Avantages & inconvénients d’une SASU en 2023
La SASU est une déclinaison de la SAS (Société par Actions Simplifiée). Sa particularité est d’être accessible à un·e associé·e unique. Simple et flexible, ce statut juridique remporte un franc succès auprès des entrepreneur·e·s. C’est d’ailleurs lui qui gagne la première place dans le cœur des entrepreneurs selon les statistiques de l’INSEE 🏆 !
Mais avant de faire le choix de la SASU, il est essentiel de se pencher sur tous les avantages mais aussi les inconvénients de cette forme juridique. Shine vous explique tout dans cet article !
Quels sont les avantages de la SASU ?
Quels sont les inconvénients de la SASU ?
Avantages & inconvénients d’une SASU : le mémo 📝
Quels sont les avantages de la SASU ?
Si la société par actions simplifiée unipersonnelle rencontre un tel succès, c’est évidemment parce qu’elle possède de nombreux avantages. Nous allons maintenant en présenter plusieurs.
✅ 1. Une grande souplesse de fonctionnement
La liberté dans la rédaction des statuts de la SASU
Créer une SASU, c’est l’assurance de bénéficier d’une grande flexibilité dans l’organisation et la gestion de son entreprise. De fait, la loi laisse beaucoup de liberté dans la rédaction des statuts d’une SASU. Les obligations légales applicables aux statuts sont aussi simples que peu nombreuses.
Il s’agit principalement de préciser :
Les éléments d’identification de la SASU (nom, siège social, objet social…) ;
Les éléments liés au capital de la SASU comme le nombre d’actions ;
La personne physique ou morale qui assure la présidence de la SASU.
Et c’est tout 🙌 !
🚨
Cette souplesse légale ne doit pas conduire à la négligence de la rédaction des statuts. Le recours à un·e professionnel·le est recommandé pour éviter les oublis, les erreurs et les risques de mauvaise interprétation.
Une prise de décision facilitée
Même si la fonction de président de SASU est couramment assurée par l’associé·e unique de la SASU, le rôle peut aussi être confié à un tiers.
Par ailleurs, la souplesse de fonctionnement de la SASU tient également au fait qu’elle soit dirigée par une seule personne qui prend toutes les décisions. Les problèmes de gouvernance que certaines sociétés rencontrent lors des assemblées générales sont alors inexistants.
L’entrepreneur·e jouit donc d’une grande liberté, sur le fond comme sur la forme. Il est même possible de prévoir des règles qui s’appliqueraient après transformation de la SASU en SAS.
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✅ 2. Pas de capital social minimum en SASU
Qui dit société dit capital social à déposer par les actionnaires ou associé·e·s auprès d’une banque. En ce qui concerne la SASU, la loi laisse là aussi une totale liberté. Elle permet de créer une SASU avec un capital social de 1 € minimum.
Pour votre SASU, vous êtes donc libre de fixer le montant du capital social que vous souhaitez, ou plutôt que vous pensez nécessaire et suffisant dans le contexte particulier de votre entreprise.
Vous devez déposer au moins la moitié de ce capital dès la création de la SASU. Vous disposez ensuite de cinq ans pour verser le solde.
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Dans le cadre d’une SASU, vous avez le choix entre un capital fixe ou un capital variable, à préciser dans les statuts.
✅ 3. Une responsabilité limitée en SASU
De la même manière que pour les autres types de sociétés commerciales, une SASU porte à elle seule la responsabilité des dettes de l’entreprise. Le patrimoine personnel de l’associé·e unique est donc protégé. Sa responsabilité financière envers les créanciers de la SASU se limite au capital social qu’il a engagé.
Les seules exceptions surviennent dans les cas de fraude ou autre faute grave ou en présence d’une demande de financement.
⚠️
Attention :
Même si la SASU est une forme sociale qui vous assurera une grande crédibilité, la banque vous demandera certainement des garanties personnelles si vous cherchez à emprunter de l’argent et qu’elle considère que le capital social de votre SASU est trop faible !
✅ 4. Le régime fiscal avantageux de la SASU
La SASU à l’impôt sur les sociétés
Par défaut, une SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Les bénéfices réalisés font donc l’objet d’un prélèvement directement au niveau de la société :
Au taux de 15 % pour les premiers 42 500 € ;
Au taux de 25 % pour les bénéfices au-delà de 42 500 €.
À l’impôt sur les sociétés, vous pouvez déduire de nombreux frais professionnels, dont la rémunération du président. Il est aussi possible de se verser des dividendes.
