ACRE (ex ACCRE) et auto-entrepreneur : comment ça se passe ?

Écrit le dimanche 19 janvier 2020 par Estelle Zeliszewski
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Si vous avez créé votre micro-entreprise il y a peu ou que vous prévoyez de le faire, il est possible que vous ayez entendu parler de l’ACCRE ou exonération de début d'activité renommée ACRE depuis le 1er janvier 2019. Si ce n’est pas le cas… Lisez vite cet article ! Sous ce nom barbare se cache une aide pour les auto-entrepreneurs particulièrement avantageuse.

Qu’est ce que l’ACRE (ex ACCRE) ?

L’Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACRE) vise à encourager la création d’entreprise. Elle est, entre autres, accessible sous conditions si vous êtes auto-entrepreneur (micro-entrepreneur).

Concrètement, à quoi sert l'ACRE pour l'auto-entrepreneur ?

L’ACCRE, ou ACRE depuis 2019, vous permet de bénéficier de taux de cotisations sociales réduits ; pour faire (très) court, c’est synonyme d’économies très appréciables les premières années de votre activité !

Ce dispositif dure un an pour les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs), soit trois trimestres en plus de votre premier trimestre d’activité. On compte en trimestres civils, c’est-à-dire que l’on considère qu’un trimestre commence en janvier, avril, juillet ou octobre.

Pour les micro-entrepreneurs créateurs à partir de 2020, c'est une exonération de 50% de cotisations sociales pendant cette période d'un an.

Vous réglerez donc un pourcentage de votre CA au titre de vos charges sociales équivalent à :

  • 6,4% du CA pour les activités de vente de marchandises

  • 11% du CA pour les activités de prestations de services artisanales et commerciales et les activités libérales.

Une fois la période d'exonération écoulée vous retomberez aux taux classique :

  • 12,8% du CA pour les activités de vente de marchandises

  • 22% du CA pour les activités de prestations de services artisanales et commerciales et les activités libérales.

Voici un tableau récapitulatif :

Pour les micro-entrepreneurs déjà bénéficiaires de l'ACRE avant 2020 l'exonération reste dégressive sur 3 ans avec :

  • 75% d’exonération jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité. C’est-à-dire que si vous commencez votre activité en février, vous bénéficiez de cette exonération pour la fin du trimestre en cours (jusqu’au 1er avril) et les trois suivants ;

  • 25% les quatre trimestres suivants ;

  • 10% les quatre derniers trimestres ;

  • À partir de la 4e année, vous serez soumis·e aux taux de cotisations sociales usuels.

Les taux d'exonérations des cotisations sociales diminuent à partir de la deuxième et 3ème période ce qui a pour effet d'augmentation le montant de vos cotisations sociales.

Créateurs avant 2020 et bénéficiaires de l'ACRE : voici un récapitulatif de vos cotisations sociales.

Qui peut bénéficier de l'ACRE (ex ACCRE) ?

Pour pouvoir bénéficier de l'ACRE les auto-entrepreneurs doivent répondre à l'une des conditions ci-dessous :

  • être demandeur d’emploi indemnisé ou potentiellement indemnisable

  • être un demandeur d’emploi non indemnisé ayant au moins 6 mois d’inscription à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois

  • être âgé.e de moins de 26 ans

  • être âgé.e de 29 ans maximum et reconnu.e handicapée ou ne remplissant pas les conditions d’activité antérieure pour pouvoir ouvrir droit aux allocations chômage

  • être bénéficiaire de certaines aides sociales : RSA (Revenu de Solidarité Active), ASS (Allocation de Solidarité Spécifique)

  • être salarié.e ou licencié.e d’une entreprise en sauvegarde de justice, en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire et reprendre tout ou partie de cette entreprise

  • créer une micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la ville dit “QPV”

  • être bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

  • avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) - sous certaines conditions 

Attention néanmoins si vous dépassez certains montants de chiffre d'affaires par an, la part de chiffre d'affaires qui se situe au-dessus de ces seuils sera soumise au taux normal :

  • 139 738 € pour les activités d'achat, vente, fourniture de logement

  • 81 048 € pour les prestations de service BIC

  • 61 400 € pour les professions libérales (ou prestations de service BNC)

Il faut par ailleurs évidemment créer une entreprise, et, si vous avez déjà bénéficié de l'ACRE, avoir attendu trois ans (à compter de la date de fin de l'aide), et ne pas avoir la même activité que l'entreprise avec laquelle vous avez déjà bénéficié de l'ACRE.

Comment demander à bénéficier de l’ACRE ?

Il vous faut faire votre demande dans les 45 jours qui suivent votre création d'entreprise (à compter de la date figurant sur l’accusé de réception de la déclaration de début d'activité) auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

⚠️ Attention : passé 45 jours, vous ne pourrez plus envoyer votre demande d'ACRE ; pensez donc vraiment à le faire au plus vite pour ne pas risquer de perdre cette aide précieuse !

Remplissez le formulaire CERFA 1358402. Pas d’inquiétude, il est très simple :

  • Renseignez vos informations personnelles et coordonnées (nom et prénom, numéro de sécurité sociale, adresse…) ;

  • Cochez la case qui correspond à votre situation ;

  • Renseignez les informations liées à votre inscription chez Pôle Emploi, en vous aidant de la notice d’aide (si vous n’êtes pas concerné·e, ignorez cette partie) ;

  • Enfin, vous attestez n’avoir pas reçu l’ACRE ces trois dernières années, et vous signez !

Une fois le formulaire complété et envoyé à votre CFE, vous recevrez un récépissé attestant l’enregistrement de votre demande. Celle-ci est transmise dans les 24 heures à l’URSSAF, qui y répond sous un mois.

Si vous avez droit à l’ACRE, vous recevez une attestation d’admission ; si vous n’avez pas de réponse sous un mois, votre demande est considérée comme implicitement accordée.

En cas de refus, ce dernier doit être notifié et motivé par l’URSSAF. Si vous souhaitez contester cette décision, vous pouvez faire appel auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’URSSAF.

Des questions sur cet article, ou sur d’autres démarches administratives ? Consultez notre FAQ ou rejoingnez notre groupe d'entraide Shine Community. Nous sommes là pour répondre à toutes vos questions !

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