Quels documents pour créer une micro-entreprise ?
La micro-entreprise est la forme juridique la plus facile pour créer une entreprise. Si c’est l’option que vous avez choisie, vous ne serez pas déçu·e par sa simplicité de création et de gestion au quotidien ! Malgré tout, vous ne pourrez pas y échapper… Il y a un petit peu de paperasse pour créer cette entreprise individuelle.
Alors, quels sont les documents nécessaires à la création d’une micro-entreprise ? Nous répondons à la question dans cet article avec les 4 documents à prévoir.
# 1 Le formulaire de création d’une micro-entreprise
Pour devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), vous devez remplir minutieusement le formulaire P0 de création d’une micro-entreprise.
Ce formulaire Cerfa permet de créer une entreprise individuelle. Rappel : la micro-entreprise est une entreprise individuelle dotée d’un régime spécifique (le régime de la micro-entreprise).
Il existe différents types de formulaires selon le type d’activité que vous choisissez d’exercer en micro-entreprise :
le formulaire P0 CMB pour les artisans et commerçants ;
le formulaire P0 PL pour les professions libérales ;
le formulaire P0 AC0 pour les agents commerciaux.
👉 Vous devrez y indiquer :
l’adresse de l’entreprise ;
vos noms et prénoms ;
l’option pour le versement fiscal libératoire (ou non) ;
les activités exercées par l’entreprise ;
le choix d’un éventuel nom commercial…
Le formulaire peut être rempli en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI.
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Depuis 2023, ce site est votre interlocuteur privilégié pour créer votre entreprise : vous pouvez y transmettre tous les documents nécessaires !
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# 2 Un justificatif d’occupation de l’adresse professionnelle
Vous devez justifier de l’occupation de l’adresse que vous avez déclarée.
Cette adresse de domiciliation peut être chez vous, à votre domicile personnel. Mais vous pouvez également choisir une domiciliation d’entreprise ailleurs pour diverses raisons (plus pratique, anonymat…).
Quelques possibilités :
les sociétés de domiciliation ;
un coworking ;
un local professionnel…
👉 En fonction de l’endroit où vous avez domicilié votre micro-entreprise, vous pouvez fournir l'un des justificatifs suivants :
un contrat de domiciliation ;
un bail commercial ;
une facture de gaz, d’eau, d’Internet ou d’électricité de moins 3 mois ;
une quittance de loyer ;
une taxe foncière, etc.
⚠️ Si vous êtes hébergé·e chez un tiers, il vous faudra :
une attestation de la personne qui vous héberge certifiant que vous habitez bien à cet endroit ;
la pièce d’identité de la personne qui vous héberge.
# 3 Une copie de la pièce d’identité de l’entrepreneur individuel
Vous devez fournir un justificatif d’identité en cours de validité :
carte nationale d’identité recto verso ;
ou passeport.
La pièce d’identité doit comprendre la mention « certifiée conforme à l’original » avec la date et la signature manuscrite de l’entrepreneur.
Pour les ressortissant·es de l’Union européenne, de l’Islande, de Norvège, du Liechtenstein, de Suisse, d’Andorre ou de Monaco, les mêmes documents peuvent être fournis.
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Si l’auto-entrepreneur est étranger (hors Union européenne), il faut fournir un titre de séjour valide.
# 4 Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du dirigeant
La déclaration sur l’honneur de non-condamnation a pour objet de certifier que vous n’êtes pas sous le joug d’une interdiction de gérer suite à des sanctions pénales, administratives ou civiles.
Elle doit inclure l’identité de vos parents : c’est ce qu’on appelle l’attestation de filiation.
👉 Vous pouvez la rédiger en recopiant simplement quelques lignes sur papier libre et en la signant.
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Vous trouverez un modèle de déclaration de non-condamnation et de filiation sur le site de la chambre de commerce et d’industrie (CCI).
Le compte pro qui simplifie le quotidien des auto-entrepreneur·es.
Les autres documents pour créer sa micro-entreprise (cas spécifiques)
Les activités réglementées en micro-entreprise
Vous devez fournir le justificatif vous autorisant à exercer qui est variable selon l’activité : diplôme, titre, autorisation, agrément, carte professionnelle…
Votre activité est commerciale
Vous exercez une activité commerciale lorsque vous effectuez de l’achat revente de marchandises ou que vous vendez des prestations de services commerciales.
