Shine utilise des cookies 🍪 pour une meilleure expérience. En poursuivant votre navigation, vous acceptez leur utilisation.

Créer une SASU : notre guide complet

Ecrit le jeudi 29 août 2019 par Estelle Petit

Le choix de la forme juridique de votre entreprise peut-être un véritable casse-tête. Vous pensez créer une SASU mais avez besoin d’avoir toutes les informations en main avant de vous lancer ? Cet article vous donne toutes les clés pour créer votre SASU en toute sérénité.

Qu’est-ce qu’une SASU ?

L’acronyme SASU signifie société par action simplifiée unipersonnelle. Pour bien comprendre cette appellation légèrement indigeste décortiquons-la ensemble.

Une SASU est une société

Une société est une personne morale, c’est-à-dire une construction juridique qui acquiert les mêmes droits qu’une personne physique - que vous ! Une société a donc un nom, un domicile, une nationalité etc.. Mais aussi des obligations et des droits. 

Les sociétés sont des personnes morales alors que les entreprises individuelles n’en sont pas. Juridiquement, l’entreprise individuelle et votre personne physique sont une seule et même personne !

Créer une société, même en solo, c’est créer une nouvelle personne morale décorrélée de votre personne physique.

Une SASU est une SAS unipersonnelle

La SASU est la version “à associé unique” de la SAS. 

❗️ATTENTION : unipersonnelle ne signifie pas individuelle. La SASU se caractérise par le fait qu’elle ait un associé unique. Autrement dit, une seule personne (morale ou physique) a apporté ses ressources lors de la création de l’entreprise. Cela ne veut pas dire que vous êtes nécessairement seul·e à bord :

  • Le dirigeant (ou président) de la SASU est la personne qui agit au nom de la société. Nommé dans les statuts, il peut être une autre personne morale ou physique que l’associé unique de la SASU.

  • Il est également possible d’embaucher des salariés dans une SASU.

  • D’autres associés peuvent entrer au capital après la création, la SASU deviendra alors une SAS.

Si vous êtes effectivement seul·e au sein de votre SASU, vous avez alors une double casquette de dirigeant·e et associé·e unique. Vous êtes donc entièrement libre dans la gestion de votre business. 

👉

QUELLE EST LA DIFFERENCE ENTRE UNE SASU ET UNE EURL ?

L’EURL est la version unipersonnelle de la SARL (Société à Responsabilité Limitée), elle est donc proche de la SASU. Cependant, dans leur fonctionnement les deux statuts peuvent être bien différents. Pour savoir quel statut correspond le mieux à votre activité, découvrez ce guide comparatif entre SASU et EURL

Quel type d’activités peut-on exercer en SASU ?

La SASU convient à l’exercice d’activités très diverses : commerciales, agricoles, artisanales… C’est l’un des avantages de ce statut : il a la particularité de s’adapter à votre activité grâce à ses règles souples.

De manière générale, la SASU convient aux projets à fort potentiel de développement. Si vous entreprenez seul mais que vous souhaitez vous entourer à moyen terme, la SASU conviendra mieux qu’une entreprise individuelle.

Attention, les activités de débits de tabac ne sont pas autorisées en SASU !

Les caractéristiques spécifiques d’une SASU

🔎

ZOOM SUR LES PRINCIPAUX AVANTAGES

💰 Rémunération :

L’associé unique peut se rémunérer par dividendes

Cotisations et protection sociale :

Le statut assimilé-salarié : Le président est affilié au régime général et dispose de la même protection que les salariés.

📑 Impôts :

Il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu plutôt que pour l’impôt sur les sociétés les 5 premières années d’exercice.

📈 Développement : 

L’intégralité de l’ARE est maintenue pour le président non rémunéré,

le passage à la SAS est très simple

et la transmission aux héritiers est plus simple qu’en entreprise individuelle.

Rentrons dans le détail : 

La rémunération

La rémunération de l’associé unique

La position d’associé unique en elle-même ne permet pas de toucher un salaire. Cependant il est possible pour l’associé unique de toucher des dividendes.

QUE SONT LES DIVIDENDES ?

A la fin de chaque exercice comptable, le résultat de votre année peut-être bénéficiaire ou déficitaire. S’il est bénéficiaire, vous pouvez choisir de mettre ce bénéfice en réserve ou bien de vous verser des dividendes. 

Notez bien qu’avant, vous devez constituer une réserve légale de 5% de résultat de l’exercice (jusqu’à 10% du capital social, dès lors la réserve n’est plus obligatoire). Ce versement peut être effectué dans les 9 mois suivant la fin de l’exercice.

Ces dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu pour la personne physique associé unique. Deux options sont possible pour le paiement de l’impôt : 

  • Le prélèvement forfaitaire unique (PUF)

  • le barème progressif (taux classique de l'impôt sur le revenu)

Pour connaître le détail de ces deux options téléchargez le guide gratuit Freelancing vs Salariat : guide du travailleur indécis (rendez-vous p.59)

C’est la seule façon pour l’associé unique de tirer un revenu de cette activité s’il n’est pas également président. 

