Copilote

Toutes les ressources pour votre entreprise

by Shine

Combien coûte la publication d’une annonce légale ?

Amel ADDOUN
par Amel Addoun Publié le 20 novembre 20223 min. de lect

Entre le choix du statut juridique, la rédaction des statuts, le dépôt du capital social et toutes les autres étapes, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver dans les démarches, parfois coûteuses, de la création d’entreprise. Parmi ces procédures obligatoires se trouve la publication d’une annonce légale. Mais qu’est-ce que c’est ? Et quel est son prix ? Les réponses (et bien plus), c’est tout de suite !

Sommaire

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

Quel est le prix d’une annonce légale de création d'une société ?

Les autres types d’annonces légales 📃

Prix d’une annonce légale pour créer sa société : le récap’ !

prix-annonce-legale

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

L’annonce légale répertorie les informations juridiques d’une entreprise afin de les publier dans un journal d’annonces légales (JAF). Ce procédé a pour but d’avertir le grand public des événements marquants d’une entreprise comme sa création, sa modification ou sa dissolution. 

Qui est concerné ?  

La publication d’une annonce légale dans un JAF n’est pas obligatoire pour tous. Elle dépend du statut juridique de votre entreprise.

Voici les formes juridiques qui n’ont pas l’obligation de publier une annonce légale pour exister : 

Quelles informations doit contenir une annonce légale ? 📝

Pour être valide, votre annonce légale doit contenir un certain nombre d’informations juridiques concernant votre entreprise. Ces informations varient en fonction du type d’annonce que vous souhaitez publier (création, modification, dissolution). 

Voici les éléments devant figurer dans votre annonce (liste non exhaustive) : 

  1. La dénomination sociale de votre entreprise ;

  2. La forme juridique de la société ;

  3. Le montant du capital social ;

  4. L’adresse du siège social ; 

  5. L’objet social, soit le secteur d’activité de l’entreprise. 

Global Card
Shine

Le compte pro qui simplifie le quotidien des entrepreneur·es

Decouvrir Shine

Quel est le prix d’une annonce légale de création d'une société ?

Jusqu’à peu, le prix d’une annonce légale de création était calculé à la ligne. Depuis le 1er janvier 2021, la législation a changé et le calcul se fait désormais sur une base forfaitaire. Il dépend du statut juridique de l’entreprise, ainsi que de sa zone géographique

Pour tous les départements (sauf La Réunion et Mayotte) 

Pour l’ensemble des départements, excepté La Réunion et Mayotte, les tarifs forfaitaires hors taxe d’une annonce légale de création d’entreprise sont les suivants : 

  • SA : 387 € ; 

  • SAS : 193 € ;

  • SASU : 138 € ;

  • SNC : 214 € ;

  • SARL : 144 € ;

  • EURL : 121 € ;

  • SC : 216 € ;

  • SCI : 185 €. 

Pour La Réunion et Mayotte 

Concernant les territoires de La Réunion et de Mayotte, les tarifs sont les suivants : 

  • SA : 463 € ;

  • SAS : 231 € ;

  • SASU : 165 € ;

  • SNC : 257 € ;

  • SARL : 172 € ;

  • EURL : 146 € ;

  • SC : 260 € ;

  • SCI : 222 €.

Les autres types d’annonces légales 📃

La parution d’une annonce légale est une démarche obligatoire lors de tous les moments importants de la vie d’une entreprise. C’est le cas pour sa création, mais aussi toute modification des statuts, et également en cas de dissolution de l’entreprise. 

👉 L’annonce légale de modification

Contrairement aux types d’annonces légales de  constitution, de dissolution et de clôture de liquidation dont le montant est forfaitaire, l’annonce légale de modification dépend du nombre de caractères utilisés, espaces compris. 

Pour 2022, le prix au caractère est de 0,1930 € dans la quasi-totalité des régions. Il diffère dans quelques zones de l’Hexagone :

  • Eure, Seine-Maritime : 0,2040 € ;

  • Réunion, Mayotte : 0,2080 € ;

  • Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise : 0,2260 € ; 

  • Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne : 0,2370 €. 

💡

Le tarif du caractère est mis à jour chaque année et dépend de la zone géographique de l’entreprise. 

👉 L’annonce légale de dissolution et de clôture de liquidation

Depuis le 1er janvier 2022, l’annonce légale de dissolution et celle de clôture de liquidation deviennent forfaitaires. Comme pour l’annonce légale de constitution, elles varient selon la zone géographique de l’entreprise. 

En 2022, pour la parution d’une annonce légale de dissolution, comptez 179 € à La Réunion et Mayotte, et 149 € pour les autres départements. 

Concernant la publication d’une annonce légale de clôture de liquidation, le montant s’élève à 128 € à La Réunion et Mayotte, et à 108 € sur les autres départements français. 

Prix d’une annonce légale pour créer sa société : le récap’ !

Vous l’aurez compris : le prix d’une annonce légale pour créer sa société n’est pas fixe. Il dépend de votre situation personnelle (statut juridique et localisation de l’entreprise). 

Autres points importants à souligner : 

  • L’annonce légale concerne toutes les entreprises, sauf les EI, les EIRL et les micro-entreprises ;

  • Le calcul de l’annonce légale de modification s’effectue sur la base d’un nombre de caractères ;

  • Le prix au caractère change chaque année ;

  • Tout comme le prix d’une annonce légale de création d’entreprise, le prix d’une annonce légale de dissolution et de clôture d’entreprise est forfaitaire. 

Besoin d’un coup de pouce pour la création de votre entreprise ? Avec Shine Start, créez votre entreprise de A à Z et à moindre coût !

Questions fréquentes

Global Card
Shine

Le compte pro qui simplifie le quotidien des entrepreneur·es

Decouvrir Shine

Ceci peut aussi vous intéresser

Immatriculer sa société

Siège social d’une entreprise : définition, options, démarches

11 min · 10 nov. 2021

Les tops articles de Copilote

Retrouvez-nous sur les réseaux !

Ressources

  • Blog Copilote

  • Newsletter

  • Workshops et vidéos

  • Communauté

Shine, société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 828 701 557, exploitant le nom commercial Shine, agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») (agrément consultable dans le Registre des agents financiers - www.regafi.fr) en tant qu’établissement de paiement sous le numéro 71758 et enregistré sous le numéro 828701557 en tant qu’agent de services de paiement de l’établissement de monnaie électronique Treezor, dont le siège social est situé 33 avenue de Wagram, 75017 Paris.

Sommaire
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Quel est le prix d’une annonce légale de création d'une société ?
Les autres types d’annonces légales 📃
Prix d’une annonce légale pour créer sa société : le récap’ !