Je suis auto-entrepreneur : quelle est ma catégorie d'activité ?
Publié le 10 janvier 2022
par Nathan Colson
Mis à jour le 3 mars
7 min. de lecture
Publié par Nathan Colson
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 3 mars
7 min
Ça y est, vous y êtes : votre toute première déclaration de chiffre d’affaires ! Vous vous connectez confiant·e sur le site auto-entrepreneur.urssaf.fr. Mais arrivé·e sur votre espace personnel, vous voilà face à la première question et votre assurance s’effondre : est-ce que je vends une prestation de services commerciale ou est-ce que je suis en profession libérale ? Mon activité est-elle dans la catégorie des BIC ou des BNC ? D’ailleurs que veulent dire ces acronymes ?
Pas de panique ! Si vous êtes micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et que vous vous posez au moins une de ces questions, cet article est fait pour vous ! Nous vous guidons pour vous aider à remplir la bonne case.
Nouveau sur Shine ✨ Nous avons créé un simulateur pour vous aider (en plus de ce superbe article) à déterminer votre catégorie d'activité en quelques clics seulement.
1. Trouver la catégorie qui correspond à votre activité
Les différentes catégories d’activité
Tout d'abord, parler de catégorie ou nature d'activité est un moyen de réunir les entreprises qui ont des caractéristiques similaires.
On distingue ainsi 5 catégories :
les activités industrielles ;
les activités commerciales ;
les activités artisanales ;
les activités agricoles ;
les activités libérales.
Les trois premières sont réunies sous le nom de BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Les activités libérales appartiennent à la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux). Les activités agricoles sont désignées sous le nom de BA (bénéfices agricoles).
🚨Nous aborderons dans cet article seulement les BIC et les BNC.
Le compte pro qui simplifie le quotidien des auto-entrepreneur·es.
Les BIC
Les BIC sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques (les individus) qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale.
Les BIC sont regroupés en 3 grandes catégories :
les activités d'achat et de vente (l'achat de matières premières ou de marchandises revendues telles quelles ou transformées, l'achat de biens destinés à être loués…) ;
les activités de fourniture de logement ou de nourriture (hôtellerie, restauration…) ;
les prestations de services commerciales (assurance, entreprise de spectacle, agent de sécurité, agent immobilier, livreur à vélo…) et artisanales (coiffeur, ramoneur…).
Vous hésitez ? Voilà plus de détails pour savoir où vous vous situez :
Si vous vendez ou louez des biens, votre activité relève des BIC — achat/vente de marchandises.
Si vous vendez une prestation de services, la question de la nature de votre activité se complexifie :
Vous avez une activité de restauration ou d'hébergement ? Vous êtes en BIC — fourniture de logement ou de nourriture.
Vous proposez une prestation de services qui nécessite beaucoup de matériel ou du savoir-faire manuel ? Vous êtes en BIC — prestations de services commerciales ou artisanales.
Les BNC
Les BNC sont les bénéfices réalisés par les indépendant·es qui exercent une activité "intellectuelle". Ils rassemblent :
les professions libérales (experts-comptables, avocat·es, ostéopathes, dentistes…) ;
les officiers et titulaires de charges (notaires, huissiers, greffiers des tribunaux de commerce…) ;
toutes les autres professions qui ne se rattachent pas aux catégories précédentes (développeur·euses, rédacteur·rices web, graphistes, webdesigners freelances, consultant·es, enseignement...).
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, les professions libérales ne sont pas seulement des médecins ou des avocat·es, certaines professions non réglementées comme les consultant·es sont également des professions libérales.
👉 Vous trouverez sur le site de la BPI une liste des professions libérales.
⚠️ Attention : si vous exercez une profession « intellectuelle » mais que vous reproduisez vos créations et vendez ces reproductions, vous êtes considéré comme BIC. Si votre création est originale et unique à chaque fois, alors vous êtes en BNC.
—> Maintenant que vous connaissez la nature de votre activité, regardons ce que ça implique pour vos cotisations et vos impôts et pour les plafonds à ne pas dépasser pour être micro-entrepreneur.👇
💡
Dernière précision sur les BNC : certaines professions en BNC ne peuvent pas bénéficier du régime micro-BNC. C’est le cas des officiers publics et ministériels, les professions bénéficiant d'un régime spécial comme les agents d'assurance ou les écrivains ou encore les personnes qui font des opérations sur des valeurs mobilières. Elles sont alors automatiquement au régime de la déclaration contrôlée.
