Combien coûte la publication d’une annonce légale ?
Entre le choix du statut juridique, la rédaction des statuts, le dépôt du capital social et toutes les autres étapes, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver dans les démarches, parfois coûteuses, de la création d’entreprise.
Parmi ces procédures obligatoires se trouve la publication d’une annonce légale. Mais qu’est-ce que c’est ? Et quel est son prix ? Les réponses (et bien plus), c’est tout de suite !
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
L’annonce légale répertorie les informations juridiques d’une entreprise afin de les publier dans un journal d’annonces légales (JAL). Ce procédé a pour but d’avertir le grand public des événements marquants d’une entreprise comme sa création, sa modification ou sa dissolution.
Qui est concerné ?
La publication d’une annonce légale dans un JAL n’est pas obligatoire pour tous. Elle dépend du statut juridique de votre entreprise.
Voici les formes juridiques qui n’ont pas l’obligation de publier une annonce légale pour exister :
l’entreprise individuelle (EI) ;
la micro-entreprise.
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Quelles informations doit contenir une annonce légale ? 📝
Pour être valide, votre annonce légale doit contenir un certain nombre d’informations juridiques concernant votre entreprise. Ces informations varient en fonction du type d’annonce que vous souhaitez publier (création, modification, dissolution).
Voici les éléments devant figurer dans votre annonce (liste non exhaustive) :
la dénomination sociale de votre entreprise ;
la forme juridique de la société ;
le montant du capital social ;
l’adresse du siège social ;
l’objet social...
Quel est le prix d’une annonce légale de création d'une société ?
Jusqu’à peu, le prix d’une annonce légale de création était calculé au caractère. Depuis le 1er janvier 2021, la législation a changé et le calcul se fait désormais sur une base forfaitaire. Il dépend du statut juridique de l’entreprise ainsi que de sa zone géographique.
Les tarifs forfaitaires hors taxes d’une annonce légale de création d’entreprise varient en fonction du département dans lequel vous vous trouvez. En 2023, les départements étaient classés en 3 groupes mais désormais en 2024, il n'y a plus que 2 zones :
une zone couvrant l'ensemble des départements français en métropole et outre-mer ;
une zone pour Mayotte et La Réunion.
Les prix des annonces légales à Mayotte et La Réunion
SA : 453 € ;
SAS : 226 € ;
SASU : 162 € ;
SNC : 252 € ;
SARL : 168 € ;
EURL : 143 € ;
société civile hors SCI : 255 € ;
SCI : 217 €.
Les prix des annonces légales pour tous les autres départements
SA : 387 € ;
SAS : 193 € ;
SASU : 138 € ;
SNC : 214 € ;
SARL : 144 € ;
EURL : 121 € ;
société civile hors SCI : 216 € ;
SCI : 185 €.
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Le prix des annonces légales de modification d'entreprise
La parution d’une annonce légale est une démarche obligatoire lors de tous les moments importants de la vie d’une entreprise. C’est donc aussi le cas en présence d'une modification importante !
Le tarif des annonces légales de modification dépend de la ou les modifications en question :
pour une seule modification comprise dans la liste : tarif forfaitaire ;
pour plusieurs modifications (ou une modification hors liste) : tarif au nombre de caractères utilisés.
Le prix des annonces avec une seule modification (forfait)
➡️ Les tarifs applicables dans tous les départements :
transfert du siège social, changement de dirigeant·e, commissaire aux comptes : 106 € ;
modification du capital social ou de l’objet social : 132 € ;
modification de la dénomination sociale, de la forme juridique, cession de titres : 193 €.
➡️ Les tarifs applicables pour Mayotte et La Réunion :
transfert du siège social, changement de dirigeant·e, commissaire aux comptes : 123 € ;
modification du capital social ou de l’objet social : 153 € ;
modification de la dénomination sociale, de la forme juridique, cession de titres : 223 €.
Le prix des annonces avec plusieurs modifications (caractère)
En 2024, le prix du caractère hors taxe d’une annonce légale de modification d’entreprise varie selon les départements :
pour les départements figurant à l’annexe I : 0.183 € HT ;
pour les départements figurant à l’annexe II : 0.189 € HT ;
pour les départements figurant à l’annexe III : 0.200 € HT ;
pour les départements figurant à l’annexe IV : 0.221 € HT ;
pour les départements figurant à l’annexe V : 0.232 € HT ;
pour les départements figurant à l’annexe VI : 0.179 € HT ;
pour les départements figurant à l’annexe VII : 0.204 € HT.
💡
Vous pouvez retrouver la liste complète des départements pour chaque annexe dans cet arrêté du 19 novembre 2021.
Le prix des annonces légales de dissolution et de liquidation
Depuis le 1er janvier 2022, les annonces légales de dissolution et de liquidation deviennent forfaitaires. Comme pour l’annonce légale de constitution, elles varient selon la zone géographique de l’entreprise.
En 2024, les tarifs ont été ajustés au nouveau zonage.
➡️ Pour les annonces de dissolution :
175 € à Mayotte et La Réunion ;
149 € pour les autres départements.
➡️ Pour les annonces de liquidation :
125 € à Mayotte et La Réunion ;
108 € pour les autres départements.
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Tarifs d’une annonce légale : le récap’ !
Vous l’aurez compris : le prix d’une annonce légale pour créer ou modifier sa société n’est pas fixe. Il dépend de votre situation personnelle (statut juridique et localisation de l’entreprise).
Autres points importants à souligner :
L’annonce légale concerne toutes les entreprises, sauf les EI, les EIRL et les micro-entreprises.
Le prix d’une annonce légale de création d’entreprise, de modification unique, de dissolution et de liquidation d’entreprise est forfaitaire.
Seules les annonces impliquant plusieurs modifications d'entreprise continuent de se voir appliquer un tarif au caractère.
Les prix et règles peuvent changer chaque année.
Maintenant que vous connaissez les prix des annonces, nous vous aidons à publier votre annonce légale étape par étape.
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