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Quels sont les avantages et inconvénients d’une SASU ?

Rémy Lasset
par Rémy Lasset Publié le 13 décembre 20227 min. de lect

La SASU est une déclinaison de la SAS (Société par Actions Simplifiée). Sa particularité est d’être accessible à un·e associé·e unique. Simple et flexible, ce statut juridique remporte un franc succès auprès des entrepreneur·e·s ! Mais avant de faire un choix aussi structurant, il est essentiel de connaître tous les avantages et les inconvénients de la SASU

Sommaire

Quels sont les avantages de la SASU ? ✅

Quels sont les inconvénients de la SASU ? ❌

Avantages & inconvénients d'une SASU : le mémo 📝

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Quels sont les avantages de la SASU ? ✅

Les dernières études de l’INSEE sur les créations d’entreprises ne font plus la distinction entre SAS et SASU. Mais celles concernant les années précédant la crise sanitaire sont formelles. Pendant trois années consécutives (2017, 2018 et 2019), la SASU a représenté à elle seule 37 % des sociétés nouvellement créées. Elle occupe ainsi la première place parmi toutes les formes de sociétés ! 🏆

Si la SASU rencontre un tel succès, c’est évidemment parce qu’elle possède de nombreux avantages. Nous allons maintenant en présenter plusieurs. 

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1. Une grande souplesse de fonctionnement

Créer une SASU, c’est l’assurance de bénéficier d’une grande flexibilité dans l’organisation et la gestion de son entreprise. De fait, la loi laisse beaucoup de liberté dans la rédaction des statuts d’une SASU. Les obligations légales applicables aux statuts sont aussi simples que peu nombreuses. 

Il s’agit principalement de préciser : 

  • Le nombre d’actions ; 

  • La domiciliation (adresse du siège social) ; 

  • La personne physique ou morale qui assure la présidence de la SASU.

Même si cette fonction est couramment assurée par l’associé·e unique de la SASU, le rôle peut aussi être confié à un tiers. 

Par ailleurs, la souplesse de fonctionnement de la SASU tient aussi au fait qu’elle soit dirigée par une seule personne. Les problèmes de gouvernance que certaines sociétés rencontrent lors des assemblées générales sont alors inexistants. L’entrepreneur·e jouit donc d’une grande liberté, sur le fond comme sur la forme. Il est même possible de prévoir des règles qui s’appliqueraient après transformation en SAS, avec plusieurs associé·e·s. 

⚠️ 

Cette souplesse légale ne doit pas conduire à la négligence de la rédaction des statuts. Le recours à un·e professionnel·le est même recommandé pour éviter les oublis, les erreurs et les risques de mauvaise interprétation.

2. Le montant du capital social de la SASU (à partir de 1 €)

Qui dit société dit capital social à déposer par les actionnaires ou associé·e·s auprès d’une banque. En ce qui concerne la SASU, la loi laisse là aussi une totale liberté. Elle permet de créer une SASU avec un capital social de 1 € minimum. 

Pour votre SASU, vous êtes donc libre de fixer le montant du capital social que vous souhaitez, ou plutôt que vous pensez nécessaire et suffisant dans le contexte particulier de votre entreprise. Vous devez déposer au moins la moitié de ce capital dès la création de la SASU. Vous disposez ensuite de cinq ans pour verser le solde. 

💡

Dans le cadre d’une SASU, vous avez le choix entre un capital fixe ou un capital variable, à préciser dans les statuts. 

3. Responsabilité financière limitée

De la même manière que pour les autres types de sociétés commerciales, une SASU porte à elle seule la responsabilité des dettes de l’entreprise. Le patrimoine personnel de l’associé·e unique est donc protégé. Sa responsabilité financière envers les créanciers et les créancières de la SASU se limite au capital social qu’il y a engagé. 

Les seules exceptions surviennent dans les cas de fraude ou autre faute grave ou en cas de demande de financement. Dans ce cas précis, la banque peut demander des garanties personnelles si elle considère que le capital social de la SASU est trop faible !

4. Le régime fiscal avantageux de la SASU

Par défaut, une SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Les bénéfices réalisés font donc l’objet d’un prélèvement directement au niveau de la société. 

Toutefois, lors de la création de la SASU, l’entrepreneur·e peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Cela consiste à incorporer les bénéfices de la SASU dans ses revenus imposables personnels. La durée de vie de cette option est limitée aux cinq premiers exercices de la société.

Quelques autres conditions peuvent y mettre fin avant ce terme, en particulier si l’entreprise se développe rapidement. La SASU retombe alors dans le régime normal de l’IS. 

L’option pour l’IR est spécialement intéressante dans deux types de situations : 

  • En cas d’exercice déficitaire, car l’associé·e unique peut ainsi les déduire de ses autres revenus imposables ;

  • Si, après incorporation des bénéfices de la SASU, l’IR qui lui est appliqué reste sur une tranche d’imposition faible, comparativement au taux de l’IS. 

Zoom sur l’imposition des dividendes

L’associé·e unique en est redevable. Là aussi, deux options sont possibles : prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou imposition à l’IR au barème progressif. 

5. Accès au régime général de la sécurité sociale

Un des avantages majeurs de la SASU comparativement à l’EURL et aux autres formes d’entreprises unipersonnelles, c’est l’accès possible au régime général de la sécurité sociale. Cet avantage dépend toutefois du respect de certaines conditions et limites. 