2. L'impact de votre catégorie d'activité sur les plafonds du micro-entrepreneur
Les plafonds de chiffre d'affaires en micro-entreprise
Pour être micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), vous ne devez pas dépasser un certain plafond de chiffre d’affaires annuel. Ce plafond dépend du type d'activité que vous exercez.
Plafonds de CA & catégorie d'activité
Catégorie d'activité | Chiffre d'affaires annuel hors taxes maximum |
|---|---|
Activités d'achat/revente, fourniture de logement et de nourriture (BIC) | 188 700 € |
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 77 700 € |
Professions libérales (BNC) | 77 700 € |
⏰
Si vous dépassez ces plafonds pendant deux années de suite, vous ne pouvez plus bénéficier du régime du micro-entrepreneur.
Les plafonds de TVA en micro-entreprise
En micro-entreprise, vous êtes par défaut en franchise en base de TVA (taxe sur la valeur ajoutée), autrement dit, vous ne payez pas de TVA. Vous n'avez pas à la facturer à vos clients et vous n'avez rien à reverser à l'État.
Pour autant, ce régime de franchise n'est applicable qu'en dessous de certains montants de chiffre d'affaires. Ces plafonds de TVA en micro-entreprise sont différents selon votre catégorie d'activité.
TVA & catégorie d'activité
Catégorie d'activité | Seuil de franchise de TVA | Seuil de tolérance de TVA |
|---|---|---|
Activités d'achat/revente, fourniture de logement et de nourriture (BIC) | 85 000 € | 93 500 € |
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 37 500 € | 41 250 € |
Professions libérales (BNC) | 37 500 € | 41 250 € |
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3. L'impact de votre catégorie d'activité sur l'impôt sur le revenu
Si la question de la nature de votre activité se pose au moment de payer vos cotisations sociales, vous aurez également besoin de savoir à quelle catégorie de bénéfices vous appartenez lorsque vous déclarerez vos revenus aux impôts.
En micro-entreprise, un régime fiscal simplifié s'applique automatiquement : le régime dit "micro".
Votre régime d’imposition est :
Le régime des micro-BIC si votre activité est commerciale, industrielle ou artisanale.
Le régime des micro-BNC est la « version BNC » du régime fiscal de la micro-entreprise pour les professions libérales.
Ce régime permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire et du versement libératoire sur option. Les taux applicables sont différents selon que vous appartenez aux BIC ou aux BNC.
L'abattement forfaitaire
En micro-entreprise, un abattement forfaitaire « pour frais professionnels » s'applique sur le chiffre d'affaires hors taxes.
C'est un nom barbare, mais c'est en fait très simple. En micro-BIC comme en micro-BNC, pour que vous n'ayez pas à déduire vos frais réels, on fait pour vous une estimation des frais supportés dans le cadre de votre activité professionnelle.
L'abattement forfaitaire correspond à une réduction de votre bénéfice imposable (calculé à partir de votre chiffre d'affaires) qui permet de compenser ces frais éventuels.
Voici les différents abattements applicables selon votre activité.
Abattement forfaitaire & catégorie d'activité
Catégories d'activité | Abattement forfaitaire |
|---|---|
Activités d'achat/revente, fourniture de logement et de nourriture (BIC) | 71 % |
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 50 % |
Professions libérales (BNC) | 34 % |
Le versement libératoire
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est une option accessible aux micro-entrepreneurs sous conditions. Elle permet de payer vos impôts tous les mois en même temps que vos cotisations sociales à l’URSSAF. Dans certains cas, cette option est avantageuse car elle permet de payer moins d’impôts, dans d’autres cas, c’est l’inverse !
Si vous avez choisi cette option, il faudra aussi connaître votre catégorie d’activité car cette dernière influe sur le pourcentage d’impôt que vous allez payer tous les mois.
