Augmenter le capital social d’une EURL en 6 étapes clés
Publié le 20 juillet 2023
par Pierre Ecuvillon
Mis à jour le 27 avril
4 min. de lecture
Publié par Pierre Ecuvillon
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 27 avril
4 min
Vous désirez accélérer la croissance de votre EURL ? Que vous souhaitiez embaucher de nouveaux talents ou investir dans de nouveaux marchés, vos efforts doivent être soutenus sur le plan financier. Voici comment mettre en œuvre l’augmentation du capital social de votre EURL !
Les étapes de l'augmentation de capital en EURL
Les 6 étapes de l'augmentation de capital sociale en EURL
Étape 1 | Réalisation de l'apport prévu |
Étape 2 | Rédaction du PV (2 résolutions) |
Étape 3 | Enregistrement du PV aux impôts (uniquement pour les apports en nature) |
Étape 4 | Publication d'une annonce légale |
Étape 5 | Mise à jour des statuts |
Étape 6 | Dossier au guichet unique |
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1. Réalisation de l’apport en capital social
En premier lieu, vous devez réaliser l'apport choisi pour l'augmentation parmi les différents apports en EURL.
Pour un apport en numéraire
L'apport en numéraire consiste à augmenter le capital en apportant de l'argent à la société. Pour réaliser un apport en numéraire, l’argent est déposé sur votre compte professionnel ou chez un·e notaire.
Par exemple, si vous voulez ajouter 10 000 € au capital social de votre entreprise, vous déposez cette somme sur un compte dédié.
Pour un apport en nature
Lorsque vous réalisez un apport en nature, vous devez généralement faire appel à un·e commissaire aux apports. Il ou elle évalue la valeur des biens que vous apportez à l'entreprise. Il peut s’agir de matériel, d'un brevet ou d'une propriété intellectuelle.
Le rapport de la ou du commissaire doit être déposé au greffe au moins 8 jours avant la décision d'augmentation du capital. Il doit également être annexé au procès-verbal de la décision.
⚠️ Attention : si aucun·e commissaire aux apports n'est nommé·e, votre responsabilité peut être engagée. Même chose si vous retenez une valeur différente de celle proposée par la ou le commissaire. En tant que gérant·e, la valeur attribuée aux apports est sous votre responsabilité pour une durée de 5 ans.
📌
Cette étape n'est pas nécessaire pour les augmentations de capital par incorporation de réserves et/ou de bénéfices.
2. Rédaction du PV d’augmentation du capital de l'EURL
En tant que gérant·e et associé·e unique de l’EURL, vous prenez la décision de l’augmentation du capital social. Cette décision est consignée dans un procès-verbal comportant généralement 2 résolutions.
Première résolution
Elle concerne votre décision d'augmenter le capital social de l'EURL.
Elle doit inclure des informations essentielles telles que :
le montant de l'augmentation ;
le montant actuel du capital ;
le montant du nouveau capital ;
la méthode utilisée pour l'augmentation du capital (apports en numéraire, incorporation de réserves, etc.) ;
le type d’augmentation du capital (vous pouvez créer de nouveaux titres ou augmenter la valeur nominale des parts sociales).
Exemple de résolution :
"L'associé·e unique décide d'augmenter le capital social de l'EURL, auparavant fixé à 7 000 €, de 3 000 € pour atteindre un total de 10 000 €, par le biais d’un apport en numéraire. De nouveaux titres seront émis pour représenter cette augmentation."
Seconde résolution
La seconde résolution concerne la mise à jour des statuts de l'EURL pour refléter l'augmentation du capital social.
Vous devez préciser le nouveau contenu des articles modifiés, qui concernent généralement le capital social et les apports.
Enfin, cette décision doit être consignée dans le registre des décisions, qui doit être coté et paraphé.
3. Enregistrement du procès-verbal aux impôts
La prochaine étape consiste à faire enregistrer ce document auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
⚠️ Cette formalité concerne uniquement les augmentations de capital réalisées avec des apports en nature.
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4. Publication de l’avis de modification dans un JAL
Cet avis à publier dans un Journal d’Annonces légales (JAL) permet d'informer les tiers de l'augmentation de capital qui a eu lieu.
👉 Il doit contenir plusieurs informations essentielles :
la dénomination sociale de l'entreprise ;
sa forme juridique (EURL) ;
l'adresse et le département du siège social ;
le numéro SIREN de l'entreprise, suivi de la mention RCS et du nom de la ville du greffe d'immatriculation ;
l'ancien capital social ;
le nouveau capital social après augmentation ;
le type d'augmentation (numéraire, nature...) ;
les modalités de l'augmentation du capital (date de la décision, organe...).
💡
Si vous gérez une EURL à capital variable, vous devez indiquer la mention « à capital variable », ainsi que les montants du capital minimum et maximum.
5. Mise à jour des statuts de l’EURL
Après l'augmentation du capital social, une mise à jour des statuts de l'EURL est nécessaire pour refléter votre prise de décision. Cette opération est cruciale pour garantir la cohérence et la validité juridique des documents de l'entreprise.
Le procès-verbal de la décision de l'associé·e unique sert de base pour cette étape. Il documente les modifications décidées. On y trouve les détails de l'augmentation du capital social et les informations utiles pour actualiser les statuts.
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6. Dépôt du dossier au guichet unique
Depuis le 1er janvier 2023, le site du guichet unique centralise les formalités de création et de modification d’entreprise. Il remplace le traditionnel formulaire M2 qu’il fallait compléter et déposer au CFE ou au greffe compétent.
Pour finaliser l’augmentation du capital social de votre EURL, vous devez donc vous connecter sur le guichet unique puis cliquer sur “Déposer une formalité de modification d’entreprise” sous l’onglet “Entreprise”.
🗒️ Les documents à transmettre par voie numérique sont les mêmes qu’auparavant :
un exemplaire des statuts mis à jour ;
une attestation de parution de l’avis de modification fournie par le JAL ;
un exemplaire du procès-verbal de décision d’augmentation du capital social ;
une copie du récépissé du dépôt du rapport de la ou du commissaire (en cas d’apport en nature) ou l'attestation de dépôt des fonds (en cas d'apport en numéraire).
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