Exonération de CFE, 7 moyens d'en bénéficier
Chaque année courant novembre, les entrepreneur·es reçoivent leur avis d'imposition à la CFE. C'est souvent la surprise quant à son montant, et dans la plupart des cas, la note est salée !
Vous ne le savez peut-être pas, mais il existe des exonérations de cette taxe locale. Shine est là pour vous aider à savoir si vous pouvez en bénéficier et, qui sait, alléger un peu votre facture 💸.
Vous trouverez également en fin d'article les différents modèles de courrier à envoyer pour demander ces exonérations.
Qu’est ce que la CFE ?
#1 Exonération de CFE en début d’activité
#2 Exonération pour 3 ans suivant l'année de création
#3 Exonération de CFE selon la domiciliation de l’entreprise
#4 Exonération de CFE en raison d'un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 €
#5 Exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs
#6 Exonérations de CFE liées aux activités
#7 Autres exonérations et remboursements possibles
À savoir : doublement de la CFE : quelles en sont les raisons ?
Modèles de courrier pour l'exonération de CFE 💌
Qu’est ce que la CFE ?
La CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt local qui remplace en partie la taxe professionnelle. En clair, vous paierez un impôt local dans la commune où est domiciliée votre entreprise.
Vous exercez votre activité en dehors de votre domicile et vous n'avez aucun local dédié ? Dans ce cas, vous serez imposé sur la base minimum d’1m² : ce qui correspond à un coin de table (pour faire la comptabilité par exemple).
🔎 Pour aller plus loin, nous vous avons concocté un article pour tout savoir sur la CFE.
Nos experts accompagnent les clients Shine sur la CFE.
#1 Exonération de CFE en début d’activité
Lors de votre première année d’activité, vous êtes exonéré·e de la cotisation foncière des entreprises, et ce quelle que soit votre activité.
Pour cela, vous devez obligatoirement remplir une déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (cerfa 1447-C-SD) et l’envoyer à votre service des impôts des entreprises (SIE) de votre région avant le 1er janvier suivant.
Vous avez reçu la déclaration initiale de CFE ?
Tant mieux 🙌, il ne vous reste plus qu’à la compléter, et pour cela nous vous guidons étape par étape dans notre article dédié.
Vous n’avez pas encore reçu la déclaration initiale de CFE ?
Si l’administration ne vous a rien envoyé, alors anticipez et téléchargez le formulaire ici.
Quand devez-vous vous inquiéter ?
Si vous n’avez rien reçu d’ici mi-décembre, nous vous recommandons vivement de télécharger la version vierge et de la renvoyer complétée à votre service des impôts des entreprises.
➡️ Consultez notre guide pour trouver votre SIE.
Pour avoir le droit à une exonération de CFE en début d'activité
✅ Je télécharge la déclaration initiale de CFE.
✅ Je la remplis grâce au guide fait avec ❤️ de Shine.
✅ Je l’envoie à mon service des impôts des entreprises avant le 1er janvier.
✅ Je profite de ma première année d'exonération 🎉.
#2 Exonération pour 3 ans suivant l'année de création
Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises nouvellement créées peuvent demander 3 années supplémentaires d'exonération (soit quatre années en tout, en comptant la première année d'exonération).
⚠️ Attention, cette mesure dépend de la domiciliation de votre entreprise, car elle n'a pas été votée par toutes les communes :
Voici la liste des communes concernées 🔎.
Par exemple, si vous avez créé votre entreprise en 2023, alors vous bénéficiez d'une exonération de CFE en 2023 (exonération de début d'activité).
Si votre commune a voté cette mesure, alors vous pouvez prétendre à 3 années supplémentaires d'exonération (2024, 2025, 2026). Vous commencerez donc à payer la CFE à partir de 2027.
Pour avoir le droit à une exonération de CFE pour 3 ans après la création
✅ Je vérifie que ma commune est concernée en consultant la liste ci-dessus.
✅ J’envoie une demande grâce au courrier concocté par Shine à mon service des impôts des entreprises avant le 1er mai de l’année suivant la création de mon entreprise.
✅ Je profite de mes années d’exonérations 🎉 !
Un compte pro complet pensé pour vous.
