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SAS : nos modèles d’annonces légales 100 % gratuits

par Irène Publié le 27 septembre 2023Mis à jour le 2 octobre 20235 min. de lect

La société par actions simplifiée (SAS) est faite pour vous ? Il ne vous reste plus qu’à créer et à immatriculer votre SAS. Pour cela, vous aurez besoin de publier une annonce légale. Cette démarche sera nécessaire à d’autres moments de la vie de votre société : en cas de modification des statuts, du capital social ou lors de sa dissolution. Besoin d’un coup de pouce pour rédiger vos annonces légales ? Voici nos modèles gratuits

Sommaire
Modèle d’annonce légale pour la création de la SAS
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Modèle d’annonce légale pour la création de la SAS

Lors de la création de la SAS, vous pouvez rédiger votre annonce légale comme suit :  

Par acte SSP du [date de signature des statuts, identique à celle indiquée dans les statuts], il a été constitué une SAS dénommée : 

[Nom de la société tel que mentionné dans les statuts]

Sigle : [sigle de l’entreprise uniquement s’il est mentionné dans les statuts]

Siège social : [adresse, code postal, ville]

Capital : [montant du capital tel indiqué dans les statuts] 

Objet : [résumé des éléments principaux de votre activité]

Président·e : [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville du ou de la président·e]

Directeur·ice général·e (s’il y a) : [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville du ou des gérant·es]

Commissaire aux comptes titulaire (s’il y a) : [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville du ou des gérant·es]

Admission aux assemblées et droits de vote : [le texte usuel étant : Tout actionnaire est convoqué aux assemblées. Chaque action donne droit à une voix. (vous pouvez également rédiger un texte libre ou ne faire aucune mention)] 

Clauses d’agréments : [le texte usuel étant : actions librement cessibles entre associé·es uniquement. (vous pouvez également rédiger un texte libre ou ne faire aucune mention)]

Durée : [comme mentionnée dans les statuts. Par coutume, elle est de 99 ans] à compter de l’immatriculation au [greffe selon le département du siège de la SAS]. 

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Modèle d’annonce légale pour la modification de la SAS

Vous devez prévoir quelques modifications des statuts de la SAS ? L’annonce légale pourra être rédigée ainsi :  

[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]

SAS au capital de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]

Siège social : [adresse, code postal, ville]

[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SAS]

Le [date de décision, celle de l’assemblée générale, identique au procès-verbal] par [choisir la forme : 

  • l’assemblée générale ordinaire (AGO) ;

  • l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ;

  • l’assemblée générale mixte ;

  • le gérant ;

  • le président, la président·e ;

  • l’associé·e unique ;

  • le conseil d’administration ; 

  • les associé·es ; 

  • décision unanime] a/ont décidé de : [lister la ou les décisions] 

- Transférer le siège social au [adresse, code postal, ville] 

- Changer la dénomination sociale qui devient [nouvelle dénomination] 

- Modifier / étendre l’objet social comme suit : [reprendre ou résumer le nouvel objet social comme indiqué dans les statuts]

- Porter le capital social à [valeur du nouveau capital, s’il comporte des centimes, il faut les mentionner]

- Proroger la durée de la société jusqu’au [nouvelle date d’expiration de la société]

- Prendre acte du départ du ou de la gérant·e / co-gérant·e / président·e / directeur·rice général·e / directeur·rice général·e délégué·e [civilité, nom, prénom]

- Nommer gérant·e / co-gérant·e / président·e / directeur·rice général·e / directeur·rice général·e délégué·e [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] en remplacement de [civilité, nom, prénom]

- Transformer la société en [SARL ou EURL]. A été nommé·e gérant·e [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville].

Modifications à compter du : [date à laquelle les modifications seront effectives]

Mention au RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SAS].

Si changement de département : Radiation au RCS de [ville de greffe de l’ancien département] et réimmatriculation au RCS de [ville du greffe du nouveau département du siège de la SAS].

Modèle d’annonce légale pour la cessation d’activité

Vous devez mettre un terme à votre SAS ? Pour la dissolution ou liquidation de votre SAS, vous pouvez vous reporter à ces modèles.

Dissolution de société

[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]

SAS au capital de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]

Siège social [adresse, code postal, ville]

[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SAS]

Le [date de l’assemblée générale], le [choisir la forme : 

  • l’assemblée générale ordinaire (AGO) ;

  • l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ;

  • l’assemblée générale mixte ;

  • décision du gérant ;

  • décision du président ;

  • décision de l’associé·e unique ;

  • décision du conseil d’administration ; 

  • décision des associé·es ; 

  • décision unanime] 

a décidé la dissolution anticipée de la société, nommé liquidateur [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] et fixé le siège de liquidation au [siège social / chez le liquidateur / autre adresse]

Modification au RCS [ville du greffe selon le département du siège de la SAS]

Liquidation de société

À noter que l’annonce de liquidation doit être publiée dans le même journal que pour l’annonce de dissolution.

[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]

SAS au capital de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]

Siège social [adresse, code postal, ville]

[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SAS]

Le [date de l’assemblée générale], le [choisir la forme : 

  • l’assemblée générale ordinaire (AGO) ;

  • l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ;

  • l’assemblée générale mixte ;

  • décision du gérant ;

  • décision du président ;

  • décision de l’associé·e unique ;

  • décision du conseil d’administration ; 

  • décision des associé·es ; 

  • décision unanime] 

a approuvé les comptes de liquidation, déchargé le liquidateur [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] de son mandat et constaté la clôture des opérations de liquidation à compter de [date d’effet]

Radiation au RCS [ville du greffe selon le département du siège de la SAS]

Vous vous demandez comment financer votre projet de SAS ? Nous vous apportons des éléments de réponse dans notre article dédié. 

Si besoin, nous mettons à votre disposition un modèle de statuts de SAS dans notre contrats.tech.

Questions fréquentes

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