EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : le guide complet

1. Qu’est-ce qu’une EURL ? Définition

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée à associé unique (ou SARL unipersonnelle). 

Cela signifie au moins 3 choses importantes.

1. L’EURL est unipersonnelle

En clair, cela signifie que l’EURL est créée par une seule personne. Cet associé unique est seul à apporter à la société les ressources nécessaires à sa création et à prendre les décisions les plus importantes au sein de l’EURL. Il peut être une personne physique ou une personne morale. 

2. L’EURL est une société (comme son nom ne l’indique pas 🙃 !)

L’EURL est une personne morale. Elle est dotée de sa propre personnalité juridique et possède un capital qui lui est propre. 

Comme toutes les sociétés commerciales, la responsabilité de l’associé est limitée aux apports. Le patrimoine de l’associé unique d’une EURL est distinct du patrimoine de l’EURL qu’il a créée. Les biens propres de l’associé unique ne seront pas saisis pour éponger les dettes de son entreprise. 

L’EURL peut être constituée avec 1 € de capital social minimum. L’associé unique doit constituer ce capital en réalisant des apports (apports en numéraire ou apport en nature). 

3. L’EURL suit globalement les mêmes règles que la SARL

L’EURL fonctionne comme une SARL hormis les adaptations liées à la présence d’un associé unique. 

Pour en savoir plus sur les règles applicables en SARL, nous vous conseillons la lecture de notre guide complet sur la SARL.

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2. Le fonctionnement de l’EURL

L’EURL fonctionne avec : 

• un associé unique ;

• un gérant. 

Comme les autres entreprises, l’EURL peut également embaucher des salariés.

L’associé unique de l’EURL

Qui peut être associé unique de l’EURL ?

L’associé unique est la personne qui crée la société en lui apportant les ressources nécessaires à son fonctionnement. 

Dans une EURL, l’associé unique peut être une personne physique, c’est-à-dire un individu, ou une personne morale, une société par exemple. 

Les pouvoirs de l’associé unique de l’EURL

L’associé unique de l’EURL prend les décisions de manière unilatérale. Il décide seul là où, dans une SARL, les associés décideraient collégialement en assemblée générale. 

L’associé unique doit tenir un registre de toutes ses décisions. Il ne peut pas déléguer ses pouvoirs, ni auprès du gérant ni auprès d’une autre personne. 

✨ Les principaux pouvoirs de l’associé unique sont :

• La désignation du gérant de l’EURL (souvent, l’associé unique lui-même) et sa révocation.

• L’approbation des comptes annuels et l’affectation des résultats.

• La modification des statuts de l’EURL en vue, par exemple, d’une augmentation de capital, d’un changement de siège social, d’un changement de nom de la société ou encore de la dissolution de la société. 

Les droits de l’associé unique d’une EURL

L’associé unique dispose de 3 droits principaux :

1. Le droit de percevoir des dividendes. Si l’EURL réalise des bénéfices, l’associé unique peut se verser une partie ou la totalité de ces bénéfices sous forme de dividendes. 

2. Le droit d’information. L’associé unique a un droit d’information permanent. Il doit avoir accès aux documents retraçant la gestion de l’entreprise et a le droit de poser des questions écrites au gérant sur tout fait de nature à porter atteinte à l’activité de l’entreprise. Ce droit est exercé lorsque l’associé unique n’est pas le gérant de l’EURL. 

3. Le droit d’agir en justice au nom et pour le compte de la société. 

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Le gérant de l’EURL

Qui peut être gérant de l’EURL ?

Une EURL peut être fondée par une personne morale mais elle ne peut pas être dirigée par une personne morale. 

Le gérant d’une EURL est forcément une personne physique, en chair et en os. 

La plupart du temps, le gérant de l’EURL est l’associé unique lui-même. L’associé unique de l’EURL peut aussi, dans de plus rares cas, nommer un tiers en tant que gérant.

Le rôle et les pouvoirs du gérant d’EURL

Le gérant agit au nom et pour le compte de la société. Il en est le représentant légal. Sa mission est d’en assurer l’orientation stratégique et la gestion courante. 

Les pouvoirs du gérant sont déterminés par les statuts de la société. Il peut accomplir tout acte permettant à la société de mener à bien ses activités. De manière générale, le gérant peut réaliser tout acte de gestion conforme aux intérêts de la société. 