#3 Exonération de CFE selon la domiciliation de l’entreprise
Vous avez peut-être domicilié votre entreprise à votre domicile sans savoir que celle-ci pouvait être exonérée de CFE.
Voici les zones permettant de prétendre à une exonération de CFE :
les bassins d'emploi à redynamiser (BER) ;
les bassins urbains à dynamiser (BUD) ;
les activités implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) ;
les activités implantées dans des zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ;
les activités implantées en zone de restructuration de la défense (ZRD) ;
les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR) ;
les entreprises implantées en zone franche d'activité dans les DOM-TOM.
Vous ne savez pas dans quelle zone vous vous trouvez ? Voici une petite astuce pour découvrir en 3 clics si vous êtes concerné·e.
Rendez-vous sur le site aides-entreprises.fr.
Cliquez sur “Gestion financière et exonérations”.
Indiquez votre localisation sur le cadre 2 ou directement votre SIRET au cadre 3.
Sélectionnez “Exonérations liées à l’implantation".
Les autres sites et ressources complémentaires que vous pouvez utiliser pour déterminer si votre entreprise se trouve dans une zone géographique spécifique :
L’observatoire des territoires pour les ZRR.
Pour les BER, le décret du 20 février 2007.
Pour les BUD, l’arrêté du 14 février 2018 et l’arrêté du 11 avril 2019.
Pour les ZRD, l’arrêté du 1er septembre 2009.
Pour avoir le droit à une exonération de CFE en fonction du siège de l'entreprise
✅ Je vérifie si mon entreprise se trouve dans une zone.
✅ Je vérifie que je remplis les critères pour bénéficier de l’exonération (chiffre d’affaires, activité, nombre de salariés, etc.).
✅ Je coche la case correspondante à l’exonération dans le cadre D « exonération » de ma déclaration initiale de CFE. À noter : il est possible que vous deviez remplir une déclaration 1465-SD en plus selon l'exonération demandée.
✅ Je profite de mon exonération 🎉 !
✅ Je n’oublie pas d’actualiser chaque année ma demande.
#4 Exonération de CFE en raison d'un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 €
Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires N-2 (en 2021) inférieur à 5 000 € seront exonérées de CFE en 2023. La CFE se base sur le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'avant-dernière année d'imposition (N-2).
En d’autres termes :
Si vous avez réalisé en 2021 moins de 5 000 € de CA, vous en serez exonéré·e en 2023.
Si vous avez réalisé en 2022 moins de 5 000 € de CA, vous en serez exonéré·e en 2024.
Pour les créations d'entreprises en 2023 : si votre CA encaissé de 2023 (CA x 12 / nombre de mois d'activité) est inférieur à 5000 €, vous serez exonéré·e de la CFE en 2025.
Pour avoir le droit à une exonération de CFE si votre CA est inférieur à 5 000 €
✅ L’exonération est automatique en principe.
✅ Vous n’avez rien à faire si ce n’est profiter de votre exonération 🎉 !
Besoin d'un accompagnement administratif ? Découvrez le compte pro Shine.
#5 Exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs
Jusqu’en 2015, les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) bénéficiaient d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises pendant les 3 premières années d’activité.
🚨 Ce n’est malheureusement plus le cas depuis le vote de la loi de finances de 2014 et ils doivent maintenant la régler, au même titre que toutes les autres entreprises.
Seule la première année d'activité est exonérée de taxe CFE à condition de remplir le formulaire de déclaration initiale CFE avant la fin de l'année.
🏠
Rappelons que si vous exercez en clientèle ou à votre domicile et que vous n'avez pas de local dédié à votre activité, vous êtes tout de même redevable de cette taxe.
#6 Exonérations de CFE liées aux activités
Selon l’activité exercée, vous pouvez bénéficier d’une exonération permanente ou partielle de la cotisation foncière des entreprises. Celle-ci doit être demandée au moment de la réception de l’avis d’imposition à la CFE, c’est-à-dire courant novembre.
