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Statuts SASU : rôle et mentions obligatoires

par Irène Publié le 24 avril 2023Mis à jour le 3 mai 20242 min. de lect

Parce que les avantages de la SASU sont nombreux, vous avez choisi ce statut pour créer votre entreprise. Mais avant de vous lancer officiellement, vous devez passer par une étape indispensable : rédiger les statuts. À quoi ça sert et quelles sont les mentions obligatoires ? Voici ce qu’il faut savoir.

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Sommaire
Les statuts d’une SASU : à quoi ça sert ?
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Les statuts d’une SASU : à quoi ça sert ?

Les statuts de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ont un objectif simple, celui de fixer les règles de fonctionnement de l’entreprise, son organisation et ses objectifs. C’est l’associé·e unique qui a la charge de

  • rédiger les statuts ;

  • définir les règles d’organisation de la société ;

  • fixer le montant du capital social. 

Lors de la rédaction des statuts, la nomination d’un·e président·e de la SASU est indispensable, qu’il s’agisse d’une personne morale ou physique. Cette personne sera le ou la représentant·e légal·e de l’entreprise. Elle sera responsable civilement et pénalement.

Avant de vous lancer dans la rédaction des statuts, découvrez ce qu’ils doivent contenir. 

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Statuts d’une SASU : les mentions obligatoires

Les mentions obligatoires à faire figurer dans les statuts de la SASU sont : 

  • les éléments d’identification de la SASU (forme juridique, objet social, dénomination sociale, siège social, durée) ;

  • les éléments en lien avec le capital social et les apports (apports en nature ou apports numéraires, capital social) ;

  • les éléments concernant la direction de la SASU (identité du ou de la président·e de SASU). 

Statuts d’une SASU : les mentions facultatives

Certains éléments facultatifs peuvent être mentionnés dans les statuts de la SASU selon la situation. 

Vous pouvez ainsi faire apparaître : 

  • les éléments en lien avec le compte courant de l’associé·e unique (il est possible d’ouvrir un compte courant afin de prêter de l’argent à la société sans procéder à l’augmentation du capital social) ;

  • la date d’ouverture et la date de clôture de l’exercice social (elles peuvent varier selon l’activité de la SASU : saisonnalité, cycle d’exploitation, etc.) ;

  • les modalités de liquidation de la société ;

  • les modalités d’établissement des comptes annuels. 

Il est important de rédiger les statuts de la SASU avec la plus grande attention. Ainsi, vous éviterez un retour négatif de la part du greffe du tribunal de commerce. Vous gardez également une certaine latitude concernant l’évolution de la SASU. Des statuts complets permettent ainsi d’éviter des modifications ultérieures pouvant être longues et coûteuses. 

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Les statuts d’une SASU : en bref

Vous ne pouvez pas échapper à la rédaction des statuts d’une SASU. 

Ce document juridique : 

  • est obligatoire ;

  • permet de fixer les règles de fonctionnement de votre société ;

  • comporte des mentions obligatoires ;

  • peut contenir des mentions facultatives permettant une plus grande souplesse de fonctionnement ;

  • doit être rédigé avec le plus grand soin afin d’éviter des modifications futures qui prendront du temps et coûteront de l’argent. 

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Questions fréquentes

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