Comment immatriculer une SAS en 3 étapes ?

1ère étape : Accomplir les formalités préalables à l’immatriculation

Constituer les apports

Les fonds correspondant aux apports en numéraire sont à déposer sur un compte bloqué ou auprès d’un notaire.

En cas d’apport en nature, les associés doivent procéder à l’évaluation des biens apportés pour déterminer leur valeur. L’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire si plus de la moitié du capital social est composée d’apports en nature ou si l’un des apports a une valeur supérieure à 30.000 €. 

Désigner les dirigeants

Un président doit être obligatoirement nommé dans une SAS, et cela, dès la constitution. 

Les autres dirigeants pourront être nommés ultérieurement selon les modalités prévues par les statuts. Dans ce cas, la nomination devra être consignée par écrit.

Établir la liste des actes pris au nom et pour le compte de la SAS en formation

Ce document permet de sécuriser les engagements pris par les cocontractants avant l’immatriculation de la société.

Il devra être annexé aux statuts.

Adopter les statuts 

Les statuts d’une SAS doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires telles que la forme juridique, la dénomination sociale, l’objet social, le montant du capital social, etc. ainsi que toute autre clause nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise.

Les statuts sont établis par écrit, par acte sous seing privé ou par acte notarié, et doivent être signés par tous les associés qui reçoivent un exemplaire original chacun.

Le président de la SAS et les dirigeants nommés dans les statuts devront également apposer leur signature précédée de la mention « Bon pour acceptation des fonctions de … ».

Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

Un mois après la signature des statuts, les associés doivent publier un avis de création de SAS dans un journal d’annonces légales dans le département du siège social.

Le représentant recevra par la suite une attestation de parution.

Cette formalité a pour objectif d’informer les tiers de la constitution de la société et de son fonctionnement.

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2ème étape : Constituer le dossier d’immatriculation 

Le dossier d’immatriculation d’une SAS doit comprendre les pièces justificatives ci-après :

-        Le formulaire M0 de « déclaration de création d’une société ou autre personne morale » 

(cerfa n° 13959*8) en 3 exemplaires ;

-        Un exemplaire original des statuts ;

-        Un exemplaire de la nomination du ou des dirigeants, si ceux-ci n’ont pas été nommés dans les statuts ;

-        Le certificat de dépôt des fonds ;

-        La déclaration des bénéficiaires effectifs ;

-        Le rapport du commissaire aux apports, en cas d’apport en nature et en l’absence de dispense ;

-        Un justificatif de l’occupation des locaux du siège : attestation de domiciliation, contrat de bail, facture d’électricité de moins de 3 mois, etc. ;

-        L’attestation de parution au journal d’annonces légales ;

-        Pour chaque dirigeant personne physique : une pièce d’identité valide, une déclaration de non-condamnation et une attestation de filiation ;

-        Pour les personnes morales : un extrait Kbis de moins de 3 mois ;

-        Une copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre pour les activités règlementées.

Selon le cas, des documents spécifiques peuvent être requis. Par exemple, en cas de location-gérance, d’apport ou d’achat d’un fonds de commerce, il conviendra de transmettre la copie du contrat ou de l’acte d’apport.

3ème étape : Déposer la demande d’immatriculation de la SAS

Le Centre de formalités des entreprises (CFE) est l’interlocuteur privilégié pour prendre en charge la demande d’immatriculation. Mais il est également possible de déposer le dossier auprès du greffe du Tribunal de commerce.

Demande d’immatriculation au greffe du Tribunal de commerce

Le dossier peut être envoyé par courrier au greffe du Tribunal de commerce du siège social ou en ligne sur le site Infogreffe. 

Se rapprocher du greffe permet d’immatriculer la SAS rapidement. Pour les demandes faites en ligne, le délai d’obtention de l’extrait Kbis est de 24 heures. 

Toutefois, le processus global de création de l’entreprise peut être allongé. En effet, le greffe ne s’occupe que du volet juridique et devra quand même, par la suite, transmettre l’ensemble des pièces au CFE pour que ce dernier effectue les formalités auprès des autres organismes.

Demande d’immatriculation de la SAS auprès du CFE

Ceci permet une prise en charge centralisée de la demande.

Le CFE compétent dépend du lieu de domiciliation. De même, en fonction de la nature de l’activité, il conviendra de se rapprocher de la Chambre de commerce et d’industrie, de la Chambre des métiers et de l’artisanat ou de l’Urssaf. 

Les démarches peuvent également se faire par courrier ou en ligne via le site guichet-entreprises.fr.

À réception du dossier, un « récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise » ou un accusé de réception électronique est remis par le CFE.

L’immatriculation de la SAS au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est matérialisée par la délivrance de l’extrait Kbis. 

Un guichet unique électronique, créé par la loi PACTE du 22 mai 2019 et géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), est en place depuis le 1er avril 2021 et remplacera à terme le CFE. Une période de transition est prévue jusqu’au 31 décembre 2022. Ainsi, à partir du 1er janvier 2023, le guichet unique électronique sera la seule interface pour toutes les formalités relatives à la création, à la modification et à la cessation d’activité des entreprises.

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