Je suis auto-entrepreneur : quelle est ma catégorie d'activité ?
Ça y est, vous y êtes : votre toute première déclaration de chiffre d’affaires ! Vous vous connectez confiant.e sur le site auto-entrepreneur.urssaf.fr. Mais arrivé.e sur votre espace personnel, vous voilà face à la première question et votre assurance s’effondre : est-ce que je vends une prestation de services commerciale ou est-ce que je suis en profession libérale ? Mon activité est-elle dans la catégorie des BIC ou des BNC ? D’ailleurs que veulent dire ces acronymes 🤔 ?
Pas de panique ! Si vous êtes micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et que vous vous posez au moins une de ces questions, cet article est fait pour vous ! Nous vous guidons pour vous aider à remplir la bonne case.
1️⃣ Trouver la catégorie qui correspond à votre activité
2️⃣ L'impact de votre catégorie d'activité sur les plafonds du micro-entrepreneur
3️⃣ L'impact de votre catégorie d'activité sur l'impôt sur le revenu
4️⃣ L'impact de votre catégorie d'activité sur les cotisations sociales
5️⃣ « Et si j'ai plusieurs activités appartenant à des catégories différentes ? »
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L’article est mis à jour suite à l’entrée en vigueur du guichet unique. Toutefois, le guichet unique rencontrant encore des difficultés, il est possible que vous soyez redirigés vers les autres centres de formalités.
1️⃣ Trouver la catégorie qui correspond à votre activité
Les différentes catégories d’activité
Tout d'abord, parler de catégorie ou nature d'activité est un moyen de réunir les entreprises qui ont des caractéristiques similaires.
On distingue ainsi 5 catégories :
Les activités industrielles ;
Les activités commerciales ;
Les activités artisanales ;
Les activités agricoles ;
Les activités libérales.
Les trois premières sont réunies sous le nom de BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Les activités libérales appartiennent à la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux). Les activités agricoles sont désignées sous le nom de BA (bénéfices agricoles).
Nous aborderons dans cet article seulement les BIC et les BNC.
Les définitions des BIC et des BNC
Les BIC sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques (les individus) qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale.
Les BIC sont regroupés en 3 grandes catégories :
Les activités d'achat et de vente (l'achat de matières premières ou de marchandises revendues telles quelles ou transformées, l'achat de biens destinés à être loués…) ;
Les activités de fourniture de logement ou de nourriture (hôtellerie, restauration…) ;
Les prestations de services commerciales (assurance, entreprise de spectacle, agent de sécurité, agent immobilier, livreur à vélo…) et artisanales (coiffeur, ramoneur…).
Les BNC sont les bénéfices réalisés par les indépendants qui exercent un art ou une science. Ils rassemblent :
Les professions libérales (experts-comptables, avocats, ostéopathes, médecins, développeurs, designers, consultants, traducteurs…) ;
Les « officiers » (notaires, huissiers, greffiers des tribunaux de commerce…) ;
Toutes les autres professions qui ne se rattachent pas aux catégories précédentes.
Voici le chemin à suivre pour trouver à quelle catégorie appartient votre activité :
Si vous vendez ou louez des biens, votre activité relève des BIC — achat/vente de marchandises ;
Si vous vendez une prestation de services, la question de la nature de votre activité se complexifie :
Vous avez une activité de restauration ou d'hébergement ? Vous êtes en BIC — fourniture de logement ou de nourriture ;
Vous proposez une prestation de services qui nécessite beaucoup de matériel ou du savoir-faire manuel ? Vous êtes en BIC — prestations de services commerciales ou artisanales ;
Vous exercez une activité « intellectuelle » ? Vous êtes en BNC, le plus souvent en profession libérale. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, les professions libérales ne sont pas seulement des médecins ou des avocats, certaines professions non réglementées comme les développeurs, les consultants sont également des professions libérales. Vous trouverez sur le site de la BPI une liste des professions libérales.
⚠️ Attention : si vous exercez une profession « intellectuelle » mais que vous reproduisez vos créations et vendez ces reproductions, vous êtes considéré comme BIC. Si votre création est originale et unique à chaque fois, alors vous êtes en BNC.
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Zoom : trouver sa catégorie d'activité sur le site Infogreffe
Si votre entreprise est déjà créée, vous pouvez trouver votre catégorie d'activité sur le site Infogreffe. C'est le site officiel qui référence toutes les entreprises françaises :
Il suffit de rentrer votre numéro SIRET ou le nom de votre entreprise dans la barre de recherche. Si vous avez accepté que votre entreprise soit publique au moment de sa création, vous devriez trouver votre entreprise dans la liste des résultats correspondant à votre recherche.
En cliquant sur votre entreprise, vous obtenez toutes les informations de votre entreprise : le numéro SIREN/SIRET, la date de début d'activité, la catégorie juridique et l'activité principale exercée.
