cover choisir statut juridique société

Quel statut juridique choisir pour mon entreprise ?

Écrit le Thursday, September 26, 2019 par Flore Campestrini

Avec Shine, dites adieu aux lourdeurs bancaires et aux tracas administratifs et comptablesEn savoir plus

Partager l'article sur :

Étude de marché rondement menée et business plan en poche, vous voici fin prêt·e pour créer votre société. Mais, peut-être le savez-vous, avant de procéder aux premières démarches administratives, il vous faut choisir une forme juridique pour votre future entreprise. 

Il existe différents statuts d’entreprise. Entre la micro-entreprise, l’entreprise individuelle, l’EURL, la SARL, la SASU, la SARL, la SAS, la SA ou encore la SCI votre cœur balance ? 

Nous vous aidons à voir plus clair à travers ces différentes formes juridiques afin de vous permettre de choisir le statut le plus avantageux pour votre activité indépendante, votre start-up ou encore votre petite entreprise. Que vous vous lanciez en solo, à deux ou en équipe, cet article devrait vous être utile !

SOMMAIRE :

Statut juridique d’une entreprise : définition

Quel est le statut juridique le plus avantageux ?

Quels sont les différents statuts juridiques ?

Tableau des différents statuts juridiques 

Quel est le meilleur statut juridique pour travailler en indépendant, à son compte ?

Quelle forme juridique choisir lorsqu’on veut être auto-entrepreneur ?

Quel statut juridique choisir pour créer une entreprise à deux ? 

Quel est le meilleur statut juridique pour une petite entreprise ?

Quel statut juridique choisir pour lancer une start-up ?

Quelle est la forme sociale la plus simple à créer et à administrer ?

Quelle forme sociale choisir pour protéger son patrimoine personnel ?

Quel est le statut juridique qui garantit la meilleure protection sociale au dirigeant de l’entreprise ?

Statut juridique d’une entreprise : définition  

💡 Le saviez-vous ? Le « statut juridique » d’une entreprise est également appelé « forme sociale » ou « forme juridique ». Dans la langue courante, ces trois expressions sont des synonymes. 

Lorsque l’on parle du « statut juridique » d’une entreprise, on désigne une situation juridique à laquelle s’applique un ensemble de règles de droit (lui-même appelé « régime juridique »). 

☝️ Le choix du statut de votre entreprise est crucial puisqu’il vous permet de décider (dans une certaine mesure) des règles qui s’appliqueront à votre future société. Il existe en effet des mesures communes aux différentes sociétés, mais chaque statut se voit également appliquer des normes qui lui sont propres. Certaines formes sociales bénéficient de plus de flexibilité, d’autres de plus de sécurité, d’autres encore d’un régime fiscal ou social favorable. 

Quel est le statut juridique le plus avantageux ?

Venons-en aux faits. La question « Quel statut choisir pour mon entreprise ? » n’appelle pas une réponse évidente ou unique. Le choix du statut de votre entreprise découle de différents facteurs qui sont propres à votre personne et à votre projet. 

Pour déterminer quel est le statut juridique le plus avantageux pour vous, vous devez notamment prendre en compte : 

  • l’activité que vous souhaitez exercer ;

  • le nombre et la nature de vos associé·e·s ;

  • les risques financiers que ces dernier·e·s sont prêt·e·s à prendre ;

  • le capital nécessaire à la création de l’entreprise ;

  • le régime fiscal et social du dirigeant ou de la dirigeante et, éventuellement, de son conjoint ou sa conjointe ;

  • les pouvoirs du dirigeant ou de la dirigeante ;

  • les formalités liées à l’immatriculation et au fonctionnement de la société ;

  • le régime fiscal de la société ;

  • les modalités relatives à la transmission de la société… etc.

Cette liste, très loin d’être exhaustive, laisse percevoir la nécessité de se faire accompagner, dans de nombreux cas, par un professionnel du droit ou un expert comptable. 

🚨 Sachez cependant qu’il existe des activités réglementées qui ne peuvent être exercées que sous certains statuts. Avant de vous lancer, vérifiez si votre métier est soumis ou non à des règles particulières.

Besoin d'aide pour déterminer le statut le plus avantageux pour vous ? Notre service de création d'entreprise Shine Start comprend un accompagnement et des conseils par des experts-comptables spécialisés, afin de vous assurer de faire le bon choix et de créer votre entreprise sereinement !

Quels sont les différents statuts juridiques ?

Pour vous aider à y voir plus clair dans la jungle des statuts juridiques, nous vous présentons ci-dessous les principales caractéristiques des sociétés commerciales les plus répandues. Sachez néanmoins qu’il existe de très nombreuses formes sociales dont il ne sera pas question dans cet article. 

