Comment distribuer les dividendes en SASU ?
Lorsqu’une SASU fait des bénéfices, elle peut les distribuer, sous certaines conditions, à l'associé·e unique. Ce choix n’est pas obligatoire, le président ou la présidente de la SASU peut distribuer les dividendes ou placer les bénéfices en réserve. Voici les conditions de distribution des dividendes en SASU et comment procéder !
Conditions de distribution des dividendes en SASU
Imposition fiscale des dividendes en SASU
Distribution de dividendes en SASU : le récap’
Conditions de distribution des dividendes en SASU
La distribution de dividendes est possible lorsque des bénéfices distribuables ressortent des comptes. L'associé·e unique doit avoir entièrement libéré le capital de la SASU. Ainsi, les apports en numéraire doivent avoir été intégralement versés au capital social.
Autre condition : le président ou la présidente doit faire don de 5 % de son bénéfice distribuable dans la réserve légale à chaque exercice. À noter que cette obligation ne s’applique plus lorsque le montant de la réserve légale atteint 10 % du capital social.
L’actionnaire unique doit organiser une Assemblée Générale Ordinaire dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable afin de valider les comptes. Sa décision sera enregistrée par un procès-verbal, signé et consigné dans un registre spécifique.
Important : certains postes du bilan comptable doivent être totalement amortis comme les frais de recherche et développement, par exemple.
Calcul du bénéfice distribuable 🔎
Bénéfice distribuable = bénéfice de l’exercice - pertes figurant au report à nouveau + bénéfices précédents non distribués.
La déclaration fiscale
Lorsque l’actionnaire unique approuve la distribution du dividende, il ou elle doit compléter une déclaration fiscale spéciale. Les impôts du dividende brut doivent être décomptés des dividendes envisagés. Seul le reliquat sera versé à l’actionnaire.
À savoir que la SASU doit payer ce montant d’impôt dans les quinze premiers jours du mois qui suit le paiement des dividendes.
Le formulaire à remplir pour la distribution des bénéfices en dividendes est le formulaire 2777-SD “Revenus de capitaux mobiliers-Prélèvements et retenues à la source”.
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Imposition fiscale des dividendes en SASU
L’imposition fiscale diffère si les dividendes sont distribués à des personnes physiques ou à des personnes morales.
Découvrons ensemble ces deux cas de figure !
L’imposition fiscale des dividendes pour une personne physique
Lorsque le dividende est attribué à une personne physique, il est taxé au titre des revenus de capitaux mobiliers.
Il existe deux régimes d'imposition :
👉 La flat tax sur les dividendes
Il s’agit d’une imposition forfaitaire de 30% constituée par l’impôt sur le revenu (pour 12,8%) et la CSG (pour 17,2%). C’est au moment de la déclaration de revenus que l’administration fiscale prélève la flat tax.
👉 L'imposition classique sur les dividendes
Dans ce cas de figure, l’associé·e unique de la SASU choisit d'opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu et aux titres des prélèvements sociaux.
Les dividendes bénéficient d’un abattement de 40 %. Le reste relève du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
L’imposition fiscale des dividendes pour une personne morale
Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % mis en place sur les différents revenus mobiliers et des plus-values mobilières.
Ce PFU est composé de deux parties comme pour la flat tax :
L’impôt sur le revenu à hauteur de 12,80 % ;
Les prélèvements sociaux pour 17,20 %.
Au-delà de ce prélèvement unique, l’associé·e unique peut choisir entre deux alternatives : le régime fiscal mère-fille ou le régime fiscal avec intégration fiscale.
La fiscalité du dividende dans le régime mère-fille
Dans ce régime, les dividendes perçus par le gérant ou la gérante majoritaire sont presque totalement exonérés.
À condition toutefois de respecter certaines règles :
La SASU et l'associé·e qui reçoit les dividendes doivent être soumis à l'impôt sur les sociétés ;
Le ou la bénéficiaire des dividendes doit posséder plus de 5 % de capital de la société ;
Le ou la bénéficiaire des dividendes est soumis·e à une obligation de conservation des titres de la SASU pendant un minimum de deux ans.
Si ces conditions sont réunies, les dividendes perçus bénéficient d’une exonération de l’impôt sur les sociétés. Une quote-part de 5 % reste prélevée pour les frais et les charges.
La fiscalité du dividende avec l'option de l'intégration fiscale
Dans cette alternative, la SASU est associée à une autre entité, personne morale. Si les deux structures sont fiscalement intégrées dans un même groupe, les dividendes reçus ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés.
Pour faire ce choix de l'intégration fiscale, il faut remplir plusieurs conditions :
Les sociétés du groupe doivent être soumises à l'IS et imposables en France ;
Les exercices fiscaux doivent coïncider entre les sociétés ;
Le capital social de la société mère ne doit pas être détenu à 95 % ou plus par une autre société.
Une quote-part de frais et charges d'un montant de 1 % reste imposée à l'impôt sur les sociétés.
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Distribution de dividendes en SASU : le récap’
La SASU comme statut juridique offre des avantages non négligeables. Notamment ses règles de constitution et de fonctionnement qui sont allégées par rapport à d’autres structures.
Autre avantage intéressant pour l’associé·e unique : sa responsabilité n’est engagée qu’à hauteur de son apport. Son patrimoine personnel est donc protégé. Toutefois, la constitution de la SASU répond à des règles précises.
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