L’associé unique peut limiter les pouvoirs du gérant en s’octroyant, via les statuts, des compétences exclusives.

3. Le régime social du gérant de l’EURL

Le régime social du gérant associé unique de l’EURL

Le gérant associé unique est considéré comme un travailleur non salarié. Il dépend de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). 

La protection dont il bénéficie est moins bonne que celle d’un assimilé-salarié. En revanche, les cotisations sociales qu’il doit verser sont moins importantes (environ 45 % de sa rémunération nette). 

Le régime social du gérant non associé

Lorsque le gérant de l’EURL n’est pas associé, il est assimilé-salarié et bénéficie du régime général de la Sécurité sociale. Il paie plus de cotisations que le gérant associé unique mais profite d’une protection plus étendue. 

Tout comme le gérant associé unique, le gérant non associé n’a pas accès à l’assurance chômage. 

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4. L’EURL : quel régime fiscal ?

Le régime fiscal de l’EURL est relativement souple : l’EURL peut être imposée à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Le régime fiscal de l’EURL détermine le régime fiscal applicable à la rémunération du gérant.

L’EURL à l’impôt sur le revenu (IR)

Le fonctionnement de l’EURL à l’IR

🚨 Lorsque l’associé unique de l’EURL est une personne physique, par principe, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). L’associé unique peut aussi opter pour l’impôt sur les sociétés (comme nous le verrons ci-dessous). 

Les bénéfices de l’EURL sont imposés dans les revenus de l’associé unique selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. 

La fiscalité du gérant associé unique

La rémunération du gérant associé unique est réintégrée dans les bénéfices de l’EURL. Il est imposé à l’IR en fonction de la nature de l’activité de l’entreprise (BNC ou BIC).

La rémunération du gérant associé unique ne peut pas être déduite du résultat de l’entreprise et ne peut donc pas abaisser le montant des bénéfices imposables. 

La fiscalité du gérant non associé unique

La rémunération nette du gérant non associé est imposée à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires. 

Sa rémunération peut être déduite du résultat de l’entreprise. 

L’EURL à l’impôt sur les sociétés (IS)

Le fonctionnement de l’EURL à l’IS

🚨 Lorsque l’associé unique est une personne morale, l’EURL est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés. 

À l’inverse, si l’associé unique de l’EURL est une personne physique, l’EURL est normalement soumise à l’IR mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). 

⚠️ Ce choix ne doit pas être pris à la légère car il est définitif.

Lorsque l’EURL est imposée à l’IS, le bénéfice imposable de la société et les revenus de l’associé unique sont imposés séparément. L’EURL est taxée sur son résultat annuel. 

Le taux d’imposition à l’IS dépend du bénéfice imposable de la société. En 2023, les taux de l’IS sont de :

• 15 % pour les bénéfices allant jusqu’à 42 500 € ;

• 25 % pour les bénéfices au-delà de 42 500 €.

Le régime fiscal de la rémunération du gérant

Le choix de soumettre l’EURL à l’IR ou à l’IS détermine le régime fiscal applicable aux revenus du gérant associé unique. La société est imposée sur ses bénéfices et le dirigeant est imposé sur ses revenus. 

👉 Le gérant associé unique d’une EURL à l’IS est imposé à l’IR à plusieurs titres :

• S’il perçoit une rémunération en tant que gérant, le gérant associé unique est taxé à l’IR sur ce revenu dans la catégorie des traitements et salaires. 

• S’il s’octroie des dividendes, le gérant associé unique est imposé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 

La rémunération du gérant peut, en principe, être déduite du résultat de l’EURL. 

👉 Si le gérant n’est pas associé, il est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. 

Le fonctionnement est identique à celui pour l’IR. Là encore, la rémunération du gérant peut, en principe, être déduite du résultat de l’EURL. 

La fiscalité des dividendes

Les dividendes que se verse le gérant de l’EURL sont imposés : 

• Par défaut, au prélèvement forfaitaire unique (PFU, aussi appelé « flat tax »). Le taux du PFU est de 30 %.

• Sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

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Le régime de la micro-entreprise en EURL

On le sait peu mais en EURL vous pouvez opter pour le régime de la micro-entreprise 🙌. 

Il s’agit d’un régime fiscal simplifié avantageux. Il permet notamment de profiter d’une exonération de TVA (en dessous de certains plafonds), d’une diminution forfaitaire du résultat imposable et d’obligations comptables et déclaratives allégées.

