Rémunération d’un·e gérant·e d’EURL : guide complet
Vous montez votre EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et vous vous interrogez sur la rémunération de son ou de sa dirigeant·e ? Combien doit-on rémunérer un·e gérant·e d’EURL ? Peut-on lui verser des dividendes ? Quel est le régime fiscal et social ? Suivez-nous, on vous explique les différentes modalités de rémunération d’un·e gérant·e d’EURL !
Gérant·e d’EURL non rémunéré : c'est possible ?
Peut-on choisir de ne pas rémunérer un·e gérant·e d’EURL ? Affirmatif !
Les règles encadrant la rémunération d’un·e gérant·e d’EURL ne sont pas fixées par la législation. Le versement d’une rémunération au gérant ou à la gérante d’EURL au titre de son mandat social est facultatif. Il ou elle peut exercer son mandat gratuitement (ou contre quelques délicieux desserts maison 🍰) .
Ne pas rémunérer le ou la gérant·e d’EURL est courant au démarrage de la société.
Cela permet de diminuer les frais de fonctionnement ou de faire face à une trésorerie insuffisante.
Qui fixe la rémunération d’un·e gérant·e d’EURL ?
La rémunération d’un·e gérant·e d’EURL est fixée par l’associé·e unique avec son accord.
La fixation de la rémunération doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit, au choix :
Directement dans les statuts de l’EURL ;
Dans un procès-verbal de décision de l’associé·e unique.
Il est conseillé de consigner la rémunération de votre dirigeant·e dans un procès-verbal de décision.
Sinon, le formalisme juridique en cas de changement est contraignant : vous devrez modifier les statuts à chaque évolution de la rémunération, au lieu de simplement établir un nouveau procès-verbal de décision.
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Les règles de fixation de la rémunération
C’est simple : il n’existe pas de règle en matière de rémunération d’un·e gérant·e d’EURL. Il faut quand même s’assurer que le ou la gérant·e soit d’accord !
La rémunération peut :
👉 Varier selon les résultats de l’EURL ou fixe (voire un mix des deux) ;
👉 Comprendre des avantages en nature comme une voiture ou un logement de fonction ;
👉 Être inférieure au SMIC car contrairement aux salarié·e·s, la loi n’exige pas de montant minimum de rémunération pour la fonction de gérant·e d’EURL.
Régime fiscal et social de la rémunération
Imposition de la rémunération
Les modalités d’imposition de la rémunération du gérant·e d’EURL dépendent :
1️⃣ Du type d’imposition de l’EURL (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) ;
2️⃣ Du fait que le ou la gérant·e soit aussi associé·e unique ou non.
Cas du gérant ou de la gérante associé·e unique
Si le gérant·e est aussi associé·e unique, tout dépend si la société est imposée à l’IR ou à l’IS.
➡️ EURL à l’IR :
La rémunération reçue au titre du mandat de dirigeant·e est soumise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
La rémunération n’est pas déductible du bénéfice.
➡️ EURL à l’IS :
La rémunération reçue au titre du mandat de dirigeant·e est soumise à l’impôt sur le revenu en son nom dans la catégorie des traitements et salaires : “Revenus des associés et gérants” (article 62 du CGI). Il est possible de déduire ses frais professionnels réels des revenus imposables ou de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 10 %.
La rémunération est déductible du bénéfice.
Cas du gérant ou de la gérante non associé·e unique
Si le ou la gérant·e n’est pas l’associé·e unique :
Sa rémunération est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ;
Il peut bénéficier d’un abattement pour frais professionnels de 10 %.
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Régime social d’un·e gérant·e d’EURL
Encore une fois, tout dépend si le ou la gérant·e est aussi associé unique.
Cas du gérant ou de la gérante non associé·e unique
Si le ou la gérant·e et l’associé·e unique sont deux personnes distinctes, le ou la gérant·e relève du régime général de la sécurité sociale. Son statut est celui d’assimilé salarié, ce qui lui offre une protection sociale similaire sauf en ce qui concerne l’assurance chômage.
⚠️
Si le ou la dirigeant·e ne reçoit aucune rémunération, il ou elle ne bénéficie d’aucun régime de protection sociale.
Cas du gérant ou de la gérante associé·e unique
Il est alors travailleur non salarié (TNS) et est affilié à la Sécurité Sociale des indépendants (SSI). Il bénéficie d’une protection sociale moins avantageuse qu’un assimilé salarié en contrepartie de cotisations sociales plus faibles.
Pourquoi se verser une rémunération plutôt que des dividendes ? 🔎
La rémunération est versée mensuellement et permet d’accéder à une protection sociale.
Versement de dividendes à un·e gérant·e d’EURL
Affirmatif ! À condition que le ou la gérant·e d’EURL soit aussi l’associé·e unique.
Un·e gérant·e qui n’est pas associé·e unique ne peut pas recevoir de dividendes ! ❌
Les dividendes sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers.
L’associé·e unique peut opter pour :
Le barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
Ou le prélèvement forfaitaire obligatoire (PFU) au taux de 30 %.
Inconvénients du versement de dividendes
Le versement des dividendes n’étant pas soumis aux cotisations sociales, l’associé·e unique ne bénéficie d’aucune protection sociale à ce titre. De plus, ce type de rémunération est versé qu’une fois par an au moment de la clôture des comptes annuels.
Il est possible de procéder à un versement d’avance sur dividendes. Cependant, il s’agit d’une procédure au formalisme contraignant et coûteux (l’intervention d’un·e commissaire aux comptes est requise).
💡
Un·e gérant·e d’EURL, même s’il est aussi associé·e unique, peut avoir un contrat de travail avec la société, sous certaines conditions. Le principal avantage est d’avoir la protection sociale d’un salarié, assurance chômage comprise !
Rémunération d’un·e gérant·e d’EURL : à retenir !
Voici les points clés à retenir de ce guide :
👉 La loi n’encadre pas la rémunération des gérant·e·s d’EURL, celle-ci est fixée par l’associé·e unique ;
👉 La rémunération du ou de la dirigeant·e doit être inscrite dans les statuts ou dans le PV de décision de l’associé·e unique ;
👉 Si le ou la gérant·e est aussi associé·e, il est possible de lui verser des dividendes ;
👉 Le ou la gérant·e d’EURL est assimilé salarié, sauf s’il ou elle est aussi associé·e unique. Dans ce cas, son régime social est celui des TNS (travailleurs non salariés).
Vous avez d’autres questions sur la gestion de votre EURL, nos experts administratifs se feront un plaisir de vous accompagner.
