Augmenter le capital de SASU : les étapes à suivre
Le capital social d'une SASU n’est pas gravé dans le marbre. Il est possible de l’augmenter pour diverses raisons : renforcer sa crédibilité auprès des tiers, améliorer sa situation financière, intégrer de nouveaux associé·es (la SASU devient alors une SAS). Quoi qu’il en soit, certaines démarches sont indispensables pour augmenter le capital de la SASU !
1. La prise de décision unilatérale
Dans une SASU, il s’agit d’une décision unilatérale prise par l’associé·e unique.
Contrairement à une SAS, il n’est pas nécessaire de respecter des règles spécifiques en matière de convocation, de quorum ou de vote. Il suffit d’inscrire la décision dans un registre spécial conservé au siège social.
Il est recommandé de faire coter et parapher le registre par :
le maire ou l'adjoint au maire de la commune du siège social ;
le juge du tribunal judiciaire ;
ou le juge du tribunal de commerce.
L’associé·e unique peut alors décider d’augmenter le capital social de 3 manières :
effectuer un apport en numéraire en apportant des sommes d’argent ;
faire un apport en nature en apportant des biens immobiliers (un local par exemple) ou des biens mobiliers comme des ordinateurs, des machines ou des brevets ;
procéder à l’incorporation de réserves, c’est-à-dire l'intégration au capital des propres réserves de la société.
Si l'augmentation du capital revient à émettre de nouvelles actions, les apports peuvent provenir de personnes externes à la SASU. Elles deviennent alors associées et la SASU se transforme en SAS.
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2. La publication dans un support d’annonces légales
En tant que représentant·e légal·e de la SASU, vous devez informer les tiers de l’évolution de votre société. La décision de l’augmentation du capital social doit être publiée dans un support d’annonces légales.
Certaines mentions doivent obligatoirement figurer :
la dénomination sociale ainsi que le sigle de la société s’il existe ;
la forme juridique de votre entreprise suivie de la mention “à capital variable” le cas échéant ;
le montant du capital social avant l’augmentation ;
l’adresse postale du siège social de la SASU ;
le numéro SIREN et la mention RCS, le nom de la ville du greffe dans laquelle la société a été immatriculée ;
la nature de la modification du capital, s’il s’agit d’un apport en numéraire, en nature ou par incorporation des réserves ;
la voie retenue pour effectuer l’augmentation du capital, c’est-à-dire élévation de la valeur nominale des titres existants ou création de nouveaux titres ;
la nouvelle valeur des titres en euros ou le nouveau nombre de titres ;
le montant du nouveau capital social ;
le numéro de l’article des statuts modifiés ;
l’organe de direction ayant pris la décision d’augmenter le capital de la SASU ;
la date de décision et celle d’effet (elles peuvent être différentes).
Vous disposez d'un délai d’un mois pour publier l’annonce légale à compter de la date de prise de décision. Votre société recevra ensuite une attestation de parution.
3. La déclaration de la modification
Vous devez déclarer l’augmentation du capital de la SASU.
Pour cela, vous devrez passer par le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Ce portail géré par l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) permet d’effectuer toutes les formalités administratives pour votre entreprise.
La déclaration de la modification du capital de la SASU doit s’accompagner des pièces justificatives suivantes :
l’exemplaire du PV certifié conforme par le représentant légal actant l’augmentation du capital ;
l’exemplaire des statuts mis à jour, aussi certifié conforme par le ou la représentant·e légal·e ;
l’attestation de parution de l’avis de modification dans un support d'annonces légales ;
en cas d’apport en numéraire, l’attestation de dépôt des fonds ;
en cas d’apport en nature, le récépissé du dépôt du rapport du commissaire aux apports.
L’augmentation du capital vient modifier les bénéficiaires effectifs ? Vous devez alors le déclarer au guichet unique des formalités.
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Si l’augmentation du capital se fait par un apport en nature, vous devez l’enregistrer au service des impôts. Vous avez un mois à compter de la date d’augmentation du capital pour envoyer par courrier ou déposer sur place l’acte de constat.
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Augmentation de capital en SASU : le récap’
3 étapes suffisent pour faire une augmentation de capital de SASU :
choisir le type d’apport (en nature, en numéraire ou en incorporation de réserves) et le noter dans un registre spécial ;
publier la décision d’augmentation dans un journal d’annonces légales ;
effectuer la déclaration de la modification auprès du guichet unique.
Pour aller plus loin, nous vous invitons à consulter le dépôt minimum de capital en SASU.
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