Rédiger les statuts d’une SASU : le guide complet
Vous souhaitez créer une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ? Entre autres formalités, vous devez rédiger les statuts. Il s’agit d’un document juridique qui définit l’ensemble des règles régissant les rapports entre les associés et à l’égard des tiers. Concrètement, les statuts permettent d’organiser le fonctionnement de la société.
Alors, comment rédiger les statuts d’une SASU ? Cet article fait un tour d'horizon des mentions obligatoires et des mentions facultatives !
1. Préparer la rédaction des statuts
Avant d’entamer la rédaction des statuts d’une SASU, il convient de prendre connaissance des particularités de cette forme juridique en termes statutaires. Vous devez choisir le format de rédaction et déterminer si vous souhaitez assumer cette tâche ou la déléguer à un·e spécialiste.
La liberté statutaire en SASU
La rédaction des statuts en SASU est peu encadrée par le Code du commerce. Contrairement à l’EURL, où les règles statutaires sont nombreuses, on parle même pour la SASU de liberté statutaire.
L’associé·e unique de la SASU a donc la possibilité de personnaliser les statuts en fonction des besoins précis de sa société. Cette liberté statutaire implique une plus grande attention de la part du rédacteur ou de la rédactrice des statuts. Il ne faut oublier aucune information et anticiper les possibilités d’évolution de l’entreprise.
💡
En cas d’arrivée de nouveaux associé·e·s, la SASU se transforme en SAS. Il est important de préparer cet évènement dès la rédaction des statuts : conditions d’entrée de nouveaux actionnaires, modalités de prise de décision, etc.
Le format de rédaction des statuts
Les statuts de la SASU doivent être établis à l’écrit. Vous pouvez ensuite choisir s’ils font l’objet d’un acte authentique notarié ou d’un acte sous seing privé.
👉 Acte authentique devant notaire
Cette formalité est obligatoire uniquement en cas d’apport d’un bien immobilier dans les statuts de la SASU. La présence d’un·e notaire confère à l’acte authentique une date incontestable, une force exécutoire ainsi qu’une validité de fond et de forme.
👉 Acte sous seing privé
L’acte sous seing privé est suffisant pour les statuts d’une SASU, mais il est moins sécurisant juridiquement que l’acte authentique. Dans ce cadre, les statuts sont signés par l’associé·e unique et le président ou la présidente de la SASU (s’il s’agit de deux personnes différentes).
Avec Shine créer sa SASU en ligne n'a jamais été aussi facile 🔥
Le rédacteur ou la rédactrice des statuts
En tant que fondateur ou fondatrice de la SASU, vous pouvez rédiger les statuts vous-même. Il existe des modèles de statuts pour SASU disponibles sur Internet mais il convient de les adapter à votre société.
La complexité de la tâche peut vous inciter à faire appel à un·e professionnel·le. Ce dernier peut être un·e juriste spécialisé·e (avocat·e, expert·e-comptable, notaire) ou d’une plateforme juridique en ligne.
2. Rédiger les mentions obligatoires
Malgré la liberté statutaire, certaines mentions demeurent obligatoires dans les statuts d’une SASU.
Les éléments d’identification de la SASU
👉 La forme juridique
Pour rédiger les statuts d’une SASU en bonne et due forme, la forme juridique est habituellement renseignée au premier article des statuts.
👉 L’objet social
Pour rappel, l’objet social désigne l’activité principale de la SASU. La rédaction de l’objet social est un exercice difficile. Vous devez être suffisamment précis·e sur l’activité de votre société, faute de quoi le greffe du tribunal de commerce peut refuser l’enregistrement de la société. Pour autant, l’objet social renseigné doit être compatible avec les évolutions éventuelles de votre société.
👉 La dénomination sociale
Il s’agit du nom de la société, censé apparaître sur de nombreux documents légaux. Pour être certain·e que la dénomination sociale choisie soit disponible, vous pouvez faire une recherche sur le site d’Infogreffe.
👉 Le siège social
Le siège social correspond au domicile de la SASU. L’adresse renseignée sera utilisée par l’administration et les tiers pour correspondre avec votre société.
