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ACRE micro-entrepreneur : comment bénéficier de cette aide ?

Estelle Zeliszewski
par Estelle Zeliszewski Publié le 10 janvier 2022Mis à jour le 5 mars 20247 min. de lect

Si vous avez créé votre micro-entreprise il y a peu ou que vous prévoyez de le faire, il est possible que vous ayez entendu parler de l’ACRE (ex ACCRE). Cette aide vous permet de bénéficier d’une exonération de la moitié de vos cotisations sociales pour débuter votre activité.

Si vous n’en avez jamais entendu parler… Lisez vite cet article ! Sous ce nom barbare se cache une aide pour les micro-entrepreneurs particulièrement avantageuse.

Sommaire
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🚨

Article mis à jour des dernières évolutions de l’ACRE en 2023-2024 : fin du délai de 45 jours, modification des taux, nouveau formulaire d'ACRE…

Qu’est-ce que l’ACRE ?

L’Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACRE) vise à encourager la création d’entreprise. Anciennement appelée ACCRE, elle est accessible sous conditions si vous êtes sous le régime de la micro-entreprise (auto-entreprise), quelle que soit votre activité (artisanale, libérale, commerciale).

L’ACRE vous permet de bénéficier d’un taux de cotisations sociales réduit durant la première année d’activité de votre entreprise. 

Si vous y avez le droit, l’ACRE vous permet de ne payer que 50 % des cotisations sociales habituelles.

Les cotisations du régime micro-social concernées sont les prestations familiales, les cotisations maladie-maternité, l’invalidité-décès et les cotisations d’assurance vieillesse de base.

Pour faire court, c’est synonyme d’économies très appréciables les premières années de votre activité 💸 !

💡

L’ACRE pour les dirigeant·es de société

L’ACRE est aussi accessible aux dirigeant·es de société (SASU, EURL, SARL…). L’exonération de charges sociales peut être totale ou partielle selon leurs revenus. Elle dure également 1 an mais elle est attribuée automatiquement pour les dirigeant·es de société. Il n’y a pas de demande à faire.

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Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'ACRE en micro-entreprise ?

Condition 1 : être dans l’une des situations suivantes

Pour pouvoir bénéficier de l’ACRE, les auto-entrepreneurs doivent répondre à l'une des conditions ci-dessous :

  • être demandeur d’emploi indemnisé ou potentiellement indemnisable ;

  • être demandeur d’emploi non indemnisé ayant au moins 6 mois d’inscription à France Travail (ex Pôle Emploi) au cours des 18 derniers mois ;

  • avoir entre 18 ans et 25 ans révolus (soit en dessous de 26 ans moins 1 jour) ;

  • avoir moins de 30 ans maximum et reconnu·e handicapé·e ;

  • avoir moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d’activité antérieure pour pouvoir ouvrir droit aux allocations chômage ;

  • être bénéficiaire de certaines aides sociales : RSA (Revenu de Solidarité Active) ou ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ;

  • être salarié·e ou licencié·e d’une entreprise en sauvegarde de justice, en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire et reprendre tout ou partie de cette entreprise ;

  • créer une micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV ou QPPV) ;

  • être bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;

  • avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) (sous conditions).

Condition 2 : respecter les plafonds de l’ACRE

Pour bénéficier de l’ACRE, vos revenus annuels ne doivent pas dépasser le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 46 368 € en 2024.

Petit rappel : c'est votre revenu annuel qui est pris en compte. On calcule le revenu annuel en prenant le chiffre d’affaires — abattement forfaitaire correspondant à votre activité :

  • 71 % pour l’achat vente de marchandises ;

  • 50 % pour les prestations de services commerciales et artisanales ;

  • 34 % pour les professions libérales. 

Si vous dépassez le PASS, le chiffre d’affaires situé au-dessus de la limite du PASS sera soumis aux taux habituels de l’ACRE. Mais le chiffre d’affaires situé en dessous pourra bénéficier de l’ACRE.

Approximativement, voici les chiffres d’affaires maximums que vous pouvez faire selon votre catégorie d’activité :

  • moins de 155 000 € pour l’achat vente de marchandises ;

  • moins de 90 000 € pour les prestations de services ;

  • moins de 70 000 € pour les activités libérales.