Exonération de CFE pour les activités artisanales
Les conditions
Les artisans ont droit à leur exonération s’ils remplissent les 3 conditions citées ci-dessous :
exercer une activité où le travail manuel est prépondérant ;
ne pas spéculer sur la matière première ;
ne pas utiliser des installations ou machines pouvant être considérées comme une partie importante de la rémunération de l'exploitant.
🚗
Exemple : un·e garagiste qui utilise un pont pour lever les voitures ne peut pas prétendre à l’exonération. Si vous dépendez uniquement de votre matériel pour la réalisation de votre prestation et que le processus est automatique alors vous ne pourrez pas prétendre à l’exonération de CFE.
Concrètement, qu'est-ce que ça veut dire ?
Si vous exercez une activité manuelle pour le compte de particuliers, que vous n'êtes ni boulanger, charcutier ou encore boucher et que vous n'avez pas recours à des machines remplaçant votre savoir-faire, alors vous pouvez prétendre à l'exonération de CFE.
Et comme nous aimons rendre les choses simples, voici une liste non exhaustive des activités artisanales pouvant prétendre à l’exonération de CFE :
les activités du BTP : peintre, charpentier... ;
soins de beauté : prothésiste ongulaire, esthétique, coiffure à domicile, etc. ;
dépannage informatique, bricolage ;
pension pour animaux, garde à domicile, promenade, toilettage ;
cordonnerie ;
fleuriste ;
déménagement...
Comment faire ma demande d’exonération de CFE artisan ?
✅ J’imprime une copie de l’avis d’imposition à la CFE reçu en novembre.
✅ J’édite le modèle de courrier artisan élaboré avec ❤️ par Shine.
✅ J’envoie le tout à mon SIE compétent.
Exonération de CFE pour les enseignant·es
Les conditions
De même, les indépendant·es exerçant des activités privées d’enseignement peuvent prétendre à l’exonération s’ils remplissent les conditions ci-dessous :
dispenser personnellement l'enseignement de la matière ou discipline ;
exercer à son domicile ou au domicile des élèves.
Concrètement, qu'est-ce que ça veut dire ?
Les domaines concernés sont :
la littérature, les langues vivantes ou mortes, les mathématiques, les sciences physiques, naturelles, humaines, le droit, etc.
le dessin, la peinture, la musique, le chant, la danse ainsi que la culture physique, la gymnastique et les sports en général.
Les personnes qui n'exploitent pas un établissement d'enseignement mais donnent des cours, conférences et séminaires, à titre indépendant, pour le compte d'associations privées assurant la formation professionnelle continue peuvent aussi en bénéficier.
Source : Bulletin des Finances Publiques-Impôts
⚠️
Les activités d’enseignement pratique ne sont pas concernées par l’exonération de la CFE (exemples : la dactylographie, l’informatique, la couture, la cuisine, la conduite automobile). De plus, les enseignements par correspondance ne sont pas non plus concernés.
Pour faire simple : dès lors où vous inscrivez pour exercer une activité en lien avec l’enseignement d’une matière, d’une langue ou d’un sport, vous pouvez demander une exonération de la CFE.
Coach sportifs, profs de yoga, de danse, de musique... Demandez votre exonération !
Comment faire ma demande d’exonération de CFE enseignant ?
✅ J’imprime une copie de l’avis d’imposition à la CFE reçu en novembre.
✅ J’édite le modèle de courrier élaboré avec ❤️ par Shine.
✅ J’envoie le tout à mon SIE.
Exonération de CFE pour les activités artistiques
Qui est concerné ?
Vous êtes peintre, sculpteur, graveur ou même dessinateur ? Bonne nouvelle, vous pouvez également prétendre à l’exonération de CFE dans les conditions suivantes :
vous vendez uniquement le produit de votre art ;
vous ne réalisez pas une oeuvre à partir d’un modèle fourni mais uniquement de votre conception personnelle.
Concrètement, qu'est-ce que ça veut dire ?
Dès lors que votre activité consiste à reproduire un modèle délivré par le ou la client·e, vous ne pouvez pas prétendre à l’exonération.
Comment faire ma demande d’exonération de CFE artiste ?
✅ J’imprime une copie de l’avis d’imposition à la CFE reçu en novembre.
✅ J’édite le modèle de courrier élaboré avec ❤️ par Shine.
✅ J’envoie le tout à mon SIE.
