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Les limites et plafonds de l'auto-entreprise

Ecrit le mardi 17 septembre 2019 par Florian Charpentier

Généralités sur les limites du statut auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) bénéficie :

  • d'un plafond de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour conserver son statut de micro-entrepreneur

  • d'une franchise en base de TVA : il ne facture pas la TVA mais ne la récupère pas sur ses achats.

Jusque là tout va bien. 😉

Il faut ensuite distinguer deux choses : le seuil de franchise de TVA et le plafond de chiffre d'affaires.

Le plafond de la micro-entreprise :

  • Montant : 70 000 € HT (prestations de services) et 170 000 € HT (achat-vente).

  • À savoir : c'est celui qui permet de se demander "dois-je changer de statut ou pas ?"

Le seuil de franchise en base de TVA

  • Montant : 33 200 € (prestations de services) ou 82 800 € HT (achat-vente).

  • À savoir : c'est la limite pour laquelle vous facturez ou non la TVA. Si vous dépassez un petit peu ce n'est pas bien grave il y a une tolérance 😉

Le seuil de tolérance de franchise en base de TVA :

  • Montant : 35 200 € (prestations de services) ou 91 000 € HT (achat-vente).

  • À savoir : s'il y a dépassement, il y a facturation de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.

La franchise en base de TVA : késako ?

La franchise en base permet à l'auto-entrepreneur de ne pas facturer la TVA à ses clients mais également de ne pas pouvoir la récupérer sur ses achats professionnels.

Rappel important : un auto-entrepreneur est un assujetti à la TVA mais bénéficie de la franchise en base de TVA qui permet de ne pas la facturer avant un certain seuil de chiffre d'affaires.

Quels sont les seuils de franchise de TVA ?

Ces seuils sont fixés par l'article 293 b du Code Général des Impôts.

Ils correspondent à :

  • 33 200 € pour les prestations de services artisanales / commerciales et activités libérales

  • 82 800 € pour les activités d'achat-vente, vente de denrées à consommer sur place.

Concrètement, dès la création de votre activité :

  • Vous n'indiquez pas la TVA, vous facturez hors taxes (HT)

  • Vous indiquez la mention "TVA non applicable, article 293b du CGI" sur vos factures

  • Vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats

Pour aller plus loin, voici un récapitulatif des mentions légales sur les factures.

Je dépasse le seuil de franchise en base de TVA, que faire ?

Votre situation au regard de la TVA va être différente selon votre date de début d'activité et du montant dépassé. Prenons l'exemple où votre chiffre d'affaire est compris :entre 33 200 € et 35 200 € pour les prestations de services ou entre 82 800 € et 91 000 € pour les activités d'achat vente

1. C'est ma première année d'activité

  • Année 2019 : vous continuez de facturer sans la TVA

  • Année 2020 : vous facturez celle-ci dès le premier euro et jusqu'à la fin de l'année

2. Ce n'est pas ma première année d'activité

Votre situation au regard de la TVA va dépendre des années précédentes.

Cas n°1 : En 2018 vous aviez déjà dépassé le seuil de franchise.

  • Année 2019 : vous entrez dans ce qu'on appelle une "période de tolérance" qui vous permet de conserver la franchise en base de TVA.

  • Année 2020 : vous perdez la franchise dès le premier janvier et le premier euro, vous devez donc demander votre numéro de TVA et facturer celle-ci jusqu'à la fin de l'année.

En effet pour continuer à facturer sans la TVA au cours d'une année les impôts font le point sur les deux dernières années :

  • le CA de l'année n-1 doit être inférieur au seuil de franchise.

  • Si le CA de l'année n-1 est supérieur au seuil de franchise alors il faut avoir été en dessous du seuil de franchise en année n-2

🧐

En clair cela donne quoi ?
Tant que vous restez une année sur deux maximum dans cette "période de tolérance" vous ne facturez pas la TVA l'année suivante.

