Copilote

Toutes les ressources pour votre entreprise

by Shine mobile

Annonce légale d’une SAS : rôle et modalités

par Irène Publié le 8 août 2023Mis à jour le 31 octobre 20234 min. de lect

Comme de nombreux et nombreuses entrepreneur·euses, vous avez décidé de créer une SAS ? Vous devez alors passer par différentes étapes telles que la rédaction des statuts, le dépôt du capital social et la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. Cette dernière étape est obligatoire pour pouvoir immatriculer la SAS.

Sommaire
À quoi sert l’annonce légale d’une SAS ?
annonce-legale-sas

À quoi sert l’annonce légale d’une SAS ?

Quelle que soit la forme juridique de votre entreprise, l’annonce légale a le même rôle : elle informe les tiers (partenaires financiers, administration, concurrent·es, client·es) des données juridiques de la société. La création d’une entreprise et des données essentielles de cette dernière sont des informations qui doivent être accessibles à tout le monde, dans un souci de transparence économique.

La publication de l’annonce légale est une obligation imposée par le Code du commerce. Elle découle du principe de l’opposabilité des actes inhérents à la société. Il ne vous sera pas possible de poursuivre le processus de création de votre SAS sans l’attestation de publication au journal d’annonces légales. Elle fait partie des documents incontournables pour la création d'une SAS.

💡 

Il est tout à fait possible de rédiger les statuts et l’annonce légale vous-même. Vous n’êtes pas obligé·e de solliciter l’aide d’un·e professionnel·le. 

Compte pro Shine
shine-logo-rebranding-noir-fond-blanc

Créez votre SAS en ligne.

Découvrir Shine

Quand publier l’annonce légale d’une SAS ?

La publication de l’annonce légale d’une SAS se fait après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de l’entreprise.

Le journal d’annonces légales ou le service de presse en ligne que vous aurez sollicité pour publier votre annonce devra vous fournir une attestation de parution ou une copie de l’annonce. Ce document sera indispensable pour poursuivre la création et notamment l’immatriculation de votre SAS. 

La publication d’une annonce légale est requise dans d’autres circonstances :

⏱️ La publication de l’annonce légale peut prendre entre 2 et 5 jours selon les journaux. Elle sera en revanche immédiate si vous optez pour un enregistrement en ligne.

Les mentions de l’annonce légale de la SAS

Dans votre annonce légale, vous devez faire apparaître les mentions suivantes :

  • la dénomination sociale de la société et éventuellement son sigle ;

  • la forme de la société ;

  • le montant du capital social ;

  • l’adresse du siège social ;

  • l’objet social, soit votre activité principale ;

  • la durée de la société ;

  • le nom du ou des dirigeant·es ;

  • l’indication du registre auquel la société sera immatriculée. 

Comment publier l’annonce légale d’une SAS ?

Vous devez vous rapprocher d'un des journaux d’annonces légales habilités dans le département du siège social de votre SAS. Il peut s’agir d’un journal d’information générale, technique, judiciaire, etc.

Compte pro Shine
shine-logo-rebranding-noir-fond-blanc

Découvrez notre modèle de statuts pour créer votre SAS.

Combien coûte la publication d’une annonce légale ?

Les tarifs forfaitaires pour la publication d'une annonce légale de création de SAS sont déterminés par un arrêté et varient selon les départements. 

Il faudra débourser 193 € HT dans les départements suivants : 

  • 01 Ain ;

  • 03 Allier ;

  • 04 Alpes-de-Haute-Provence ;

  • 05 Hautes-Alpes ;

  • 06 Alpes-Maritimes ;

  • 09 Ariège ;

  • 10 Aube ;

  • 11 Aude ;

  • 12 Aveyron ;

  • 13 Bouches-du-Rhône ;

  • 14 Calvados ;

  • 15 Cantal ;

  • 16 Charente ;

  • 17 Charente-Maritime ;

  • 18 Cher ;

  • 19 Corrèze ;

  • 2A Corse-du-Sud ;

  • 2B Haute-Corse ;

  • 21 Côte-d'Or ;

  • 22 Côtes-d'Armor ;

  • 24 Dordogne ;

  • 23 Creuse ;

  • 25 Doubs ;

  • 29 Finistère ;

  • 28 Eure-et-Loir ;

  • 30 Gard ;

  • 31 Haute-Garonne ;

  • 32 Gers ;

  • 33 Gironde ;

  • 34 Hérault ;

  • 35 Ille-et-Vilaine ;

  • 36 Indre ;

  • 37 Indre-et-Loire ;

  • 39 Jura ;

  • 40 Landes ;

