est faite pour vous si :

  • Vous êtes seul mais vous envisagez sérieusement de vous associer à terme

  • Vous préférez un statut social protecteur

  • Vous avez besoin d’un statut souple que vous pouvez adapter à vos besoins

  • Vous envisagez de vous rémunérer en partie en dividendes

La SARL est faite pour vous si :

  • Vous êtes au moins 2 entrepreneurs 

  • Vous souhaitez créer une petite entreprise et garder le contrôle sur les entrées et sorties des associés

  • Vous appréciez d’avoir un cadre réglementé et sécurisant

  • Vous préférez payer moins de charges sociales

La SAS est pour vous si :

  • Vous êtes au moins 2 entrepreneurs

  • Vous envisagez de lever des fonds ou de faire entrer de nombreux investisseurs

  • Vous avez besoin de souplesse

  • Vous privilégiez un régime social protecteur pour le dirigeant

La SA est pour vous si :

  • Vous avez un projet de grande envergure nécessitant des investissements et de nombreux associés

  • Vous avez des ambitions internationales et/ou vous visez d’entrer en bourse

✅ La SCI est pour vous si :

  • Votre projet est de nature immobilière

  • Vous êtes au moins 2 associés

Et pour finir, nous vous avons concocté une liste des grandes questions à vous poser pour trouver le match parfait pour vous : 

➡️ À combien de personnes vous lancez-vous ? 

➡️ Préférez-vous un statut social protecteur ou payer le moins de charges sociales possible ?

➡️ Quel régime d’imposition des bénéfices et de rémunération sera le plus intéressant pour vous d’après vos calculs ?

➡️ Quelles sont vos ambitions de développement ?

➡️ Votre activité est-elle compatible avec le statut juridique que vous visez ?

➡️ Comment voyez-vous le fonctionnement quotidien de votre entreprise ?


🚀 Après ce rapide tour d’horizon, êtes-vous prêt·e à vous lancer ? Si tel est le cas, Shine Start devrait vous intéresser ! Nous vous accompagnons dans la création de votre entreprise pour que vous puissiez commencer votre activité rapidement & sans stress.

Compte pro Shine
shine-logo-rebranding-noir-fond-blanc

Un compte pro complet pensé pour vous.

Découvrir Shine

Ceci peut aussi vous intéresser

sasu ou auto-entrepreneur

Choisir son statut

SASU ou auto-entrepreneur : quel statut choisir ?

03 janv. 2020

Les tops articles de Copilote

Retrouvez-nous sur les réseaux !

Ressources

  • Copilote sur YouTube

  • Newsletter

  • Workshops et vidéos

Shine, société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 828 701 557, exploitant le nom commercial Shine, agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») (agrément consultable dans le Registre des agents financiers - www.regafi.fr) en tant qu’établissement de paiement sous le numéro 71758 et enregistré sous le numéro 828701557 en tant qu’agent de services de paiement de l’établissement de monnaie électronique Treezor, dont le siège social est situé 33 avenue de Wagram, 75017 Paris.

Sommaire
Statut juridique d’une entreprise : définition
Quel est le statut juridique le plus avantageux ?
Quels sont les différents statuts juridiques ?
Tableau des différents statuts juridiques
Quel statut juridique en fonction de ma situation ?