Comment immatriculer une SAS en 3 étapes ?
Vous êtes créateur ou créatrice d’entreprise et vous avez opté pour une société par actions simplifiée (SAS) ? Avant de pouvoir exercer votre activité, il est obligatoire d’accomplir quelques formalités pour que votre société existe officiellement.
L’immatriculation constitue l’étape finale indispensable pour conférer à votre SAS la personnalité juridique. Elle intervient au terme d’un certain nombre de démarches. Nous vous récapitulons dans cet article ce qu’il faut faire exactement pour immatriculer une SAS.
1️⃣ Accomplir les formalités préalables à l’immatriculation de la SAS
2️⃣ Constituer le dossier d’immatriculation de la SAS
3️⃣ Déposer la demande d’immatriculation de la SAS
1️⃣ Accomplir les formalités préalables à l’immatriculation de la SAS
Voici les étapes à accomplir avant l’immatriculation de votre SAS. Il est nécessaire de les effectuer pour pouvoir immatriculer votre SAS.
Rédiger les statuts de la SAS
La toute première étape à réaliser pour créer votre société est immanquablement l’étape de rédaction des statuts. Ils sont établis par écrit, par acte sous seing privé ou par acte notarié.
Les statuts d’une SAS organisent le fonctionnement de la société. Ils doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires telles que la forme juridique, la dénomination sociale, l’objet social, le montant du capital social, etc. ainsi que toute autre clause nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise.
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Globalement, vous êtes assez libre dans la rédaction des statuts. Se faire accompagner par un·e professionnel·le pour les rédiger est donc recommandé.
Désigner les dirigeants de la SAS
Un président doit être obligatoirement nommé dans la SAS dès la constitution.
⚠️ Le premier président de la SAS est en principe nommé dans les statuts.
Les autres dirigeants pourront être nommés ultérieurement selon les modalités prévues par les statuts. Dans ce cas, la nomination devra être consignée par écrit.
Réunir les apports et déposer le capital de la SAS
Les apports en numéraire
Les fonds correspondant aux apports en numéraire sont à déposer :
sur un compte bancaire bloqué ;
ou auprès d’un notaire.
Il faut déposer au moins 50 % du capital prévu à la création de la SAS. Une fois le dépôt du capital réalisé, vous obtiendrez une attestation de dépôt de capital indispensable pour l’immatriculation de la SAS.
Les apports en nature
En cas d’apport en nature, les associés doivent procéder à l’évaluation des biens apportés pour déterminer leur valeur. L’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire si :
plus de la moitié du capital social est composée d’apports en nature ;
ou si l’un des apports a une valeur supérieure à 30 000 €.
Il faudra désigner un commissaire aux apports à choisir sur une liste de commissaires aux comptes ou d’experts judiciaires établie par les tribunaux.
Établir la liste des actes pris au nom et pour le compte de la SAS en formation
Ce document permet de sécuriser les engagements pris par les cocontractants avant l’immatriculation de la société. Il vise à éviter que les actes réalisés avant la création effective de la SAS ne soient remis en cause ultérieurement. Après l’immatriculation, certains de ces actes seront repris par la société nouvellement créée.
Il convient d’établir une liste des actes concernés et de l’annexer aux statuts.
Choisir le siège social de la SAS
Vous aurez besoin d’un justificatif de domiciliation de la SAS pour procéder à l’immatriculation.
Le siège social de la SAS peut être un local professionnel mais aussi la résidence du président ou une société de domiciliation.
Adopter les statuts de la SAS
À cette étape, les associés sont généralement d’accord sur le contenu des statuts. Pour être valables, les statuts doivent être signés par tous les associés qui reçoivent un exemplaire original chacun.
Le président de la SAS et les dirigeants nommés dans les statuts doivent également apposer leur signature précédée de la mention « Bon pour acceptation des fonctions de… ».
Publier un avis de constitution de la SAS dans un journal d’annonces légales
Un mois après la signature des statuts, les associés doivent publier un avis de création de SAS dans un journal d’annonces légales dans le département du siège social. Le représentant recevra par la suite une attestation de parution.
Cette formalité est obligatoire et a pour objectif d’informer les tiers de la constitution de la société.
La création d’une SAS en détail 🔥
Pour découvrir en détail toutes ces étapes de création d'une SAS, nous vous conseillons la lecture de notre guide complet !
2️⃣ Constituer le dossier d’immatriculation de la SAS
Vous voilà fin prêt·e pour constituer le dossier d’immatriculation de la SAS ! Il vous faudra remplir le formulaire M0 et joindre les diverses pièces justificatives demandées.
Remplir le formulaire M0 de création d’une SAS
Le fameux formulaire M0 de « déclaration de création d’une société ou autre personne morale » (cerfa n° 13959*8) est la pierre angulaire de la création de votre SAS.
👉 Comment le remplir correctement ? Voici les rubriques importantes à compléter :
La description de l’entreprise : il faut mentionner notamment la dénomination sociale (le nom de la société), la forme juridique (SAS), l’objet social (les activités exercées par la société) et l’adresse du siège social.
