Réserve légale en SAS : définition, fonctionnement et montant
Publié le 2 décembre 2022
Mis à jour le 9 juillet
par Nathan Colson
4 min. de lecture
Publié par Victoria Grimaldi
Relu par Nathan Colson
Mis à jour le 9 juillet
4 min
Les associé·es ne peuvent pas distribuer la totalité des bénéfices dans une société par actions simplifiée. Ils ont l’obligation d’en mettre une partie en réserve. Quelle est l’utilité de cette réserve légale en SAS ? Quel est son montant minimum ? Shine vous éclaire sur cette obligation à ne pas oublier pour bien gérer votre SAS !
Qu’est-ce que la réserve légale d’une SAS ?
La réserve légale en SAS est un fonds permettant à la société de pouvoir faire face en cas de difficultés financières. La loi oblige les sociétés à mettre de côté une partie des bénéfices "au cas où".
Le montant de cette réserve légale doit :
atteindre 5 % minimum des bénéfices ;
et jusqu’à 10 % du capital social de la SAS.
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Pourquoi constituer une réserve légale en SAS ?
La réserve légale a deux intérêts principaux pour la SAS :
1️⃣ Combler les dettes de la société et l’autoriser à imputer ses pertes sur la réserve légale. En clair, la réserve légale permet à la société d’être plus résistante face aux aléas financiers.
2️⃣ Permettre à la société d’investir pour se développer sans nécessairement recourir à des financements externes. La réserve légale augmente ainsi la capacité d’autofinancement de l’entreprise. Elle rassure également les tiers sur la solidité financière de l’entreprise.
La réserve légale en SAS est-elle obligatoire ?
✅ La loi oblige toutes les SAS à constituer une réserve légale. C’est aussi le cas :
des SA ;
des SASU ;
des SARL ;
des EURL ;
des SCA.
En revanche, les entreprises individuelles (EI), les sociétés civiles (comme les SCI) et les SNC ne sont pas visées.
Quel est le montant à affecter en réserve légale en SAS ?
Pour rappel, la réserve doit représenter 5 % des bénéfices et atteindre 10 % du capital social.
Dès que ces montants sont atteints, l’obligation disparaît. Il s’agit des montants minimums imposés par la loi. La SAS peut prévoir des montants supérieurs dans ses statuts.
L’exemple concret 🔎
Une SAS possède un capital social de 40 000 €. Elle a réalisé 30 000 € de bénéfices l'année précédente. Elle doit intégrer 1 500 € dans la réserve légale (5 % de 30 000 €). Lors des exercices suivants, elle devra incorporer les bénéfices futurs à la réserve légale sans dépasser 4 000 € (10 % de 40 000 €).
La réserve légale en SAS en cas de modification du capital social
Le capital social de la SAS peut varier, mais vous devez toujours penser à respecter les règles en matière de réserve légale.
L’augmentation du capital de la SAS
En cas d’augmentation du capital social de la société, la réserve légale devra de nouveau atteindre au moins 10 % du nouveau capital social.
Les associé·es doivent donc continuer à attribuer une partie des bénéfices à la réserve légale jusqu’à ce que le montant légal soit atteint.
La réduction du capital de la SAS
En cas de pertes, la SAS peut décider une réduction du capital social. Elle doit alors piocher dans ses réserves pour éponger ses dettes. En conséquence, il faudra reconstituer la réserve légale dès que ce sera possible.
La SAS peut également opter pour une réduction du capital social non motivée par des pertes. Dans ce cas, vous devez veiller à ce que le montant de la réserve légale ne dépasse pas 10 % du capital social. En cas de surplus, il peut être distribué aux actionnaires.
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Comment effectuer la dotation de la réserve légale en SAS ?
En pratique, l’affectation de la réserve légale intervient lors de l’assemblée générale d’approbation des comptes annuels. Lors de cette assemblée, les associé·es décident de l’affectation des résultats.
Lorsque la SAS a payé toutes ses charges, elle peut dégager des bénéfices ou des pertes. Si elle affiche des pertes, elle n’a pas besoin de constituer une réserve légale.
En revanche, si elle présente des bénéfices, elle peut distribuer les bénéfices sous forme de dividendes aux actionnaires. Mais elle doit aussi en placer une partie en réserve.
✍🏻
Concrètement, il s’agit d’un simple jeu d’écritures comptables. Vous n’avez pas besoin d’ouvrir un autre compte bancaire pro pour la réserve légale.
Quelles différences entre la réserve légale et les autres réserves en SAS ?
La SAS peut prévoir d’autres réserves complémentaires à la réserve légale :
Les réserves statutaires : elles peuvent être mises en place par les statuts de la SAS (les statuts décident du montant et de l’utilisation de ces réserves).
Les réserves facultatives : elles peuvent servir à renforcer les fonds propres de la SAS ou encore à supporter des dépenses exceptionnelles.
Quels risques en cas d'oubli de la réserve légale ?
Oublier cette dotation est un manquement à l'article L.232-10 du Code de commerce.
Concrètement, la décision d'affectation du résultat prise peut être annulée, et avec elle une éventuelle distribution de dividendes que les associé·es devront alors rembourser.
Le·la dirigeant·e engage aussi sa responsabilité pour faute de gestion.
Que faire si vous avez oublié ? Un oubli peut se régulariser dès l'exercice suivant, en votant une affectation rectificative en assemblée générale.
Ce qu’il faut retenir sur la réserve légale en SAS !
Pour faire court, les SAS ont l’obligation de constituer une réserve légale à hauteur de 5 % du bénéfice réalisé et dans la limite de 10 % du capital social.
Cette réserve leur permet de constituer un fonds de secours dans lequel piocher en cas de difficultés financières.
Pour clôturer ce guide, nous avons une question pour vous : connaissez-vous les règles inhérentes à la répartition du capital social d’une SAS ?
Besoin d’aide ? Nous vous accompagnons pour simplifier vos démarches administratives et répondre à vos questions.
