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Tout savoir sur les démarches d’immatriculation de l’EURL

par Pierre Ecuvillon Publié le 12 janvier 20235 min. de lect

Lors de la création d’une EURL, l’immatriculation de votre entreprise est particulièrement importante. À cette étape, vous devrez constituer un dossier complet et renseigner de nombreuses informations essentielles sur votre entreprise. Nous vous proposons un guide pas-à-pas afin de réaliser facilement les démarches d’immatriculation d’une EURL !

Sommaire

1. Constituer le dossier d’immatriculation

2. Remplir le formulaire d’immatriculation

Démarches d’immatriculation d’une EURL : le récap’

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1. Constituer le dossier d’immatriculation

Le dossier d’immatriculation comporte plusieurs pièces. Certaines sont obligatoires et d’autres dépendent de la situation propre à chaque EURL.

Les différents formulaires à fournir

Il y a trois formulaires à fournir lors de l’immatriculation de son entreprise : 

  1. Le formulaire de déclaration de constitution de l’EURL ;

  2. L’intercalaire relatif au bénéficiaire effectif de l’EURL ;

  3. Le formulaire relatif à la déclaration du nom de domaine du ou des sites web de l’EURL.

📅

Le 1er janvier 2023 a signé la fin des formulaires Cerfa en version papier qui sont remplacés par le guichet unique dématérialisé.

Les pièces justificatives obligatoires

Voici la liste des pièces justificatives obligatoires à insérer dans votre dossier d’immatriculation : 

  • Un original de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;

  • Une copie recto verso de la carte d’identité en cours de validité avec la mention “certifiée conforme à l’original” ;

  • Un exemplaire original des statuts paraphé, daté et signé ;

  • Une attestation du dépôt du capital social ;

  • L’attestation de parution de l’avis de création dans un journal d’annonces légales ;

  • Une attestation de domicile datant de moins de trois mois (facture de gaz, d’électricité, quittance de loyer ou taxe foncière) OU un justificatif d’occupation d’un local commercial (bail commercial ou acte de sous-location).

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Les pièces justificatives supplémentaires

Bien que facultatives dans la plupart des cas, ces documents deviennent obligatoires si le cas décrit est avéré. 

👉 En cas d’achat d’un fonds de commerce 

Vous devrez fournir : 

  • Une copie de l’acte d’achat ou d’apport avec la mention de l’enregistrement auprès des impôts ;

  • Une attestation de parution dans un JAL de la cession du fonds de commerce ;

  • Une copie de l’avis de parution ou de la facture (en cas de parution de l’avis au BODACC).

👉 En cas de location-gérance d’un fonds de commerce

Vous devrez fournir :

  • Une copie du contrat de location-gérance avec mention de l’enregistrement auprès

des impôts ;

  • Une attestation de parution dans un JAL de la mise en location-gérance du fonds de commerce.

👉 En cas d’apport en nature lors du dépôt du capital social

Vous devrez fournir un original du rapport réalisé par le ou la commissaire aux apports.

👉 En cas de nomination d’un·e commissaire aux comptes  

Vous devrez fournir une copie de l’acte de nomination avec la mention “certifiée conforme à l’original” (sauf si le commissaire aux comptes est désigné dans les statuts de l’EURL).

👉 En cas de présence d’un conjoint collaborateur ou d'une conjointe collaboratrice

Vous devrez fournir un extrait original d’acte de mariage (ou une copie du livret de famille à jour) OU un certificat de PACS délivré par le tribunal d’instance.

👉 En cas d’exercice d’une activité réglementée par le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) 

Vous devrez fournir une copie du document valant autorisation d’exercice. 

2. Remplir le formulaire d’immatriculation

Depuis le 1er janvier 2023, l’utilisation du guichet unique dématérialisé est obligatoire pour l’ensemble des formalités de création, de modification ou de cessation d’entreprise.

Pour créer une EURL sur cet outil, suivez les étapes ci-dessous : 

1. Créer un compte France Connect

2. Se connecter sur le site du guichet unique et cliquer sur “création d’entreprise” ; 

3. Compléter la page “nouvelle formalité” comme suit : 

page-nouvelle-formalite

4. Nommer votre dossier de création afin de retrouver facilement votre brouillon si vous ne finissez pas la démarche immédiatement ;

5. Compléter les éléments d’identification de l’entreprise (objet social, dénomination, devise et montant du capital, durée de vie) comme ici :

description-personne-morale

6. Renseigner le nom de domaine de votre entreprise si vous l’avez déjà réservé ;

7. Compléter les informations relatives à votre annonce légale (date de publication et journal choisis) ;

8. Renseigner la composition de l’entreprise et spécifier votre rôle ici : 

description-pouvoir

C’est à la huitième étape que vous devrez compléter les éléments d’identification (nom, prénom, date de naissance, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone). Vous devrez également préciser si vous souhaitez, ou non, opter pour le régime micro-social. Pensez à compléter les informations relatives à la sécurité sociale, à préciser si vous souhaitez bénéficier de l’ACRE et à déclarer les informations relatives à vos salarié·e·s le cas échéant.

9. Décrire son établissement 

Voici quelques indications pour passer cette étape avec brio : 

  • S’il est uniquement utilisé en tant que siège social de l’entreprise, cochez “oui” ;

  • S’il s’agit d’un espace susceptible d’accueillir du public (magasin, bureau), cochez “non” et précisez le nom commercial et l’enseigne ;

  • Précisez l’adresse de l’établissement si elle diffère de celle du siège social ;

  • Décrivez l’activité de l’établissement (date de début, exercice permanent ou saisonnier, activité sédentaire ou ambulante, descriptif et catégorie de l’activité) ;

  • Indiquez le nom de domaine Internet de l’établissement (cela peut être le même qu’à la sixième étape).

10. Renseigner le bénéficiaire effectif de l’EURL (en principe, il s’agit de vous) et rappeler les éléments d’identification ; 

11. Spécifier les options fiscales de votre choix : régime d’imposition des bénéfices en EURL (Micro BIC, Réel simplifié BIC, Régime spécial BNC, option pour l’IS…), régime de TVA (Franchise, Réel normal, Réel simplifié…) ; 

12. Ajouter la version numérique de toutes les pièces obligatoires et optionnelles le cas échéant ;

13. Relire toutes les informations renseignées dans le récapitulatif (vous pouvez ajouter des observations) ;

14. Renseigner une adresse de correspondance pour le traitement de votre dossier ; 

15. Cliquer sur “valider le dossier” et vous aurez terminé ! 🎉

Démarches d’immatriculation d’une EURL : le récap’

Vous connaissez à présent en détail les démarches pour immatriculer votre EURL

1️⃣ Constituer le dossier d’immatriculation avec l’ensemble des pièces demandées ;

2️⃣ Vous connecter sur le guichet unique dématérialisé ;

3️⃣ Créer un dossier d’immatriculation et renseigner les différentes informations.

Une fois ces trois étapes réalisées, vous devrez attendre entre une et quatre semaines pour que la création de votre entreprise soit effective ! ⏳ 

Pour patienter, vous pouvez lire notre article sur les obligations comptables de l’EURL !

Questions fréquentes

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2. Remplir le formulaire d’immatriculation
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