L’identité du ou des représentants légaux ainsi que leurs coordonnées.
L’établissement et l’activité : il faut renseigner l’adresse, le nom commercial et l’enseigne si nécessaire, la date de début d’activité, l’origine de l’activité et la présence éventuelle de salarié(s).
L’option(s) fiscale(s) de la SAS : il s’agit du régime d’imposition des bénéfices (impôt sur le revenu en BIC ou BNC ou impôt sur les sociétés) et du régime de TVA choisis (franchise en base de TVA, régime réel simplifié ou régime réel normal).
Un dernier cadre est à votre disposition pour indiquer d’autres renseignements complémentaires si besoin.
Joindre les pièces justificatives obligatoires
Voici la liste des documents nécessaires pour créer une SAS dont vous aurez besoin :
✅ Un exemplaire original des statuts signés et paraphés par chacun des actionnaires.
✅ Un exemplaire de l’acte de nomination du ou des dirigeants (président, directeur général…), si ceux-ci n’ont pas été nommés dans les statuts.
✅ Le formulaire M’BE relatif à la déclaration des bénéficiaires effectifs de la SAS. Ce formulaire peut être rempli en ligne sur le site du guichet unique.
✅ Un justificatif attestant de la domiciliation de la société comme un contrat de domiciliation, un contrat de bail commercial ou un justificatif de domicile (facture d’énergie de moins de trois mois…).
✅ L’attestation de dépôt de capital.
✅ L’attestation de parution de l’annonce dans un journal d’annonces légales.
✅ La liste des actionnaires avec les sommes versées par chacun d’eux et le nombre d’actions souscrites.
✅ Pour les dirigeants personnes physiques : une copie d’une pièce d’identité et une attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.
✅ Pour les dirigeants personnes morales : un extrait Kbis de moins de 3 mois s’ils sont inscrits au registre du commerce et des sociétés ou un justificatif de leur existence, traduit en français, s’ils sont inscrits sur un registre public étranger.
✅ Le règlement des frais d’immatriculation.
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Combien coûte l’immatriculation d’une SAS ?
Il vous faudra débourser au minimum 300 € pour les frais légaux (greffe et annonce légale). À ce montant s’ajoutent les frais de rédaction des statuts et votre participation dans le capital social. Nous vous disons tout sur le coût de création d’une SAS dans notre article dédié.
Joindre les pièces justificatives facultatives
Il est possible que vous deviez annexer au dossier d’immatriculation d’autres pièces facultatives en fonction de votre situation :
✅ Un formulaire de déclaration de nom de domaine pour les sociétés disposant d’un site Internet.
✅ Le rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature.
✅ Une copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre vous autorisant à exercer une activité réglementée.
✅ En cas de nomination d’un commissaire aux comptes dès la création de la SAS : l’acte de nomination (sauf s’il est désigné dans les statuts), la lettre d’acceptation des fonctions de commissaire aux comptes et l’attestation d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes.
✅ Un pouvoir signé par le président si la formalité est effectuée par une autre personne que le président.
✅ En cas de location-gérance, d’apport ou d’achat d’un fonds de commerce : la copie du contrat de location ou de l’acte d’achat ou d’apport.
3️⃣ Déposer la demande d’immatriculation de la SAS
Pour créer votre SAS, vous pouvez réaliser toutes les formalités décrites en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI à l’adresse suivante : formalites.entreprises.gouv.fr.
⚠️ Depuis le 1er janvier 2023, ce site est votre interlocuteur n°1 pour faire toutes vos démarches d’immatriculation. Vous n’avez plus besoin de passer par le greffe du tribunal de commerce ou par un CFE (centre de formalités des entreprises).
À la réception du dossier, un « récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise » ou un accusé de réception électronique vous sera remis.
L’immatriculation de la SAS au registre du commerce et des sociétés (RCS) est matérialisée par la délivrance de l’extrait Kbis.
Grâce à ce Kbis, vous pourrez demander le déblocage des fonds de la SAS et commencer votre activité 🚀 !
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Quel délai pour immatriculer une SAS ?
Tout dépend de la méthode que vous choisissez ! Si vous faites appel à un prestataire en ligne (banque en ligne, legaltech…), les délais sont souvent rapides. Comptez quelques jours au plus.
Récapitulatif des 3 étapes pour immatriculer une SAS
1️⃣ Accomplir toutes les formalités préalables : rédiger les statuts, déposer le capital, publier une annonce légale…
2️⃣ Constituer le dossier d’immatriculation de la SAS (formulaire M0 et pièces justificatives).
3️⃣ Déposer le dossier d’immatriculation en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI.
Vous avez la possibilité de confier la création de votre SAS à Shine ! Grâce à Shine Start, obtenez un suivi en ligne rapide et pas à pas pour vous faciliter la tâche dans vos démarches.
