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Quel est le dépôt minimum du capital social d’une EURL ?

Pascale
par Pascale Publié le 22 novembre 20222 min. de lect

Vous avez fait votre étude de marché et vous avez déterminé la forme juridique qui convient le mieux à votre activité ? Si votre choix s’est porté sur l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), nous vous conseillons de lire ce qui suit. Dans cet article, nous vous disons tout sur le montant du capital social minimum d’une EURL !

Sommaire

Quel est le montant minimum du capital social pour une EURL ?

Quand déposer le capital social d’une EURL ?

Comment déposer le capital social d’une EURL ?

Le montant du capital social d’une EURL : en résumé

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Quel est le montant minimum du capital social pour une EURL ?


Le montant minimum du capital social d’une EURL est libre. Dans les faits, on parle d’un euro symbolique. Il faut toutefois noter que plus le montant du capital social est élevé, plus vous avez de chances d’obtenir un crédit auprès de la banque, le cas échéant. Le coût de création d’une EURL représente également un gage de crédibilité auprès de vos fournisseurs et de votre clientèle.

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Quand déposer le capital social d’une EURL ?

Vous n’êtes pas contraint·e de déposer l’intégralité du capital social dès la création de la société. Vous disposez de cinq années pour le faire, éventuellement en plusieurs fois. Cependant, vous avez l’obligation de déposer immédiatement au moins 20 % du montant du capital social indiqué dans les statuts.

💡

Le dépôt numéraire du capital social doit être effectué avant la signature des statuts.

Comment déposer le capital social d’une EURL ?

Le capital social d’une EURL se compose d’apport(s) en numéraire et, éventuellement, d’apports en nature, tels que des immeubles ou du matériel.

Le numéraire doit être déposé sur un compte bloqué, dans une banque ou auprès d’un notaire. L’associé·e unique ne pourra accéder à ce compte qu’après l’immatriculation de la société. En attendant, le capital est « mis sous séquestre ». Le capital social peut être déposé par chèque, par virement bancaire ou en espèces.

🙅

Il n’est plus possible de déposer le capital social auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Quels sont les documents à fournir pour déposer le capital social d’une EURL ?

Pour procéder au dépôt du capital social, il faut présenter : 

  • La pièce d’identité du déposant ou de la déposante ;

  • La demande de dépôt ;

  • Le projet de statuts daté de moins d’un an ;

  • Un justificatif de domicile du siège social édité depuis moins de 3 mois ;

  • L’adresse de l’associé·e unique.

Le montant du capital social d’une EURL : en résumé


Voici les points les plus importants à retenir quant au montant du capital social de votre EURL et à son dépôt : 

  1. Le montant minimum est de 1 € ;

  2. Déposer au moins 20 % avant la signature des statuts est obligatoire ;

  3. Déposer le capital social auprès d’un·e notaire ou d’une banque est également obligatoire ;

  4. Tout le capital social prévu doit être déposé dans un délai de cinq ans.

Pour ne manquer aucune étape dans le lancement de votre société, nous vous invitons à consulter notre guide complet sur la création d’une EURL.

Questions fréquentes

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Comment déposer le capital social d’une EURL ?
Le montant du capital social d’une EURL : en résumé