Quel est le dépôt minimum du capital social d’une SASU ?
Paul a longtemps analysé les formes juridiques possibles pour sa société. Sa conclusion était sans appel : la forme juridique la plus adaptée à son activité était la SASU. Mais à l’heure de déposer son capital social, une question s’est posée : quel est le dépôt minimum du capital social en SASU ? Ce guide l'a bien aidé. À votre tour d’en profiter !
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Montant minimum du capital social pour une SASU
Le montant minimal du capital social d’une SASU est de 1 €. Il s’agit d’un euro symbolique, le montant minimum étant libre.
Toutefois, il est fortement conseillé de bien évaluer le montant de capital social nécessaire au fonctionnement de la SASU.
En effet, un faible capital social :
diminue vos chances d’obtenir un prêt professionnel auprès d’un établissement bancaire ;
diminue votre crédibilité auprès de vos fournisseurs qui offriront plus difficilement des facilités de paiement ;
augmente les difficultés à gagner des appels d’offres.
Le capital social représente les ressources de votre entreprise. Plus celui-ci est faible, moins la SASU dispose de moyens pour se développer.
Les dangers en cas de capital social trop bas
En cas de perte de plus de la moitié du capital social en SASU, l’associé·e unique doit :
soit dissoudre la SASU immédiatement ;
soit maintenir son activité et reconstituer les fonds propres dans un délai de 2 ans ;
soit procéder à la réduction du capital social d’un montant égal à celui des pertes.
Procéder à la réduction du capital social
Pour procéder à la réduction du capital social, vous devrez :
publier une annonce dans un journal légal ;
faire ajouter « capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social » sur l’extrait kbis de la SASU.
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Quand déposer le capital social d’une SASU ?
Les apports en numéraire (en argent) doivent être déposés dans les conditions suivantes :
dès la souscription, au moins 50 % du montant du capital social indiqué dans les statuts ;
le reste dans un délai de 5 ans au maximum à compter de l'immatriculation de la SASU.
Les apports en nature doivent faire l’objet d’une évaluation par un·e commissaire aux apports si celui-ci est :
supérieur à 30 000 € ;
ou représente plus de la moitié du capital social de la société.
Les apports en industrie (compétences des associé·es par exemple) n’entrent pas dans le capital social de la SASU.
📆
Le dépôt numéraire du capital social de la SASU doit être effectué avant la signature des statuts.
Comment déposer le capital social d’une SASU ?
Les apports en numéraire s’effectuent par chèque, en espèces ou par virement bancaire. Ils doivent être déposés sur un compte bloqué au nom de la SASU. Ce compte doit être ouvert uniquement auprès d’un·e notaire ou d’un établissement bancaire.
Pour rappel, il n’est plus possible de déposer le capital social auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
En contrepartie de ce dépôt, l’établissement qui reçoit les fonds, remet au déposant ou à la déposante un “certificat du dépositaire des fonds”. Ce certificat atteste le montant du versement réalisé.
L’accès au compte bancaire de la SASU est bloqué tant que l’immatriculation de la SASU n’est pas effective. Le capital social de la SASU est « mis sous séquestre ».
💡
Une fois la société immatriculée, les fonds peuvent être débloqués pour les besoins de l’entreprise. Pour cela, un représentant de la société doit présenter un extrait Kbis. Les fonds sont alors versés sur un compte courant au nom de la société.
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Dépôt du capital social en SASU : les documents
Quels sont les documents à fournir pour le dépôt de capital ?
Certains documents doivent être remis à l’établissement concerné lors du dépôt du capital social de la SASU :
la demande de dépôt ;
le projet de statuts de la SASU daté de moins d’un an ;
le règlement du dépôt accompagné d'une attestation indiquant la provenance des fonds ;
la pièce d’identité de la personne réalisant le dépôt ;
l’adresse de la société et celle de l’associé·e unique ;
un justificatif de domicile du siège social édité depuis moins de 3 mois.
Sur quels documents notifier le capital social de la SASU ?
Lors de la création de la SASU, le montant du capital social doit figurer :
dans l’actif de la SASU ;
dans les statuts de la SASU ;
sur l’ensemble des documents destinés aux tiers : devis, factures, courriers, mentions légales du site internet, etc.
⚠️
Le capital social doit être déclaré lors de la création de la SASU auprès du guichet unique des formalités des entreprises.
Le montant du capital social d’une SASU : le récap’
Voici ce qu’il faut retenir sur le dépôt du capital social d’une SASU :
son montant minimum s’élève à 1 € ;
au moins 50 % des fonds doivent être déposés avant la signature des statuts ;
le reste des fonds doit être libéré dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la SASU ;
le dépôt du capital social se fait obligatoirement auprès d’un·e notaire ou d’une banque ;
vous devrez faire figurer le montant du capital social de la SASU sur un certain nombre de documents.
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