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Exonération de CFE, 6 moyens d'en bénéficier

Ecrit le mardi 26 mars 2019 par Florian Charpentier

Chaque année courant novembre les entrepreneurs reçoivent leur avis d'imposition à la CFE, c'est souvent la surprise quant à son montant, et dans la plupart des cas, la note est salée. Vous ne le savez peut-être pas, mais il existe des exonérations de cette taxe locale et Shine est là pour vous avertir et vous informer afin que vous puissiez passer de belles fêtes de fin d'année.

Le savoir est la prudence qui prévoit les obstacles et qui sait les éviter." - François-Rodolphe Weiss

Qu’est ce que la CFE ?

La CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt local qui remplace en partie la taxe professionnelle. En clair, vous paierez un impôt local dans la commune où est domiciliée votre auto-entreprise. Vous exercez votre activité en dehors de votre domicile et vous n'avez aucun local dédié ? Dans ce cas vous serez imposé sur la base minimum d’1m² : ce qui correspond à un coin de table (pour faire la comptabilité par exemple).

Exonération de début d’activité

Lors de votre première année d’activité vous êtes exonéré de la cotisation foncière des entreprises quelle que soit votre activité. Pour cela vous devez obligatoirement remplir une déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (cerfa 1447-C-SD) et l’envoyer à votre Service des impôts des Entreprises (SIE) de votre région avant le 1er janvier 2019.

Vous avez reçu la déclaration initiale de CFE ?

Tant mieux 🙌, il ne vous reste plus qu’à la compléter et pour cela nous vous guidons étape par étape ici.

Vous n’avez pas encore reçu la déclaration initiale de CFE ?

Si l’administration ne vous a rien envoyé alors anticipez et téléchargez le formulaire ici puis rendez-vous sur notre guide pour compléter la déclaration.

Quand devez-vous vous inquiéter ?

Si vous n’avez rien reçu d’ici mi-décembre, nous vous recommandons vivement de télécharger la version vierge et de la renvoyer complétée à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).

➡️ Annuaire du Service des Impôts des Entreprises.

Pour résumer :

  1. ✅ Je télécharge la déclaration initiale de CFE

  2. ✅ Je la remplis grâce au guide fait avec ❤️ de Shine

  3. ✅ Je l’envoie à mon service des impôts des entreprises avant le 1er janvier 2019

  4. ✅ Je profite de ma première année d'exonération 🎉

L’exonération selon les activités

Selon l’activité exercée vous pouvez bénéficier d’une exonération permanente ou partielle de la cotisation foncière des entreprises. Celle-ci doit être demandée au moment de la réception de l’avis d’imposition à la CFE, c’est à dire courant novembre.

Vous trouverez ci-dessous une liste des différentes exonérations suivant votre activité :

A savoir :

Les avis d’imposition ne sont plus envoyés par courrier ! Pensez à vous créer un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr pour recevoir vos prochains avis de CFE.

L’exonération selon la domiciliation de l’entreprise

Vous avez peut-être domicilié votre micro-entreprise (auto-entreprise) à votre domicile sans savoir que celle-ci pouvait être exonérée de CFE.

Voici les zones permettant de prétendre à une exonération de CFE suivant les entreprises implantées dans :

  • les bassins d'emploi à redynamiser

  • les activités implantées en zone de restructuration de la défense (ZRD)

  • les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale

  • les entreprises implantées en zone franche d'activité dans les DOM

  • les entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser

Vous ne savez pas dans quelle zone vous vous trouvez ?

Voici une petite astuce pour découvrir en 3 clics si vous êtes concerné(e).

Rendez-vous sur le site aides-entreprises.fr

  • Cliquez sur “Gestion financière et exonérations”

  • Indiquez votre localisation sur le cadre 2 ou directement votre SIRET au cadre 3

Sélectionnez “Exonérations liées à l’implantation”, puis laissez-vous guider par la liste des exonérations possibles et voyez directement comment en faire la demande.

Exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs

Jusqu’en 2015, les auto-entrepreneurs bénéficiaient d’une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises pendant les 3 premières années d’activité. Ce n’est malheureusement plus le cas depuis le vote de la loi finance de 2014 et ils doivent maintenant la régler, au même titre que toutes les autres entreprises.

