Les limites et plafonds de la micro-entreprise (TVA & CA)
Publié le 10 janvier 2022
Mis à jour le 25 février
8 min. de lecture
Publié par Victoria Grimaldi
Relu par Amandine Dujardin
Mis à jour le 25 février
8 min
En micro-entreprise, vous ne pouvez pas faire autant de chiffre d’affaires que vous voulez sans conséquences ! Pour bénéficier du régime du micro-entrepreneur, vous devez respecter certaines limites de chiffres d’affaires. C’est pareil pour la TVA : si vous ne la facturez pas par défaut, dépasser un certain chiffre d’affaires vous obligera à appliquer la TVA.
Quels sont les seuils de TVA à ne pas dépasser ? Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires en micro-entreprise ? Shine vous dit tout ce qu’il faut savoir sur la question.
Généralités sur les limites du régime du micro-entrepreneur
Plafond de chiffre d’affaires et seuil de franchise de TVA
Un auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) bénéficie :
d’un plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour conserver son statut de micro-entrepreneur ;
d’un plafond de TVA à ne pas dépasser : on parle de « franchise en base de TVA ». Cela signifie que le ou la micro-entrepreneur·se ne facture pas la TVA et ne la récupère pas sur ses achats.
Jusque là tout va bien.
Il faut bien distinguer deux choses : le seuil de franchise de TVA et le plafond de chiffre d’affaires.
Le plafond de la micro-entreprise
Le montant de chiffre d'affaires maximum en micro-entreprise s'élève à :
83 600 € HT par an pour des prestations de services ;
203 100 € HT par an pour de l'achat-vente.
C’est celui qui permet de se demander « dois-je changer de statut ? ».
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Shine a rédigé le guide ultime pour faire le bon choix de statut juridique !
Le seuil de franchise en base de TVA
Le seuil de franchise en base de TVA en micro-entreprise s'élève à :
37 500 € HT (prestations de services) ;
85 000 € HT (achat-vente).
C’est la limite pour laquelle vous facturez ou non la TVA. Si vous dépassez un petit peu ce n’est pas bien grave, il y a une tolérance.
Le seuil de tolérance de franchise en base de TVA
Le seuil de tolérance de franchise en base de TVA en micro-entreprise s'élève à :
41 250 € HT (prestations de services) ;
93 500 € HT (achat-vente).
S’il y a dépassement du seuil de tolérance, il y a facturation de la TVA dès le premier jour du dépassement.
Récapitulatif des seuils et plafonds en auto-entreprise (2026)
Seuils et plafonds en micro-entreprise
Seuils franchise en base de TVA | Seuils de tolérance franchise en base de TVA | Plafonds de CA maximum pour rester en micro | |
|---|---|---|---|
Activité d'achat vente | 85 000 € | 93 500 € | 203 100 € |
Prestations de services artisanales et commerciales | 37 500 € | 41 250 € | 83 600 € |
Activités libérales | 37 500 € | 41 250 € | 83 600 € |
*Ces plafonds et seuils sont exprimés hors taxes (HT).
La franchise en base de TVA
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base est un régime de TVA (taxe sur la valeur ajoutée).
Il permet à l’auto-entrepreneur·se de ne pas facturer la TVA à ses client·es. Il ou elle ne peut pas non plus la récupérer sur ses achats professionnels.
Point vocabulaire 📕
Un auto-entrepreneur est un assujetti à la TVA mais il n’est pas redevable de la taxe. Il bénéficie de la franchise en base de TVA qui permet de ne pas la facturer avant un certain seuil de chiffre d’affaires.
Les seuils de franchise de TVA
Ces seuils sont fixés par l’article 293 b du Code Général des Impôts.
Ils correspondent à :
37 500 € pour les prestations de services artisanales, commerciales et les activités libérales ;
85 000 € pour les activités d’achat-vente, la vente de denrées à consommer sur place et la fourniture d’hébergement.
Concrètement, dès la création de votre activité :
vous ne mentionnez pas la TVA, vous facturez hors taxes (HT) ;
vous indiquez la mention « TVA non-applicable, article 293b du CGI » sur vos factures ;
vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats.
