ACRE (ex ACCRE) et auto-entrepreneur : comment en bénéficier ?

par Estelle Zeliszewski Publié le 7 janvier 2022Mis à jour le 11 septembre 20235 min. de lect

Si vous avez créé votre micro-entreprise il y a peu ou que vous prévoyez de le faire, il est possible que vous ayez entendu parler de l’ACRE. Cette aide vous permet de bénéficier d’une exonération de la moitié de vos cotisations sociales pour débuter votre activité.

Si vous n’en avez jamais entendu parler… Lisez vite cet article ! Sous ce nom barbare se cache une aide pour les auto-entrepreneurs particulièrement avantageuse.

Qu’est-ce que l’ACRE ?

L’Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACRE) vise à encourager la création d’entreprise. Elle est accessible sous conditions si vous êtes sous le régime de la micro-entreprise (auto-entreprise), quelle que soit votre activité (artisanale, libérale, commerciale).

L’ACRE vous permet de bénéficier d’un taux de cotisations sociales réduit. Pour faire court, c’est synonyme d’économies très appréciables les premières années de votre activité 💸 !

Les cotisations concernées sont les prestations familiales, les cotisations maladie-maternité, l’invalidité-décès et les cotisations d’assurance vieillesse de base.

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Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'ACRE en micro-entreprise ?

Condition 1 : être dans l’une des situations suivantes

Pour pouvoir bénéficier de l’ACRE, les auto-entrepreneurs doivent répondre à l'une des conditions ci-dessous :

• être demandeur d’emploi indemnisé ou potentiellement indemnisable ;

• être demandeur d’emploi non indemnisé ayant au moins 6 mois d’inscription à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois ;

• être âgé·e de 18 ans à moins de 26 ans ;

• être âgé·e de 30 ans maximum et reconnu·e handicapé·e OU ne remplissant pas les conditions d’activité antérieure pour pouvoir ouvrir droit aux allocations chômage ;

• être bénéficiaire de certaines aides sociales : RSA (Revenu de Solidarité Active), ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ;

• être salarié·e ou licencié·e d’une entreprise en sauvegarde de justice, en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire et reprendre tout ou partie de cette entreprise ;

• créer une micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV ou QPPV) ;

• être bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;

• avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) (sous conditions).

Condition 2 : respecter les plafonds de l’ACRE

Pour bénéficier de l’ACRE, vos revenus annuels ne doivent pas dépasser le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 43 992 € en 2023.

Si vous dépassez ce plafond, vous perdez le bénéfice de l’ACRE pour les sommes réalisées au-delà. Mais, c’est bon pour les sommes respectant les plafonds !

Petit rappel : c'est votre revenu annuel qui est pris en compte. On calcule le revenu annuel en prenant le chiffre d’affaires — abattement forfaitaire correspondant à votre activité :

• 71 % pour l’achat vente de marchandises ;

• 50 % pour les prestations de services commerciales et artisanales ;

• 34 % pour les professions libérales. 

Autrement dit, voilà les chiffres d’affaires maximums possibles pour bénéficier de l’ACRE :

• 141 848 € de CA pour l’achat vente de marchandises ;

• 82 272 € de CA pour les prestations de services commerciales et artisanales ; 

• 62 327 € de CA pour les professions libérales.

Quel est le montant de l’ACRE en auto-entrepreneur ?

Depuis la réforme de l’ACRE en 2020, les taux de l’ACRE ont changé.

Si vous bénéficiez de l’ACRE, vous réglerez un pourcentage de votre CA fixe au titre de vos charges sociales en micro-entreprise. Les taux d’ACRE en 2023 sont de :

• 6,2 % du CA pour les activités de vente de marchandises ;

• 10,6 % du CA pour les activités de prestations de services artisanales et commerciales relevant des BIC ;

• 10,6 % du CA pour les activités libérales relevant des BNC ;

• 12,1 % du CA pour les activités libérales BNC relevant de la CIPAV ;

• 3 % du CA pour les locations de meublés de tourisme classés.

Une fois la période d'exonération écoulée, vous retomberez aux taux classiques :

• 12,3 % du CA pour les activités de vente de marchandises ;

• 21,2 % du CA pour les prestations de services artisanales et commerciales ;

• 21,1 % du CA pour les activités libérales ;

• 21,2 % du CA pour les activités libérales relevant de la CIPAV ;

• 6 % du CA pour les locations de meublés de tourisme classés.

Combien de temps dure l'ACRE en auto-entrepreneur ?

L’ACRE prend fin après un an pour les auto-entrepreneurs, soit trois trimestres en plus de votre premier trimestre d’activité. 

On compte en trimestres civils, c’est-à-dire que l’on considère qu’un trimestre commence en janvier, avril, juillet ou octobre. Vous avez donc intérêt à créer votre micro-entreprise en début de trimestre pour profiter au maximum de l’ACRE !

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Comment bénéficier de l’ACRE en micro-entreprise ?

Remplir votre demande d’ACRE

Une fois le formulaire de demande d’ACRE téléchargé, vous devez le remplir. Pas d’inquiétude, il est très simple :

1. Renseignez vos informations personnelles et coordonnées (nom et prénom, numéro de Sécurité sociale, adresse…).

2. Vous devez ensuite cocher la case qui correspond à votre situation (selon la condition que vous remplissez pour bénéficier de l’ACRE).

3. Complétez les informations liées à votre inscription à Pôle Emploi, votre niveau de formation et la qualification du dernier emploi occupé. Il faut simplement indiquer un numéro pour chaque situation : tout est détaillé dans la notice d’aide qui accompagne le formulaire !

4. Vous attestez n’avoir pas reçu l’ACRE ces trois dernières années et vous signez le formulaire.

Où envoyer votre demande d’ACRE ?

Le guichet unique remplace désormais les centres de formalités des entreprises (CFE) pour créer votre entreprise. La demande d’ACRE ne s’effectue pas sur ce site mais sur le site de l’URSSAF : auto-entrepreneur.urssaf.fr. 

Vous devrez transmettre le formulaire de demande d’ACRE et joindre les documents pour justifier de votre demande d’ACRE (cf. tableau). 

Vous pouvez accompagner votre demande d’un petit message de quelques phrases pour expliquer votre démarche.

⏳ À partir de là, 3 situations sont possibles :

• Si vous avez droit à l’ACRE, vous recevez une attestation d’admission de l’URSSAF.

• Si vous n’avez pas le droit à l’ACRE, le refus d’ACRE vous sera notifié et motivé par l’URSSAF. Si vous souhaitez contester cette décision, vous pouvez faire appel auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’URSSAF.

• Si vous n’avez pas obtenu de réponse sous un mois, votre demande est considérée comme implicitement accordée.

Vous avez besoin d’un coup de pouce pour créer votre entreprise ? Vous trouverez toutes les aides pour micro-entrepreneurs dans cet article détaillé !

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