Dépôt du capital social en SAS : le guide complet
Au moment de créer une SAS, l'une des étapes essentielles consiste à déposer le capital social de la société. À première vue, les procédures et formalités associées à ce dépôt peuvent sembler complexes et déroutantes. Mais pas de panique ! Cet article va vous servir de guide détaillé pour déposer le capital d'une SAS étape par étape. Il est temps de donner vie à votre projet !
La constitution du capital social d’une SAS
Le dépôt du capital social est une étape incontournable lors de la création d’une SAS.
En contrepartie de leur participation au capital social, les actionnaires reçoivent des actions. Elles sont proportionnelles aux apports effectués.
3 types d'apports sont possibles en SAS :
l'apport en numéraire : ce sont les sommes d'argent apportées ;
l'apport en nature : ce sont des biens matériels comme des immeubles ou des machines ;
l’apport en industrie : il s’agit de la mise à disposition d’un savoir-faire, de connaissances, d’une compétence…
Concernant le dépôt de capital social, nous allons nous intéresser exclusivement à l’apport en numéraire dans cet article.
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L’encadrement légal du dépôt de capital social
Pour une SAS, le montant du capital social est libre. Il peut être fixé à 1 € symbolique. Toutefois, cela est vivement déconseillé. Un capital social trop faible peut entacher l’image de la société, notamment en ce qui concerne sa responsabilité et sa crédibilité.
Le dépôt du capital social consiste à transférer une somme d'argent sur un compte bloqué. Les fonds sont déposés auprès d'un dépositaire qui peut être une banque ou un notaire. Cela est possible par virement, chèque ou dépôt d’espèces.
Pour constituer le capital social d’une SAS, le versement des fonds peut se faire en 2 temps : avant la création de la société et après son immatriculation.
Les associé·es doivent libérer et mettre à la disposition de la société au moins la moitié des apports en numéraire pour sa création. Le versement du solde restant doit ensuite être effectué sous 5 ans à compter de la date d'immatriculation.
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Depuis le 1er juin 2021, le dépôt de capital social auprès de la Caisse des dépôts n’est plus possible.
Les 4 étapes du dépôt de capital social
Pour déposer le capital social d’une SAS, 4 étapes clés ont lieu :
1. La fixation du capital social
Les fondateurs et/ou fondatrices de la SAS doivent décider du montant du capital social. Celui-ci étant libre, ils peuvent définir le chiffre qui leur semble le plus approprié.
2. La préparation des statuts
Les actionnaires doivent rédiger un projet de statuts où apparaît notamment le montant du capital social. Cette tâche pouvant être complexe, il est recommandé de la déléguer à un ou une expert·e comme :
un·e avocat·e ;
un·e expert·e-comptable ;
un·e prestataire en ligne.
Découvrez notre modèle de statuts pour créer votre SAS.
3. La recherche d’un établissement dépositaire
Troisième étape : choisir une banque ou un·e notaire pour y déposer son capital social. Une fois l’établissement choisi, le ou la président·e de la SAS doit recueillir les souscriptions des associé·es et déposer les sommes sur le compte ouvert au nom de la société.
4. La remise de l’attestation de dépôt des fonds
Une fois les fonds encaissés, l’établissement remet à la société l’attestation. Ce précieux sésame permet ensuite de procéder à l’immatriculation de la société et d’officialiser son existence légale.
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Comment débloquer les fonds ?
Les sommes déposées sont bloquées jusqu’à l’immatriculation de la SAS. C’est seulement une fois l’immatriculation réalisée que les fonds peuvent être débloqués. Pour cela, la présentation de l'extrait Kbis est indispensable.
Le montant du capital social pourra alors être viré sur un compte ouvert au nom de la société. Il pourra être utilisé librement pour les besoins de la SAS.
Dépôt du capital social d’une SAS : l’heure du récap’
Voici les éléments à retenir concernant le dépôt du capital social d’une SAS :
le dépôt du capital social est une étape incontournable lors de la création d’une société ;
le dépôt consiste à transférer une somme d'argent sur un compte bloqué auprès d'un dépositaire qui peut être une banque ou un·e notaire ;
le versement des fonds d’une SAS peut se faire en 2 temps ;pour procéder au dépôt, 4 étapes clés sont à effectuer (la fixation du capital social, la préparation des statuts, la recherche d’un établissement dépositaire et la remise de l’attestation de dépôt des fonds) ;
le déblocage des fonds peut se faire une fois l’immatriculation de la SAS effectuée.
Le dépôt du capital social d’une SAS n’a maintenant plus aucun secret pour vous !
Pour aller plus loin, nous vous invitons à lire notre guide sur la répartition du capital social en SAS.
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