—> Maintenant que vous connaissez la nature de votre activité, regardons ce que ça implique pour vos cotisations et vos impôts et pour les plafonds à ne pas dépasser pour être micro-entrepreneur.👇
2️⃣ L'impact de votre catégorie d'activité sur les plafonds du micro-entrepreneur
Pour être micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), vous ne devez pas dépasser un certain plafond de chiffre d’affaires annuel.
Ce plafond dépend du type d'activité que vous exercez :
Les deux premières catégories BIC (activités d'achat/revente, fourniture de logement et de nourriture) ne doivent pas dépasser 188 700 euros de chiffre d'affaires hors taxes ;
La troisième catégorie BIC (les prestations de services commerciales) ne doit pas dépasser 77 700 euros de chiffre d'affaires hors taxes ;
La catégorie des BNC (professions « intellectuelles ») ne doit pas dépasser 77 700 euros de chiffre d'affaires hors taxes.
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Si vous dépassez ces plafonds pendant deux années de suite, vous ne pouvez plus bénéficier du statut de micro-entrepreneur.
3️⃣ L'impact de votre catégorie d'activité sur l'impôt sur le revenu
Si la question de la nature de votre activité se pose au moment de payer vos cotisations sociales, vous aurez également besoin de savoir à quelle catégorie de bénéfices vous appartenez lorsque vous déclarerez vos revenus aux impôts.
Si votre activité relève des BIC, vous êtes au régime micro-BIC
Le régime micro-BIC est le régime fiscal de la micro-entreprise appliqué aux professions commerciales, industrielles et artisanales. Le régime fiscal de la micro-entreprise est un régime qui permet d'alléger les démarches au moment de la déclaration des impôts.
Quelles sont les simplifications du régime micro-BIC ?
Un abattement forfaitaire « pour frais professionnels » s'applique sur le chiffre d'affaires hors taxes.
C'est un nom barbare, mais c'est en fait très simple. En micro-BIC, pour que vous n'ayez pas à déduire vos frais réels, on fait pour vous une estimation des frais supportés dans le cadre de votre activité professionnelle. L'abattement forfaitaire correspond à une réduction de votre bénéfice imposable (calculé à partir de votre chiffre d'affaires) qui permet de compenser ces frais éventuels.
Pour les deux premières catégories BIC, l'abattement forfaitaire est de 71 % du chiffre d'affaires hors taxes. Le bénéfice sur lequel est calculé l'impôt sur le revenu correspond ainsi au chiffre d'affaires hors taxes diminué de 71 % ;
Pour la troisième catégorie BIC, l'abattement forfaitaire est de 50 % du chiffre d'affaires hors taxes. Le bénéfice sur lequel est calculé l'impôt sur le revenu correspond ainsi au chiffre d'affaires hors taxes diminué de 50 %.
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À savoir :
Une entreprise au régime micro-BIC peut demander à opter pour le régime réel simplifié d'imposition.
Si votre activité relève des BNC, vous êtes au régime micro-BNC
Le régime micro-BNC est la « version BNC » du régime fiscal de la micro-entreprise. C’est un régime simplifié, attribué automatiquement aux micro-entrepreneurs.
Quelles sont les simplifications du régime micro-BNC ?
Comme pour le micro-BIC, vous ne déduisez pas vos frais réels. Un abattement forfaitaire pour frais professionnels s'applique sur votre chiffre d'affaires hors taxes. Il permet d'estimer les éventuels frais supportés dans le cadre de l'activité professionnelle.
L'abattement forfaitaire est de 34 % : le bénéfice sur lequel est calculé l'impôt sur le revenu correspond ainsi au chiffre d'affaires hors taxes diminué de 34 %.
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À savoir :
Une entreprise au régime micro-BNC peut demander à opter pour le régime de la déclaration contrôlée (l’autre régime fiscal des BNC) ;
Certaines professions en BNC ne peuvent pas bénéficier du régime micro-BNC. C’est le cas des officiers publics et ministériels, les professions bénéficiant d'un régime spécial comme les agents d'assurance ou les écrivains ou encore les personnes qui font des opérations sur des valeurs mobilières. Elles sont alors automatiquement au régime de la déclaration contrôlée.
4️⃣ L'impact de votre catégorie d'activité sur les cotisations sociales
Les micro-entrepreneurs bénéficient du régime social de la micro-entreprise ou « régime micro-social ». C'est un régime simplifié : un taux unique s'applique sur votre chiffre d'affaires en fonction de votre type d’activité.