Versement libératoire & catégorie d'activité
Catégorie d'activité | Taux du versement libératoire |
|---|---|
Activités d'achat/revente, fourniture de logement et de nourriture (BIC) | 1 % |
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 1,7 % |
Professions libérales (BNC) | 2,2 % |
4. L'impact de votre catégorie d'activité sur les cotisations sociales
Les micro-entrepreneurs bénéficient du régime social de la micro-entreprise ou « régime micro-social ». C'est un régime simplifié : un taux unique s'applique sur votre chiffre d'affaires en fonction de votre type d’activité. Les cotisations sociales en micro-entreprise dépendent de votre catégorie d'activité.
Cotisations sociales & catégorie d'activité
Catégorie d'activité | Taux de cotisations sociales |
|---|---|
Locations de meublés de tourismes classés | 6 % du CA |
Activités d'achat/revente, fourniture de logement et de nourriture (BIC) | 12,3 % du CA |
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 21,2 % du CA |
Professions libérales relevant de la Sécurité sociale des indépendants (BNC) | 24,6 % du CA |
Professions libérales relevant de la CIPAV (BIC ou BNC) | 23,2 % du CA |
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Ces taux changent si vous bénéficiez de l'ACRE, un dispositif qui permet aux micro-entrepreneurs de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pendant la première année d’activité.
5. « Et si j'ai plusieurs activités appartenant à des catégories différentes ? »
Que se passe-t-il si vous cumulez deux types d'activité en micro-entreprise, une activité qui relève des BIC et une autre qui relève des BNC ? Ou une activité BIC achat/revente et une activité BIC de prestations de services commerciales ?
Les plafonds de la micro-entreprise
En cas de cumul d'activités BIC achat revente d'un côté et d'activités BIC prestations de services ou BNC (profession « intellectuelle ») de l'autre :
Le seuil de chiffre d'affaires total à respecter pour rester micro-entrepreneur est le plafond des BIC (soit 188 700 euros de chiffre d'affaires).
La part de chiffre d'affaires correspondant à l'activité BNC ou l'activité BIC prestation de services ne doit pas dépasser 77 700 euros de chiffre d'affaires au sein de ce plafond global.
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L'impôt sur le revenu
Au moment de la déclaration annuelle de revenus, vous déclarez les bénéfices issus de votre activité BIC sur la partie BIC et les bénéfices BNC issus de votre activité BNC sur la partie BNC. Vos bénéfices BIC sont imposés selon les règles du régime micro-BIC et vos bénéfices BNC sont imposés selon les règles du régime micro-BNC.
Pour simplifier votre déclaration, vous pouvez néanmoins définir une activité principale et une activité accessoire. Tous vos revenus sont alors imposés selon le régime qui s'applique à votre activité principale.
Il faut respecter 2 conditions pour définir l’activité principale et l’activité accessoire :
l’activité accessoire doit être directement liée à votre activité principale ;
les bénéfices obtenus avec cette deuxième activité ne doivent pas être plus importants que les bénéfices issus de votre activité principale.
Les cotisations sociales
Les taux de cotisations sociales applicables sont les mêmes que les taux classiques et dépendent de la nature de l'activité.
Il existe une seule exception. Lorsque l'activité principale est une activité libérale relevant de la CIPAV et la deuxième activité une activité d'achat vente ou une activité de prestations relevant des BIC, le taux de 24,6 % s'applique sur l'ensemble des revenus.
📣
Zoom : comment déclarer votre deuxième activité ?
En ligne sur le Guichet unique : vous sélectionnez l’entreprise que vous souhaitez modifier et choisissez l’option « Effectuer une formalité de modification ». La formalité de modification consiste à modifier directement dans le formulaire les rubriques à mettre à jour.
Résumé : votre catégorie d’activité en micro-entreprise
Connaître votre catégorie d’activité est essentiel :
vous en avez besoin pour faire votre déclaration de chiffre d’affaires ;
elle a un impact sur le plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser en micro-entreprise et les seuils de TVA pour bénéficier de la franchise en base de TVA ;
elle a aussi des conséquences sur le montant de vos cotisations sociales ;
elle influence l’abattement forfaitaire auquel vous avez le droit en matière d’impôt sur le revenu et votre taux de versement libératoire si vous avez choisi cette option.
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