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EURL : quels sont les avantages et les inconvénients de ce statut juridique ?

Écrit le Wednesday, March 31, 2021 par Flore Campestrini

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Futur·e entrepreneur·e, ou freelance en devenir, vous vous attelez à la tâche délicate de choisir le statut juridique de votre entreprise ? Si vous souhaitez créer une société seul·e, l’EURL est peut-être faite pour vous ! 

Pour vous aider à trancher, nous vous présentons ici les avantages et les inconvénients de cette forme sociale. Imposition, fiscalité des dividendes, charges sociales, capital minimum, coût de création ou encore comptabilité : vous aurez toutes les clés en main pour vous décider. Suivez le guide ! 

SOMMAIRE : 

Qu’est-ce qu’une EURL ?

Avant d’entrer dans le vif du sujet, voici quelques rappels concernant l’EURL. Pour en savoir plus à propos des principales caractéristiques de l’EURL, rendez-vous à la fin de cet article. 🔎

👉 Une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une société commerciale créée par un seul entrepreneur. 

👉 Plus précisément, une EURL est une SARL (Société à Responsabilité Limitée) fondée par un associé unique. C’est la raison pour laquelle l’EURL est parfois dénommée « SARL unipersonnelle ». 

Cette précision a son importance puisque les règles applicables à l’EURL sont similaires à celles qui régissent la SARL. Quelques aménagements existent néanmoins, en raison de la présence d’un seul associé (au lieu de deux ou plus dans une SARL).

Quels sont les avantages d’une EURL ?

Pourquoi opter pour une EURL ? Parce que l’EURL présente beaucoup d’avantages bien sûr ! Pour vous en convaincre, passons en revue les principaux atouts de l’EURL. 

L’EURL donne accès à une fiscalité avantageuse 

L’EURL permet de choisir son régime fiscal. L’associé unique peut en effet rester à l’impôt sur le revenu (IR) ou opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ou le régime micro-fiscal : 

  • Par principe, l’EURL est imposée à l’impôt sur le revenu (IR). Pour le dire simplement : les bénéfices de la société sont imposés avec les autres revenus de l’associé unique. 

  • Par exception, si l’associé unique le choisit, ou si l’associé unique est une personne morale, l’EURL est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, l’entreprise paie directement l’impôt sur les bénéfices qu’elle réalise. Les revenus du gérant associé unique (dividendes et rémunération) sont imposés séparément. La rémunération du gérant est déduite du résultat imposable de la société. 

  • Sur option, l’EURL peut bénéficier du régime de la micro-entreprise. Cette possibilité est soumise à plusieurs conditions : l’associé unique doit être une personne physique et exercer la fonction de gérant, l’EURL ne doit pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise et l’EURL doit être imposée à l’impôt sur le revenu (IR). Enfin, prudence, le régime micro-fiscal ne permet pas de déduire ses charges (factures d’internet, loyer, matériel… etc.) de son bénéfice imposable. 

❓ Mais alors, entre l’EURL à l’IS ou EURL à l’IR, comment choisir ? 

🚨 Attention, les cotisations sociales payées par l’EURL dépendent de son régime fiscal (IR ou IS). Pour faire son choix, il faut donc prendre en compte non seulement la fiscalité, mais aussi les charges sociales.

  • L’IS permet de diminuer le montant (assiette) sur lequel est calculé l’impôt sur le revenu du foyer fiscal de l’associé unique, de déduire la rémunération du gérant du bénéfice imposable de l’EURL ou encore de réduire l’assiette sur laquelle sont calculées les charges sociales dues par le gérant associé unique. 

  • L’IR peut être avantageux si la société enregistre des pertes, car le déficit est imputé sur les revenus engrangés par le foyer fiscal de l’associé unique. 

L’EURL protège le patrimoine personnel de son fondateur

✅  La responsabilité de l’associé unique d’EURL est limitée au montant de ses apports. Pour le dire rapidement, cela signifie que, si la société est endettée, ses créanciers ne peuvent pas se rembourser sur les biens personnels de son fondateur. Le risque financier est donc limité. 

🚨 Attention, cette règle connaît des exceptions. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur peut-être saisi par les créanciers de l’EURL notamment si ce dernier : 

  • a commis une faute de gestion (fraude fiscale par exemple) ;

  • se porte personnellement caution d’un crédit bancaire accordé à l’EURL. 

En EURL, la gestion et la transmission des parts sociales sont simplifiées 

L’EURL est une forme juridique bien encadrée par la loi. Il s’agit d’un statut juridique « prêt à l’emploi ». 

La présence d’un seul et unique associé simplifie le fonctionnement de l’entreprise. L’EURL est ainsi plus simple à gérer que la SARL, qui comprend plusieurs associés. Par exemple, le gérant associé unique : 

  • n’est pas tenu de produire de rapport de gestion (sous conditions) ;

  • prend les décisions importantes seul, sans avoir à réunir l’assemblée générale des associés.