La rémunération du président

En contrepartie de l’exercice de ses fonctions de dirigeant, le président d’une SASU a le droit de toucher une rémunération. Cependant ce n’est pas obligatoire ! 

Qu’il touche un salaire ou non, cela doit être spécifié dans les statuts de la société. Si rémunération il y a, son montant doit être indiqué ainsi que sa part de fixe et de variable le cas échéant. 

🔔

Le président d’une SASU est un mandataire social. Cela signifie que sa rémunération n’a pas l’obligation d’être supérieure au salaire minimum (SMIC) indiqué dans le code du travail.

Si vous êtes associé unique et président de votre SASU vous pouvez toucher d’une part les dividendes et d’une autre une rémunération en tant que mandataire social.

Le dirigeant assimilé salarié

Qu’il soit associé unique ou non, le dirigeant d’une SASU dispose d’un statut social privilégié au sein des dirigeants d’entreprise : il est assimilé-salarié. 

C’est-à-dire que le président d’une SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale, comme un salarié.

💶Les cotisations :

Si vous vous versez un salaire, vous allez devoir payer des cotisations salariales et patronales à hauteur de 64% de celui-ci. Ainsi, vous ne recevez donc réellement que 36% de la somme que vous vous versez.

Si vous percevez des dividendes en tant qu’associé unique, vous payez 15,5% de cotisations sociales sur ces dividendes.

🛡La protection sociale :

Il est possible que le président de la SASU ne soit pas rémunéré, c’est assez fréquent en début d’exercice. 

Dans ce cas, il ne paye pas de cotisations et ne dispose donc pas de protection sociale. Dès qu’il y a un rémunération, et donc un bulletin de salaire, il devra cotiser et sera protégé.

Lorsqu’il est rémunéré, le dirigeant assimilé-salarié a une protection sociale quasi identique à celle des cadres salariés. Seule différence : le président d’une SASU ne peut pas prétendre à une assurance chômage.

c. Le choix stratégique de l’imposition 

L’impôt sur les sociétés : le régime par défaut

Comme ceux de toute société, les bénéfices d’une SASU sont par défaut soumis à l'impôt sur les sociétés. Les impôts sont alors payés par la personne morale qu’est la société et non par le président.

De son côté, le président, s’il est rémunéré, sera imposé sur ce revenu uniquement. Cette rémunération est déductible des impôts sur les sociétés payés par la SASU (Pour faire simple, ce montant est déduit de l’assiette sur laquelle est calculée l’impôt).

💡

L’assiette de calcul de l’IS est le résultat fiscal, c’est-à-dire : 

résultat comptable (produits - charges) + charges non déductibles (pénalités etc…) - déductions fiscales (comme le salaire du président)

Pour un exercice de 12 mois, le barème qui s’applique sur cette assiette est le suivant :

- 15% pour la partie de l’assiette inférieure à 38 120 € sous certaines conditions,

- 28% entre 38 121 € et 500 000 €,

- 31% à partir de 500 001 €.

L’option impôt sur le revenu

L’une des particularités de la SASU est que le président peut opter pour l’impôt sur le revenu plutôt que l’impôt sur les sociétés pour les obligations fiscales de sa société. 

Ainsi, les bénéfices de la société s’ajoutent aux autres revenus du dirigeant lors de sa déclaration d’impôts, et ce, qu’il se verse des dividendes ou non. La barème appliqué sur le bénéfice est donc celui de l’impôt sur le revenu classique.

⌛️

Cette option est disponible pendant un maximum de cinq ans et doit être choisie au cours des trois premiers mois d’activité.

Dans quelle situation cette option est-elle avantageuse ? 

L’imposition sur le revenu de l’associé-unique est généralement choisie lorsque le résultat de la SASU est déficitaire durant les premières années d’exercice. En effet, le président pourra alors soustraire ce déficit fiscal de l’assiette de son foyer fiscal.

Le choix entre IS et IR pour une SASU est une décision complexe. Il vous faudra rentrer dans le détail du calcul pour connaître la situation la plus avantageuse financièrement. Pour vous aider dans votre choix vous pouvez faire appel au simulateur d'impôt sur le revenu mis à disposition par l’Etat.

Les possibilités de développement de la SASU

La SASU présente des avantages importants à différents stades de son développement : 

🚀Pour se lancer sans danger

Tout d’abord, il est commun que le président d’une SASU ne se rémunère pas les premiers mois de son activité. Dans ce cas, si vous aviez opté pour le maintien de l’ARE (Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi) vous continuerez à toucher vos allocations complètes. Un coup de pouce bienvenu pour lancer votre activité sereinement ! 👍

📈 Pour grandir rapidement

La SASU est un statut juridique qui laisse la porte ouverte à un développement rapide et simple de votre activité. 