Seule la première année d'activité est exonérée de taxe CFE à condition de remplir le formulaire de déclaration initiale CFE avant la fin de l'année.

Pour rappel : si vous exercez en clientèle ou à votre domicile vous êtes tout de même redevable de cette taxe.

Toutes les autres exonérations

Plusieurs possibilités méconnues vous permettent de pouvoir bénéficier d’une exonération partielle ou totale de la cotisation foncière des entreprises, notamment dans les situations citées ci-dessous :

Si vous vous reconnaissez dans l’un de ces situations alors le reste va vous plaire. 😉

Exonérations de CFE liées au chiffre d'affaires

Vous n’avez pas réalisé de chiffre d'affaires lors de la 1ère année d’activité

Vous avez démarré votre activité mais celle-ci a du mal à démarrer ? Pas de panique car pour l’administration fiscale votre entreprise n’a pas encore démarré.

Vous en serez redevable uniquement l’année suivant celle de votre premier encaissement.

👇

On vous épargne le jargon juridique, rendez-vous en fin d'article pour accéder au modèle de courrier pour demander l'exonération. Si le délai est limite ou passé vous pouvez toujours en faire la demande pour obtenir son remboursement.

Vous avez peu ou pas encaissé de chiffre d'affaires durant l’année d’imposition à la CFE

Vous avez une baisse importante d’activité durant votre année d’imposition à la CFE ? Vous pouvez dans ce cas là faire une demande de remise gracieuse à votre Service des Impôts des Entreprises.

Et pour vous simplifier la chose nous vous avons préparé un modèle de courrier à envoyer.

Remboursement de la CFE

Vous avez cessé votre activité en cours d’année

Si vous cessez votre activité en cours d’année, vous n’êtes pas redevable des mois après la cessation d’activité. Vous devez faire une demande de dégrèvement qui vous permettra de régler la CFE seulement au prorata des mois où vous étiez en activité.

Nul besoin de faire des recherches sur internet, Shine vous a concocté le modèle type.

Vous souhaitez vous faire rembourser de la CFE

Vous souhaitez demander le remboursement de la CFE injustement payée pendant plusieurs années ? Si vous répondez à l’un des critères mentionné dans cet article alors vous pouvez demander à la fois votre exonération pour l’année en cours mais également le remboursement des deux dernières années d’imposition à la CFE.

Exonération de CFE en 2019

Les indépendants et micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5000 € seront exonérés de CFE à partir de 2019.

En d’autres termes :

  • Si vous avez réalisé cette année moins de 5 000 € de CA vous en serez exonéré(e) en 2020.

  • Si vous réalisez en 2019 moins de 5 000 € de CA vous en serez exonéré(e) en 2021

  • Pour les créateurs d'entreprises en 2018 : si votre CA encaissé de 2018 (CA x 12 / nombre de mois d'activité) est inférieur à 5000 € vous serez exonérés de la CFE en 2019

💡

La CFE est basée sur le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'avant dernière année d'imposition. Si vous avez le moindre doute sur votre exonération, contactez votre Service des impôts des Entreprises.

Auto-entreprise et doublement de la CFE : quelles en sont les raisons ?

Plusieurs raisons peuvent expliquer le fait que votre CFE ait doublé. La rubrique qui va suivre vous aidera à y voir plus clair sur les différentes raisons pouvant expliquer l’augmentation de la taxe locale.

Vous exercez une activité artisanale

Si votre auto-entreprise est immatriculée au Répertoire des Métiers (RM) via la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) il se peut que votre CFE soit augmentée en plus des taxes pour frais de chambres consulaires. Ces taxes additionnelles sont là pour financer les CMA. En tant qu’artisan vous les payez déjà lors de vos déclarations de chiffre d’affaires.

Voici les étapes pour vérifier si vous ne payez pas ces taxes en double :

  • Connectez-vous sur votre espace professionnel impots.gouv.fr

  • Accédez à votre avis d’imposition à la CFE via la rubrique “ Consulter > Avis C.F.E.” se trouvant dans “ Mes services”.

  • Vérifiez que les cases suivantes ne soient pas remplies et plus particulièrement la case 44 :

Si c’est le cas alors vous devez demander un dégrèvement de la CFE.