Voici quelques exemples de statuts juridiques que nous n’aborderons pas ici : la Société Civile Professionnelle (SCP), la Société en Commandite par Actions (SCA) ; la Société en Commandite Simple (SCS) ; la Société Européenne (SE), la Société en Nom Collectif (SNC) ou encore la Société Coopérative. 

🌟

Shine Start vous accompagne pas à pas dans la création de votre entreprise. Nos experts partenaires vous conseillent dans le choix de votre statut juridique. Une fois votre forme sociale déterminée, nous prenons en main vos démarches administratives. Rien de tel pour débuter sereinement votre activité !

L’entreprise individuelle (EI), un statut juridique pour exercer en solo 

👤 Nombre d’associés : 

Comme son nom le laisse entendre, l’entreprise individuelle repose sur une seule personne : l'entrepreneur individuel.

💰 Capital :

La création d’une EI ne requiert pas de capital minimal puisque cette dernière n’a pas de patrimoine propre. 

👉 Responsabilité :

Dans une entreprise individuelle, le patrimoine de l’entrepreneur et celui de l’entreprise ne font qu’un. La responsabilité du créateur d’entreprise est illimitée (sauf option pour l’EIRL). Ce dernier est donc redevable des dettes de son entreprise sur son patrimoine personnel (exception faite de sa résidence principale).

📌 Organes de direction :

L’entrepreneur individuel dirige seul son entreprise. 

🏥 Régime social : 

L'entrepreneur individuel est considéré comme un travailleur non salarié (TNS) et dépend du régime social des indépendants (Sécurité sociale des indépendants).

💶 Régime fiscal :

La rémunération de l’entrepreneur individuel correspond aux bénéfices qu’il réalise et est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). 

👍 Avantage :

  • Le principal avantage d’une entreprise individuelle est sa simplicité de création et de fonctionnement. 

👎 Inconvénient :

  • La responsabilité du créateur d’entreprise est illimitée, ce qui signifie qu’il est responsable de ses éventuelles créances professionnelles sur ses biens personnels. 

La micro-entreprise, le statut juridique des auto-entrepreneur·e·s

Une micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle (EI) qui bénéficie d’un régime fiscal, d’un régime social et d’obligations comptables simplifiés. 

👤 Nombre d’associés :

Comme une entreprise individuelle classique, une micro-entreprise est composée d’un seul entrepreneur. 

💰 Capital :

Il n’y a pas de capital minimum pour créer une micro-entreprise. En effet, ce type de structure n’a ni personnalité juridique ni patrimoine propre. 

👉 Responsabilité :

Le patrimoine personnel du micro-entrepreneur n’est pas distinct de son patrimoine professionnel. L’auto-entrepreneur est donc responsable de ses dettes professionnelles sur ses biens personnels (hors résidence principale). Pour sécuriser sa situation, le micro-entrepreneur peut cependant opter pour le régime de l’EIRL (voir ci-dessous). 

📌 Organes de direction :

Le micro-entrepreneur est seul maître à bord de sa petite affaire.

🏥 Régime social :

En tant qu’entrepreneur individuel, l’auto-entrepreneur est considéré comme un Travailleur Non Salarié (TNS) et rattaché à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Il bénéficie cependant d’un régime simplifié : le régime micro-social

💶 Régime fiscal :

La rémunération du micro-entrepreneur correspond à son chiffre d’affaires et est imposée à l’impôt sur le revenu (IR). 

Pour bénéficier du régime micro-social et du régime micro-fiscal, l'entrepreneur individuel ne doit pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires ( en 2020, 72 600 euros HT ou 176 000 euros HT en fonction de son activité).

👍 Avantages :

  • La micro-entreprise est simple à créer et à faire fonctionner. Elle bénéficie du régime micro-fiscal et du régime micro-social qui sont des régimes simplifiés. Ses obligations comptables sont également allégées. 

  • Les seuils permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise étant relativement bas, il s’agit d’un régime juridique recommandé pour débuter ou tester une activité. 

👎 Inconvénients :

  • La responsabilité du micro-entrepreneur est illimitée. Il est donc responsable de ses dettes professionnelles sur son patrimoine personnel.

  • Le micro-entrepreneur ne peut pas déduire ses frais professionnels de son résultat imposable. Ce statut ne convient donc pas aux professionnels qui enregistrent des charges importantes. 

  • Les plafonds de la micro-entreprise étant relativement peu élevés, ce régime n’est pas adapté aux activités destinées à générer un chiffre d’affaires important ou à croître rapidement.