Le guichet unique se charge de vous inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS). Vous obtiendrez également un extrait K (équivalent de l’extrait Kbis pour les sociétés).
👉 Pour cela, vous aurez besoin de fournir des justificatifs supplémentaires en fonction de l’activité exercée :
un mandat d’agent commercial pour les agents commerciaux ;
un bail commercial et un permis d’exploitation pour les restaurateurs ;
une autorisation de la DREAL pour transporter des personnes si vous êtes VTC ;
un commerçant ambulant devra demander une carte de commerçant ambulant…
Votre activité est artisanale
Les activités artisanales impliquent un savoir-faire nécessitant la fabrication, la réparation ou la transformation d’un produit mais aussi des prestations de services artisanales.
Quelques exemples d’activités artisanales : coiffeur·se, boulanger·ère, maçon·ne, créateur·rice de bijoux, peintre…
Ce sont les professions les plus réglementées : elles réclament souvent un justificatif précis pour pouvoir exercer. Le guichet unique se charge d’inscrire l’entrepreneur auprès du répertoire des métiers (RM).
👉 Voici quelques-uns des documents qui pourront vous être demandés :
un formulaire de justification de qualification professionnelle artisanale (JQPA) ;
un justificatif d’expérience professionnelle d’au moins 3 ans ou un diplôme permettant d’exercer l’activité visée ;
une autorisation de mise à disposition des locaux ;
un avis de communication aux tiers dans des annuaires locaux ou professionnels pour la chambre des métiers et de l’artisanat…
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À savoir :
En général, vous pouvez justifier de votre expérience professionnelle en ayant au minimum 3 ans d’expérience dans le domaine, fiches de paie à l’appui.
Votre activité est libérale
Les activités libérales en micro-entreprise correspondent à des prestations de services « intellectuelles ». Elles recouvrent des activités de l’esprit qui peuvent être des professions libérales réglementées ou non réglementées.
Professions libérales réglementées : avocat·e, architecte, sage-femme, infirmier·ère, diététicien·ne, ostéopathe…
Professions libérales non réglementées : graphiste, développeur·se web, rédacteur·rice web, consultant·e, formateur·rice…
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Attention : certaines professions sont incompatibles avec le régime de la micro-entreprise. Vous devez opter pour un autre statut juridique (SASU, EURL, SEL...). C’est le cas par exemple des experts-comptables, des avocats et de nombreux professionnels de la santé.
Si votre profession est réglementée, il est possible que l’on vous demande :
un diplôme permettant d’exercer si l’activité est réglementée ;
d’autres justificatifs si vous êtes rattaché·e à un ordre professionnel.
La renonciation à la protection du patrimoine
En tant qu’entrepreneur individuel, votre patrimoine personnel est protégé depuis la loi du 15 mai 2022.
Cette loi limite votre responsabilité et instaure une séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Mais si vous le souhaitez, vous pouvez renoncer à cette protection sur simple déclaration déposée au guichet unique. Vous trouverez un modèle d’acte de renonciation sur le site de la BPI.
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C’est évidemment risqué puisque vos créanciers professionnels pourraient poursuivre le recouvrement de leurs dettes professionnelles sur votre patrimoine…
Les auto-entrepreneurs mariés
Si vous êtes marié·e sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle, il faut joindre une attestation de notification au conjoint·e des conséquences des dettes.
Cette attestation vise à l’informer des conséquences sur les biens communs des dettes contractées par l’entreprise.
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Vous trouverez un modèle d’attestation à télécharger sur le site du greffe du tribunal de commerce de Paris.
Les dirigeants n’effectuant pas les formalités eux-mêmes
Un pouvoir sera nécessaire si vous n’accomplissez pas vous-même les formalités.
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Combien coûte la création d’une micro-entreprise ?
Rien du tout ! Et oui, la création d’une micro-entreprise est totalement gratuite
Récap’ des documents pour créer une micro-entreprise
Voici a minima les pièces justificatives à fournir pour votre micro-entreprise :
👉 le formulaire P0 de création d’une micro-entreprise ;
👉 une pièce d’identité ;
👉 une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
👉 un justificatif d’occupation des locaux professionnels.
Ça y est, c’est bon, vous avez réuni tous les documents ? Super 🙌 ! Découvrez dans cet article la suite des démarches à faire après avoir créé sa micro-entreprise.
Et si vous vous sentez prêt·e, nous vous accompagnons dès à présent dans la création de votre micro-entreprise.