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, le dirigeant associé unique doit en faire la demande. De plus, l’EURL doit remplir plusieurs conditions cumulatives : 

• Le gérant de l’EURL doit également en être l’associé unique. Il faut donc que l’associé unique soit une personne physique.

• Le chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’EURL ne doit pas dépasser les plafonds du régime de la micro-entreprise (77 700 euros pour une activité de prestations de services et 188 700 euros pour une activité d’achat/revente).

• Le bénéfice de l’EURL doit être imposé à l’impôt sur le revenu.

La TVA en EURL

L’EURL est soumise à l’un des régimes de TVA suivants :

• La franchise de TVA (exonération de TVA) si son CA annuel est inférieur à 36 800 € pour les prestations de services ou à 91 900 € pour la vente de marchandises.

• Le régime réel simplifié : au-delà des seuils de franchise de TVA, vous êtes automatiquement redevable de la TVA. Avec le régime réel simplifié, vous faites votre déclaration de TVA une seule fois par an. Ce régime est applicable si votre CA ne dépasse pas 254 000 € pour les prestations de services ou 840 000 € pour la vente de marchandises. 

• Le régime réel normal s’applique au-delà de ces seuils. La déclaration de TVA intervient tous les mois. Vous pouvez choisir ce régime même si vous relevez d’un autre régime de TVA.

5. La cession de parts sociales en EURL

Si l’associé unique décide de céder des parts sociales, il doit faire entrer un ou plusieurs nouveaux associés au capital de la société. Dans ce cas, il y a forcément un changement de forme sociale : l’EURL se transforme en SARL.

Pour céder ses parts, l’associé unique doit accomplir les formalités suivantes : 

• signaler cette cession par un acte écrit (l’acte de cession de parts sociales) ;

• modifier les statuts afin d’y intégrer la pluralité des associés ;

• déclarer le changement au greffe du tribunal de commerce.

L’associé devra payer des droits d’enregistrement à hauteur de 3 % du prix de vente.

6. Les obligations comptables de l’EURL

L’EURL est soumise à un ensemble d’obligations comptables :

✔️ L’établissement d’une comptabilité régulière et sincère. Il faut procéder à l’enregistrement comptable chronologique des mouvements, suivre les règles de facturation, etc.

✔️ La tenue des livres comptables (livre-journal, grand livre…).

✔️ L’établissement, l’approbation et le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. L’EURL doit tenir des comptes annuels (bilan, compte de résultat…). Les comptes annuels doivent être approuvés par l’associé unique dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.

7. Comment créer une EURL ?

Étape 1. Rédiger les statuts de l’EURL

La rédaction des statuts est la toute première étape de la création de votre EURL. Et ce n’est pas parce que vous êtes seul à bord qu’il faut négliger cette étape ! 

Les statuts constituent le socle juridique de votre société et définissent toutes ses règles de fonctionnement.

Voici quelques mentions obligatoires :

• le montant du capital social ;

• la durée de la société ;

• la forme sociale (EURL) ;

• la dénomination sociale ;

• l’adresse du siège social…

Étape 2. Déposer le capital social

Vous devez rassembler les apports nécessaires à la création de la société. Une fois fait, il faut les déposer sur un compte en banque ou auprès d’un notaire. 

Les fonds seront bloqués jusqu’à l’immatriculation de votre société puis débloqués ensuite.

Étape 3. Publier une annonce dans un journal d’annonces légales

La création de l’EURL doit être publique. Pour cela, vous devez rédiger une annonce avec toutes les mentions légales obligatoires nécessaires et la faire paraître dans un journal d’annonces légales (JAL).

Étape 4. Immatriculer l’EURL

Il ne vous reste plus qu’à déposer un dossier en ligne sur le Guichet unique de l’INPI. 

C’est la dernière étape pour procéder à l’immatriculation obligatoire de votre EURL au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).

➡️ Voici les pièces justificatives à fournir :

• le formulaire M0 de déclaration de création d’une société ;

• les statuts de la société ;

• l’attestation de dépôt de capital ;

• la liste des bénéficiaires effectifs ;

• l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;

• l’attestation de domiciliation de la société ;

• un justificatif d’identité du gérant ;

• une déclaration de non-condamnation et de filiation du gérant.