🚀

Vous envisagez de lancer votre petit business ? Notre guide pratique dédié à la création de micro-entreprise devrait vous intéresser. 

L’EIRL, un·e entrepreneur·e individuel·le à responsabilité limitée

👤 Nombre d’associés : 

L’EIRL, ou Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, exerce sous le statut juridique de l’entreprise individuelle (EI)

⚠ ️ Attention, il ne faut pas confondre l’EIRL et l’EURL

💰 Capital :

Comme une EI classique, l’EIRL ne requiert pas de capital minimal. L’EIRL affecte à son entreprise le patrimoine nécessaire à la pratique de son activité. 

👉 Responsabilité :

Contrairement à un entrepreneur individuel « classique », l’EIRL fait le choix de séparer son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. Ses biens personnels sont donc protégés. Ils ne peuvent pas être saisis par ses créanciers professionnels. Ceci constitue le principal avantage de ce régime.

📌 Organes de direction :

L’EIRL gère son affaire en autonomie. 

🏥 Régime social :

L’EIRL est considéré comme un travailleur non salarié (TNS) soumis au régime social des indépendants (Sécurité sociale des indépendants). 

💶 Régime fiscal :

La rémunération de l’EIRL correspond au résultat de son entreprise. Il est, en principe, imposé à l’impôt sur le revenu (IR). Il lui est néanmoins possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui le distingue d’un entrepreneur individuel « classique ».

👍 Avantage :

  • l’EIRL peut allouer un patrimoine propre à son entreprise. Sa responsabilité est limitée et ses biens personnels protégés. 

👎 Inconvénient : 

  • L’EIRL souffre des défauts de ses atouts. Il s’agit en effet d’un régime qui implique plus de formalités déclaratives qu’une "simple" entreprise individuelle. Pour devenir EIRL, il faut compléter une déclaration d'affectation du patrimoine.

🚀

Vous êtes convaincu·e des mérites de l’EIRL ? Notre guide dédié à l’EIRL vous permettra de connaître ce régime juridique sur le bout des doigts et d’en apprendre plus sur la façon de créer ce type d’entreprise. 

L’EURL, un statut juridique pour entreprendre seul·e 

Une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une SARL à associé unique. Le régime juridique applicable à l’EURL est celui de la SARL, avec certains aménagements liés à la présence d’un seul associé.

⚠ ️ Attention, malgré leurs acronymes facilement interchangeables, l’EURL ne doit pas être confondue avec l’EIRL. 

👤 Nombre d’associés :

Une EURL est créée par une seule personne (physique ou morale).

💰 Capital :

Il n’y a pas de capital minimum pour créer une EURL. En théorie, un euro symbolique est suffisant. Le capital de la société est fixé librement par l’associé unique et inscrit dans les statuts. 

Il est possible de réaliser des apports en numéraire, en nature et en industrie. 

👉 Responsabilité :

Comme le laisse percevoir son nom, l’EURL présente l’avantage de limiter la responsabilité de l’entrepreneur. Celui-ci peut en effet dissocier son patrimoine personnel du patrimoine de sa société. Cette forme sociale protège donc, dans une certaine mesure, les biens du créateur d’entreprise.

📌 Organes de direction :

L’EURL est dirigée au quotidien par un gérant (personne physique) qui peut être l’associé unique ou une tierce personne. L’associé unique peut également nommer plusieurs gérants.

De son côté, l’associé unique contrôle la société par ses décisions unilatérales. 

🏥 Régime social du dirigeant :

Si le gérant est également l’associé unique de l'EURL, il relève de la Sécurité sociale des indépendants. S’il n’est pas l’associé unique, il bénéficie du régime des assimilés-salariés. 

💶 Régime fiscal de la société :

Le résultat de l’EURL est en principe imposé à l’impôt sur le revenu (IR) si l’associé unique est une personne physique (en chair et en os). Sur option, l’EURL peut néanmoins être assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS). En revanche, si l’associé unique est une personne morale (une société par exemple), l’EURL est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS). 

👍 Avantages : 

  • La responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports. Son patrimoine personnel est donc en principe protégé. 

  • L’EURL peut accueillir de nouveaux associés afin de se muer en une SARL.

👎 Inconvénients :

  • Contrairement à l’EI, l’EURL est une véritable société. Par conséquent, sa création et son fonctionnement impliquent plus de formalités. 

  • La création d’une EURL engendre également plus de frais que celle d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise. 

🚀

Vous souhaitez sans plus attendre créer votre EURL ? Retrouvez toutes les informations essentielles dans notre guide pratique de la création d’EURL

La SASU, un statut juridique pour entrepreneur·e ambitieux·se 

Une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une SAS ne comptant qu’un seul actionnaire. 

