Comment réaliser un apport au capital de sa SASU ?
Vous avez un super projet et envisagez de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ? L’une des premières étapes pour constituer une SASU consiste à lui apporter des ressources. En contrepartie, l’associé·e unique obtient des actions et des droits sociaux. Avant de foncer tête baissée, nous vous invitons à prendre quelques minutes pour parcourir les étapes de la réalisation d’un apport en capital en SASU !
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Étape 1 : déterminer le montant d’apport à déposer au capital
L’étape du capital social dans la création de votre SASU est primordiale.
Pas de capital social, pas de création de société !
Mais avant même d’envisager le dépôt de capital, prenez quelques instants pour réfléchir à sa constitution. Le choix du montant à attribuer au capital social de la SASU est essentiel. La loi impose un minimum de capital social en SASU d’un euro. Pourtant, il est reconseillé d’apporter à la SASU un capital supérieur.
Les risques d’un capital social trop faible
Avec un capital social d’un euro, vous vous exposez à quelques risques :
difficultés pour soutenir les dépenses de démarrage de la SASU ;
manque de crédibilité vis-à-vis des investisseur·ses ;
difficultés à obtenir un financement professionnel ;
difficultés à gagner des appels d’offres.
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Comment déterminer le montant de son capital social ?
Pour déterminer le montant idéal de votre capital social, vous devez identifier :
les besoins de l’activité au démarrage ;
les objectifs de développement (notamment d’association) ;
les besoins de financement.
L’exemple concret 🔎
Eliott désire créer une SASU pour lancer son activité de consultant SEO. Il évalue le besoin de ressources au démarrage à 3 000 € (ordinateurs, abonnement à des logiciels d’analyse SEO, formations à l’entrepreneuriat, achat de matériel de bureau, etc.). Pour maximiser sa crédibilité et en prévision d’une association future par cession de parts, il décide de constituer un capital social de 5 000 €.
Étape 2 : prévoir le nombre d’actions en fonction du capital social de la SASU
Même s’il s’agit d'une société unipersonnelle que l’associé·e unique dirige seul·e, il peut avoir la volonté de s’associer dans le futur. Or, cette association se fait par cession de parts sociales ou augmentation du capital social.
Dans cette éventualité, nous vous conseillons :
d’éviter d’avoir un capital social trop bas ;
de prévoir un nombre d’actions suffisant pour anticiper l’ouverture du capital de la SASU ou sa vente/cession.
Pour faire entrer un·e nouvel·le investisseur·se au capital social de la SASU, vous aurez besoin d’avoir un nombre d’actions élevé.
Nous vous conseillons d’avoir de nombreuses actions à un prix par action le plus bas possible. Cela vous permettra d’organiser plus facilement la répartition de votre capital en cas d’ouverture à des investisseur·ses.
L’exemple concret 🔎
Le capital social de la SASU d’Eliott est de 5 000 €. Il choisit de créer 5000 actions à 1 €.
Étape 3 : choisir le ou les types d’apport au capital de la SASU
Vous pouvez effectuer trois types d’apports en SASU :
en numéraire (argent) ;
en nature (biens) ;
ou en industrie (compétences, savoir-faire, etc.).
Voici plusieurs points à retenir :
l’apport en industrie n’entre pas au capital social de la SASU mais donne des parts à l’associé·e unique ;
l’apport en nature doit être évalué par un commissaire aux apports s’il est supérieur à 30 000 € ou représente plus de la moitié du capital social de la société ;
l’apport en numéraire peut-être effectué par chèques, espèces ou virement.
C’est à vous, en tant qu’associé·e unique de choisir le type d’apports que vous effectuez. Ce choix sera consigné dans les statuts de la SASU.
💡
Si vous faites un apport en numéraire, vous ne devez déposer à la création de la société que 50 % des sommes promises. Le reste peut être apporté dans les 5 ans.
L’exemple concret 🔎
Eliott apporte 5 000 € de capital à sa SASU. Dont 4 000 € via virement bancaire et 1 000 € de matériel. Il n’a pas besoin de recourir à un commissaire aux apports, la valeur de son apport en nature étant inférieur à 30 000 €. Lors de la constitution de la société, il n’aura qu’à déposer 2 000 €. Il apportera le reste quand il le pourra dans les 5 ans. Notons toutefois qu’Eliott ne pourra s’associer qu’après libération de TOUT son capital social.
Étape 4 : choisir entre SASU à capital variable ou fixe
Par défaut, la SASU est à capital fixe.
Augmenter ou réduire le capital nécessite des formalités et des coûts :
organisation d’une assemblée générale ;
modification des statuts ;
formalités de publicités ;
frais de greffe, etc.
Ce processus est lourd pour l’associé·e unique.
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Les avantages de la SASU à capital variable
Mais la bonne nouvelle c’est que la SASU peut avoir un capital variable.
La variabilité du capital social d’une SASU permet à l’associé·e unique de diminuer ou d’augmenter facilement les fonds de la société. La SASU étant souvent choisie comme forme juridique de la start-up, pouvoir faire varier le capital social ajoute une certaine flexibilité.
L’avantage principal est de pouvoir apporter des fonds au fur et à mesure du développement de la société sans avoir à réaliser les coûteuses formalités administratives.
La clause de variabilité du capital
Pour cela, il suffit d’intégrer une clause de variabilité du capital dans les statuts comportant les mentions suivantes :
montant du capital social initialement souscrit ;
capital plancher : montant minimal du capital variable ;
capital plafond : montant maximal du capital variable.
L’exemple concret 🔎
Eliott choisit d’activer l’option du capital variable à la création de sa SASU. Le montant initial est de 5 000 €. Il décide de faire varier le capital entre 2 000 € et 10 000 €. Dans cette fourchette, il n’aura pas à entreprendre de formalités pour réduire ou augmenter le capital social. En deçà ou au-delà, les formalités s’imposent.
Étape 5 : procéder au dépôt de capital social
Une fois que vous avez bien réfléchi à la constitution, place au dépôt du capital social de la SASU. Celui-ci commence par l’ouverture d’un compte de dépôt de capital. Cela signifie que vous devrez ouvrir un compte bloqué au nom de la SASU auprès d’un·e notaire ou d’un établissement bancaire. Le capital social de la SASU est « mis sous séquestre » jusqu’à l’immatriculation.
Puis, s’effectuera le dépôt des fonds sur ce compte. Les apports pourront être déposés sur ce compte bloqué en numéraire via chèque, en espèces ou par virement bancaire.
À la suite de ce dépôt, l’établissement qui reçoit les fonds vous remet un “certificat du dépositaire des fonds” attestant le montant du versement réalisé.
Et une fois obtenu l’extrait Kbis, l’argent est versé sur un compte pro ouvert au nom de la société que vous aurez préalablement ouvert.
Apport en capital en SASU en 5 étapes : le mémo
Pour faire un apport social en SASU, souvenez-vous de ces 5 grandes étapes :
déterminer le montant d’apport adapté à votre projet de SASU ;
diviser le capital social en un nombre d’actions adéquate ;
choisir le ou les types d’apports à réaliser ;
opter pour un capital variable ou un capital fixe ;
procéder au dépôt de capital social.
Et maintenant, voici les avantages et inconvénients d’une SASU à capital variable.
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