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Réserve légale en SAS : définition, fonctionnement et montant

Victoria Grimalid
par Victoria Grimaldi Publié le 2 décembre 2022Mis à jour le 16 janvier 20233 min. de lect

Les associé·e·s ne peuvent pas distribuer la totalité des bénéfices dans une société par actions simplifiée. Ils ont l’obligation d’en mettre une partie en réserve. Quelle est l’utilité de cette réserve légale en SAS ? Quel est son montant minimum ? Shine vous éclaire sur cette obligation à ne pas oublier pour bien gérer votre SAS ! ✨

Sommaire

Qu’est-ce que la réserve légale d’une société ?

La réserve légale en SAS : une obligation ?

Quel est le montant à affecter en réserve légale en SAS ?

La réserve légale en SAS en cas de modification du capital social

Comment effectuer la dotation de la réserve légale en SAS ?

Quelles différences avec les autres réserves en SAS ?

Ce qu’il faut retenir sur la réserve légale en SAS !

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Qu’est-ce que la réserve légale d’une société ?

Réserve légale : définition 

La loi oblige les sociétés à mettre de côté une partie des bénéfices réalisés pour pouvoir faire face à d’éventuelles difficultés financières. Le montant de cette réserve légale doit atteindre 5 % minimum des bénéfices jusqu’à 10 % du capital social.

À quoi sert la réserve légale ?

La réserve légale a deux intérêts principaux pour la SAS : 

1️⃣ Combler les dettes de la société et l’autoriser à imputer ses pertes sur la réserve légale. En clair, la réserve légale permet à la société d’être plus résistante face aux aléas financiers.

2️⃣ Permettre à la société d’investir pour se développer sans nécessairement recourir à des financements externes. La réserve légale augmente ainsi la capacité d’autofinancement de l’entreprise. Elle rassure également les tiers sur la solidité financière de l’entreprise.

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La réserve légale en SAS : une obligation ?

La loi oblige toutes les SAS à constituer une réserve légale. 

C’est aussi le cas :

  • Des SA ;

  • Des SASU ;

  • Des SARL ;

  • Des EURL ; 

  • Des SCA. 

En revanche, les entreprises individuelles (EI), les sociétés civiles et les SNC ne sont pas visées.

Quel est le montant à affecter en réserve légale en SAS ?

Pour rappel, la réserve doit représenter 5 % des bénéfices et atteindre 10 % du capital social. Dès que ces montants sont atteints, l’obligation disparaît. Il s’agit des montants minimums imposés par la loi. La SAS peut prévoir des montants supérieurs dans ses statuts. 

L’exemple concret 🔎

Une SAS possède un capital social de 40 000 €. Elle a réalisé 30 000 € de bénéfices l'année précédente. Elle doit intégrer 1 500 € dans la réserve légale (5 % de 30 000 €). Lors des exercices suivants, elle devra incorporer les bénéfices futurs à la réserve légale sans dépasser 4 000 € (10 % de 40 000 €).

La réserve légale en SAS en cas de modification du capital social

Le capital social de la SAS peut varier, mais vous devez toujours penser à respecter les règles en matière de réserve légale.

L’augmentation du capital de la SAS

En cas d’augmentation du capital social de la société, la réserve légale devra de nouveau atteindre au moins 10 % du nouveau capital social. 

Les associé·e·s doivent donc continuer à attribuer une partie des bénéfices à la réserve légale jusqu’à ce que le montant légal soit atteint.

La réduction du capital de la SAS

En cas de pertes, la SAS peut décider une réduction du capital social. Elle doit alors piocher dans ses réserves pour éponger ses dettes. En conséquence, il faudra reconstituer la réserve légale dès que ce sera possible.

La SAS peut également opter pour une réduction du capital social non motivée par des pertes. Dans ce cas, vous devez veiller à ce que le montant de la réserve légale ne dépasse pas 10 % du capital social. En cas de surplus, il peut être distribué aux actionnaires.

Comment effectuer la dotation de la réserve légale en SAS ?

En pratique, l’affectation de la réserve légale intervient lors de l’assemblée générale d’approbation des comptes annuels. Lors de cette assemblée, les associé·e·s décident de l’affectation des résultats.

Lorsque la SAS a payé toutes ses charges, elle peut dégager des bénéfices ou des pertes. Si elle affiche des pertes, elle n’a pas besoin de constituer une réserve légale.

En revanche, si elle présente des bénéfices, elle peut distribuer les bénéfices sous forme de dividendes aux actionnaires. Mais elle doit aussi en placer une partie en réserve.

✍🏻

Concrètement, il s’agit d’un simple jeu d’écritures comptables. Vous n’avez pas besoin d’ouvrir un autre compte bancaire pro pour la réserve légale.

Quelles différences avec les autres réserves en SAS ?

La SAS peut prévoir d’autres réserves complémentaires à la réserve légale :

  • Les réserves statutaires : elles peuvent être mises en place par les statuts de la SAS (les statuts décident du montant et de l’utilisation de ces réserves) ;

  • Les réserves facultatives : elles peuvent servir à renforcer les fonds propres de la SAS ou encore à supporter des dépenses exceptionnelles.

Zoom sur l’abus de droit

Si les bénéfices sont constamment mis en réserve et que les actionnaires ne perçoivent pas de dividendes, il y a un risque d’abus de droit. Pour que l’abus de droit soit constitué, il faut prouver que la décision est contraire à l’intérêt de la société et qu’elle a été prise dans le but de favoriser certains associés.

Ce qu’il faut retenir sur la réserve légale en SAS !

Pour faire court, les SAS ont l’obligation de constituer une réserve légale à hauteur de 5 % du bénéfice réalisé et dans la limite de 10 % du capital social. 

Cette réserve leur permet de constituer un fonds de secours dans lequel piocher en cas de difficultés financières.

Pour clôturer ce guide, nous avons une question pour vous : connaissez-vous les règles inhérentes à la répartition du capital social d’une SAS ?

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Qu’est-ce que la réserve légale d’une société ?
La réserve légale en SAS : une obligation ?
Quel est le montant à affecter en réserve légale en SAS ?
La réserve légale en SAS en cas de modification du capital social
Comment effectuer la dotation de la réserve légale en SAS ?
Quelles différences avec les autres réserves en SAS ?
Ce qu’il faut retenir sur la réserve légale en SAS !