📌 

Exemple :

Si vous réalisez 50 000 € de chiffre d’affaires en prestations de services artisanales, votre revenu est de 25 000 € (50 000 - 50 % x 50 000 €). Vous restez en dessous du PASS !

Condition 3 : ne pas avoir déjà perçu l’ACRE

Vous ne devez pas avoir déjà perçu cette aide durant les 3 années précédentes. 

Autrement dit, si vous avez déjà bénéficié de l’ACRE, vous devez attendre 3 ans à compter de la date de fin de l’aide pour pouvoir refaire une demande d’ACRE. 

Vous pouvez donc obtenir l’ACRE plusieurs fois mais il y a un délai à respecter !

Quels sont les taux de l’ACRE en auto-entrepreneur ?

Depuis la réforme de l’ACRE en 2020, les taux de l’ACRE ont changé et les modalités pour toucher cette aide aussi. Avant la réforme, vous pouviez percevoir l’ACRE pendant 3 années avec des taux dégressifs ! Ce n’est désormais plus le cas aujourd’hui.

Si vous bénéficiez de l’ACRE, vous réglerez un pourcentage de votre chiffre d’affaires fixe réduit au titre de vos charges sociales en micro-entreprise. Ce taux varie selon la nature de votre activité.

ACRE-auto-entrepreneur

👉 Les taux d’ACRE en 2024 sont de :

  • 6,2 % du CA pour les activités de vente de marchandises (BIC) ;

  • 10,6 % du CA pour les activités de prestations de services artisanales et commerciales relevant des BIC ;

  • 10,6 % du CA pour les activités libérales relevant des BNC ;

  • 12,1 % du CA pour les activités libérales relevant de la CIPAV ;

  • 3 % du CA pour les locations de meublés de tourisme classés.

👉 Une fois la période d'exonération écoulée, vous retomberez aux taux classiques :

  • 12,3 % du CA pour les activités d’achat vente de marchandises ;

  • 21,2 % du CA pour les prestations de services artisanales et commerciales ;

  • 21,1 % du CA pour les activités libérales ;

  • 21,2 % du CA pour les activités libérales relevant de la CIPAV ;

  • 6 % du CA pour les locations de meublés de tourisme classés.

💡


L’ACRE ne s’applique pas dans les départements et régions d’outre-mer (DROM-COM, anciennement DOM-TOM) car un taux de cotisations sociales allégé est déjà en vigueur.

📌 

Exemple :

Félix est développeur web (activité libérale non réglementée). Il a réalisé 2 000 € de chiffre d’affaires ce mois-ci. Par chance, il bénéficie de l’ACRE depuis son lancement il y a 3 mois ! Il paiera donc seulement 10,6 % x 2 000 € = 212 € de cotisations sociales à l’URSSAF. S’il n’avait pas pu bénéficier de l’ACRE, il aurait payé 422 € de cotisations sociales (21,1 %).

Combien de temps dure l'ACRE en auto-entrepreneur ?

L’ACRE prend fin après un an pour les auto-entrepreneurs.

Plus exactement, la durée de l’ACRE se compte en trimestres civils : l’ACRE dure 3 trimestres en plus de votre premier trimestre d’activité. 

On considère qu’un trimestre commence en janvier, avril, juillet ou octobre. 

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Comment bénéficier de l’ACRE en micro-entreprise ?

Étape 1 : remplir votre demande d’ACRE

⤵️

Le formulaire de demande d'ACRE.

Le site pour faire votre demande d’ACRE : auto-entrepreneur.urssaf.fr.

Une fois le formulaire de demande d’ACRE téléchargé, vous devez le remplir. Pas d’inquiétude, il est très simple :

  1. Renseignez vos informations personnelles et coordonnées (nom et prénom, numéro de Sécurité sociale, adresse…).

  2. Vous devez ensuite cocher la case qui correspond à votre situation (selon la condition que vous remplissez pour bénéficier de l’ACRE).

  3. Vous devrez ensuite compléter les informations suivantes : motif et date d’inscription à France Travail (licenciement économique, fin de CDD…), niveau de formation initiale (bac +3, bac +2…) et la qualification du dernier emploi occupé (ouvrier, cadre…).