Seul le ou la président·e de la SASU peut bénéficier de cette affiliation, et uniquement s’il perçoit une rémunération. 

Il cotise alors au régime général de la sécurité sociale. Il dispose alors quasiment de la même protection sociale que les salariés. La principale exception concerne les droits à l’assurance chômage. En sa qualité de mandataire social, il ne peut les percevoir. 

Chacune des autres garanties (maladie, retraite, etc.) est conditionnée au dépassement de certains seuils, notamment en termes de salaire et de nombre d’heures travaillées. 

6. Transmission de la SASU, transformation en SAS : des opérations simples

La SASU est une forme juridique qui simplifie l’évolution de la société. Transmettre une SASU, c’est facile, rapide et économique ! 

Les trois actions suivantes suffisent : 

  1. Vendre ses actions ; 

  2. Remplir un formulaire à remettre aux impôts ; 

  3. Verser les droits d’enregistrement (seulement 0,1 % du montant de la cession). 

De même, la transformation d’une SASU en SAS est très simple. Cette opération est automatique et transparente. Dès qu’une ou plusieurs personnes entrent au capital de la société, la SASU devient SAS. Il n’y a pas lieu de fermer la SASU pour ouvrir une SAS. La société poursuit son activité sans rupture, sous la même dénomination, avec les mêmes numéros SIREN et SIRET, les mêmes statuts (si les statuts de la SASU avaient anticipé le passage en SAS), etc. 

Les seules démarches à effectuer, si cette transformation en SAS a lieu, sont : 

👉 Mettre à jour la liste des bénéficiaires effectifs

👉 Réaliser les formalités correspondantes en cas d’augmentation de capital.

Pour éviter ces dernières formalités, il est tout à fait possible d’effectuer une transmission partielle des actions détenues, plutôt que de faire entrer les nouveaux actionnaires par le biais d’une augmentation de capital. 

ℹ️ 

Les statuts de la SASU fixent librement les règles de cession d’actions. Les conditions d’entrée de nouveaux actionnaires et de transformation en SAS peuvent également y figurer. À défaut, l’associé·e unique est libre de les définir le moment venu. 

Quels sont les inconvénients de la SASU ? ❌

La liste des avantages de la SASU est longue et convaincante. Mais cela ne doit pas cacher quelques inconvénients, principalement sur le thème des coûts. 

1. Formalités, frais de création et de fonctionnement

Manifestement, la création d’une SASU est plus complexe si on la compare au démarrage d’une activité sous le statut de micro-entrepreneur

En particulier, la rédaction des statuts est une affaire sérieuse. Il faut y consacrer du temps et de l’attention pour qu’ils soient complets et pertinents. Il est judicieux d’anticiper des situations potentielles sur le moyen ou long terme, par exemple la transformation en SAS

Une bonne idée consiste à solliciter l’aide et les conseils d’un·e expert·e pour que cette étape se déroule le plus simplement possible. Certes, cela représente un coût. Mais vous éviterez les éventuels litiges entre les futur·e·s associé·e·s.

La création d’une SASU implique aussi des frais légaux (greffe et publication de l’annonce légale). Le fonctionnement d’une SASU est également plus cher que celui d’une micro-entreprise. Ceci est dû à certaines obligations comme l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ou le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, par exemple. 

La rédaction des statuts fait partie des nombreux services inclus dans l’offre tout-en-un d’accompagnement à la création d’entreprise, Shine Start

2. Protection sociale conditionnée et coûteuse

Comme indiqué plus haut, l’affiliation au régime général de la sécurité sociale figure parmi les avantages de la SASU. 

Mais cette affiliation et certaines garanties sont sujettes à conditions. S’il n’y a pas de rémunération salariale pour le ou la président·e, il n’y a pas de couverture sociale. 

Par ailleurs, cette protection sociale a elle aussi un coût significatif. Le montant des cotisations sociales est largement plus élevé que sous le régime de la sécurité sociale des indépendants. 

3. Fermeture d’une SASU : procédure coûteuse et complexe

Même lorsqu’elle est anticipée et/ou volontaire, la cessation d’activité d’une SASU n’est pas une simple formalité. 

La procédure consiste à enchaîner trois démarches successives : 

  • Dissolution ; 

  • Liquidation ;

  • Et radiation. 

Cela demande donc un peu de temps. Surtout, à chacune des deux étapes correspondent des frais légaux. Il faut prévoir environ 500 €, sans compter l’éventuelle délégation de ces formalités administratives à un professionnel.  

Avantages & inconvénients d'une SASU : le mémo 📝

Au bout du compte, la SASU possède beaucoup plus d’avantages : 

✅ Souplesse de fonctionnement ;

✅ 1 € de capital social minimum ;

✅ Responsabilité financière limitée ;

✅ Régime fiscal avantageux ;

✅ Accès au régime général de la sécurité sociale ;

✅ Transformation en SAS facilitée. 

Que d’inconvénients : 

❌ Frais de création et de fonctionnement ;

❌ Protection sociale conditionnée et coûteuse ;

❌ Fermeture coûteuse et complexe. 

Rajoutons qu’à l’instar de la micro-entreprise, vous n’aurez pas de limite de chiffre d’affaires à respecter. Tous ces arguments confortent votre choix ? Alors, pensez à ouvrir un compte pro dédié à votre prochaine SASU !

Questions fréquentes

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Quels sont les inconvénients de la SASU ? ❌
Avantages & inconvénients d'une SASU : le mémo 📝