D’autres pièces spécifiques peuvent vous être demandées en fonction de votre activité, renseignez-vous auprès de votre CFE.

8. Combien coûte la création d’une EURL ?

💰 Les coûts de création d’une EURL impliquent différents postes de dépenses : 

• la création d’un compte bancaire dédié et le dépôt de capital (à partir de 1 euro) ;

• les honoraires du commissaire aux apports en cas d’apport en nature (fourchette moyenne entre 500 et 3000 euros) ;

• l’éventuelle assistance d’un conseil pour la rédaction des statuts (entre 1 500 et 2 500 €) ; 

• l’immatriculation au RCS ou au RM (environ 40 euros) ;

• la publication de l’annonce dans un journal d’annonces légales (environ 120 euros).

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9. L’EURL : les avantages et les inconvénients

Avant de vous lancer, vous devez connaître les avantages et inconvénients d’une EURL.

Pourquoi choisir l’EURL ?

👍 Pour protéger son patrimoine personnel

La responsabilité de l’associé unique d’une EURL est limitée au montant de ses apports. Le patrimoine personnel de l’associé est donc protégé.

👍 Pour avoir la maîtrise de sa société

L’associé unique prend seul les décisions que prendraient collégialement les associés s’ils étaient plusieurs. S’il en est également le dirigeant, l’associé unique a les « pleins pouvoirs » sur l’EURL. 

👍 Pour développer facilement son activité

L’EURL permet de se développer : elle peut accueillir de nouveaux associés et devenir sans peine une SARL.  

👍 Pour créer sa société avec un capital social de 1 euro

Tout comme la SAS, la SASU et la SARL, l’EURL peut être créée avec des ressources limitées. Le capital minimum à déposer pour créer une EURL est de 1 euro. Notons qu’il est recommandé de doter sa société d’un capital plus élevé. 

👍 Parce que l’EURL présente des avantages fiscaux

L’EURL présente certains avantages fiscaux comme la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés ou de bénéficier, sur option et sous conditions, du régime de la micro-entreprise. 

👍 Pour permettre à son conjoint de bénéficier du statut de « conjoint-collaborateur »

Comme la SARL, L’EURL offre l’opportunité pour le conjoint de l’entrepreneur de bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Ce statut lui permet de profiter d’une protection sociale. 

Le conjoint du gérant associé unique peut jouir de ce statut uniquement sous certaines conditions. Il doit notamment contribuer à l’activité de l’entreprise de manière bénévole et régulière.

Les limites de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

👎 Les formalités administratives liées à la création et à la gestion de l’EURL

La création et la gestion d’une EURL sont assez gourmandes en termes de formalités administratives. Rédaction des statuts, dépôt du capital… Nous vous détaillons toutes les formalités de création à accomplir un peu plus haut dans cet article. 

Une fois créé, l’EURL demande également plus de gestion qu’une entreprise individuelle : il faut tenir un registre des décisions prises par l’associé unique, procéder au dépôt des comptes, s’acquitter de différentes obligations comptables, etc.  

👎 Certaines activités ne peuvent pas être exercées par une EURL

L’EURL ne permet pas d’exercer certaines activités. Par exemple, les activités d’assurance, de capitalisation, d’épargne, de laboratoire de biologie médicale ou encore de débit de tabac sont impossibles.

EURL ou SASU ?

La SASU se différencie de l’EURL sur ces points :

• Le régime social de la SASU est plus protecteur pour le dirigeant (il est assimilé-salarié).

• Le fonctionnement de la SASU est plus souple. Vous pouvez définir vous-même la plupart des règles de fonctionnement de votre société dans les statuts.

➡️ Pour mettre en perspective les avantages et les inconvénients de ces sociétés, lisez notre comparatif EURL vs SASU.

EURL ou EI ?

Les différences entre EURL et EI :

• L’entreprise individuelle est une entreprise… L’EURL est une société à part entière, dotée d’une personnalité morale.

• L’EURL permet de bénéficier de plus de choix en matière de fiscalité (l’option pour l’IS est a priori impossible en EI).

Après ce tour d’horizon de la planète EURL, vous avez toutes les clefs en main pour vous lancer sereinement. 

Et si vous avez besoin d’aide dans la création de votre EURL : nous vous accompagnons étape par étape, à moindres frais et en seulement quelques clics avec notre offre Shine Start.