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Les limites et plafonds de la micro-entreprise (TVA & CA)

Florian Charpentier
par Florian Charpentier Publié le 10 janvier 2022Mis à jour le 6 mars 20248 min. de lect

En micro-entreprise, vous ne pouvez pas faire autant de chiffre d’affaires que vous voulez sans conséquences ! Pour bénéficier du régime du micro-entrepreneur, vous devez respecter certaines limites de chiffres d’affaires. C’est pareil pour la TVA : si vous ne la facturez pas par défaut, dépasser un certain chiffre d’affaires vous obligera à appliquer la TVA.

Quels sont les seuils de TVA à ne pas dépasser ? Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires en micro-entreprise ? Shine vous dit tout ce qu’il faut savoir sur la question.

Sommaire
Généralités sur les limites du régime du micro-entrepreneur
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Généralités sur les limites du régime du micro-entrepreneur

Plafond de chiffre d’affaires et seuil de franchise de TVA

Un auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) bénéficie :

  • d’un plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour conserver son statut de micro-entrepreneur ;

  • d’un plafond de TVA à ne pas dépasser : on parle de « franchise en base de TVA ». Cela signifie que le micro-entrepreneur ne facture pas la TVA et ne la récupère pas sur ses achats.

Jusque là tout va bien 😉.

Il faut bien distinguer deux choses : le seuil de franchise de TVA et le plafond de chiffre d’affaires.

Le plafond de la micro-entreprise :

  • montant : 77 700 € HT (prestations de services) et 188 700 € HT (achat-vente).

  • à savoir : c’est celui qui permet de se demander « dois-je changer de statut ou pas ? ».

Le seuil de franchise en base de TVA :

  • montant : 36 800 € HT (prestations de services) ou 91 900 € HT (achat-vente).

  • à savoir : c’est la limite pour laquelle vous facturez ou non la TVA. Si vous dépassez un petit peu ce n’est pas bien grave, il y a une tolérance.

Le seuil de tolérance de franchise en base de TVA :

  • montant : 39 100 € HT (prestations de services) ou 101 000 € HT (achat-vente).

  • à savoir : s’il y a dépassement, il y a facturation de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.

Récapitulatif des seuils et plafonds en auto-entreprise (2024)

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Ces plafonds et seuils sont exprimés hors taxes (HT). Le plafond de CA du régime micro-entrepreneur pour les activités libérales est désormais de 77 700 €.

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La franchise en base de TVA

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base est un régime de TVA (taxe sur la valeur ajoutée).

Il permet à l’auto-entrepreneur de ne pas facturer la TVA à ses clients. Il ne peut pas non plus la récupérer sur ses achats professionnels.

🤓

Point vocabulaire :

Un auto-entrepreneur est un assujetti à la TVA mais il n’est pas redevable de la taxe. Il bénéficie de la franchise en base de TVA qui permet de ne pas la facturer avant un certain seuil de chiffre d’affaires.

Les seuils de franchise de TVA

Ces seuils sont fixés par l’article 293 b du Code Général des Impôts.

Ils correspondent à :

  • 36 800 € pour les prestations de services artisanales, commerciales et les activités libérales ;

  • 91 900 € pour les activités d’achat-vente, la vente de denrées à consommer sur place et la fourniture d’hébergement.

Concrètement, dès la création de votre activité :

  • vous ne mentionnez pas la TVA, vous facturez hors taxes (HT) ;

  • vous indiquez la mention « TVA non-applicable, article 293b du CGI » sur vos factures ;

  • vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats.

Pour ne rien oublier, voici un récapitulatif des mentions légales sur vos factures en micro-entreprise.

🚨 

Les seuils de franchise en base de TVA vont être modifiés en 2025 !

Nous vous disons tout dans cette article sur la modification des plafonds de franchise de TVA en 2025.

Les seuils de tolérance de franchise en base de TVA

Vous avez dépassé les seuils du régime de franchise en base de TVA ? Ce n’est pas si grave : vous avez encore le droit à une petite tolérance de la part de l’administration.

Les seuils de tolérance de la franchise en base de TVA (on parle aussi de seuils majorés) sont de :

  • 39 100 € HT (prestations de services) ;

  • 101 000 € HT (achat-vente).

En clair, cela signifie que si votre chiffre d’affaires se situe entre les seuils de franchise en base de TVA ET les seuils majorés, vous n’êtes pas (encore) redevable de la TVA.

