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Adieu le CFE, bienvenue au Guichet Unique !

Olivia Mahieu
par Olivia Mahieu Publié le 18 janvier 2023Mis à jour le 19 janvier 20232 min. de lect

Depuis le 1er janvier 2023, les entrepreneurs et entrepreneuses doivent obligatoirement passer par le portail e-procédures pour effectuer toutes leurs formalités administratives (immatriculation, modification des statuts, dépôt de capital social…). Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce nouveau guichet unique géré par l’INPI !

Sommaire

Formalités administratives dématérialisées

Le registre national unique des entreprises

La signature électronique validée

Guichet unique de l’INPI : ce qu’il faut retenir !

guichet-inpi

Formalités administratives dématérialisées

Sur ce nouveau portail géré par l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), les entreprises vont pouvoir effectuer toutes leurs démarches : 

  • Immatriculation de son EURL ou de toute autre forme de société ;

  • Modification relative à la vie de leur structure quels que soient la forme juridique ou le secteur d’activité (comme la modification des statuts d’une SCI, par exemple) ;

  • Cessation d'activité ;

  • Dépôt des comptes annuels ou dépôt de capital social ;

  • Suivi de l’état d'avancement des dossiers en cours ;

  • Transmission des informations et pièces complémentaires auprès des services compétents : impôts, sécurité sociale, greffe…

Le guichet unique dématérialise toutes les formalités administratives des entreprises dans un souci de rapidité et de simplification des démarches. 

Il remplace ainsi les réseaux existants

  • Les Centres de formalités des entreprises (CFE) gérés par les chambres de commerce et d'industrie (CCI), par les chambres d’agriculture et celles des métiers et de l'artisanat ;

  • Les greffes ;

  • La DGFiP ;

  • L’URSSAF ;

  • Le site lautoentrepreneur.fr ;

  • Le site CFE-urssaf.fr ;

  • La partie création d’entreprises d’Infogreffe.

Les Centres de formalités des entreprises ne sont pas en revanche supprimés, ils continueront à délivrer des informations auprès des entrepreneur·e·s.

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Le registre national unique des entreprises

Le 1er janvier 2023, ces registres ont disparu : 

👉 Le registre national du commerce et des sociétés (RNCS) ;
👉 Le répertoire des métiers (RM) ;
👉 Le registre des actifs agricoles (RAA).

À leur place est né le registre national des entreprises (RNE). Ce dernier concerne les activités commerciales, artisanales, libérales et agricoles. Il répertorie toutes les informations relatives aux entreprises situées en France.

Ce nouveau dispositif est alimenté automatiquement par le Guichet unique des formalités d’entreprises. 

La volonté du gouvernement qui a instauré ces modifications dans la loi PACTE de 2019 est de favoriser la création d’entreprises et faciliter les échanges entre les entrepreneur·e·s et l’administration.

La signature électronique validée

Les formalités réalisées sur le guichet unique devront obligatoirement être signées de manière électronique. 

Le décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022, entré en vigueur également le 1er janvier 2023, valide les modalités de recours à la signature électronique.

💡

Les informations centralisées par le guichet unique des formalités sont d’ores et déjà disponibles en ligne sur la plateforme DATA INPI, en vertu des règles du règlement général sur la protection des données, le RGPD

Guichet unique de l’INPI : ce qu’il faut retenir !

Si le guichet unique fait apparaître quelques dysfonctionnements du fait de sa récente mise en place, la simplification des démarches devrait être une vraie avancée pour les entrepreneurs et les entrepreneuses. Il ne sera plus nécessaire de naviguer de site en site avant de réaliser les formalités nécessaires à la vie de leur structure.

Toutefois, ce guichet unique ne répond pas à la question que l’on se pose tous et toutes lorsqu’on lance son entreprise : quel statut juridique choisir ? 

Questions fréquentes

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Guichet unique de l’INPI : ce qu’il faut retenir !