Rémunération d’un·e gérant·e d’EURL : guide complet
Publié le 2 février 2023
par Aurore Rimbod
Mis à jour le 3 août
6 min. de lecture
Publié par Aurore Rimbod
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 3 août
6 min
Vous montez votre EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et vous vous interrogez sur la rémunération de son ou de sa dirigeant·e ? Combien doit-on rémunérer un·e gérant·e d’EURL ? Peut-on lui verser des dividendes ? Quel est le régime fiscal et social ? Suivez-nous, nous vous expliquons les différentes modalités de rémunération d’un·e gérant·e d’EURL !
Gérant·e d’EURL non rémunéré : c'est possible ?
Peut-on choisir de ne pas rémunérer un·e gérant·e d’EURL ? Affirmatif !
Les règles encadrant la rémunération d’un·e gérant·e d’EURL ne sont pas fixées par la législation. Le versement d’une rémunération au gérant ou à la gérante d’EURL au titre de son mandat social est facultatif. Il ou elle peut exercer son mandat gratuitement.
Ne pas rémunérer le ou la gérant·e d’EURL est courant au démarrage de la société.
Cela permet de diminuer les frais de fonctionnement ou de faire face à une trésorerie insuffisante.
⚠️
Même en l'absence de rémunération, vous devrez verser des cotisations sociales minimales.
Qui fixe la rémunération d’un·e gérant·e d’EURL ?
La rémunération d’un·e gérant·e d’EURL est fixée par l’associé·e unique avec son accord.
La fixation de la rémunération doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit, au choix :
directement dans les statuts de l’EURL ;
dans un procès-verbal de décision de l’associé·e unique.
Il est conseillé de consigner la rémunération de votre dirigeant·e dans un procès-verbal de décision.
Sinon, le formalisme juridique en cas de changement est contraignant : vous devrez modifier les statuts à chaque évolution de la rémunération, au lieu de simplement établir un nouveau procès-verbal de décision.
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Les règles de fixation de la rémunération
C’est simple : il n’existe pas de règle en matière de rémunération d’un·e gérant·e d’EURL. Il faut quand même s’assurer que le ou la gérant·e soit d’accord !
👉 La rémunération peut :
varier selon les résultats de l’EURL (rémunération proportionnelle) ou être fixe (voire un mélange des deux) ;
comprendre des avantages en nature comme une voiture ou un logement de fonction ;
être inférieure au SMIC car contrairement aux salarié·es, la loi n’exige pas de montant minimum de rémunération pour la fonction de gérant·e d’EURL.
Le régime fiscal de la rémunération du gérant d'EURL
Les modalités d’imposition de la rémunération du gérant·e d’EURL dépendent :
1️⃣ du type d’imposition de l’EURL (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) ;
2️⃣ du fait que le ou la gérant·e soit aussi associé·e unique ou non.
Si le ou la gérant·e est associé·e unique
Dans les EURL à l’IR
La rémunération reçue au titre du mandat de dirigeant·e est soumise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
La rémunération n’est pas déductible du bénéfice.
Dans les EURL à l’IS
La rémunération reçue au titre du mandat de dirigeant·e est soumise à l’impôt sur le revenu en son nom dans la catégorie des traitements et salaires : “revenus des associés et gérants” (article 62 du CGI).
Il est possible de déduire ses frais professionnels réels des revenus imposables ou de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 10 %.
La rémunération est déductible du bénéfice.
Si le ou la gérant·e n'est pas associé·e unique
Si le ou la gérant·e n’est pas l’associé·e unique :
sa rémunération est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ;
il peut bénéficier d’un abattement pour frais professionnels de 10 %.
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Les charges sociales sur la rémunération du gérant·e d’EURL
Encore une fois, le régime social en EURL dépend du fait que le ou la gérant·e soit aussi associé unique.
Si le ou la gérant·e n'est pas associé·e unique
Si le ou la gérant·e et l’associé·e unique sont deux personnes distinctes, le ou la gérant·e relève du régime général de la Sécurité sociale.
Son statut est celui d’assimilé salarié, ce qui lui offre une protection sociale similaire à celle d'un salarié sauf en ce qui concerne l’assurance chômage.
Les charges sociales à payer pour la société sont plus élevées, autour de 80 % de la rémunération nette versée.
⚠️
Si le ou la dirigeant·e ne reçoit aucune rémunération, il ou elle ne bénéficie d’aucun régime de protection sociale.
Si le ou la gérant·e est l'associé·e unique
Il est alors travailleur non salarié (TNS) et affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
Il bénéficie d’une protection sociale moins avantageuse qu’un assimilé salarié en contrepartie de cotisations sociales plus faibles. Les charges sociales à payer par la société sur la rémunération tournent autour de 40-45 % de la rémunération nette versée.
Peut-on se rémunérer sous forme de dividendes en EURL ?
Conditions
Le versement de dividendes est possible en EURL à condition que le ou la gérant·e d’EURL soit aussi l’associé·e unique.
Un·e gérant·e qui n’est pas associé·e unique ne peut pas recevoir de dividendes ! ❌
Imposition et charges
Les dividendes sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers.
L’associé·e unique peut opter pour :
le barème progressif de l’impôt sur le revenu selon votre TMI (taux marginal d'imposition) ;
ou le prélèvement forfaitaire unique obligatoire (PFU, ou flat tax) au taux de 31,4 %.
Les dividendes en EURL sont soumis également à des cotisations sociales lorsque la part versée excède 10 % du montant du capital social.
Inconvénients du versement de dividendes en EURL
Si vous ne vous rémunérez qu'en dividendes, vous ne pourrez pas profiter d'une protection sociale. C'est pourquoi la plupart des dirigeants d'EURL choisissent de se verser une rémunération et de compléter ensuite éventuellement par des dividendes.
Il faut aussi noter que les dividendes sont assez taxés en EURL : ce n'est pas comme en SASU ! Vous devrez payer des cotisations sociales sur la fraction excédant 10 % du capital (en plus de la flat tax). Cela peut donc vite représenter un coût élevé pour la société (et pour vous !).
De plus, ce type de rémunération n'est versé qu’une fois par an au moment de la clôture des comptes annuels. Il est possible de procéder à un versement d’avance sur dividendes. Cependant, il s’agit d’une procédure au formalisme contraignant et coûteux (l’intervention d’un·e commissaire aux comptes est requise).
💡
Un·e gérant·e d’EURL peut être salarié pour sa société et avoir un contrat de travail, sous certaines conditions. Le principal avantage est d’avoir la protection sociale d’un salarié, assurance chômage comprise !
Rémunération d’un·e gérant·e d’EURL : à retenir !
Voici les points clés à retenir de ce guide :
👉 La loi n’encadre pas la rémunération des gérant·es d’EURL, celle-ci est fixée par l’associé·e unique.
👉 La rémunération du ou de la dirigeant·e doit être inscrite dans les statuts ou dans le PV de décision de l’associé·e unique.
👉 Si le ou la gérant·e est aussi associé·e, il est possible de lui verser des dividendes.
👉 Le ou la gérant·e d’EURL est assimilé salarié, sauf s’il ou elle est aussi associé·e unique. Dans ce cas, son régime social est celui des TNS (travailleurs non salariés).
Pour en savoir plus sur les frais à déduire en société, vous pouvez lire notre ebook complet sur les différents frais déductibles en société.
Vous avez d’autres questions sur la gestion de votre EURL, nos experts administratifs se feront un plaisir de vous accompagner.