Le dépassement des seuils de franchise en base de TVA

Prenons l’exemple où votre chiffre d’affaires est compris entre :

  • 36 800 € et 39 100  pour les prestations de services ;

  • ou entre 91 900 € et 101 000 € pour les activités d’achat vente.

Votre situation au regard de la TVA est différente selon les montants réalisés les années précédentes.

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Cas n°1 : en 2023, vous aviez déjà dépassé le seuil de franchise.

  • 2024 : vous entrez une seconde fois dans ce qu’on appelle une « période de tolérance ». Vous conservez la franchise en base de TVA pour l’année en cours.

  • 2025 : vous perdez la franchise dès le premier janvier et le premier euro. Vous devez facturer la TVA jusqu’à la fin de l’année.

En effet, pour continuer à facturer sans la TVA au cours d’une année, les impôts font le point sur les deux dernières années :

  • Le CA de l’année n-1 doit être inférieur au seuil de franchise.

  • Si le CA de l’année n-1 est supérieur au seuil de franchise alors il faut avoir été en dessous du seuil de franchise en année n-2.

➡️ En résumé, tant que vous restez une année sur deux maximum dans cette « période de tolérance », vous ne facturez pas la TVA l’année suivante.

Cas n°2 : en 2023, vous n’aviez pas dépassé le seuil de franchise

  • 2024 : vous entrez pour la première fois dans la « période de tolérance » qui vous permet de conserver la franchise en base de TVA.

  • 2025 : vous continuez de facturer sans la TVA tant que vous ne dépassez pas le seuil de tolérance fixé à 39 100 € pour les prestations de services ou 101 000 € CA HT pour les activités d’achat vente.

➡️ En clair, tant que vous ne dépassez pas le seuil de tolérance, il n’y a pas de conséquence directe sur votre année en cours.

Le dépassement du seuil de tolérance de la franchise en base de TVA

Là aucune exception, la règle est simple :

  • vous facturez la TVA dès le premier jour du mois de dépassement ;

  • les factures émises avant le mois de dépassement ne sont pas soumises à la TVA ;

  • vous continuez de la facturer l’année suivante dès le premier euro.

📌

Exemple :

En juillet 2024, vous encaissez une facture qui vous fait dépasser le seuil de 39 100 €.

Vous devez reprendre toutes les factures émises depuis le début du mois de juillet (celui où vous dépassez) et devez y appliquer la TVA. La facture qui vous a fait dépasser ce seuil et qui a été émise avant juillet n’a pas à être rectifiée : elle reste HT. 

Vous devez également demander votre numéro de TVA aux impôts et déclarer la TVA récoltée auprès de vos clients.

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Le plafond de la micro-entreprise : quelles en sont les limites ?

Quels sont les plafonds en micro-entreprise ?

La micro-entreprise est un régime social et fiscal simplifié. Pour en bénéficier, vous ne devez pas franchir certains seuils de chiffre d’affaires fixés par l’article 50-0 du code général des impôts.

Pour 2024, ces seuils sont de : 

  • 77 700 € HT pour les prestations de services ;

  • 188 700 € HT pour les activités d’achat vente.

Ne pas dépasser ces plafonds permet de conserver le régime de la micro-entreprise et ses avantages.

🚨

Nouveautés 2023, 2024 et 2025

Les plafonds de la micro-entreprise indiqués dans l'article sont entrés en vigueur au 1er janvier 2023 et sont valables pour 2024 et 2025.

Le dépassement des plafonds en micro-entreprise

Vous sortez du régime de la micro-entreprise pour basculer en entreprise individuelle uniquement dans le cas d’un dépassement des plafonds de chiffre d’affaires deux années civiles consécutives.

📌 

Exemple :

Marie exerce une activité libérale de conseil en communication. Son chiffre d'affaires est plafonné à 77 700 € HT.

En 2023, elle explose les records et encaisse 80 000 € HT. Elle est super contente bien qu’elle doive facturer la TVA car elle a dépassé les 39 100 € autorisés (si vous avez bien suivi le début 😉).

En 2024, elle ne s’arrête pas en si bon chemin et réalise un chiffre d’affaires de 100 000 € HT 🎉 !

Ainsi, elle reste en micro-entreprise pendant l’année en cours. Ce n’est qu’en 2025 qu’elle basculera au régime réel et sortira donc du régime de la micro-entreprise.

Première année d’activité en micro-entreprise : quelles sont les spécificités ?

Le prorata temporis

Nous allons introduire ici la notion de prorata temporis de chiffre d’affaires.

Un grand mot latin pour finalement déterminer quelle est la limite de CA à ne pas dépasser suivant votre date de début d’activité.

