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EURL : nos modèles d’annonce légale 100 % gratuits

par Irène Publié le 14 septembre 2023Mis à jour le 28 septembre 20235 min. de lect

Publier une annonce légale pour une EURL est une étape obligatoire au moins une fois dans la vie de votre entreprise : à sa création. Mais aussi lors de toute modification des statuts, du capital social, du lieu de domiciliation, du ou de la dirigeant·e, ou encore à la dissolution et liquidation de l'entreprise. Vous êtes un peu paniqué·e à l’idée de rédiger une annonce légale ? Ces modèles 100 % gratuits vont vous faciliter la vie !

Sommaire

Modèle d’annonce légale pour la création de l’EURL

Modèle d’annonce légale pour la modification de l’EURL

Modèle d’annonce légale pour la cessation d’activité

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Modèle d’annonce légale pour la création de l’EURL

Voici ce à quoi doit ressembler votre annonce légale à la création de l’EURL

Par acte SSP du [date de signature des statuts, identique à celle indiquée dans les statuts], il a été constitué une EURL dénommée : 

[Nom de la société tel que mentionné dans les statuts]

Sigle : [sigle de l’entreprise uniquement s’il est mentionné dans les statuts]

Siège social : [adresse, code postal, ville]

Capital : [montant du capital tel indiqué dans les statuts] 

Objet : [résumé des éléments principaux de votre activité, par exemple : vente au détail de chaussures et autres produits de maroquinerie]

Gérance : [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville du ou des gérant·es]

Durée : [comme mentionnée dans les statuts. Par coutume, elle est de 99 ans] à compter de l’immatriculation au [greffe selon le département du siège de l’EURL]. 

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Modèle d’annonce légale pour la modification de l’EURL

Vous aurez besoin de publier une annonce légale pour toute modification de l’EURL. 

L’annonce légale ressemblera à cela : 

[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]

EURL au capital de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]

Siège social : [adresse, code postal, ville]

[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de l’EURL]

Le [date de décision, celle de l’assemblée générale, identique au procès-verbal] par [choisir la formev : 

  • l’assemblée générale ordinaire (AGO) ;

  • l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ;

  • l’assemblée générale mixte ;

  • décision du gérant ;

  • décision du président ;

  • décision de l’associé·e unique ;

  • décision du conseil d’administration ; 

  • décision des associé·es ; 

  • décision unanime] les associé·es ont décidé de : [lister la ou les décisions] 

- Transférer le siège social au [adresse, code postal, ville] 

- Changer la dénomination sociale qui devient [nouvelle dénomination] 

- Modifier l’objet social comme suit : [reprendre ou résumer le nouvel objet social comme indiqué dans les statuts]

- Porter le capital social à [valeur du nouveau capital, s’il comporte des centimes, il faut les mentionner]

- Proroger la durée de la société jusqu’au [nouvelle date d’expiration de la société]

- Prendre acte du départ du ou de la gérant·e / co-gérant·e / président·e / directeur·rice général·e / directeur·rice général·e délégué·e [civilité, nom, prénom]

- Nommer gérant·e / co-gérant·e / président·e / directeur·rice général·e / directeur·rice général·e délégué·e [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] en remplacement de [civilité, nom, prénom]

- Transformer la société en [SAS ou SASU]. A été nommé·e Président·e [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville].

Directeur·rice général·e : [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville]

Commissaire aux comptes titulaire : [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville]

Admissions aux assemblées et droits de vote : [le texte usuel étant : tout actionnaire est convoqué aux assemblées. Chaque action donne droit à une voix. (vous pouvez également rédiger un texte libre ou ne faire aucune mention)]

Clauses d’agréments : [le texte usuel étant : actions librement cessibles entre associé·es uniquement. (vous pouvez également rédiger un texte libre ou ne faire aucune mention)]

Mention au RCS de [ville du greffe selon le département du siège de l’EURL].

Modèle d’annonce légale pour la cessation d’activité

Vous souhaitez mettre un terme à votre activité ? Vous devrez alors publier une annonce légale selon ces modèles.

Dissolution de société

[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]

EURL au capital de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]

Siège social [adresse, code postal, ville]

[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de l’EURL]

Le [date de l’assemblée générale], le [choisir la forme : 

  • l’assemblée générale ordinaire (AGO) ;

  • l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ;

  • l’assemblée générale mixte ;

  • décision du gérant ;

  • décision du président ;

  • décision de l’associé·e unique ;

  • décision du conseil d’administration ; 

  • décision des associé·es ; 

  • décision unanime] 

a décidé la dissolution anticipée de la société, nommé liquidateur [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] et fixé le siège de liquidation au [siège social / chez le liquidateur / autre adresse]

Modification au RCS [ville du greffe selon le département du siège de l’EURL]

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Liquidation de société

Votre annonce de liquidation est à publier dans le même journal que pour votre annonce de dissolution.

[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]

EURL au capital de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]

Siège social [adresse, code postal, ville]

[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de l’EURL]

Le [date de l’assemblée générale], le [choisir la forme : 

  • l’assemblée générale ordinaire (AGO) ;

  • l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ;

  • l’assemblée générale mixte ;

  • décision du gérant ;

  • décision du président ;

  • décision de l’associé·e unique ;

  • décision du conseil d’administration ; 

  • décision des associé·es ; 

  • décision unanime] 

a approuvé les comptes de liquidation, déchargé le liquidateur [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] de son mandat et constaté la clôture des opérations de liquidation à compter de[date d’effet]

Radiation au RCS [ville du greffe selon le département du siège de l’EURL]

Vous savez désormais comment rédiger les différentes annonces légales pour une EURL

Vous en êtes aux prémices de votre projet ? Notre offre tout-en-un Shine Start facilitera la création de votre EURL.

Questions fréquentes

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