Combien coûte la publication d’une annonce légale ?
Entre le choix du statut juridique, la rédaction des statuts, le dépôt du capital social et toutes les autres étapes, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver dans les démarches, parfois coûteuses, de la création d’entreprise. Parmi ces procédures obligatoires se trouve la publication d’une annonce légale. Mais qu’est-ce que c’est ? Et quel est son prix ? Les réponses (et bien plus), c’est tout de suite !
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Quel est le prix d’une annonce légale de création d'une société ?
Les autres types d’annonces légales 📃
Prix d’une annonce légale pour créer sa société : le récap’ !
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
L’annonce légale répertorie les informations juridiques d’une entreprise afin de les publier dans un journal d’annonces légales (JAF). Ce procédé a pour but d’avertir le grand public des événements marquants d’une entreprise comme sa création, sa modification ou sa dissolution.
Qui est concerné ?
La publication d’une annonce légale dans un JAF n’est pas obligatoire pour tous. Elle dépend du statut juridique de votre entreprise.
Voici les formes juridiques qui n’ont pas l’obligation de publier une annonce légale pour exister :
L’entreprise individuelle (EI) ;
La micro-entreprise.
Quelles informations doit contenir une annonce légale ? 📝
Pour être valide, votre annonce légale doit contenir un certain nombre d’informations juridiques concernant votre entreprise. Ces informations varient en fonction du type d’annonce que vous souhaitez publier (création, modification, dissolution).
Voici les éléments devant figurer dans votre annonce (liste non exhaustive) :
La dénomination sociale de votre entreprise ;
La forme juridique de la société ;
Le montant du capital social ;
L’adresse du siège social ;
L’objet social, soit le secteur d’activité de l’entreprise.
Quel est le prix d’une annonce légale de création d'une société ?
Jusqu’à peu, le prix d’une annonce légale de création était calculé à la ligne. Depuis le 1er janvier 2021, la législation a changé et le calcul se fait désormais sur une base forfaitaire. Il dépend du statut juridique de l’entreprise, ainsi que de sa zone géographique.
En 2023, les tarifs forfaitaire hors taxe d’une annonce légale de création d’entreprise varie sont les départements classés en 3 groupes : les départements figurant à l’annexe I, les départements figurant aux annexes II à VI et départements figurant à l’annexe VII (Mayotte et Réunion).
SA : 379, 387 ou 453 € ;
SAS : 189, 193 ou 226 € ;
SASU : 135, 138 ou 162 € ;
SNC : 210, 214 ou 252 € ;
SARL : 141, 144 ou 168 € ;
EURL : 118, 121 ou 143€ ;
SC : 211, 216 ou 255 € ;
SCI : 181, 185 ou 217 €.
Retrouvez les groupes de départements dans cet article : Répartition des départements
Les autres types d’annonces légales 📃
La parution d’une annonce légale est une démarche obligatoire lors de tous les moments importants de la vie d’une entreprise. C’est le cas pour sa création, mais aussi toute modification des statuts, et également en cas de dissolution de l’entreprise.
👉 L’annonce légale de modification
Contrairement aux types d’annonces légales de constitution, de dissolution et de clôture de liquidation dont le montant est forfaitaire, l’annonce légale de modification dépend du nombre de caractères utilisés, espaces compris.
En 2023, le prix du caractère hors taxe d’une annonce légale de création d’entreprise varie sont les départements classés en 3 groupes : les départements figurant à l’annexe I, les départements figurant aux annexes II à VI et départements figurant à l’annexe VII (Mayotte et Réunion).
pour les départements figurant à l’annexe I : 0.183 euros HT
pour les départements figurant à l’annexe II : 0.189 euros HT
pour les départements figurant à l’annexe III : 0.200 euros HT
pour les départements figurant à l’annexe IV : 0.221 euros HT
pour les départements figurant à l’annexe V : 0.232 euros HT
pour les départements figurant à l’annexe VI : 0.179 euros HT
pour les départements figurant à l’annexe VII : 0.204 euros HT
Retrouvez les groupes de départements dans cet article : Répartition des départements
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Le tarif du caractère est mis à jour chaque année et dépend de la zone géographique de l’entreprise.
👉 L’annonce légale de dissolution et de clôture de liquidation
Depuis le 1er janvier 2022, l’annonce légale de dissolution et celle de clôture de liquidation deviennent forfaitaires. Comme pour l’annonce légale de constitution, elles varient selon la zone géographique de l’entreprise.
En 2023, pour la parution d’une annonce légale de dissolution comptez :
Départements figurant à l’annexe I : 149€
Départements figurant aux annexes II à VI : 146€
Départements figurant à l’annexe VII (Mayotte et Réunion) : 175€
En 2023 , la publication d’une annonce légale de clôture de liquidation, comptez :
Départements figurant à l’annexe I : 108€
Départements figurant aux annexes II à VI : 106€
Départements figurant à l’annexe VII (Mayotte et Réunion) : 125€
Retrouvez les groupes de départements dans cet article : Répartition des départements
Prix d’une annonce légale pour créer sa société : le récap’ !
Vous l’aurez compris : le prix d’une annonce légale pour créer sa société n’est pas fixe. Il dépend de votre situation personnelle (statut juridique et localisation de l’entreprise).
Autres points importants à souligner :
L’annonce légale concerne toutes les entreprises, sauf les EI, les EIRL et les micro-entreprises ;
Le calcul de l’annonce légale de modification s’effectue sur la base d’un nombre de caractères ;
Le prix au caractère change chaque année ;
Tout comme le prix d’une annonce légale de création d’entreprise, le prix d’une annonce légale de dissolution et de clôture d’entreprise est forfaitaire.
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