Ce montant proratisé permettra de vérifier si vous respectez toujours les conditions pour continuer à facturer sans la TVA l’année suivante par exemple.

Pour faire simple : si vous commencez en milieu d’année, l’administration divisera en deux votre limite de CA concernant la franchise en base et le plafond de la micro-entreprise.

🔢 

Le calcul exact : une règle de trois

L’administration divise le chiffre d’affaires maximal de 77 700 € par le nombre de jours dans l’année (365) = 212,87 € par jour.

Il ne vous reste plus qu’à multiplier ce chiffre par le nombre de jours restants entre votre début d’activité et la fin de l’année. 

Le prorata temporis n’a pas d’incidence sur votre première année. Il est utilisé uniquement dès la 2e année d’activité pour confirmer si oui ou non vous continuez à facturer avec ou sans la TVA par exemple.

Le prorata temporis de la franchise en base de TVA

  • vous commencez une activité de prestation de service le 2 juillet 2024 ;

  • votre franchise en base proratisée est donc égale à : 18 400 € (36 800/2).

Voyons les conséquences au regard de la franchise en base de TVA.

Cas n°1 : vous dépassez le seuil proratisé fixé à 18 400 €

  • en 2024 : vous continuez de facturer sans la TVA ;

  • en 2025 : vous facturez la TVA dès le premier euro.

Cas n°2 : vous dépassez le seuil de tolérance de 39 100 €

  • en 2024 : vous facturez la TVA dès le premier jour du mois de dépassement ;

  • en 2025 : vous continuez de facturer la TVA dès le premier euro.

➡️ En clair, l’ajustement au prorata temporis est utilisé seulement l’année suivante pour confirmer ou non la sortie de la franchise en base de TVA. Il est calculé sur la première année mais on ne l’utilise qu’à partir de la seconde année.

Le prorata temporis du plafond de chiffre d’affaires

  • vous commencez votre activité de prestation de services le 2 juillet 2024 ;

  • votre plafond fiscal micro-entreprise est proratisé à 38 850 € (77 700/2).

Rappelons que vous devez dépasser deux années consécutives votre plafond de CA pour sortir du régime de la micro-entreprise. 

Voici un exemple sur 3 années concret pour mieux comprendre.

Cas n°1 : vous vous situez en dessous du seuil proratisé du plafond de CA fixé à 38 850 €

  • en 2024 : vous conservez le régime de la micro-entreprise ;

  • en 2025 : vous conservez le régime de la micro-entreprise ;

  • en 2026 : vous conservez le régime de la micro-entreprise.

Cas n°2 : vous dépassez le seuil proratisé du plafond de CA fixé à 38 850 €

  • en 2024 : vous conservez le régime fiscal de la micro-entreprise ;

  • en 2025 : vous conservez le régime fiscal de la micro-entreprise ;

  • en 2026 : vous conservez le régime de la micro-entreprise uniquement si en 2025 vous n’avez pas dépassé le plafond de la micro-entreprise.

Cas n°3 : vous dépassez le plafond total fixé à 77 700 €

  • en 2024 : vous conservez le régime fiscal de la micro-entreprise ;

  • en 2025 : vous conservez le régime fiscal de la micro-entreprise ;

  • en 2026 : vous conservez le régime de la micro-entreprise uniquement si en 2025 vous n’avez pas dépassé le plafond de la micro-entreprise.

➡️ Vous l’aurez compris, vous devez dépasser le plafond de la micro-entreprise (proratisé s’il le faut) deux années consécutives pour basculer en entreprise individuelle classique l’année suivante !

La sortie du régime fiscal de la micro-entreprise entraîne la perte du régime micro social simplifié c’est-à-dire le paiement des cotisations sociales selon un pourcentage fixe de votre CA. Cette sortie entraîne également la perte de l’option pour le versement libératoire.

À retenir : les plafonds de la micro-entreprise

En micro-entreprise, vous êtes soumis à 2 limites différentes et indépendantes l’une de l’autre :

  • le plafond de chiffre d’affaires ;

  • le seuil de TVA.

👉 Vous sortez du régime de la micro-entreprise si vous dépassez pendant 2 années civiles consécutives le plafond de chiffre d’affaires.

👉 Vous devez facturer la TVA si vous dépassez les seuils de tolérance du régime de la franchise en base de TVA. 

Avec Shine, facilitez votre vie d’auto-entrepreneur pour vous concentrer sur ce qui compte vraiment, votre activité.

Questions fréquentes

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