Tout savoir sur le statut de Président de SAS non rémunéré
Vous envisagez d’assurer la présidence d’une SAS ? Vous avez fait le choix de ne pas vous rémunérer au titre de ce mandat social ? Cette absence de rémunération n’est pas sans conséquence, notamment en termes de protection sociale. Qu’implique le statut de président de SAS non rémunéré ?
Qu’est-ce qu’un Président de SAS non rémunéré ?
Régime social du statut de Président de SAS non rémunéré
Régime fiscal du statut de Président de SAS non rémunéré
Qu’est-ce qu’un Président de SAS non rémunéré ?
Le président de SAS peut-être une personne physique ou morale.
Dans tous les cas, la nomination d’un président est obligatoire dès la création de la SAS. Celui-ci peut-être choisi parmi les associés.
Le versement d’une rémunération au président d’une SAS au titre de son mandat social n’est PAS obligatoire. Le fait de ne pas rémunérer le président de SAS peut être :
✅ Volontaire pour diminuer les frais de fonctionnement de la société,
❌ Involontaire si la société n’a pas la trésorerie suffisante, notamment au démarrage.
Lorsque le président de SAS n’est pas rémunéré mais qu’il est aussi associé, il peut percevoir des dividendes si la société réalise des bénéfices et que ceux-ci sont redistribués.
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L’inconvénient pour le dirigeant est qu’il ne perçoit ses dividendes qu’une fois par an au moment de la clôture des comptes annuels. Cela peut poser des difficultés de gestion de trésorerie.
Régime social du statut de Président de SAS non rémunéré
Conséquence de l’absence de rémunération
Le président de SAS est un assimilé-salarié affilié au régime général de la sécurité sociale. À ce titre, il bénéficie d’une protection sociale très avantageuse puisqu’elle est la même que celle d’un salarié à la différence de l‘assurance chômage et de l’indemnité compensatrice de congés payés. Cependant, le bénéfice de ces droits sociaux s’obtient en s’acquittant de cotisations sociales assises sur la rémunération.
Or, le président de la SAS non rémunéré ne percevant pas de rémunération au titre de son mandat social, celui-ci ne paie pas de cotisations et il ne bénéficie donc d’aucune protection sociale.
Pas de rémunération ➡️ Pas de cotisations ❌ Pas de protection sociale
⚠️ Ne pas se rémunérer en tant que président peut être un choix stratégique car les charges sociales sur la rémunération peuvent atteindre jusqu’à environ 80% de la rémunération nette. Cependant, gardez en tête que cela vous prive de toute protection sociale.
Régime social des dividendes
Le président de SAS non rémunéré peut toutefois recevoir des dividendes. Ceux-ci ne sont pas soumis aux cotisations sociales.
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Régime fiscal du statut de Président de SAS non rémunéré
👉 Le président de SAS ne recevant aucune rémunération pour l'exercice de son mandat social n’est pas imposé à ce titre.
En revanche, s’il est associé et perçoit des dividendes, ceux-ci sont imposés :
À l'impôt sur le revenu,
Dans la catégorie des revenus mobiliers.
Le dirigeant de la SAS a deux choix possibles pour l'imposition des dividendes. L’arbitrage doit prendre en compte l’ensemble des revenus de son foyer.
Ainsi, il peut opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu ou le Prélèvement forfaitaire obligatoire (PFU).
Application du barème progressif de l'IR
Si le président de SAS choisit d’appliquer le barème progressif par tranche, cela signifie que le montant des dividendes perçus est intégré aux autres revenus du foyer fiscal du dirigeant. C'est sur ce montant global que s'applique le barème progressif par tranches, sachant que la tranche d'imposition marginale va jusqu’à 45%.
Cependant, pour compenser la double imposition de ces dividendes (au niveau de la société puis du revenu de l’associé), un abattement de 40% s'applique sur le montant brut des dividendes reçus. Par exemple, si le président perçoit 2000€ de dividendes, il n’est imposé que sur 1200€.
Les dividendes sont imposés dans la catégorie des revenus mobiliers.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Si les revenus du foyer sont déjà élevés et que la tranche d'imposition marginale est supérieure à 30%, il peut-être plus intéressant pour le président de SAS qui perçoit des dividendes d’opter pour le PFU. Dans ce cas, c’est un taux de 30% qui s’applique aux dividendes, décomposé ainsi :
Taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8%,
Taux global de prélèvements sociaux 17,2% (CSG de 9,2%, CRDS de 0,5% et prélèvement de solidarité de 7,5%).
Si les dividendes sont soumis au PFU, le dirigeant ne bénéficie pas de l’abattement forfaitaire de 40%.
💡
Le PFU, également appelée Flat-tax est appliquée pour taxer les revenus du capital comme les dividendes mais aussi les intérêts ou les plus-values de cessions immobilières.
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