👉 La durée
D’un point de vue statutaire, la durée de vie d’une SASU ne peut excéder 99 ans. Vous pouvez indiquer cette durée maximale, spécifier une date de fin ou encore préciser que la SASU prendra fin à la suite d’un évènement spécifique.
Les éléments liés au capital social et aux apports
👉 Les apports
Ici, vous aurez la responsabilité de détailler les différents apports à la société. Il peut s’agir d’apports en nature (meubles, matériel professionnel, véhicule, local, etc.) ou d’apports numéraires (somme d’argent).
👉 Le capital social
Il s’agit de la valeur de départ de la SASU, constituée par l’ensemble des apports (numéraires ou en nature). Légalement, il est possible de créer une SASU avec un capital social de 1 €. Vous devez également préciser le nombre d’actions. Il est préférable d’opter pour un nombre élevé (exemple : 1 000 actions) afin de faciliter les ventes d’actions ou les entrées dans le capital de la société par la suite.
Les éléments liés à la direction de la SASU
Les statuts doivent mentionner l’identité du président ou de la présidente de la SASU. Il s’agit généralement du fondateur ou de la fondatrice de la société, qui peut donc être à la fois associé·e unique et président·e. Il est également possible de désigner une personne physique ou morale en tant que président·e de la SASU.
⚠️
La rédaction des statuts doit faire l’objet de la plus grande attention. L’objectif est d’éviter un retour négatif du greffe du tribunal de commerce tout en maintenant une certaine latitude quant aux évolutions de la SASU. À défaut, les formalités liées à la modification des statuts peuvent être longues et coûteuses.
Un compte pro complet pensé pour vous.
3. Rédiger les mentions facultatives
D’autres éléments sont facultatifs et dépendent de la situation propre à chaque SASU. Nous vous présentons les principaux.
Les éléments relatifs aux associé·e·s
Votre SASU est susceptible d’accueillir des associé·e·s et donc se transformer en SAS. Il est utile d’anticiper cet évènement dès la rédaction des statuts, en définissant les conditions d’entrée et de sortie de ces associé·e·s. Une clause relative à la gestion des conflits entre les associé·e·s peut également être rédigée.
Les éléments liés au compte courant de l’associé·e unique
En tant qu’associé·e unique de la SASU, vous avez la possibilité d’ouvrir un compte courant afin de prêter de l’argent à la société sans devoir procéder à l’augmentation du capital social.
Les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social
En principe, ces dates sont fixées au premier janvier et au trente-et-un décembre. Elles peuvent néanmoins varier selon l’activité de votre SASU (activité saisonnière, cycle d’exploitation spécifique, etc.). Vous pouvez alors spécifier des dates différentes.
Les modalités de liquidation de la société
La liquidation d’une société implique souvent des démarches longues et complexes. En définissant ces modalités dès la rédaction des statuts, vous évitez de vous retrouver dans l’incertitude si vous souhaitez fermer votre SASU.
📘
D’autres éléments facultatifs peuvent être ajoutés, comme les modalités d’établissement des comptes annuels ou encore l’ensemble des décisions pouvant être prises par l’associé·e unique. Des statuts exhaustifs constituent une sécurité pour votre SASU.
4. Finaliser la rédaction des statuts
Une fois que vous avez terminé la rédaction des statuts, il ne faut pas oublier de dater le document avant de l’imprimer. En tant qu’associé·e unique, vous devez parapher chaque page et apposer votre signature à la fin du document. Il suffit ensuite de transmettre un exemplaire au greffe du tribunal de commerce.
Rédiger les statuts d'une SASU : ce qu’il faut retenir !
La rédaction des statuts d’une SASU nécessite une certaine rigueur.
Reprenons rapidement les étapes principales de cette démarche :
1️⃣ Préparer la rédaction des statuts ;
2️⃣ Rédiger les mentions obligatoires ;
3️⃣ Rédiger les mentions facultatives ;
4️⃣ Finaliser la rédaction des statuts.
Comme vous pouvez le voir, rédiger les statuts d’une SASU peut s'effectuer par ses propres moyens.
Et si vous êtes prêt·e à vous lancer, Shine vous accompagne dans la création de votre SASU de A à Z.