Cas n°2 : En 2018 vous n'aviez pas dépassé le seuil de franchise

  • Année 2019 : vous entrez dans ce qu'on appelle une "période de tolérance" qui vous permet de conserver la franchise en base de TVA.

  • Année 2020 : vous continuez de facturer sans la TVA tant que vous ne dépassez pas le seuil de tolérance fixé à 35 200 € pour les prestations de services ou 91 000 € CA HT pour les activités d'achat vente.

Tant que vous ne dépassez pas le seuil de tolérance il n'y a pas de conséquence directe sur votre année en cours.

Je dépasse le seuil de tolérance de la franchise en base de TVA, que faire ?

Là aucune exception, la règle est simple :

  • Vous facturez la TVA dès le premier jour du mois de dépassement

  • Les factures émises avant le mois de dépassement (en encaissement) ne sont pas à être soumises à la TVA.

  • Vous continuez de la facturer l'année suivante dès le premier euro.

Prenons un exemple concret :

En juillet 2019 vous encaissez une facture qui vous fait dépasser le seuil de 35 200 €.

Vous devez reprendre toutes les factures émises depuis le début du mois de Juillet (celui où vous dépassez) et devez y appliquer la TVA. La facture qui vous a fait dépasser ce seuil et qui a été émise avant Juillet n'a pas à être rectifiée : elle reste HT.

Pour vous aider dans la déclaration de TVA voici un guide très complet sur cette formalité qui devra être réalisée sur votre espace professionnel impots.gouv.fr

Le plafond de la micro-entreprise : quelles en sont les limites ?

Le régime de la micro-entreprise se caractérise par un plafond global de chiffre d'affaires limité à :

  • 70 000 € HT pour les prestations de services

  • 170 000 € HT pour les activités d'achat vente

C'est l'article 50-0 du CGI qui fixe les principes de ces limites.

Je dépasse le plafond de la micro-entreprise, dois-je obligatoirement changer de statut ?

La réponse est non !

Vous sortez du régime de la micro-entreprise pour basculer en entreprise individuelle uniquement dans le cas d'un dépassement des plafonds de chiffre d'affaires deux années civiles consécutives.

Prenons l'exemple de Marie.

Marie est freelance depuis déjà quelques temps. Elle fait du conseil en communication, ceci est une activité libérale plafonnée à 70 000 € HT.

En 2018 elle explose les records et encaisse 80 000 € HT, elle est super contente bien qu'elle doive facturer la TVA car elle a dépassé les 35 200 € autorisés (si vous avez bien suivi le début 😉 ).

En 2019 elle ne s'arrête pas en si bon chemin et réalise un chiffre d'affaires de 100 000 € HT ! 🎉

Ainsi elle reste en micro-entreprise pendant l'année en cours.
En 2020 elle basculera au régime réel et sortira donc du régime de la micro-entreprise.

C'est ma première année d'activité : quelles sont les cas spécifiques ?

Nous allons introduire ici la notion de prorata temporis de chiffre d'affaires.

Un grand mot latin pour finalement déterminer quel est la limite de CA à ne pas dépasser suivant votre date de début d'activité.
Ce montant proratisé permettra de vérifier si vous respectez toujours les conditions pour continuer à facturer sans la TVA l'année suivante par exemple.

Pour faire simple : si vous commencez en milieu d'année, l'administration divisera en deux votre limite de CA concernant la franchise en base et le plafond de la micro-entreprise.

💡

Le prorata temporis est calculé suivant votre date de début d’activité mais il n'a pas d'incidence sur votre première année. Il est en effet utilisé uniquement dès la 2ème année d'activité pour confirmer si oui ou non vous continuez à facturer avec ou sans la TVA par exemple.

Qu'est ce que cela donne en pratique ?

  • Vous commencez une activité de prestation de service le 02 juillet.