  4. Dernière étape, vous attestez sur l’honneur ne pas avoir reçu l’ACRE ces trois dernières années et vous signez le formulaire.

✍️ 

Besoin d’aide ? Nous vous expliquons comment remplir le formulaire de demande d’ACRE en détail dans cet article !

Étape 2 : joindre les bons justificatifs à sa demande d’ACRE

Nous vous avons listé les pièces justificatives à joindre selon votre situation 📄. 

documents-demande-ACRE-micro-entrepreneur

3e étape : envoyer sa demande d’ACRE à l’URSSAF

La demande d’ACRE ne s’effectue pas sur le site du guichet unique de l’INPI où vous réalisez vos démarches de création d'entreprise mais sur le site de l’URSSAF : auto-entrepreneur.urssaf.fr.

demande-acre-micro-entreprise

Vous devez compléter le formulaire pour pouvoir transmettre votre demande et y joindre :

Vous pouvez accompagner votre demande d’un petit message de quelques phrases pour expliquer votre démarche.

⚠️ 

Attention : le délai de 45 jours pour faire votre demande n’existe plus depuis 2023. 

Vous devez donc faire votre demande dès la création de votre activité.

Quel est le meilleur moment pour envoyer sa demande d’ACRE en micro-entreprise ?

Pour profiter au maximum de l’ACRE, il faut mieux créer sa micro-entreprise en début de trimestre, soit :

  • début janvier ;

  • début avril ;

  • début juillet ;

  • ou début octobre.

De cette façon, vous bénéficierez de l’ACRE durant les 12 mois !

📌 

Exemple :

Si votre entreprise est créée le 3 avril 2024, l'exonération sera appliquée jusqu'au 31 mars 2025. Idem si vous commencez votre activité le 3 juin 2024 mais dans ce cas, vous « perdez » deux mois d’ACRE.

Que se passe-t-il après l’envoi de votre demande d’ACRE ?

⏳ Une fois votre demande transmise, l’URSSAF statue en principe sous 30 jours sur celle-ci.

À partir de là, 3 situations sont possibles :

  • Si vous avez droit à l’ACRE, vous recevez une attestation d’admission de l’URSSAF.

  • Si vous n’avez pas le droit à l’ACRE, le refus d’ACRE vous sera notifié et motivé par l’URSSAF. Si vous souhaitez contester cette décision, vous pouvez faire appel auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’URSSAF.

  • Si vous n’avez pas obtenu de réponse sous un mois, votre demande est considérée comme accordée.

L’ACRE est-elle cumulable avec d’autres aides en micro-entreprise ?

L’ACRE est compatible avec d’autres aides à la création d’entreprise ✅. 

Elle peut être cumulée avec : 

  • Les aides de France Travail comme l’allocation retour à l’emploi (ARE) ou l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE).

  • Vous pouvez aussi la toucher en même temps que le dispositif d’accompagnement NACRE.

  • Elle peut également être cumulée avec les aides de la CAF comme le RSA, la prime d’activité ou l’ASS !

💡

Ne pas confondre ACRE et ARCE

L’ACRE est une exonération de cotisations sociales tandis que l’ARCE est une aide de France Travail vous permettant de toucher vos allocations chômage sous forme de capital pour vous aider à vous lancer aux débuts de votre entreprise.

En résumé : l’ACRE en micro-entrepreneur en 4 points clés

✔️ L’ACRE est une aide accessible aux micro-entrepreneurs permettant de bénéficier d’une réduction de 50 % des charges sociales pendant la première année d’activité.

✔️ Elle est accessible sous conditions : être demandeur d’emploi, âgé de moins de 26 ans, etc.

✔️ Le taux applicable pour vos cotisations sociales va de 3 % à 12,1 % en fonction de votre activité.

✔️ Vous pouvez faire votre demande d’ACRE sur le site auto-entrepreneur.urssaf.fr après la création de votre entreprise.


Vous avez besoin d’un coup de pouce pour créer votre entreprise ? Vous trouverez toutes les aides pour micro-entrepreneurs dans cet article détaillé !

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