Vous exercez une activité commerciale

Si votre auto-entreprise est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) via la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) il se peut que votre CFE soit augmentée en plus des taxes pour frais de chambres consulaires. Ces taxes additionnelles sont là pour financer les CCI. En tant que commerçant vous les payez déjà lors de vos déclarations de chiffre d’affaires.

Voici les étapes pour vérifier si vous payez, à tort, ces taxes :

  • Connectez-vous sur votre espace professionnel impots.gouv.fr

  • Accédez à votre avis d’imposition à la CFE via la rubrique “ Consulter > Avis C.F.E.” se trouvant dans “ Mes services”.

  • Vérifiez que les cases suivantes ne soient pas remplies et plus particulièrement la case 35 :

C’est votre seconde année d’imposition

C’est la seconde fois que vous devez régler la CFE et son montant a doublé ? Cela peut s’expliquer par la base d’imposition à la CFE qui est revenue à la normale.

Petit rappel sur le calcul de la CFE : CFE = base d’imposition x taux CFE

La première année d’imposition votre base d’imposition est réduite de moitié (50%) ainsi lors de votre seconde année d’imposition elle revient à 100%.

Les bons réflexes à avoir

Si vous ne comprenez pas pourquoi le montant de votre CFE a augmenté alors il ne vous reste plus qu’à contacter votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) :

Exonérations de CFE liées aux activités

Exonération de CFE pour les artisans

Les artisans ont droit à leur exonération s’ils remplissent les 3 conditions citées ci-dessous:

  1. exercer une activité où le travail manuel est prépondérant

  2. ne pas spéculer sur la matière première

  3. ne pas utiliser des installations ou machines pouvant être considérées comme une partie importante de la rémunération de l'exploitant*

👋

Exemple : un garagiste qui utilise un pont pour lever les voitures ne peut pas prétendre à l’exonération.Si vous dépendez uniquement de votre matériel pour la réalisation de votre prestation et que le processus est automatique alors vous ne pourrez pas prétendre à l’exonération de CFE.

Concrètement cela veut dire quoi ?

Si vous exercez une activité manuelle pour le compte de particuliers, que vous n'êtes ni boulanger, charcutier ou encore boucher et que vous n'avez pas recours à des machines remplaçant votre savoir-faire, alors vous pouvez prétendre à l'exonération de CFE.

Et comme nous aimons rendre les choses simples, voici une liste non exhaustive des activités artisanales pouvant prétendre à l’exonération de CFE :

  • Les activités du BTP

  • Soins de beauté : prothésie ongulaire, esthétique, coiffure à domicile etc...

  • Dépannage informatique, bricolage

  • Pension pour animaux, garde à domicile, promenade, toilettage

  • Toutes les activités de fabrication-vente et/ou réparation

  • Cordonnerie, fleuristerie,

  • Déménagement

Votre activité ne s’y trouve pas ? Indiquez-nous simplement en commentaire ce que vous faites 👇

Comment faire ma demande d’exonération ?

  1. ✅ J’imprime une copie de l’avis d’imposition à la CFE reçu en novembre

  2. ✅ J’édite le modèle de courrier artisan élaboré avec ❤️ par Shine

  3. ✅ J’envoie le tout à mon SIE compétent

  4. ✅ J’achète un plus gros sapin de Noël 🎄

Exonération de CFE pour les professeurs et enseignants

De même les indépendants exerçant des activités privées d’enseignement peuvent prétendre à l’exonération s’ils remplissent les conditions ci-dessous :

  • dispenser personnellement l'enseignement de la matière ou discipline

  • exercer à son domicile ou au domicile des élèves

Quelles sont les domaines concernés ?

  • la littérature, les langues vivantes ou mortes, les mathématiques, les sciences physiques, naturelles, humaines, le droit, etc…

  • le dessin, la peinture, la musique, le chant, la danse ainsi que la culture physique, la gymnastique et les sports en général.