🔎 Vous avez dépassé ces seuils il y a quelques mois voire plus d'un an ? Respirez et suivez notre guide étape par étape pour effectuer un rattrapage de TVA.
Les seuils de tolérance de franchise en base de TVA
Vous avez dépassé les seuils du régime de franchise en base de TVA ? Ce n’est pas si grave : vous avez encore le droit à une petite tolérance de la part de l’administration.
Les seuils de tolérance de la franchise en base de TVA (on parle aussi de seuils majorés) sont de :
41 250 € HT (prestations de services) ;
93 500 € HT (achat-vente).
Le dépassement des seuils de franchise en base de TVA
Prenons l’exemple où votre chiffre d’affaires est compris entre :
37 500 € et 41 250 € pour les prestations de services ;
ou entre 85 000 € et 93 500 € pour les activités d’achat vente.
Si vous réalisez un chiffre d'affaires qui se trouve entre le seuil de tolérance de franchise et le seuil majoré de TVA, vous ne passez pas à la TVA tout de suite mais au 1er janvier de l'année suivant le dépassement.
Exemple 📌
Pauline est rédactrice web (activité de prestation de services). En 2026, elle a réalisé 40 000 € de chiffre d’affaires.
2026 : elle peut continuer à bénéficier du régime de la franchise en base de TVA tant que son chiffre d’affaires reste en dessous de 41 250 € en 2026.
2027 : elle doit facturer la TVA au 1er janvier 2027 car elle a dépassé le seuil de la franchise (37 500 €).
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Le dépassement du seuil de tolérance de la franchise en base de TVA
La règle est simple :
vous facturez la TVA dès le premier jour du dépassement ;
les factures émises avant le mois de dépassement ne sont pas soumises à la TVA ;
vous continuez de la facturer l’année suivante dès le premier euro.
⚠️ Là encore, la règle a changé : vous n'avez plus besoin de reprendre toutes les factures du mois de dépassement en cas de franchissement des seuils.
📌 Pour aller plus loin, voici notre guide complet "Peut-on récupérer la TVA en micro-entreprise ?".
Exemple 📌 :
Le 15 avril 2026, Pauline encaisse une facture qui lui fait dépasser le seuil de 41 250 €.
Elle devra appliquer la TVA à toutes les factures émises après le 15 avril 2026.
Elle ne devra pas oublier de demander son numéro de TVA aux impôts et de déclarer la TVA récoltée auprès de ses client·es.
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Le plafond de la micro-entreprise : quelles en sont les limites ?
Quels sont les plafonds en micro-entreprise ?
La micro-entreprise est un régime social et fiscal simplifié. Pour en bénéficier, vous ne devez pas franchir certains seuils de chiffre d’affaires fixés par l’article 50-0 du code général des impôts.
Pour 2026, ces seuils sont de :
83 600 € HT pour les prestations de services ;
203 100 € HT pour les activités d’achat vente.
Ne pas dépasser ces plafonds permet de conserver le régime de la micro-entreprise et ses avantages.
Le dépassement des plafonds en micro-entreprise
Vous sortez du régime de la micro-entreprise pour basculer en entreprise individuelle uniquement dans le cas d’un dépassement des plafonds de chiffre d’affaires 2 années civiles consécutives.
L'exemple concret 🔎
Marie exerce une activité libérale de conseil en communication. Son chiffre d'affaires est plafonné à 83 600 € HT.
En 2026, elle explose les records et encaisse 90 000 € HT. Elle est super contente bien qu’elle doive facturer la TVA car elle a dépassé les 41 250 € autorisés (si vous avez bien suivi le début).
En 2027, elle ne s’arrête pas en si bon chemin et réalise un chiffre d’affaires de 120 000 € HT ! 🎉
Ainsi, elle reste en micro-entreprise pendant l’année en cours. Ce n’est qu’en 2028 qu’elle basculera au régime réel et sortira donc du régime de la micro-entreprise.
Première année d’activité en micro-entreprise : quelles sont les spécificités ?
Le prorata temporis
Nous allons introduire ici la notion de prorata temporis de chiffre d’affaires.
