Quel est le dépôt minimum du capital social d’une SAS ?

par Irène Publié le 3 mai 20233 min. de lect

Vous voulez lancer une nouvelle activité et la société par actions simplifiée (SAS) est la forme juridique qui convient le mieux ? Sa souplesse de fonctionnement et ses nombreux autres avantages en font l’un des statuts préférés des créatrices et créateurs d’entreprise. Mais pour effectuer un dépôt du capital social dans les règles de l’art en SAS, certaines étapes sont obligatoires. Découvrez quand et comment effectuer ce dépôt !

Sommaire

Montant minimum du capital social d’une SAS

Déposer le capital social de la SAS au bon moment

Déposer le capital social d’une SAS au bon endroit

Dépôt du capital social en SAS : les documents

La notification du capital social de la SAS

Le déblocage des fonds

Le montant du capital social de la SAS : en résumé

Le montant minimum du capital social d’une SAS est libre. Cela signifie que vous pouvez créer votre SAS en déposant 1 € symbolique.

Toutefois, plus le montant du capital social est élevé, plus vous gagnerez en crédibilité auprès de vos partenaires, vos fournisseurs et votre banque. Vos chances d’obtenir un prêt pour financer votre projet de SAS seront plus élevées.

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Verser la totalité du capital social de la SAS lors de sa création n’est pas obligatoire. Le minimum est fixé à 50 % du montant indiqué dans les statuts de la SAS et le versement peut s’échelonner sur 5 ans maximum.

📌

Le dépôt numéraire du capital social de la SAS doit être effectué avant la signature des statuts.

Le capital social de la SAS est la valeur d’origine de votre entreprise.

Il se compose de :

sommes d'argent telles que des apports en numéraire, des parts sociales, des actions d’autres sociétés ;
et/ou d’apports en nature tels qu’un bien immobilier, un fonds de commerce, des brevets, une marque mis à disposition par les actionnaires ou par les associé·es qui reçoivent en contrepartie des actions ou des parts sociales.

Les apports en numéraire doivent être déposés par chèque, en espèces ou par virement sur un compte bloqué auprès d’un·e notaire ou dans une banque. L’accès à ce compte par l’associé unique se fera après l’immatriculation de la société.

En attendant, le capital social de la SAS est « mis sous séquestre ». S’il était possible auparavant de déposer le capital social auprès de la Caisse des dépôts et consignations, ce n’est désormais plus le cas.

⚠️

Les apports dits « en industrie » (comme le savoir-faire non brevetable, les connaissances techniques ou l'expérience) ne sont pas considérés comme du capital social pour une SAS.

Certains documents sont requis lors du dépôt du capital social de la SAS.

Il s’agit de :

la demande de dépôt suivant un modèle proposé ;
les statuts de la SAS ;
le règlement du dépôt et l’attestation mentionnant la provenance des fonds ;
la pièce d’identité de la personne qui effectue le dépôt et celle des autres créanciers de l’entreprise ;
la liste des souscripteurs ;
l’adresse de la société et celle de son ou de sa représentant·e.

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Le capital social de la SAS n’est pas inscrit dans le marbre et peut évoluer. Cependant, lors de la création de l’entreprise le montant doit :

figurer dans l’actif de la société ;
être déclaré auprès du guichet unique des formalités des entreprises ;
être indiqué dans les statuts ;
figurer à la suite de la dénomination sociale et de la mention de la forme juridique de l’entreprise sur l’ensemble des documents destinés à des tiers (devis, factures, courriers, mentions légales du site internet, etc.).

Le déblocage des fonds

Après avoir déposé le capital social et immatriculé la société, il est possible de débloquer les fonds. La personne à la tête de l’entreprise doit alors présenter un extrait Kbis. Les fonds seront ensuite versés sur un compte courant au nom de la société. Ils pourront être utilisés par les gérant·es pour les besoins de l’entreprise.

Voici ce qu’il faut retenir sur le montant du capital social de votre SAS et son dépôt :

le montant minimum est de 1 € ;
il est obligatoire de déposer au moins 50 % avant la signature des statuts ;
la totalité du capital social indiqué dans les statuts doit être déposée dans un délai de 5 ans ;
le dépôt se fait auprès d’un·e notaire ou d’une banque ;
il y a une liste de pièces justificatives à fournir ;
le montant du capital social doit figurer sur plusieurs documents ;
les fonds peuvent ensuite être débloqués et versés sur un compte au nom de l’entreprise.

Pour aller plus loin, nous vous invitons à découvrir le fonctionnement de la franchise de TVA en SAS.

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