Pour les deux premières catégories BIC (achat/revente, fourniture de logement ou de nourriture), le taux de cotisations sociales est 12,3 % du chiffre d'affaires hors taxes ;
Pour la troisième catégorie BIC (prestations de services commerciales et artisanales), le taux de cotisations sociales est 21,2 % du chiffre d'affaires hors taxes ;
Pour les professions libérales relevant de la Sécurité sociale des indépendants (BNC), le taux de cotisations sociales est le même que pour les prestations de services BIC : il correspond à 21,1% du chiffre d'affaires hors taxes.
Pour les professions libérales réglementées relevant de la CIPAV (les BNC) : 21,2 % du chiffre d’affaires hors taxes.
👉 À savoir :
Ces taux changent si vous bénéficiez de l'ACRE, un dispositif qui permet aux micro-entrepreneurs de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pendant la première année d’activité ;
Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire, votre taux de cotisations sociales est majoré d'un certain pourcentage de votre chiffre d'affaires. Le prélèvement libératoire permet de simplifier le paiement de l'impôt sur le revenu : vous pouvez le payer en même temps que vos cotisations sociales.
5️⃣ « Et si j'ai plusieurs activités appartenant à des catégories différentes ? »
Que se passe-t-il si vous cumulez deux types d'activité en micro-entreprise, une activité qui relève des BIC et une autre qui relève des BNC ? Ou une activité BIC achat/revente et une activité BIC de prestations de services commerciales ?
Du point de vue des plafonds de la micro-entreprise
En cas de cumul d'activités BIC achat revente d'un côté et d'activités BIC prestations de services ou BNC (profession « intellectuelle ») de l'autre :
Si l'activité principale est l'activité BIC (achat revente, restauration ou hébergement), le seuil de chiffre d'affaires total à respecter pour rester micro-entrepreneur est le plafond des BIC (soit 188 700 euros de chiffre d'affaires). La part de chiffre d'affaires correspondant à l'activité BNC ou l'activité BIC prestation de services ne doit pas dépasser 77 700 euros de chiffre d'affaires.
Si l'activité principale est l'activité BIC (prestation de services) ou l'activité BNC (profession intellectuelle), le seuil de chiffre d'affaires total à respecter est 77 700 euros de chiffre d’affaires.
Du point de vue de l'impôt sur le revenu
Au moment de la déclaration annuelle de revenus, vous déclarez les bénéfices issus de votre activité BIC sur la partie BIC et les bénéfices BNC issus de votre activité BNC sur la partie BNC. Vos bénéfices BIC sont imposés selon les règles du régime micro-BIC et vos bénéfices BNC sont imposés selon les règles du régime micro-BNC.
Pour simplifier votre déclaration, vous pouvez néanmoins définir une activité principale et une activité accessoire. Tous vos revenus sont alors imposés selon le régime qui s'applique à votre activité principale.
Il faut respecter 2 conditions pour définir l’activité principale et l’activité accessoire :
L’activité accessoire doit être directement liée à votre activité principale ;
Les bénéfices obtenus avec cette deuxième activité ne doivent pas être plus importants que les bénéfices issus de votre activité principale.
Du point de vue des cotisations sociales
Le taux de 21,2 % s'applique à la part de chiffre d'affaires issu des activités BNC réglementées ou BIC prestations de services ;
Le taux de 21,1 % s'applique à la part de chiffre d'affaires issu des activités BNC non réglementées;
Le taux de 12,3 % s'applique pour la part de chiffre d'affaires issu des activités BIC d'achat/vente ou de fourniture de logement ou de nourriture ;
Il existe une seule exception à cette règle. Lorsque l'activité principale est une activité libérale relevant de la CIPAV et la deuxième activité une activité d'achat-revente, le taux de 21,2 % s'applique sur l'ensemble des revenus.
💡 À savoir : l'activité principale est généralement l'activité qui génère le plus de revenus mais il est possible de choisir l'activité la plus ancienne.
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Zoom : comment déclarer votre deuxième activité ?
En ligne sur le Guichet unique : vous sélectionnez l’entreprise que vous souhaitez modifier et choisissez l’option « Effectuer une formalité de modification ». La formalité de modification consiste à modifier directement dans le formulaire les rubriques à mettre à jour.
Résumé : votre catégorie d’activité en micro-entreprise
Connaître votre catégorie d’activité est essentiel :
➡️ Vous en avez besoin pour faire votre déclaration de chiffre d’affaires ;
➡️ Elle a un impact sur le plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser en micro-entreprise ;
➡️ Elle a aussi des conséquences sur le montant de vos cotisations sociales ;
➡️ Elle influence l’abattement forfaitaire auquel vous avez le droit en matière d’impôt sur le revenu et votre taux de versement libératoire si vous avez choisi cette option.
Maintenant que les catégories d'activité n'ont plus de secret pour vous, vous pouvez faire votre déclaration de chiffre d'affaires l'esprit tranquille ! D’ailleurs, nous vous guidons pour effectuer votre première déclaration de chiffre d’affaires dans ce tuto 😉.
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