SAS : nos modèles d’annonces légales 100 % gratuits
par Irène Publié le 27 septembre 2023Mis à jour le 2 octobre 20235 min. de lect
La société par actions simplifiée (SAS) est faite pour vous ? Il ne vous reste plus qu’à créer et à immatriculer votre SAS. Pour cela, vous aurez besoin de publier une annonce légale. Cette démarche sera nécessaire à d’autres moments de la vie de votre société : en cas de modification des statuts, du capital social ou lors de sa dissolution. Besoin d’un coup de pouce pour rédiger vos annonces légales ? Voici nos modèles gratuits.
Modèle d’annonce légale pour la création de la SAS
Modèle d’annonce légale pour la modification de la SAS
Modèle d’annonce légale pour la cessation d’activité

Modèle d’annonce légale pour la création de la SAS
Lors de la création de la SAS, vous pouvez rédiger votre annonce légale comme suit :
Par acte SSP du [date de signature des statuts, identique à celle indiquée dans les statuts], il a été constitué une SAS dénommée :
[Nom de la société tel que mentionné dans les statuts]
Sigle : [sigle de l’entreprise uniquement s’il est mentionné dans les statuts]
Siège social : [adresse, code postal, ville]
Capital : [montant du capital tel indiqué dans les statuts]
Objet : [résumé des éléments principaux de votre activité]
Président·e : [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville du ou de la président·e]
Directeur·ice général·e (s’il y a) : [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville du ou des gérant·es]
Commissaire aux comptes titulaire (s’il y a) : [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville du ou des gérant·es]
Admission aux assemblées et droits de vote : [le texte usuel étant : Tout actionnaire est convoqué aux assemblées. Chaque action donne droit à une voix. (vous pouvez également rédiger un texte libre ou ne faire aucune mention)]
Clauses d’agréments : [le texte usuel étant : actions librement cessibles entre associé·es uniquement. (vous pouvez également rédiger un texte libre ou ne faire aucune mention)]
Durée : [comme mentionnée dans les statuts. Par coutume, elle est de 99 ans] à compter de l’immatriculation au [greffe selon le département du siège de la SAS].

Créez votre SAS en ligne.
Modèle d’annonce légale pour la modification de la SAS
Vous devez prévoir quelques modifications des statuts de la SAS ? L’annonce légale pourra être rédigée ainsi :
[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]
SAS au capital de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
Siège social : [adresse, code postal, ville]
[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SAS]
Le [date de décision, celle de l’assemblée générale, identique au procès-verbal] par [choisir la forme :
l’assemblée générale ordinaire (AGO) ;
l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
l’assemblée générale mixte ;
le gérant ;
le président, la président·e ;
l’associé·e unique ;
le conseil d’administration ;
les associé·es ;
décision unanime] a/ont décidé de : [lister la ou les décisions]
- Transférer le siège social au [adresse, code postal, ville]
- Changer la dénomination sociale qui devient [nouvelle dénomination]
- Modifier / étendre l’objet social comme suit : [reprendre ou résumer le nouvel objet social comme indiqué dans les statuts]
- Porter le capital social à [valeur du nouveau capital, s’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
- Proroger la durée de la société jusqu’au [nouvelle date d’expiration de la société]
- Prendre acte du départ du ou de la gérant·e / co-gérant·e / président·e / directeur·rice général·e / directeur·rice général·e délégué·e [civilité, nom, prénom]
- Nommer gérant·e / co-gérant·e / président·e / directeur·rice général·e / directeur·rice général·e délégué·e [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] en remplacement de [civilité, nom, prénom]
- Transformer la société en [SARL ou EURL]. A été nommé·e gérant·e [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville].
Modifications à compter du : [date à laquelle les modifications seront effectives]
Mention au RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SAS].
Si changement de département : Radiation au RCS de [ville de greffe de l’ancien département] et réimmatriculation au RCS de [ville du greffe du nouveau département du siège de la SAS].
Modèle d’annonce légale pour la cessation d’activité
Vous devez mettre un terme à votre SAS ? Pour la dissolution ou liquidation de votre SAS, vous pouvez vous reporter à ces modèles.
Dissolution de société
[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]
SAS au capital de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
Siège social [adresse, code postal, ville]
[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SAS]
Le [date de l’assemblée générale], le [choisir la forme :
l’assemblée générale ordinaire (AGO) ;
l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
l’assemblée générale mixte ;
décision du gérant ;
décision du président ;
décision de l’associé·e unique ;
décision du conseil d’administration ;
décision des associé·es ;
décision unanime]
a décidé la dissolution anticipée de la société, nommé liquidateur [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] et fixé le siège de liquidation au [siège social / chez le liquidateur / autre adresse]
Modification au RCS [ville du greffe selon le département du siège de la SAS]
Liquidation de société
À noter que l’annonce de liquidation doit être publiée dans le même journal que pour l’annonce de dissolution.
[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]
SAS au capital de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
Siège social [adresse, code postal, ville]
[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SAS]
Le [date de l’assemblée générale], le [choisir la forme :
l’assemblée générale ordinaire (AGO) ;
l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
l’assemblée générale mixte ;
décision du gérant ;
décision du président ;
décision de l’associé·e unique ;
décision du conseil d’administration ;
décision des associé·es ;
décision unanime]
a approuvé les comptes de liquidation, déchargé le liquidateur [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] de son mandat et constaté la clôture des opérations de liquidation à compter de [date d’effet]
Radiation au RCS [ville du greffe selon le département du siège de la SAS]
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