👤 Nombre d’associés :

Une SASU ne compte qu’un seul actionnaire (associé). Ce dernier peut être une personne physique ou une personne morale.

💰 Capital :

Une SASU peut être dotée d’un capital de seulement un euro symbolique. Il n’y a en effet pas de capital minimum pour fonder une telle société. Le capital est déterminé librement par l’associé unique et fixé dans les statuts. 

Les apports en numéraire, en nature et en industrie sont tolérés.

👉 Responsabilité :

Dans une SASU, comme dans une SAS, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports. Le patrimoine personnel du créateur d’entreprise est, en principe, protégé, car il est distinct du patrimoine alloué à la société.

📌 Organes de direction :

La SASU est administrée au quotidien par un président (personne physique ou morale) qui peut être l’associé unique ou une autre personne. Un directeur général délégué ou un directeur général peuvent également être nommés en plus du président. 

Pour sa part, l’associé unique prend seul les grandes décisions relatives à la vie de la société. 

🏥 Régime social du dirigeant :

Qu’il soit associé ou non, le président bénéficie du régime général de la sécurité sociale, il est assimilé-salarié. Il peut s’agir d’un avantage puisque le dirigeant de SASU bénéficie de ce fait d’une bonne protection sociale. 

💶 Régime fiscal de la société :

Le résultat de la SASU est en principe soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Il est néanmoins possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR). 

👍  Avantages :

  • La responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports. Ses biens personnels sont donc en principe protégés des éventuelles dettes de la société. 

  • Le président de SASU bénéficie d’un régime social protecteur (assimilé-salarié).

  • Une SASU peut aisément grandir et se transformer en SAS. Pour cela, il suffit que de nouveaux associés entrent au capital.

👎 Inconvénients : 

  • Comme l’EURL, la SASU est une véritable société. Sa création et son fonctionnement sont donc soumis à un plus grand formalisme que ceux d’une EI et, a fortiori, d’une micro-entreprise. De plus, créer une SASU entraîne plus de frais que de lancer une EI. 

La SARL, un statut juridique « prêt à l’emploi » pour se lancer à deux ou plus

👥 Nombre d’associés :

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une société commerciale qui peut compter de 2 à 100 associés (personnes physiques ou morales). 

Lorsqu’une SARL comporte un seul associé, il s’agit d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). 

💰 Capital : 

Pour créer une SARL, les associés doivent attribuer à cette dernière un capital social. Le montant de ce patrimoine est fixé librement dans les statuts. Il n’y a pas de montant minimal, même si, en pratique, il est nécessaire de doter la société d’un capital lui permettant de fonctionner normalement et d'être crédible aux yeux des tiers. 

Dans une SARL il est possible de réaliser des apports en numéraire (argent que l’on trouve par exemple sur un compte bancaire), des apports en nature (un bien immobilier par exemple) ou des apports en industrie (des compétences notamment).

En échange des sommes octroyées à la société, les fondateurs obtiennent des parts sociales. Ces titres leur donnent des droits au sein de la SARL.  

La SARL est une « société de personnes ». Cela signifie qu’il s’agit d’un statut juridique dans lequel la personne des associés (qui ils sont) est importante. Ces derniers ne sont donc pas libres de céder leurs parts sociales à des tiers. Pour se défaire de leurs titres auprès d’une personne extérieure à la société, ils doivent obtenir l’accord de la majorité de leurs pairs. Ceci est sécurisant pour les associés, mais peut également limiter le développement de la société. 

👉 Responsabilité :

Comme son nom l’indique, dans la SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Il s’agit donc d’une forme sociale relativement protectrice puisque le patrimoine des fondateurs est séparé de celui de la société. Pour le dire très grossièrement : si la SARL rencontre des problèmes financiers, les associés ne sont pas, en principe, contraints d’en éponger les dettes. 

📌 Organes de direction :

La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants (personnes physiques) désignés ou non parmi les associés. 

Les associés prennent les décisions importantes collectivement. 

🏥 Régime social du dirigeant :

Le ou les gérants de SARL sont soumis au régime social des indépendants (Sécurité sociale des indépendants) s’ils sont à la fois gérants et associés majoritaires. S’ils sont minoritaires ou non-associés, ils bénéficient en revanche du régime des assimilés-salariés.

💶 Régime fiscal de la société :

La SARL est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS), mais les associés peuvent, sous certaines conditions, décider de soumettre la SARL à l’impôt sur le revenu (IR). Cette possibilité concerne notamment les SARL de famille. 

👍 Avantages : 

  • La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Ceci garantit la protection de leurs biens personnels à l’égard des créanciers de la société (attention, des exceptions existent).  