En effet, si vous décidez de vous associer, vous pourrez aisément transformer votre SASU en SAS sans modifier vos statuts. L’ouverture du capital social de la société marquera le passage d’un statut à l’autre. Adressez-vous ensuite au greffe pour modifier l’extrait K-bis, et c’est tout…! 

⚠️

ATTENTION A LA REDACTION DES STATUTS D'UNE SASU

La rédaction des statuts en SASU est assez simple et libre par rapport aux autres sociétés. Lorsque vous créez une SASU en tant que président associé unique, vous êtes seul maître des décisions prises dans votre société. Vous pouvez donc être tenté.e de ne pas vous attarder sur des mentions qui vous semblent inutiles au moment de l’écriture de vos statuts. 

Cette négligence peut vous valoir de mauvaises surprises pour la suite de votre activité, si vous souhaitez ouvrir votre capital à des associés par exemple. Soyez donc vigilant et prévoyant, cela vous évitera des frais et du temps de modification de statuts.

La simplicité du passage à la SAS est un argument de taille pour choisir de créer une SASU plutôt qu’une société individuelle pour les projets les plus ambitieux, avec un fort potentiel de croissance.

🤝 Pour la transmettre facilement 

Le capital social d’une SASU est réparti en actions. Ce modèle rend la transmission de l’entreprise à des héritiers bien plus simple que celle d’une entreprise individuelle. 

De plus, l’écriture des statuts d’une SASU est plus libre que pour les autres formes de sociétés, ainsi libre à vous d’y inscrire les modalités de transmission qui vous conviennent. 

Comment créer une SASU ?

Créer sa société commence par son lot de formalités. Vous allez devoir monter un dossier de constitution de SASU. Pour ce faire, deux options se présentent : 

  1. Créer sa SASU en autonomie

Il est possible de monter votre dossier d’immatriculation de SASU seul.e, si vous le souhaitez. Il vous faudra rédiger et rassembler un certain nombre de documents et les envoyer à votre CFE (Centre de Formalité des Entreprises).

Vous devrez préparer au préalable : 

  • Les statuts de la SASU : rédigés par vous-même ou par un professionnel, vos statuts régissent le fonctionnement de votre entreprise. Dans le cadre d’une SASU leur rédaction est relativement libre mais veillez à y apporter un grand soin en prenant en compte les possibles évolutions de votre business.

  • Le dépôt de capital : une fois vos statuts signés vous allez pouvoir constituer votre capital social (d’un minimum d’1€ pour les SASU). Cela consiste à déposer vos apports en numéraire sur un compte bancaire. Vous n'êtes pas obligé d’y verser en une fois l’intégralité de votre capital social. Cependant, un minimum de 50% de la somme est requis. Le reste peut faire l’objet d’un versement échelonné sur 5 ans.

note : le capital social peut également contenir des apports en nature (biens matériels, clientèle etc…). Dans ce cas vous devrez faire appel à un commissaire aux apports pour évaluer leur valeur.

  • La publication d’un avis de constitution de la SASU dans un journal d’annonces légales : c’est l’acte qui marque l’officialisation de la “naissance” de votre société. Choisissez un journal ou un site web du département de votre siège social et publiez y les informations obligatoires. Après cette publication vous recevrez une attestation de parution dont vous aurez besoin pour compléter votre dossier de création d’entreprise.

  • Le registre des bénéficiaires effectifs : c’est une formalité commune à toutes les sociétés, cependant pour la SASU le seul bénéficiaire effectif est l’associé unique (s’il s’agit d’une personne physique, les choses se compliquent si c’est une personne morale, une SAS par exemple)

Une fois ces étapes passées et les justificatifs de ces actions rassemblés vous allez pouvoir constituer votre dossier comprenant :

  • Un exemplaire des statuts datés et signés 

  • Le justificatif de dépôt d’un avis de constitution au journal d’annonces légales

  • L’attestation de dépôt de capital

  • Un justificatif d’occupation des locaux (bail commercial, contrat de domiciliation, quittance de loyer)

  • Un formulaire M0 rempli et signé

  • Le règlement des frais de greffe (64,04€)

  • Une copie de la pièce d’identité du dirigeant 

  • Une déclaration de filiation et de non-condamnation

D’autres pièces spécifiques peuvent vous être demandées en fonction de votre activité, renseignez-vous directement auprès de votre CFE pour avoir tous les détails.

2. Créer une SASU avec Shine Start

Avec Shine Start nous vous accompagnons dans la création de votre dossier de constitution de SASU, de la préparation des documents à la création effective de votre entreprise.

Vous avez désormais toutes les informations nécessaires pour créer votre SASU sereinement ! Nous n’avons plus qu’à vous souhaiter bonne chance pour le lancement de votre activité 🍀 S’il vous reste des questions n’hésitez pas à nous les poser en commentaire, ou sur Shine Community.

Inscrivez-vous à la newsletter


Derniers articles, événements, bons plans : pour recevoir les dernières actualités de Shine, inscrivez-vous à la newsletter !