Tout savoir sur le statut de Président·e de SAS non rémunéré·e
Vous envisagez d’assurer la présidence d’une SAS ? Vous avez fait le choix de ne pas vous rémunérer au titre de ce mandat social ?
Vous en avez tout à fait le droit mais il faut savoir que cette absence de rémunération n’est pas sans conséquence, notamment en termes de protection sociale. Nous faisons le point sur ce qu’implique le statut de président·e de SAS non rémunéré·e.
Qu’est-ce qu’un Président·e de SAS non rémunéré·e ?
Le ou la président·e de SAS peut-être une personne physique ou une personne morale.
Dans tous les cas, la nomination d’un·e président·e est obligatoire dès la création de la SAS. Celui-ci peut être choisi parmi les associé·es.
Le versement d’une rémunération sous forme de salaire au président·e d’une SAS au titre de son mandat social n’est PAS obligatoire.
Ne pas rémunérer le ou la président·e est un choix qui peut être :
✅ Volontaire pour diminuer les frais de fonctionnement de la société.
❌ Involontaire si la société n’a pas la trésorerie suffisante, notamment au démarrage.
Le ou la président·e de SAS non rémunéré·e peut faire ce choix car il perçoit des allocations chômage de Pôle Emploi au titre de son ancien emploi (ARE ou ARCE) ou encore car il a un autre emploi en parallèle.
Notons aussi que lorsque le ou la président·e de SAS n’est pas rémunéré·e mais qu’il est également associé, il peut percevoir des dividendes si la société réalise des bénéfices et que ceux-ci sont redistribués.
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L’inconvénient pour le ou la dirigeant·e est qu’il ne perçoit ses dividendes qu’une fois par an au moment de la clôture des comptes annuels. Cela peut poser des difficultés de gestion de trésorerie.
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Régime social du Président·e de SAS non rémunéré·e
Le ou la président·e de SAS non rémunéré·e
La protection sociale du président·e de SAS non rémunéré·e
Pas de rémunération ➡️ Pas de cotisations ❌ Pas de protection sociale.
Le ou la président·e de SAS est un assimilé salarié affilié au régime général de la Sécurité sociale.
À ce titre, il bénéficie d’une protection sociale très avantageuse puisqu’elle est la même que celle d’un·e salarié·e (indemnités journalières en cas de maladie, retraite, maternité, etc.). La seule différence est qu’il ne profite pas de l‘assurance chômage et de l’indemnité compensatrice de congés payés.
Cependant, le bénéfice de ces droits sociaux s’obtient en s’acquittant de cotisations sociales assises sur la rémunération du président·e de SAS. Ces dernières s’élèvent à environ 75-80 % de la rémunération nette du président·e de SAS.
Or, le ou la président·e de la SAS ne percevant pas de rémunération au titre de son mandat social ne paie pas de cotisations. C’est une économie mais en conséquence vous ne bénéficiez d’aucune protection sociale !
Le ou la président·e de SAS percevant des dividendes
Le ou la président·e de SAS non rémunéré·e peut toutefois recevoir des dividendes. Dans ce cas, il touche donc quand même une « rémunération ».
Cependant, ceux-ci ne sont pas soumis aux cotisations sociales et n’ouvrent donc pas droit à une protection sociale.
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Un choix stratégique
Ne pas se rémunérer en tant que président·e peut être un choix stratégique car les charges sociales en SAS sur la rémunération peuvent atteindre jusqu’à environ 80 % de la rémunération nette. Se verser des dividendes est donc une bonne idée pour limiter vos charges. Cependant, gardez en tête que cela vous prive de toute protection sociale. Si vous voulez réduire vos charges sociales, vous pouvez plutôt faire un mix entre salaire et dividendes.
Que faire pour éviter d’être sans protection sociale ?
Ne pas avoir de protection sociale est problématique pour vous ? 3 solutions à explorer :
Demander la PUMa (protection universelle maladie, anciennement CMU). Il s’agit d’une couverture sociale minimum pour les Français qui ne cotisent pas. Cette dernière est accessible uniquement si vous résidez en France.