  • La SARL séduit, car elle est sécurisante et fonctionne de manière relativement simple. Ses statuts, étroitement encadrés par la loi (articles L223-1 et suivants du Code de commerce), se prêtent à moins « d’originalités » que ceux d’autres sociétés comme la SAS. On peut la qualifier de société « prête à l’emploi ». 

👎 Inconvénients : 

  • La SARL est un statut qui peut manquer de souplesse aux yeux de certains. 

  • Les règles relatives à la cession des parts sociales peuvent limiter le développement de la société. 

🚀

Si vous êtes déjà charmé·e par ce statut juridique, passez à la vitesse supérieure avec notre tutoriel consacré à la création d’une SARL

La SAS, un statut juridique « sur-mesure » pour PME dynamiques et start-up

👥 Nombre d’associés :

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une société commerciale fondée par au moins 2 associés (actionnaires). Ces derniers peuvent être des personnes physiques (individus) ou des personnes morales (sociétés par exemple). 

Lorsqu’une SAS comprend un seul associé, on parle de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). 

💰 Capital :

Il n’y a pas de capital minimum pour créer une SAS. Le montant du capital est déterminé librement par les associés et inscrit dans les statuts. Il doit néanmoins être d’au moins un euro symbolique, être adapté au projet porté par les associés et paraître crédible aux yeux des tiers. 

La SAS se prête aussi bien aux apports en numéraire qu’aux apports en nature et en industrie. 

👉 Responsabilité des associés :

Dans une SAS, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports. Sauf exception, le patrimoine de chacun des associés est donc protégé à l’égard du passif social. 

📌 Organes de direction :

La SAS est dirigée au quotidien par un président (personne physique ou morale). Ce dernier peut être choisi parmi les associés ou en dehors. Un conseil d’administration ou un ou plusieurs directeurs généraux peuvent éventuellement être désignés en plus du président.

Les actionnaires contrôlent la société de façon collective. 

🏥 Régime social du dirigeant :

Le ou les dirigeants de SAS sont soumis au régime social des assimilés-salariés (régime des salariés). 

💶 Régime fiscal de la société :

Le régime fiscal applicable à la SAS est en principe celui de l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, les actionnaires peuvent, sur option et sous conditions, soumettre la société à l’impôt sur le revenu (IR). 

👍 Avantages :

  • L’une des principales caractéristiques de la SAS est la relative liberté laissée aux fondateurs dans la rédaction des statuts. Les associés peuvent (dans certaines limites) déterminer le mode de fonctionnement et l’organisation de leur société comme ils l’entendent. C’est pourquoi il est possible de qualifier la SAS de société « sur-mesure ». 

  • Sauf exceptions, dans une SAS, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

  • Le dirigeant bénéficie du régime social favorable d’assimilé-salarié. 

  • La SAS peut accéder au crowdfunding et proposer ses actions à des investisseurs bien déterminés (« qualifiés »)

👎 Inconvénients : 

  • La souplesse de la SAS implique que ses statuts soient rédigés avec soin. L’accompagnement d’un professionnel du droit est recommandé lors de la création d’une SAS, ce qui engendre des frais. 

  • Contrairement à la SA, la SAS n’a pas accès aux marchés financiers. Elle ne peut pas faire « d’offres au public de titres financiers ».

🚀

Vous souhaitez créer votre SAS dès maintenant ? Consultez notre guide pratique dédié à la création de SAS

La SA, un statut juridique pour celles et ceux qui voient grand

La Société Anonyme (SA) est une société commerciale et plus précisément une société « de capitaux »

👥 Nombre d’associés :

Une SA peut être constituée par au minimum 2 associés (actionnaires) personnes physiques ou personnes morales. Cependant, pour accéder aux marchés financiers la SA doit comporter au moins 7 actionnaires

💰 Capital :

Le capital minimum nécessaire pour créer une SA est de 37 000 euros. Il est par ailleurs (en principe) impossible de créer une SA à capital variable. 

Dans une SA, seuls les apports en numéraire et en nature sont autorisés. Les apports en industrie sont exclus. 

Les associés de la SA sont des actionnaires. En échange de leur participation au capital de la société, ils se voient remettre des actions, c’est-à-dire des titres négociables qu’ils peuvent céder librement à des tiers. La SA peut être donc cotée en bourse

👉 Responsabilité :

Dans une SA, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports. Pour le dire simplement : les associés ne sont redevables des dettes de la société qu’à proportion des sommes qu’ils lui ont octroyées.

📌 Organes de direction :

La SA est dirigée par un président, un directeur général ou un directoire. Les dirigeants de SA sont impérativement des personnes physiques. 