➡️ IR ou IS en SASU ? Notre article dédié pourra vous aider à trancher ce dilemme.
Le choix de l’impôt sur le revenu en SASU
Toutefois, lors de la création de la SASU, l’entrepreneur·e peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR).
Si la SASU est assujettie au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ses bénéfices sont incorporés dans les revenus imposables personnels de l’associé unique.
La durée de cette option est limitée aux cinq premiers exercices de la société.
Les conditions suivantes sont requises :
La SASU doit exercer une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale ;
Elle doit avoir moins de 50 salariés ;
Elle ne doit pas être cotée en Bourse ;
Elle doit réaliser un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
Le président·e de la SASU est obligatoirement une personne physique.
SI l’entreprise se développe rapidement, la SASU peut donc vite retomber dans le régime normal de l’IS.
👉 L’option pour l’IR est spécialement intéressante dans deux types de situations :
En cas d’exercice déficitaire, car l’associé·e unique peut ainsi déduire les pertes de ses autres revenus imposables.
Si, après incorporation des bénéfices de la SASU, l’IR qui lui est appliqué reste sur une tranche d’imposition faible (comparativement au taux de l’IS).
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✅ 5. L’absence de cotisations sociales sur les dividendes en SASU
L’associé unique de la SASU peut décider de distribuer les bénéfices réalisés par la société sous forme de dividendes.
Ce dernier peut se rémunérer en dividendes, sous forme de rémunération ou bien mélanger les deux.
⚠️ Ce choix est souvent capital et ne doit pas être négligé pour optimiser vos charges sociales et fiscales ! N’hésitez pas à vous faire aider par un professionnel pour choisir la bonne solution pour vous.
👉 2 options sont possibles concernant la fiscalité des dividendes :
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (aussi appelé « flat tax ») ;
Ou l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Dernière information importante à connaître, les dividendes en SASU sont totalement exonérés de cotisations sociales ! C’est un avantage notable par rapport à l’EURL dans laquelle les dividendes supportent une partie de cotisations sociales.
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Un autre avantage de la SASU si vous percevez le chômage :
Le président peut choisir de ne pas se rémunérer pour pouvoir continuer à percevoir ses ARE (aide au retour à l’emploi) intégralement. A priori, le président peut également cumuler le versement de dividendes et le chômage (à vérifier cependant auprès de Pôle Emploi).
✅ 6. Un statut social d’assimilé-salarié pour le président de SASU
Un des avantages majeurs de la SASU comparativement à l’EURL et à une entreprise individuelle, c’est le régime social du président de la SASU.
Ce dernier a le statut d’assimilé-salarié. Il cotise au régime général de la Sécurité sociale et dispose ainsi d’une protection sociale presque similaire à celle d’un salarié.
Mais attention, seul le ou la président·e de la SASU peut bénéficier de cette affiliation, et uniquement s’il perçoit une rémunération.
En revanche, la qualité de mandataire social du président de SASU fait qu’il n’a pas droit à l’assurance chômage.
✅ 7. Transmission de la SASU, transformation en SAS : des opérations simples
La cession d’actions en SASU
La SASU est une forme juridique qui simplifie l’évolution de la société. Transmettre une SASU, c’est facile, rapide et économique !
👉 Les 3 actions suivantes suffisent :
vendre ses actions ;
remplir un formulaire à remettre aux impôts ;
verser les droits d’enregistrement (seulement 0,1 % du montant de la cession).
La cession d’actions en SASU est simple et peu coûteuse. Si vous envisagez d’agrandir votre société et de faire entrer de nouveaux associés (levée de fonds…), c’est une forme sociale à privilégier. Nous vous en disons plus tout de suite ⬇️ !
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La transformation de la SASU en SAS
De même, la transformation d’une SASU en SAS est très simple.
Cette opération est automatique et transparente. Dès qu’une ou plusieurs personnes entrent au capital de la société, la SASU devient SAS. Il n’y a pas lieu de fermer la SASU pour ouvrir une SAS.
La société poursuit son activité sans rupture, sous la même dénomination, avec les mêmes numéros SIREN et SIRET. Il n’y a parfois même pas lieu de modifier les statuts intégralement si vous avez anticipé le passage en SAS dans les statuts.
👉 Les seules démarches à réaliser en cas de transformation en SAS sont :
mettre à jour la liste des bénéficiaires effectifs ;
réaliser les formalités correspondantes en cas d’augmentation de capital.
