Annonce légale d'une SASU : rôle & modalités
La création d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) passe par plusieurs étapes : rédaction des statuts, nomination du président ou de la présidente, dépôt du capital, déclaration des bénéficiaires effectifs… Parmi elles, la publication de l’avis de constitution de la SASU dans un journal d’annonces légales. Nous vous disons tout sur l’annonce légale d’une SASU, dont la publication est obligatoire ! 📌
À quoi sert l’annonce légale d’une SASU ?
Le but d’une annonce légale est d’informer les tiers (partenaires financiers, concurrent·e·s, client·e·s, administration…) des données juridiques d’une entreprise. Tout le monde doit avoir connaissance de la création de l’entreprise, mais également de ses caractéristiques essentielles, dans un souci de transparence économique.
La publication de l’annonce légale est une obligation imposée par le Code du commerce. Elle découle du principe de l’opposabilité des actes inhérents à la société. Il ne vous sera pas possible de poursuivre le processus de création de votre SASU sans l’attestation de publication au journal d’annonces légales.
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Vous pouvez rédiger vous-même les statuts de la SASU, ainsi que l’annonce légale à paraître. Vous n’êtes pas obligé·e de faire appel à un·e professionnel·le.
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Quand publier l’annonce légale d’une SASU ?
Pour une création, la publication de l’avis de constitution doit avoir lieu après la signature des statuts, dans un délai maximum d’un mois. Il vous est alors remis une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale. Elle est à joindre obligatoirement au dossier de demande d’immatriculation, déposé au greffe du tribunal de commerce.
L’annonce légale d’une SASU doit être publiée à plusieurs occasions :
Lors de la création de la société ;
Lors de la cessation d’activité de la société ;
Lors d’une modification importante comme une modification statutaire (changement de président·e, modification de l’objet social, augmentation ou diminution du capital, transformation en SAS, transfert de siège social…).
La publication dans le journal d’annonces légales de l’avis de constitution de la SASU est l’avant-dernière étape du processus de création de la société, juste avant le dépôt du dossier d’immatriculation au centre de formalité des entreprises.
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Le délai de publication varie de deux à cinq jours selon les journaux. Avec un enregistrement en ligne, la publication est immédiate.
Les mentions de l’annonce légale de la SASU
Plusieurs mentions sont obligatoires dans une annonce légale de SASU, à savoir :
La raison de la publication (création, modification statutaire, dissolution…) ;
La nature de la rédaction des statuts (acte sous seing privé ou acte notarié) ;
La dénomination sociale ;
La forme de la société ;
Le montant du capital social ;
L’adresse postale du siège social ;
L’objet social (activité principale) ;
La durée de la société ;
Le nom, le prénom et l’adresse postale du président ou de la présidente (s’il s’agit d’une personne morale : dénomination sociale, capital social, inscription au RCS, ville du greffe, siège social, nom et prénom du représentant-personne physique) ;
Éventuellement, le nom, le prénom et l’adresse de chaque autre dirigeant·e (directeur général, administrateur…) ;
L’indication du greffe du tribunal de commerce auprès duquel sera immatriculée la société ;
Les conditions d’admission aux assemblées générales et d’exercice du droit de vote.
Les mentions complémentaires sont les suivantes :
Le sigle de l’entreprise ;
Le montant du capital minimum, si la société est à capital variable ;
Le cas échéant, le nom, le prénom, l’adresse du commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant.
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Comment publier l’annonce légale d’une SASU ?
L’annonce légale doit être publiée auprès d’un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL), dans le département du siège social de la société. Ce journal peut être sur support traditionnel ou en ligne. Il peut s’agir de journaux d’information générale, judiciaire, technique…
La publication peut être faite en ligne (ce qui permet d’obtenir immédiatement l’attestation de parution) ou par voie postale.
Quel est le tarif de publication d’une annonce légale ?
L’arrêté du 19 novembre 2021 a fixé des tarifs forfaitaires pour la publication d’une annonce légale de création de SASU, à savoir :
👉 Dans tous les départements, hors Réunion et Mayotte : 138 € HT ;
👉 À la Réunion et à Mayotte : 165 € HT.
Ces tarifs s’appliquent uniquement pour la création d’une SASU. Pour les autres modifications soumises à l’obligation de parution d’une annonce légale, les prix sont fonction du journal choisi et du lieu de domiciliation de la société.
Remises sur les tarifs 👀
Vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle ? Vous avez droit à une réduction de 70 % sur le tarif de publication d’une annonce légale. Si votre entreprise fait l’objet d’une procédure collective, la réduction est de 50 %.
L’annonce légale d’une SASU : le récap’
La publication dans un journal d’annonces légales a lieu pour une SASU dans les cas suivants :
Constitution de la société ;
Modification statutaire de la société ;
Cessation d’activité de la société.
Il faut également retenir que la publication dans un journal d’annonces légales pour une SASU est obligatoire et payante.
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