  • 41 Loir-et-Cher ;

  • 42 Loire ;

  • 43 Haute-Loire ;

  • 44 Loire-Atlantique ;

  • 45 Loiret ;

  • 46 Lot ;

  • 47 Lot-et-Garonne ;

  • 48 Lozère ;

  • 49 Maine-et-Loire ;

  • 50 Manche ;

  • 51 Marne ;

  • 52 Haute-Marne ;

  • 53 Mayenne ;

  • 54 Meurthe-et-Moselle ;

  • 55 Meuse ;

  • 56 Morbihan ;

  • 57 Moselle ;

  • 58 Nièvre ;

  • 61 Orne ;

  • 63 Puy-de-Dôme ;

  • 64 Pyrénées-Atlantiques ;

  • 65 Hautes-Pyrénées ;

  • 66 Pyrénées-Orientales ;

  • 67 Bas-Rhin ;

  • 68 Haut-Rhin ;

  • 70 Haute-Saône ;

  • 71 Saône-et-Loire ;

  • 72 Sarthe ;

  • 73 Savoie ;

  • 74 Haute-Savoie ;

  • 79 Deux-Sèvres ;

  • 81 Tarn ; 

  • 82 Tarn-et-Garonne ;

  • 83 Var ;

  • 84 Vaucluse ;

  • 85 Vendée ;

  • 86 Vienne ;

  • 87 Haute-Vienne ;

  • 88 Vosges ;

  • 90 Territoire de Belfort. 

189 € HT dans ces départements : 

  • 02 Aisne ;

  • 07 Ardèche ;

  • 08 Ardennes ;

  • 26 Drôme ;

  • 27 Eure ;

  • 38 Isère ;

  • 59 Nord ;

  • 60 Oise ;

  • 62 Pas-de-Calais ;

  • 69 Rhône ;

  • 75 Paris ;

  • 76 Seine-Maritime ;

  • 77 Seine-et-Marne ;

  • 78 Yvelines ;

  • 80 Somme ;

  • 89 Yonne ;

  • 91 Essonne ;

  • 92 Hauts-de-Seine ;

  • 93 Seine-Saint-Denis ;

  • 94 Val-de-Marne ;

  • 95 Val-d'Oise ;

  • 971 Guadeloupe ;

  • 972 Martinique ;

  • 973 Guyane ;

  • 977 Saint-Barthélemy ;

  • 978 Saint-Martin ;

  • 986 Wallis-et-Futuna.

Et 226 € HT dans les départements suivants : 

  • 974 La Réunion ;

  • 976 Mayotte.

Compte pro Shine
shine-logo-rebranding-noir-fond-blanc

Tous nos articles pour lancer votre entreprise.

L’annonce légale de la SAS : le récap’

La publication d’une annonce légale pour une SAS est obligatoire lors de la création de la société, mais aussi en cas de changement statutaire et de dissolution de la société

Certaines mentions doivent apparaître dans l’annonce telles que la dénomination sociale, la forme de la société ou encore le capital social. 

Le journal d’annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) doit être habilité et situé dans le département de votre société.

La publication est payante et le tarif forfaitaire peut varier d’un département à l’autre.

Pour poursuivre votre apprentissage, voici le prix d’une annonce légale

Vous souhaitez créer votre société par actions simplifiée ? Shine Start est une offre complète qui simplifie toutes vos démarches. 

Questions fréquentes

Compte pro Shine
shine-logo-rebranding-noir-fond-blanc

Un compte pro complet pensé pour vous.

Découvrir Shine

Ceci peut aussi vous intéresser

modele-annonce-legale-sa

Annonce légale

SA : nos modèles d’annonce légale 100 % gratuits 

02 oct. 2023

Les tops articles de Copilote

Le compte pro qui en fait plus

+ de 12 100 avis

4.8 / 5 sur App Store

4.6 / 5 sur Google Play

4.6 / 5 sur Trustpilot

Retrouvez-nous sur les réseaux !

Ressources

  • Copilote sur YouTube

  • Newsletter

  • Workshops et vidéos

Retrouvez-nous sur les réseaux !

Shine, société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 828 701 557, exploitant le nom commercial Shine, agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») (agrément consultable dans le Registre des agents financiers - www.regafi.fr) en tant qu’établissement de paiement sous le numéro 71758 et enregistré sous le numéro 828701557 en tant qu’agent de services de paiement de l’établissement de monnaie électronique Treezor, dont le siège social est situé 33 avenue de Wagram, 75017 Paris.

Sommaire
À quoi sert l’annonce légale d’une SAS ?
Quand publier l’annonce légale d’une SAS ?