Si l’associé unique opte pour le régime de la micro-entreprise, l’EURL bénéficie d’obligations fiscales et comptables allégées (régime micro-fiscal, micro-social, versement libératoire, franchise en base de TVA). 

Il est possible d’accueillir de nouveaux associés et de passer d’EURL à SARL. Pour cela l’associé unique d’EURL doit simplement vendre des parts sociales afin de faire entrer de nouveaux associés au capital. Certaines formalités sont néanmoins requises (acte de cession de parts sociales, modification des statuts et déclaration au greffe). 

  Dans une EURL, la transmission des parts sociales est facilitée :

  • Les plus-values réalisées par l’associé unique sont exemptées d’impôt s’il les cède à l’occasion de son départ en retraite et après au moins 5 ans d’activité.

  • En cas de décès, les parts sociales peuvent aisément être réparties entre plusieurs ayants droit (héritiers). L’EURL se transforme alors en SARL. 

Il n’y a pas de capital social minimum pour créer une EURL

Il n’y a pas de capital social minimal pour immatriculer une EURL. Théoriquement, il est donc possible de créer une EURL en déposant un capital social de 1 euro seulement. Dans les faits, il est déconseillé de doter sa société d’un capital trop bas. 

L’EURL permet de libérer son capital social de façon progressive. On parle de libération partielle du capital. En bref, l’associé unique doit délivrer au moins 20 % des apports en numéraire lors du dépôt de capital. Il dispose ensuite de 5 ans pour libérer le reste des sommes inscrites au capital.

L’EURL autorise les apports en nature, en industrie et en numéraire. 

Quels sont les inconvénients du statut EURL ?

Malgré ses nombreux atouts, le statut EURL présente quelques faiblesses. En voici le détail : 

Le coût de création d’une EURL est relativement élevé 

La création d’une EURL a un prix. Si vous envisagez de créer une EURL vous devrez prévoir un budget pour : 

  • votre dépôt de capital (au moins 1 euro + frais de gestion en fonction des interlocuteurs); 

  • l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ; 

  • l’immatriculation de votre EURL au Registre du Commerce (RCS) ou au Registre des Métiers (RM) (de 40 à plus de 200 euros) ; 

  • la publication d’une annonce dans un Journal d’Annonces Légales (environ 200 euros) ;

  • la rédaction de vos statuts, si vous choisissez de faire appel à un avocat, un juriste, un notaire ou un expert-comptable (de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros) ; 

  • les honoraires d’un commissaire aux apports, si des apports en nature importants sont réalisés (entre 500 et 300 euros) ;

Créer une EURL revient donc plus cher que de créer une entreprise individuelle. En revanche, le « tarif » d’une EURL reste moins élevé que celui d’une SASU par exemple. 

💡

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L’EURL jouit d’un régime social peu protecteur

Le gérant associé unique d’EURL est un travailleur indépendant. En tant que travailleur non-salarié (TNS), le dirigeant d’EURL est rattaché à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, anciennement RSI). Ce régime social est bien moins protecteur que celui des salariés.

Dans une EURL, les charges sociales pesant sur les revenus du dirigeant sont relativement élevées. 

  • Le gérant associé unique paie environ 45 % de cotisations sociales sur le bénéfice réalisé par l’entreprise ou sur les dividendes (EURL à l’IS) dont le montant dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.

  • Le gérant associé unique d’EURL doit payer des charges sociales même s’il ne se verse pas de rémunération. 

Les cotisations sociales dont doit s’acquitter le gérant associé unique d’EURL sont donc plus élevées que celles du micro-entrepreneur par exemple. Elles sont en revanche globalement moins élevées que celles du président associé unique de SASU (leur assiette de calcul peut néanmoins être plus vaste). 

L’EURL implique des obligations administratives et comptables contraignantes 

La création et la gestion d’une EURL engendrent des obligations contraignantes. L’EURL est une véritable société. Ce statut social réclame donc plus de démarches administratives et comptables qu’une entreprise individuelle ou une micro-entreprise. Par exemple : 

  • la création d’une EURL implique des formalités — rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication d’un avis dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) et immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) —.

  • l’EURL doit tenir une comptabilité (livres de comptes et comptes annuels).

  • le fonctionnement habituel d’une EURL, tout comme la cession et la transmission des parts sociales, implique un certain formalisme. 

Quel est l’intérêt de créer une EURL plutôt qu’une auto-entreprise ou une SASU ?

Plusieurs statuts juridiques permettent de se lancer en tant qu’indépendant. Bien souvent, les freelances ou les entrepreneurs en devenir hésitent entre l’auto-entreprise (micro-entreprise), la SASU et l’EURL. Comparons rapidement ces différentes formes sociales : 

Quel statut choisir, auto-entrepreneur ou EURL ?

