Quelle mutuelle pour le président d’une SAS ?
par Victoria Grimaldi Publié le 24 novembre 20224 min. de lect
En tant qu’assimilé·e-salarié·e, le président ou la présidente de SAS peut choisir une mutuelle individuelle ou adhérer à la mutuelle de son entreprise. Quels sont les avantages et inconvénients de ces deux possibilités ? Quel est le meilleur choix à faire ? Nous éclairons votre lanterne ! 🏮
Présidence de SAS : qu’est-ce que le statut d’assimilé-salarié ?
La mutuelle est-elle obligatoire pour un·e président·e de la SAS ?
Président·e de SAS : comment adhérer à la mutuelle d’entreprise ?
L’adhésion du président ou de la présidente de la SAS à une mutuelle individuelle
Cas particulier : la mutuelle d’un·e président·e de SAS non-rémunéré·e
Mutuelle d’un président de SAS : le mot de la fin
Présidence de SAS : qu’est-ce que le statut d’assimilé-salarié ?
Le président ou la présidente de la SAS possède le statut d’assimilé-salarié.
Ce statut social s’oppose à celui de travailleurs non-salariés (TNS). Par exemple, les gérant·e·s majoritaires de SARL ou d’EURL sont des dirigeant·e·s TNS.
L’assimilé-salarié paie des cotisations plus élevées que les TNS. Mais ils jouissent d’une protection sociale proche de celle d’un salarié et plus étendue que celle d’un TNS :
Il est protégé contre les risques classiques (maladie, maternité, invalidité…) ;
Il est couvert en cas d’accident du travail (à la différence des TNS) ;
Il possède de meilleurs droits à la retraite que les TNS.
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Un·e dirigeant·e TNS et un·e dirigeant·e assimilé·e-salarié·e ne bénéficient pas de l’assurance chômage.
La mutuelle est-elle obligatoire pour un·e président·e de la SAS ?
La personne à la tête de la SAS n’a aucune obligation de souscrire à une mutuelle. Elle peut tout à fait décider de ne pas en avoir une. Pour autant, adhérer à une mutuelle est recommandé car la protection du président ou de la présidente de la SAS est insuffisante.
En effet, les remboursements de la Sécurité sociale ne suffisent pas à combler les dépenses engagées en cas de problème de santé.
Pour être mieux remboursé, il y a la complémentaire santé (ou « mutuelle » dans le langage courant). Cette dernière a pour but de compléter les remboursements de la Sécurité sociale pour tous les postes de soins importants.
Elle couvre :
👉 L’hospitalisation ;
👉 Les soins courants (généralistes, spécialistes…) ;
👉 Les médicaments ;
👉 Les soins dentaires ;
👉 Les dépenses optiques, etc.
Président·e de SAS : comment adhérer à la mutuelle d’entreprise ?
Le principe
Depuis la loi ANI de 2016, toutes les entreprises qui emploient des salariés ont l’obligation de leur proposer une mutuelle d’entreprise. La cotisation mutuelle est prise en charge par l’entreprise à hauteur d’au moins 50 % de son montant.
C’est le président ou la présidente de la SAS qui choisit la mutuelle en respectant les garanties obligatoires prévues par la loi.
Et bonne nouvelle : la personne aux rênes de la SAS peut aussi adhérer à cette mutuelle 🙌 !
Les avantages
L’avantage est de bénéficier d’une mutuelle collective souvent plus intéressante car négociée à grande échelle pour l’entreprise. Elle possède généralement de meilleures garanties et d’un tarif plus attractif qu’une mutuelle individuelle.
De plus, l’entreprise paie une partie de la cotisation à la mutuelle. Cette part est déductible du bénéfice imposable de la SAS.
Le procédé
Pour pouvoir bénéficier de la mutuelle d’entreprise, le président ou la présidente de la SAS doit faire une demande à l’assemblée générale des actionnaires. Ces derniers doivent approuver le projet d’adhésion à la mutuelle.
N’oubliez pas de conserver un procès-verbal écrit de cette décision. Il pourra vous être demandé en cas de contrôle de l’URSSAF.
L’adhésion du président ou de la présidente de la SAS à une mutuelle individuelle
Le président ou la présidente de la SAS n’est pas obligé·e de prendre la mutuelle de son entreprise. Une mutuelle individuelle “classique” représente une seconde option.
Dans ce cas de figure, le président ou la présidente ne bénéficie d’aucun avantage. Sa cotisation doit être entièrement payée par ses soins.
Il n’a pas le droit à l’avantage fiscal issu de la loi Madelin. Cet avantage permet de déduire les cotisations de la mutuelle du bénéfice imposable de la société. Il est réservé aux travailleurs non-salariés.
Cas particulier : la mutuelle d’un·e président·e de SAS non-rémunéré·e
Lors des premières années de l’entreprise, le président ou la présidente de la SAS peut envisager de se rémunérer uniquement en dividendes. Il est aussi possible qu’il ne puisse pas se verser de rémunération.
Mais attention : si le président ou la présidente ne perçoit pas de rémunération, il ne paie aucune charge sociale. Ainsi, aucune protection sociale ne peut avoir lieu au titre de son mandat.
En principe, il ne peut donc pas prétendre à la mutuelle de son entreprise.
Cette situation est risquée pour le président de la SAS non-rémunéré. Elle n’est envisageable que dans des cas limités :
À très court terme ;
Si le président ou la présidente bénéficie encore de la mutuelle de son ancienne entreprise (on parle de portabilité de la mutuelle) ;
Si le président ou la présidente a un autre emploi lui donnant accès à une couverture sociale.
La solution pour le président ou la présidente de SAS non-rémunéré·e
Pour bénéficier d'une protection sociale à coup sûr, il peut prétendre à la CSS (complémentaire santé solidaire, ex-CMU) s’il remplit les conditions de ressources.
Mutuelle d’un président de SAS : le mot de la fin
Vous l’aurez compris, le président ou la présidente de SAS a deux options :
1️⃣ Opter pour la mutuelle d’entreprise obligatoire ;
2️⃣ Préférer une mutuelle individuelle “classique”.
L’idée est de comparer le tarif et les protections apportées par chacune de ces mutuelles pour prendre votre décision sereinement.
Et sinon, saviez-vous qu’un·e président·e de SAS peut cumuler un mandat social et un contrat de travail ?