La société est contrôlée par l’assemblée des actionnaires

🏥 Régime social du dirigeant :

Les dirigeants de SA bénéficient du régime des assimilés-salariés (régime des salariés). 

💶 Régime fiscal de la société :

Par principe, le résultat de la SA est soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Il est néanmoins possible, pour les SA non cotées, d’opter, sous conditions, pour l’impôt sur le revenu (IR). 

👍 Avantages :

  • La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports. 

  • Les dirigeants de SA bénéficient d’un régime social favorable (ils sont assimilés-salariés)

  • La SA a accès aux marchés financiers. Cette forme sociale est adaptée aux projets nécessitant des financements importants. 

👎 Inconvénients : 

  • Le fonctionnement d’une SA est relativement complexe et réclame un certain formalisme. 

La SCI, un statut juridique pour gérer des biens immobiliers

Contrairement aux sociétés présentées ci-dessus, la Société Civile Immobilière (SCI) n’est pas une société commerciale, mais une société civile. L’objet d’une SCI est de gérer collectivement un ou plusieurs biens immobiliers. 

👥  Nombre d’associés :

Une SCI regroupe au moins deux associés personnes physiques ou morales. 

💰 Capital :

 Il n’y a pas de capital minimum pour constituer une SCI. 

👉 Responsabilité :

Dans une SCI les associés sont indéfiniment et conjointement responsables des dettes de la société. Grossièrement cela signifie que le patrimoine personnel des associés n’est pas protégé à l’égard des créanciers de la société et que chaque associé doit contribuer aux pertes à proportion de la part du capital qu’il détient. 

📌 Organes de direction :

La SCI est dirigée au quotidien par un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales). Ceux-ci peuvent être des associés ou des personnes extérieures.

Les associés exercent leur contrôle sur la SCI via des décisions collectives.

🏥 Régime social du dirigeant :

Le ou les gérants de SCI sont soumis au régime social des indépendants (Sécurité sociale des indépendants). Par exception, les gérants non associés, s'ils sont placés dans une situation de subordination, relèvent du régime général des salariés.  

💶 Régime fiscal de la société :

Par principe, la SCI est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Les associés peuvent néanmoins décider, sur option, d’adopter le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). 

👍 Avantage :

  • La SCI facilite la gestion et la transmission du patrimoine immobilier. Ce statut juridique est privilégié par ceux qui souhaitent acquérir et administrer collectivement un ou plusieurs biens immobiliers. 

👎 Inconvénients :

  • La SCI présente l’inconvénient de ne pas autoriser la réalisation de plus-values en cas d’achat ou de revente (ce n’est pas une société commerciale). 

  • La SCI requiert un certain formalisme

  • La responsabilité des associés de SCI n’est pas limitée au montant de leurs apports. 

Tableau des différents statuts juridiques :

Quel est le meilleur statut juridique pour travailler en indépendant, à son compte ?

Différents statuts permettent d’entreprendre seul : l’entreprise individuelle (EI, EIRL et micro-entreprise), l’EURL et la SASU. Ces différentes formes juridiques sont adaptées aux activités commerciales, artisanales et aux prestations de service. Attention, certaines activités réglementées interdisent cependant d’avoir recours à ces statuts. 

L’EI, dans ses différentes formes, convient aux entrepreneurs qui privilégient la simplicité et qui pratiquent une activité peu risquée. L’avantage de l’EI est sa simplicité de création et de fonctionnement. En revanche, dans une EI la responsabilité de l’entrepreneur est illimitée. Pour remédier à cette problématique, il est possible de constituer une EIRL. Par ailleurs, l’entrepreneur individuel relève du régime social des indépendants. Il bénéficie donc d’une protection sociale relativement faible. 

Le régime de la micro-entreprise est adapté aux projets modérément rémunérateurs. Il est souvent présenté comme un régime destiné à tester son activité. La micro-entreprise permet de bénéficier du régime micro-fiscal et du régime micro-social, a priori avantageux. Ceux-ci correspondent notamment à des obligations comptables simplifiées et à une fiscalité allégée. Contrairement à l’EI classique, la micro-entreprise ne permet cependant pas de déduire ses charges de son résultat imposable. Si vous avez d’importants frais professionnels, l’EI simple ou l’EIRL peuvent donc être préférables, même si vous réalisez un chiffre d’affaires modeste. 

