Création de SAS : liste des documents à fournir
Vous souhaitez vous lancer à votre compte et créer une société par actions simplifiée (SAS) ? Différents documents doivent obligatoirement être fournis afin de procéder à son immatriculation. La vigilance est de mise, car tout dossier incomplet ou incorrect entraîne un rejet de la part du greffe. Découvrez la liste des documents à réunir pour procéder à la création d’une SAS ! 📄
L’attestation de dépôt des fonds
Les statuts de la société
La liste des souscripteurs·rices
La déclaration sur l'honneur de non-condamnation
L’attestation de publication d'une annonce légale
Le formulaire M0 de SAS
La pièce d’identité du ou de la dirigeant·e
Le justificatif du siège social
La déclaration des bénéficiaires effectifs
Les autres documents requis
Récap’ des documents à fournir pour créer une SAS
L’attestation de dépôt des fonds
Pour immatriculer une SAS, fournir une attestation de dépôt des fonds est obligatoire. Ce document prouve que les associé·e·s ont bien versé leurs apports sur le compte bloqué de la SAS pour constituer le capital social de la société.
Pour obtenir cette attestation, il est nécessaire d’avoir ouvert un compte bancaire au nom de la société afin d’y déposer le capital social.
Les statuts de la société
Fondement de la société, les statuts déterminent les règles de fonctionnement de l’entreprise. Ils doivent être signés par les associé·e·s de la SAS. C’est l’élément du dossier qui vous demandera le plus de temps ! ⏳
Le statut juridique de la SAS offre aux associé·e·s la liberté de prévoir leurs propres règles d’organisation. Cela étant, certaines mentions obligatoires doivent apparaître dans les statuts : objet social, dénomination sociale, siège social, capital social…
La liste des souscripteurs·rices
La liste des souscripteurs·rices fait apparaître l’ensemble des apports souscrits et versés au capital de la société. Elle précise également la nature des apports et le nombre d’actions reçues en contrepartie.
La déclaration sur l'honneur de non-condamnation
Pour pouvoir diriger une SAS, le ou la dirigeant·e ne doit pas faire l’objet d’une interdiction de gérer. Pour le prouver, il ou elle doit compléter et fournir une attestation sur l’honneur de non-condamnation.
L’attestation de publication d'une annonce légale
Il est indispensable d’informer les tiers de la création de la SAS. Pour cela, il faut procéder à la publication d’une annonce légale dans un journal habilité. Le journal transmet alors une attestation de parution qui devra être communiquée à l’administration.
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L’annonce légale doit contenir certaines mentions obligatoires comme la forme juridique de la société, le capital social, l’adresse du siège social ou encore l’objet social.
Le formulaire M0 de SAS
Comme pour toute création d’entreprise, un formulaire CERFA doit être complété avec les informations de la future SAS et ensuite transmis à l’administration. Pour la création d’une SAS, il faut remplir le formulaire M0.
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Une erreur au sein du formulaire peut entraîner le rejet du dossier ou vous pénaliser pour la suite, par exemple, si vous sélectionnez le mauvais régime fiscal.
La pièce d’identité du ou de la dirigeant·e
Une copie de la pièce d’identité du ou de la dirigeant·e comportant la mention originale et manuscrite “certifiée conforme à l’original” ainsi que la date et sa signature doit être fournie. Les informations relatives au ou à la dirigeant·e apparaîtront sur le KBIS de la société.
Le justificatif du siège social
Pour créer une SAS, la domiciliation du siège social de la société doit être justifiée. Pour le faire, les pièces justificatives de domiciliation à fournir dépendent de la situation.
Si la société est domiciliée :
Au domicile personnel du ou de la dirigeant·e : autorisation de domiciliation de siège social (si locataire), attestation de domiciliation d’entreprise (si propriétaire) + justificatif de domicile ;
Dans un local commercial : contrat de bail (si la société est locataire) ou justificatif de jouissance du local au nom de l’entreprise (si la société est propriétaire) + attestation de mise à disposition du local ;
Dans un centre d’affaires : contrat de domiciliation + attestation de domiciliation de l’entreprise ;
Dans un espace de coworking : contrat de location d’espace ou certificat de domiciliation + justificatif de jouissance du local.
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Pour aller plus loin, nous vous invitons à lire notre article sur le fonctionnement de la domiciliation d’entreprise.
La déclaration des bénéficiaires effectifs
Lorsqu'une société est créée, il faut procéder à la déclaration de la ou des personnes physiques contrôlant la société : ce sont les bénéficiaires effectifs de la société.
Un ou une bénéficiaire détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société, ou dispose d'un pouvoir de contrôle sur celle-ci par tout autre moyen.
Si aucun de ces critères n'est rempli, il s'agit de la ou des personnes qui représentent légalement la société.
Les autres documents requis
Un justificatif de droit d’exercer une activité réglementée
Les activités professionnelles réglementées font l'objet d'une réglementation spécifique. Si le projet d’entreprise concerne une activité réglementée, des documents supplémentaires devront être fournis lors de la création de la SAS.
Chaque activité disposant de ses propres règles, la liste de ces documents varie en fonction des activités.
Un formulaire de déclaration d’un nom de domaine
Le formulaire de déclaration d’un nom de domaine doit être fourni uniquement par les sociétés qui disposent d’un site internet. Il permet de l’inscrire dans les éléments constitutifs de l'entreprise. Il s’agit du formulaire 14943*02.
Récap’ des documents à fournir pour créer une SAS
Voici les documents à fournir pour procéder à l’immatriculation d’une SAS :
👉 L’attestation de dépôt des fonds pour prouver le versement des apports constituant le capital social ;
👉 Les statuts de la société, fondement de la SAS ;
👉 La liste des souscripteurs·rices détaillant les apports versés ;
👉 La déclaration sur l'honneur de non-condamnation pour s’assurer que le ou la dirigeant·e ne fasse pas l’objet d’une interdiction de gérer ;
👉 L’attestation de publication d'une annonce légale ;
👉 Le formulaire M0 ;
👉 Le justificatif du siège social pour justifier la domiciliation de la SAS ;
👉 La pièce d’identité du ou de la dirigeant·e ;
👉 La déclaration des bénéficiaires effectifs ;
👉 En fonction du type d’activité et de l’étendue des supports de la SAS, des documents supplémentaires peuvent être demandés.
Avant de créer votre société, prenez connaissance des charges sociales inhérentes à la SAS !
Et si vous vous sentez prêt·e, nous vous accompagnons dès maintenant dans la création de votre SAS.
