Statuts d’EURL : rôle et mentions obligatoires
Si vous souhaitez fonder une entreprise sans vous associer illico, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une forme juridique intéressante. Les avantages de l’EURL sont si nombreux ! Dans la procédure de création de votre EURL, la première étape est la rédaction des statuts. Ils sont là pour définir le fonctionnement et l’organisation de la société.
Les statuts d’une EURL, à quoi ça sert ?
La rédaction des statuts est obligatoire pour pouvoir procéder à l’immatriculation de la société. Ils constituent un contrat qui régit le fonctionnement de l’EURL. C’est pourquoi vous êtes tenu·e de respecter les règles qu’ils comportent. Leur contenu est encadré par la loi, même si la liste des articles n’est pas exhaustive.
Les statuts d’une EURL sont également destinés à l’information des tiers. Il est possible de consulter les statuts d’une entreprise après en avoir fait la demande auprès du greffe du tribunal de Commerce.
Les statuts de l’EURL sont écrits sous la forme d’un acte sous seing privé. Dans le cas d’apport d’un bien immobilier, la rédaction doit être un acte notarié. C’est le fondateur qui signe le document, ou un·e professionnel·le qu’il aura désigné.
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Les mentions obligatoires dans les statuts d’EURL
Les mentions obligatoires prévues par le Code de commerce (article L 210-2) pour toute entreprise sont les suivantes :
La forme sociale ;
La durée (99 ans maximum) ;
La dénomination sociale ;
L’objet social ;
L’adresse du siège social ;
Le montant du capital social (un euro minimum pour l’EURL) ;
L’EURL est une SARL qui ne compte qu’un·e associé·e.
À ce titre, les mentions complémentaires propres à l’EURL sont les mêmes que celles propres à la SARL, c’est-à-dire :
La répartition des parts sociales ;
La libération des parts ;
Le dépôt des fonds ;
L’évaluation des éventuels apports en nature ;
L’éventuelle décision de ne pas recourir à l’évaluation des apports en nature ;
Les éventuelles modalités de souscription des parts sociales en industrie.
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D’après l’article D 223-2 du Code de commerce, le CFE doit remettre gratuitement des modèles de statuts d’EURL au fondateur ou à la fondatrice de la société.
Statuts d’une EURL : les autres mentions
Même si elles ne sont pas obligatoires, il existe d’autres mentions qu’il est judicieux d’ajouter dans les statuts de votre EURL.
Voici une liste non exhaustive de ces mentions :
Le nom de l’associé·e unique de l’EURL ;
Les pouvoirs du gérant ou de la gérante, ses conditions de nomination et sa rémunération ;
Les règles de prise de décision par l’associé·e unique ;
Les modalités de transmission des parts sociales ;
La répartition des bénéfices ;
La date d’ouverture et de clôture de l’exercice ;
Les modalités de liquidation d'EURL…
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Les statuts d’une EURL : en bref !
La rédaction des statuts de votre EURL est obligatoire.
En outre et comme nous l’avons évoqué :
Les statuts d’une EURL régissent le fonctionnement de l’entreprise ;
Ils contiennent des mentions obligatoires et complémentaires ;
Ils sont similaires aux statuts de la SARL ;
Le CFE est tenu de fournir au fondateur un modèle type de statuts d’EURL.
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