Pour éviter ces dernières formalités, il est tout à fait possible d’effectuer une transmission partielle des actions détenues, plutôt que de faire entrer les nouveaux actionnaires par le biais d’une augmentation de capital.
💡
Les statuts de la SASU fixent librement les règles de cession d’actions. Les conditions d’entrée de nouveaux actionnaires et de transformation en SAS peuvent également y figurer. À défaut, l’associé·e unique devra les définir le moment venu.
Quels sont les inconvénients de la SASU ?
La liste des avantages de la SASU est longue et convaincante. Mais cela ne doit pas cacher quelques inconvénients, principalement sur le thème des coûts.
❌ 1. Formalités, frais de création et de fonctionnement
La création d’une SASU est plus complexe si on la compare au démarrage d’une activité sous le régime du micro-entrepreneur.
En particulier, la rédaction des statuts est une affaire sérieuse. Il faut y consacrer du temps et de l’attention pour qu’ils soient complets et pertinents. Il est judicieux d’anticiper des situations potentielles sur le moyen ou long terme (par exemple, en cas de transformation en SAS).
Une bonne idée consiste à solliciter l’aide et les conseils d’un·e expert·e pour que cette étape se déroule le plus simplement possible. Certes, cela représente un coût. Mais vous éviterez les éventuels litiges entre les futur·e·s associé·e·s.
Parmi les coûts de création d’une SASU, il faut aussi compter les frais légaux (greffe et publication de l’annonce légale).
Le fonctionnement d’une SASU est également plus cher que celui d’une micro-entreprise. Ceci est dû à certaines obligations comme le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, la tenue d’une comptabilité, etc.
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❌ 2. Protection sociale conditionnée et coûteuse
Le président de SASU a le statut protecteur d’assimilé-salarié et non de travailleur non-salarié (TNS). Mais ce statut est soumis à conditions.
En l’absence de rémunération pour le ou la président·e, il n’y a pas de couverture sociale. En effet, vous n’êtes pas tenu de verser des cotisations sociales minimales en SASU (ce n’est pas le cas en EURL pour le gérant TNS).
Si vous ne vous versez pas de rémunération, vous ne payez pas de cotisations sociales. En conséquence, votre protection sociale au titre de votre mandat de président de SASU est inexistante.
Par ailleurs, cette protection sociale a aussi un coût significatif.
Le montant des charges sociales en SASU est largement plus élevé que sous le régime de la Sécurité sociale des indépendants. En moyenne, les cotisations sociales du président de la SASU représentent environ 75 % de sa rémunération nette 💰 (contre environ 45 % pour un dirigeant TNS).
❌ 3. Fermeture d’une SASU : procédure coûteuse et complexe
Même lorsqu’elle est anticipée et/ou volontaire, la cessation d’activité d’une SASU n’est pas une simple formalité.
👉 La procédure consiste à enchaîner 3 démarches successives :
dissolution ;
liquidation ;
radiation.
Vous aurez donc besoin de temps mais aussi d’argent. Il faut prévoir environ 500 € de frais légaux, sans compter l’éventuelle délégation de ces formalités administratives à un professionnel.
Avantages & inconvénients d’une SASU : le mémo 📝
Les avantages de la SASU
✅ Souplesse de fonctionnement
✅ 1 € de capital social minimum
✅ Responsabilité limitée
✅ Régime fiscal avantageux
✅ Absence de cotisations sociales sur les dividendes
✅ Régime social protecteur pour le président de la SASU
✅ Transformation en SAS et transmission de la SASU facilitées
Les inconvénients de la SASU
❌ Frais et formalités de création et de fonctionnement
❌ Protection sociale conditionnée et coûteuse
❌ Fermeture complexe et coûteuse de la SASU
Conclusion
➡️ La SASU n’est pas la forme préférée des entrepreneurs pour rien : protection sociale satisfaisante, possibilité de se verser des dividendes, statuts aménageables, cession des parts facilitée… Elle a de (très) nombreux avantages !
➡️ Côté inconvénients, la SASU pèche surtout par des charges sociales élevées.
Vous connaissez désormais les avantages et les inconvénients de la SASU. Avant de vous lancer dans le grand bain, il peut être intéressant de vous renseigner sur les étapes de création d’une SASU !
Et si vous vous sentez prêt·e, nous vous accompagnons dès maintenant dans la création de votre SASU.