L’EURL et la SASU offrent quant à elles des possibilités d’évolution. Elles conviennent aux indépendants établis réalisant un chiffre d’affaires important ou à ceux qui souhaitent faire croître leur activité. Elles ne sont pas soumises à des seuils de chiffre d’affaires et permettent d’accueillir de nouveaux associés (elles se muent alors respectivement en SARL et en SAS). Elles sont adaptées aux entrepreneurs qui souhaitent limiter leur responsabilité afin de protéger leur patrimoine personnel. Ces deux statuts ont tendance à se rapprocher. Cependant, la SASU conserve plus de souplesse que l’EURL et permet au dirigeant d’accéder au régime social des salariés, plus protecteur. Pour sa part, l’EURL se caractérise par sa simplicité de fonctionnement. 

⚖️

Vous hésitez entre la SASU et l’EURL ? Notre comparatif en 9 points devrait vous aider à faire votre choix.

Et si votre cœur balance plutôt entre la SASU et le statut d'auto-entrepreneur (micro-entreprise), nous avons mis ces deux formes sociales au banc d’essai afin de vous aider à arbitrer en faveur de celle qui vous convient le mieux.

Quelle forme juridique choisir lorsqu’on veut être auto-entrepreneur ?

La micro-entreprise est le nouveau nom de l’auto-entreprise. La micro-entreprise n’est pas un statut juridique, mais un régime juridique. Il s’agit d’une entreprise individuelle (EI) qui bénéficie d’un régime fiscal et d’un régime social favorables. 

Le micro-entrepreneur qui souhaite protéger son patrimoine personnel peut dissocier ce dernier de son patrimoine professionnel en optant pour l’option EIRL. Il est possible de cumuler micro-entreprise et EIRL.

🔎

Ce sujet vous intéresse ? Découvrez les différences entre l'auto-entreprise et l’EIRL dans notre article dédié. 

🚨 Attention, de nombreuses activités ne peuvent pas être exercées par un micro-entrepreneur. Les restrictions concernent notamment certaines activités artistiques, agricoles, juridiques ou encore médicales. 

Quel statut juridique choisir pour créer une entreprise à deux ? 

La SARL, la SAS et la SA font partie des statuts juridiques qui permettent d’entreprendre à deux. Pour faire votre choix, rendez-vous à la question suivante. 

La SARL est adaptée aux couples puisqu’elle permet au partenaire de bénéficier du statut avantageux de conjoint-collaborateur. Si vous choisissez de créer une SAS ou une SA avec votre moitié, il vous faudra vous associer ou opter pour le salariat. 

Quel est le meilleur statut juridique pour une petite entreprise ?

La SARL est adaptée aux PME familiales. Il s’agit d’une société sécurisante car « prête à l’emploi ». La rédaction de ses statuts est bien encadrée par la loi. Son fonctionnement est relativement simple et protège les associés. La SARL est particulièrement adaptée si vous souhaitez entreprendre en famille (la SARL de famille présente certains avantages). Elle saura également satisfaire ceux qui souhaitent garder le contrôle sur les associés entrant au capital de la société. En revanche, la SARL ne sera pas la forme sociale la plus adaptée pour les projets à forte croissance nécessitant des financements importants.

La SAS convient aux PME dynamiques. La SAS plaît à ceux qui souhaitent décider librement de l’organisation et du fonctionnement de leur société. Ce statut juridique est en effet caractérisé par sa flexibilité. La SAS offre également l’avantage d’offrir un régime social protecteur à son président. Elle conviendra aux start-up qui souhaitent avoir accès au financement participatif et aspirent à attirer des actionnaires qualifiés. Seul bémol, sa création est un peu plus coûteuse que celle d’une SARL. 

La SA peut convenir aux PME, mais est surtout recommandée pour les grandes entreprises. Elle est conseillée à ceux qui envisagent de se développer à l’international et dont l’activité nécessite des financements importants. La SA a en effet accès aux marchés financiers. Sa création implique en revanche l’immobilisation d’un capital non négligeable (37 000 euros au moins). Par ailleurs, son fonctionnement est assez rigide. 

⚖️

Notre article à propos des avantages et des inconvénients de la SAS vous permettra de comparer cette forme sociale à la SA et à la SARL.

Si votre objectif est de gérer un bien immobilier, la SCI pourra également être adaptée à votre projet. 

🚨 Par ailleurs, comme toujours, si vous exercez une activité réglementée, il se peut que votre profession vous impose une forme juridique. Renseignez-vous bien avant de vous lancer.

Quel statut juridique choisir pour lancer une start-up ?

De l’avis général, la SAS est le statut juridique idéal pour lancer une start-up. Si vous êtes seul·e, la SASU est tout aussi indiquée. Si vous créez une SASU, celle-ci pourra aisément se muer en SAS avec l’arrivée de nouveaux actionnaires.