Comme l’EURL, l’auto-entreprise (désormais appelée micro-entreprise) permet d’entreprendre en solo. Cependant, ces deux statuts juridiques sont très différents :

💪🏼 Micro-entreprise (statut auto-entrepreneur) : 

La création d’une micro-entreprise est gratuite. Une fois déclaré, l’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime fiscal et d’un régime social simplifiés. Ses obligations comptables sont également allégées. La micro-entreprise convient aux projets modérément rémunérateurs (elle est soumise à des plafonds). Elle séduit bien sûr les créateurs d’entreprise peu à l’aise avec les démarches administratives. En revanche, l’auto-entreprise ne protège pas le patrimoine de l’entrepreneur (sauf option pour l’EIRL) et ne permet pas de déduire ses charges de son bénéfice imposable.

💪🏼 EURL :

L’EURL est quant à elle bien plus protectrice et offre de belles perspectives de croissance (pas de seuils de chiffre d’affaires). En revanche, son coût de création est plus élevé que celui d’une auto-entreprise. Les formalités nécessaires pour créer et faire fonctionner une EURL sont aussi plus nombreuses (comptabilité, gestion, régime social et fiscal). En bref, l’EURL convient aux entrepreneurs qui souhaitent se développer rapidement et faire grandir leur projet entrepreneurial. 

SASU vs EURL : quelle forme juridique choisir ? 

L’EURL et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) sont deux statuts juridiques qui permettent de se lancer en solitaire. Nombreux sont les créateurs d’entreprise qui hésitent entre ces deux formes sociales. Pour faire votre choix, nous vous invitons à consulter notre comparatif détaillé « EURL VS SASU ». En bref :

💪🏼 SASU : 

La SASU est une forme sociale plus souple que l’EURL. Elle s’adapte mieux à la croissance que l’EURL. Par ailleurs, la SASU est plus protectrice pour le dirigeant associé unique. En effet, celui-ci a le statut d’assimilé salarié et est rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Enfin, la SASU se prête mieux que l’EURL à une rémunération par dividendes. 

💪🏼 EURL :

L’EURL est une forme sociale plus rigide, mais aussi plus rassurante. De manière générale, l’EURL est plus simple à créer et à gérer que la SASU. Par ailleurs, si l’EURL offre une protection sociale moindre, elle bénéficie en revanche d’un taux de cotisations sociales moins élevé. Enfin, l’EURL donne accès au statut de conjoint collaborateur et au régime de la micro-entreprise. La SASU n’offre pas ces possibilités. 

🔎

Un peu perdu·e parmi tous ces statuts ? Notre article dédié au choix du statut juridique d’une entreprise vous aidera à y voir plus clair.

Les principales caractéristiques de l’EURL

Pour rappel, les spécificités majeures de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) sont les suivantes :

👉 L’EURL dispose de la personnalité morale et de son propre capital social. Du point de vue juridique, l’entreprise et son fondateur sont deux personnes distinctes, avec des droits propres. Le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur sont séparés.

👉 L’associé unique d’EURL peut être une personne physique (un individu) ou une personne morale (une autre société par exemple). 

👉 Une EURL est dirigée par un ou plusieurs gérants. La plupart du temps, l’associé unique exerce lui-même ce rôle et assure la gestion de l’entreprise. Cependant, ce dernier peut aussi nommer un tiers qui dirigera la société. Attention, le gérant est impérativement une personne physique, comme vous et moi. 

👉 Le gérant associé unique d’EURL est un travailleur non salarié (TNS). Il est rattaché à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Si l’EURL bénéficie du régime de la micro-entreprise, le dirigeant associé unique bénéficie du régime micro-social. Le gérant tiers (non associé) a le statut d’assimilé salarié. Il est rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Enfin, le gérant d’EURL, qu’il soit associé unique ou non, n’a pas accès à l’assurance chômage. 

👉 En principe, l’EURL est imposée à l’impôt sur le revenu (IR). L’associé unique peut cependant opter pour l’imposition de l’entreprise à l’impôt sur les sociétés (IS). Sur option et sous conditions, l’EURL peut également bénéficier du régime micro-fiscal (micro-entreprise).

👉 L’EURL permet de pratiquer de nombreux métiers. Par exception, certaines activités « interdites » ne peuvent pas être exercées sous ce statut juridique (par exemple les activités d’assurances, de capitalisation et d’épargne). 

🔎

Pour plus de détails, n’hésitez pas à consulter notre guide complet dédié à l’EURL

Vous en savez désormais un peu plus à propos des forces et des faiblesses de l’EURL. Alors, passerez-vous le cap ? A vous de faire votre choix en fonction de vos besoins, de vos contraintes et de votre activité. 

Si vous doutez encore, rejoignez la Shine Community et échangez avec d’autres entrepreneurs, freelances et indépendants toujours bienveillants. 🙂

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