Bénéficient également de l'exonération, les personnes qui n'exploitent pas un établissement d'enseignement mais se bornent à donner des cours, conférences et séminaires, à titre indépendant, pour le compte d'associations privées assurant la formation professionnelle continue, ou de tous autres établissements privés"

Source : Bulletin des Finances Publiques-Impôts

⚠️

Attention car les activités d’enseignement pratique ne sont pas concernées par l’exonération de la CFE (exemple : la dactylographie, l’informatique, la couture, la cuisine, la conduite automobile). De plus les enseignements par correspondance ne sont pas non plus concernés.

Concrètement cela veut dire quoi ?

Pour faire simple : dès lors où vous inscrivez pour exercer une activité en lien avec l’enseignement d’une matière, d’une langue ou d’un sport vous pouvez demander une exonération de la CFE.

Coach sportifs, profs de yoga, de danse, de musique.. Demandez votre exonération !

Comment faire ma demande d’exonération ?

  1. ✅ J’imprime une copie de l’avis d’imposition à la CFE reçu en novembre

  2. ✅ J’édite le modèle de courrier élaboré avec ❤️ par Shine

  3. ✅ J’envoie le tout à mon SIE

  4. ✅ Je pense à faire de plus gros cadeaux pour les fêtes 🎁

Exonération de CFE pour les activités artistiques

Vous êtes peintre, sculpteur, graveur ou même dessinateur ? Bonne nouvelle vous pouvez également prétendre à l’exonération de CFE dans les conditions suivantes :

  • vous vendez uniquement le produit de votre art

  • vous ne réalisez pas une oeuvre à partir d’un modèle fourni mais uniquement de votre conception personnelle

Concrètement cela veut dire quoi ?

Dès lors où votre activité consiste à reproduire un modèle délivré par le client vous ne pouvez pas prétendre à l’exonération.

Exonération de CFE pour les photographes-auteurs

Vous êtes photographe et vous vendez directement vos clichés ?

L’exonération de CFE est à portée d’objectif dès lors où vous réalisez des prises de vues artistiques.

Concrètement cela veut dire quoi ?

Pour vous aider à répondre à ce dilemme “suis-je considéré(e) comme photographe-auteur ?” posez-vous ces questions :

  • Mes clichés sont-ils exposés dans des galeries, musées ou autres institutions culturelles ?

  • Est-ce que j’utilise du matériel bien spécifique pour mon activité (réflecteurs, flashmètres etc..) ?

  • Suis-je affilié(e) à la maison des artistes ?

Si les réponses sont toutes “OUI” et qu’en plus vous ne facturez pas de prises de vues pour des photographies d’identité, des évènements familiaux ou religieux (mariages, communions etc…) ou d’actualité (photos de mode ou de personnalités politiques) alors il y a de grandes chances pour que vous puissiez bénéficier de l’exonération de CFE.

Comment faire ma demande d’exonération ?

  1. ✅ J’imprime une copie de l’avis d’imposition à la CFE reçu en novembre

  2. ✅ J’édite le modèle de courrier élaboré avec ❤️ par Shine

  3. ✅ J’envoie le tout à mon SIE

  4. ✅ Je pense à m’acheter un plus gros appareil photo 📸

Exonération de CFE pour les loueurs en meublé

Vous louez ou sous-louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale ?

Bonne nouvelle : l’exonération de CFE se trouve sur le palier de votre porte !

Voici les 3 conditions à respecter :

  • les pièces louées doivent faire partie intégrante de votre habitation principale

  • les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire

  • le prix de la location doit être raisonnable

Concrètement cela veut dire quoi ?

Que si vous hébergez un étudiant ou quelconque locataire et que celui-ci ne bénéficie pas d’une entrée indépendante ou tout autre accès individuel à une salle de bain ou cuisine et bien vous pourrez prétendre à l’exonération de CFE.

Que reste-t-il à faire ?

Tout simplement envoyer une demande d’exonération au Service des Impôts des Entreprises.

Modèles de courrier pour l'exonération de CFE

Vous trouverez ci-joint des exemples de modèles de courrier à envoyer à votre Service des Impôts des Entreprises suivant votre situation pour faire la demande d'exonération de CFE.

Ces modèles de courrier sont généreusement mis à la disposition par la société Shine. En aucun cas Shine et ses représentants ne seront tenus responsables des demandes d'exonération refusées par les services fiscaux compétents.

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