Un grand mot latin pour finalement déterminer quelle est la limite de CA à ne pas dépasser suivant votre date de début d’activité.
Ce montant proratisé permettra de vérifier si vous respectez toujours les conditions pour continuer à facturer sans la TVA l’année suivante par exemple.
📌 Pour faire simple : si vous commencez en milieu d’année, l’administration divisera en deux votre limite de CA concernant la franchise en base et le plafond de la micro-entreprise.
💡
Le calcul exact : une règle de trois
L’administration divise le chiffre d’affaires maximal de 83 600 € par le nombre de jours dans l’année (365) = 229 € par jour.
Il ne vous reste plus qu’à multiplier ce chiffre par le nombre de jours restants entre votre début d’activité et la fin de l’année.
Le prorata temporis n’a pas d’incidence sur votre première année. Il est utilisé uniquement dès la 2e année d’activité pour confirmer si oui ou non vous continuez à facturer avec ou sans la TVA par exemple.
Le prorata temporis de la franchise en base de TVA
vous commencez une activité de prestation de service le 2 juillet 2026 ;
votre franchise en base proratisée est donc égale à : 18 750 € (37 500/2).
Voyons les conséquences au regard de la franchise en base de TVA.
Cas n°1 : vous dépassez le seuil proratisé fixé à 18 750 €
en 2026 : vous continuez de facturer sans la TVA ;
en 2027 : vous facturez la TVA dès le premier euro.
Cas n°2 : vous dépassez le seuil de tolérance de 41 250 €
en 2026 : vous facturez la TVA dès le premier jour du dépassement ;
en 2027 : vous continuez de facturer la TVA dès le premier euro.
➡️ En clair, l’ajustement au prorata temporis est utilisé seulement l’année suivante pour confirmer ou non la sortie de la franchise en base de TVA. Il est calculé sur la première année mais on ne l’utilise qu’à partir de la seconde année.
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Le prorata temporis du plafond de chiffre d’affaires
vous commencez votre activité de prestation de services le 2 juillet 2026 ;
votre plafond de CA en micro-entreprise est proratisé à 41 800 € (83 600/2).
Rappelons que vous devez dépasser deux années consécutives votre plafond de CA pour sortir du régime de la micro-entreprise.
Voici un exemple sur 3 années concret pour mieux comprendre.
Cas n°1 : vous vous situez en dessous du seuil proratisé du plafond de CA fixé à 41 800 €
en 2026 : vous conservez le régime de la micro-entreprise ;
en 2027 : vous conservez le régime de la micro-entreprise ;
en 2028 : vous conservez le régime de la micro-entreprise.
Cas n°2 : vous dépassez le seuil proratisé du plafond de CA fixé à 41 800 €
en 2026 : vous conservez le régime fiscal de la micro-entreprise ;
en 2027 : vous conservez le régime fiscal de la micro-entreprise ;
en 2028 : vous conservez le régime de la micro-entreprise uniquement si en 2027 vous n’avez pas dépassé le plafond de la micro-entreprise (83 600 €). Si c'est le cas, vous sortez du régime de la micro-entreprise en 2028.
➡️ Vous l’aurez compris, vous devez dépasser le plafond de la micro-entreprise (proratisé s’il le faut) deux années consécutives pour basculer en entreprise individuelle classique l’année suivante !
La sortie du régime fiscal de la micro-entreprise entraîne la perte du régime micro social simplifié c’est-à-dire le paiement des cotisations sociales selon un pourcentage fixe de votre CA. Cette sortie entraîne également la perte de l’option pour le versement libératoire.
À retenir : les plafonds de la micro-entreprise
En micro-entreprise, vous êtes soumis à 2 limites différentes et indépendantes l’une de l’autre :
le plafond de chiffre d’affaires ;
le seuil de TVA.
➡️ Vous sortez du régime de la micro-entreprise si vous dépassez pendant 2 années civiles consécutives le plafond de chiffre d’affaires.
➡️ Vous devez facturer la TVA si vous dépassez les seuils de tolérance du régime de la franchise en base de TVA.
Vous dépassez les plafonds autorisés ? Voici que faire en cas de dépassement des seuils en micro-entreprise.
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