Attention néanmoins à bien prendre en compte toutes les contraintes liées à votre personne et à votre projet. N’hésitez pas à vous faire conseiller par un professionnel du droit ou un expert comptable.

La SAS est une forme juridique flexible qui permet aux associés d’organiser le fonctionnement de leur société comme ils l’entendent. Les statuts peuvent être rédigés et modifiés avec une certaine liberté. Les associés échappent ainsi au formalisme de la SA et aux rigidités de la SARL. 

La SAS offre également de belles possibilités de croissance puisqu’elle permet d’accueillir un nombre illimité d’actionnaires qualifiés, et ce, de façon relativement libre. L’entrée au capital d’une SAS est en principe moins contrainte que dans la SARL. La SAS a accès au financement participatif (crowdfunding). En revanche, contrairement à la SA, la SAS n’a pas accès aux marchés financiers. 

La SA pourra être préférée à la SAS pour les projets destinés à être développés à l’international ou ayant vocation à être cotés en bourse. 

Quelle est la forme sociale la plus simple à créer et à administrer ?

Les différents statuts juridiques impliquent des obligations comptables, fiscales et sociales plus ou moins complexes et un fonctionnement plus ou moins flexible.

Si entreprenez seul·e, et souhaitez lancer votre activité rapidement et à moindre coût, l’entreprise individuelle est faite pour vous. Pas de dépôt de capital, pas de statuts à rédiger, des formalités allégées … : autant d’atouts qui permettent d’entreprendre en toute simplicité. 

Pour bénéficier d’un régime fiscal et d’un régime social simplifiés, pensez également au régime de la micro-entreprise, accessible aux entrepreneurs individuels qui réalisent un chiffre d’affaires modéré. 

Du côté des sociétés, l’EURL et la SARL sont considérées comme des formes sociales “prêtes à l’emploi”, bien encadrées par la loi. 

Quelle forme sociale choisir pour protéger son patrimoine personnel ?

Créer une entreprise implique de prendre un risque sur le plan financier. Pour éviter de voir vos économies partir en fumée, il peut être pertinent de dissocier votre patrimoine personnel de celui de votre entreprise. Soyez particulièrement prudent·e si votre entreprise est amenée à contracter des emprunts, par exemple en achetant du matériel. 

Pour protéger votre patrimoine personnel, évitez l’entreprise individuelle “simple” dans laquelle vos biens personnels ne sont pas dissociés de ceux de votre entreprise. Privilégiez l’EIRL ou les sociétés comme l’EURL, la SASU ou, si vous entreprenez à plusieurs, la SARL, SAS ou la SA. Ces formes sociales vous permettent en effet de limiter votre responsabilité au montant de vos apports. En tant qu’associé·e, votre patrimoine personnel est donc, en principe, protégé. 

Quel est le statut juridique qui garantit la meilleure protection sociale au dirigeant de l’entreprise ?

Si vous souhaitez que le président ou le dirigeant de votre entreprise bénéficie d’un régime social proche de celui des salariés, optez pour la SASU, la SAS ou la SA. 

Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL peuvent également être assimilés-salariés, tout comme le gérant non associé d’EURL. 

Le dirigeant assimilé-salarié jouit d’une protection sociale similaire à celle des salariés, à l’exception (notable) de l’assurance chômage. Il est assujetti au régime général de la Sécurité sociale. 

💡

Pour tout comprendre des différents régimes sociaux, rendez-vous aux pages 25 et 26 de notre Guide Freelancing VS Salariat.

🚀 Après ce rapide tour d’horizon, êtes-vous prêt·e à vous lancer ? Si tel est le cas, Shine Start devrait vous intéresser ! Et si des doutes persistent, rejoignez la Shine Community afin de poser vos questions et d’échanger avec des entrepreneur·e·s passionné·e·s plein·e·s de bons conseils ! 

Découvrez Shine, la néobanque des entrepreneurs

Dites adieu aux lourdeurs bancaires et aux tracas administratifs et comptables.

Découvrir Shine
Banking Header Illustration
  • Produit

    Compte proComptabilitéFacturationCréation d'entrepriseDépôt de capitalClientsSécuritéTarifs

Pour suivre nos dernières actualités, échanger avec la communauté, discuter avec nous, nous poster un mot doux : retrouvez-nous sur nos réseaux !

B-corp logo

Shine, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 828 701 557, exploitant le nom commercial Shine est enregistrée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») sous le numéro 828701557 (agrément consultable dans le Registre des agents financiers - www.regafi.fr) en tant qu’agent de services de paiement de l'établissement de monnaie électronique Treezor, dont le siège social est situé 33 avenue de Wagram, 75017 Paris.