Demander à être rattaché·e à la mutuelle de votre conjoint·e : la mutuelle doit accepter de vous rattacher comme ayant-droit (ce n’est pas toujours le cas). En revanche, vous ne pouvez pas bénéficier de la couverture sociale de votre conjoint·e comme ayant droit car pour cela, il ne faut exercer aucune activité professionnelle.
Changer de statut juridique : en dernier recours, si cette situation vous pèse, vous pouvez vous tourner vers un autre statut comme la SARL. Cette dernière forme juridique permet au dirigeant·e d’avoir le statut de TNS (travailleur non-salarié). Dans ce cas, même en l’absence de rémunération, vous payez des cotisations sociales minimales qui vous ouvrent droit à une protection sociale.
Régime fiscal du Président·e de SAS non rémunéré·e
La fiscalité en l’absence de rémunération du président·e de SAS
Habituellement, voici le régime de la rémunération du président·e de SAS :
Elle est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie traitements et salaires si la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés.
Elle est réintégrée dans la quote-part des bénéfices imposables si la SAS est soumise à l’impôt sur le revenu.
👉 Mais lorsque le ou la président·e de SAS ne reçoit aucune rémunération pour l'exercice de son mandat social, il n’est pas imposé à ce titre.
La fiscalité pour le ou la président·e de SAS qui perçoit des dividendes
Le ou la président·e de SAS associé·e qui perçoit des dividendes est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers. Il a 2 choix pour l'imposition des dividendes.
L’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu
Si le ou la président·e de SAS choisit d’appliquer le barème progressif par tranche, cela signifie que le montant des dividendes perçus est intégré aux autres revenus du foyer fiscal du dirigeant·e.
C'est sur ce montant global que s'applique le barème progressif par tranches, sachant que la tranche d'imposition marginale va jusqu’à 45 %. Il faut donc prendre en compte le montant des revenus de votre foyer fiscal avant de faire ce choix.
Cependant, pour compenser la double imposition de ces dividendes (au niveau de la société puis du revenu de l’associé·e), un abattement de 40 % s'applique sur le montant brut des dividendes reçus.
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Par exemple, si le ou la président·e perçoit 2 000 € de dividendes, il n’est imposé que sur 1 200 €.
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Le prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Si les revenus du foyer sont déjà élevés et que la tranche d'imposition marginale est supérieure à 30 %, il peut-être plus intéressant pour le ou la président·e de SAS qui perçoit des dividendes d’opter pour le PFU.
Dans ce cas, c’est un taux de 30 % qui s’applique aux dividendes, décomposé ainsi :
un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % ;
un taux global de prélèvements sociaux de 17,2 % (CSG de 9,2 %, CRDS de 0,5 % et prélèvement de solidarité de 7,5 %).
Si les dividendes sont soumis au PFU, le ou la dirigeant·e ne bénéficie pas de l’abattement forfaitaire de 40 %.
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Le PFU, également appelé flat tax, est appliqué pour taxer les revenus du capital comme les dividendes mais aussi les intérêts ou les plus-values de cessions immobilières.
Ce qu’il faut retenir sur la présidence de SAS non rémunérée
👉 Le ou la président·e de SAS a le droit de décider ne pas percevoir de rémunération.
👉 Le ou la président·e de SAS non rémunéré·e en salaire ne paie pas de cotisations sociales. En conséquence, il ne bénéficie d’aucune protection sociale au titre de son mandat. S’il ne perçoit que des dividendes, il n’a pas non plus de protection sociale.
👉 Le ou la président·e de SAS non rémunéré·e n’est pas imposé au titre de son mandat. Cependant, s’il touche des dividendes, il sera imposé soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu, soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Vous voulez en savoir plus sur le statut de président·e de SAS ? Notre article éclairera votre lanterne sur le sujet !
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