  • Votre franchise en base proratisée est donc égale à : 16 800 €

  • Votre franchise en base de TVA pour une année civile complète est égale à 33 200 €

  • Votre plafond fiscal micro-entreprise est proratisé à 35 000 € (70 000 / 2)

Voyons les conséquences au regard de la franchise en base de TVA :

Cas n°1 : Vous dépassez le seuil proratisé fixé à 16 800 €

  • En 2019 : vous continuez de facturer sans la TVA, donc HH

  • En 2020 : vous facturez la TVA dès le premier euro

Cas n°2 :Vous dépassez le seuil de franchise fixé à 33 200 €

  • En 2019 : vous continuez de facturer sans la TVA, donc HT

  • En 2020 : vous facturez la TVA dès le premier euro

Cas n°3 :Vous dépassez le seuil de tolérance fixé à 35 200 €

  • En 2019 : vous facturez la TVA dès le premier jour du mois de dépassement

  • En 2020 : vous continuez de facturer la TVA dès le premier euro

💡

L'ajustement au prorata temporis est utilisé seulement l'année suivante pour confirmer ou non la sortie de la franchise en base de TVA et donc la facturation de celle-ci.

On entend beaucoup dire qu'il n'y a pas de prorata temporis la première année.

Pour être exact, celui-ci est bien réel. Il est calculé sur la première année mais il est utilisé uniquement à partir de la seconde année.

Par exemple : pour déterminer si l'année suivante la facturation de la TVA doit se faire ou non.

Au regard du plafond de la micro-entreprise

Comme vu plus haut, vous devez dépasser deux années consécutives votre plafond de CA pour basculer en EI. Donc prenons l'exemple sur 3 années.

Cas n°1 : Vous vous situez en dessous du seuil proratisé du plafond de CA fixé à 35 000 €

  • En 2019 : vous conservez le régime de la micro-entreprise

  • En 2020 : vous conservez le régime de la micro-entreprise

  • En 2021 : vous conservez le régime de la micro-entreprise

Cas n°2 : Vous dépassez le seuil proratisé du plafond de CA fixé à 35 000 €

  • En 2019 : vous conservez le régime fiscal de la micro-entreprise

  • En 2020 : vous conservez le régime fiscal de la micro-entreprise

  • En 2021 : vous conservez le régime de la micro-entreprise uniquement si en 2020 vous n'avez pas dépassé le plafond de la micro-entreprise.

Cas n°3 : Vous dépassez le plafond total fixé à 70 000 €

  • En 2019 : vous conservez le régime fiscal de la micro-entreprise

  • En 2020 : vous conservez le régime fiscal de la micro-entreprise

  • En 2021 : vous conservez le régime de la micro-entreprise uniquement si en 2020 vous n'avez pas dépassé le plafond de la micro-entreprise.

Vous l'aurez compris, vous devez dépasser le plafond de la micro-entreprise (proratisé s'il le faut) deux années consécutives pour basculer en EI l'année suivante !

La sortie du régime fiscal de la micro-entreprise entraîne la perte du régime micro social simplifié c'est à dire le paiement des cotisations sociales selon un pourcentage fixe de votre CA. Cette sortie entraîne également la perte de l'option pour le versement libératoire.

Seuils et plafonds en auto-entreprise : ne pas confondre !

Il y a donc une vraie séparation entre la notion de seuil de franchise de TVA et plafond micro-entrepreneur.

On parle de seuil de tolérance ou de franchise en base de TVA lorsque l'on parle de la limite pour laquelle un auto-entrepreneur ne facture pas la TVA.

Il y a donc un léger dépassement possible dans une période dite de "de tolérance" une année sur deux.

Pour le plafond de la micro-entreprise, celui-ci permet ou non de conserver le régime de la micro-entreprise. Contrairement au seuil de franchise de TVA on peut dépasser celui-ci deux années consécutives pour basculer en troisième année hors du statut.

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