Exonération de CFE pour les photographes-auteurs
Vous êtes photographe et vous vendez directement vos clichés ? L’exonération de CFE est à portée d’objectif dès lors que vous réalisez des prises de vues artistiques 📷.
Qui est concerné ?
Pour vous aider à répondre à ce dilemme “suis-je considéré·e comme photographe-auteur ?” posez-vous ces questions :
Mes clichés sont-ils exposés dans des galeries, musées ou autres institutions culturelles ?
Est-ce que j’utilise du matériel bien spécifique pour mon activité (agrandisseurs, flashmètres, etc.) ?
Suis-je affilié·e à la maison des artistes ?
Concrètement, qu'est-ce que ça veut dire ?
Si les réponses sont toutes “OUI” et qu’en plus vous ne facturez pas de prises de vues pour des photographies d’identité, des événements familiaux ou religieux (mariages, communions, etc.) ou d’actualité (photos de mode ou de personnalités politiques) alors il y a de grandes chances pour que vous puissiez bénéficier de l’exonération de CFE.
Comment faire ma demande d’exonération de CFE photographe ?
✅ J’imprime une copie de l’avis d’imposition à la CFE reçu en novembre.
✅ J’édite le modèle de courrier élaboré avec ❤️ par Shine.
✅ J’envoie le tout à mon SIE.
Exonération de CFE pour les loueurs en meublé
Vous louez ou sous-louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale ? Bonne nouvelle : l’exonération de CFE se trouve sur le palier de votre porte !
Les conditions
4 cas sont possibles :
Vous louez en meublé une partie de votre habitation personnelle de façon occasionnelle.
Vous louez en meublé une partie de votre habitation principale à un locataire qui en fait sa résidence principale à un prix raisonnable.
Vous louez des locaux classés en meublés de tourisme qui font partie de votre habitation personnelle.
Vous louez ou sous-louez tout ou partie de votre habitation personnelle en dehors des cas précédents.
Concrètement, qu'est-ce que ça veut dire ?
Si vous hébergez un·e étudiant·e chez vous, vous pourrez prétendre à l’exonération de CFE.
Comment faire ma demande d’exonération loueur meublé ?
✅ Je remplis le cadre D2 sur ma déclaration initiale de CFE.
✅ J’envoie le tout à mon SIE.
✅ Je profite de mon exonération 🎁 !
N.B. : si vous avez reçu un avis de CFE, imprimez-le et envoyez le modèle de courrier concocté par Shine au SIE en précisant dans quels cas vous vous trouvez.
☝️
Le Code général des impôts prévoit d’autres activités qui peuvent être exonérées de CFE : les chauffeurs de taxi, les pêcheurs, les sportifs pour la seule pratique d’un sport, les sages-femmes, les jeunes avocats, les entreprises de spectacle vivant…
#7 Autres exonérations et remboursements possibles
Plusieurs possibilités méconnues vous permettent de pouvoir bénéficier d’une exonération partielle ou totale de la cotisation foncière des entreprises, notamment dans les situations citées ci-dessous :
vous n’avez pas encaissé de chiffre d'affaires lors de votre 1ère année d’activité ;
votre chiffre d'affaires a fortement baissé durant l’année d’imposition à la CFE ;
vous avez cessé votre activité en cours d’année ;
vous souhaitez vous faire rembourser de la CFE.
Vous n’avez pas réalisé de chiffre d'affaires lors de la 1ère année d’activité
Vous avez démarré votre activité mais celle-ci a du mal à décoller ? Pas de panique car pour l’administration fiscale, votre entreprise n’a pas encore démarré.
Vous serez redevable de la CFE uniquement l’année suivant celle de votre premier encaissement.
Comment faire ma demande d’exonération (absence de CA) ?
✅ Je complète le modèle de courrier fait avec ❤️ par Shine.
✅ J’envoie le tout à mon SIE.
✅ Je profite de mon exonération !
Votre chiffre d'affaires a fortement baissé durant l’année d’imposition à la CFE
Vous avez une baisse importante d’activité durant votre année d’imposition à la CFE ? Vous pouvez dans ce cas-là faire une demande de remise gracieuse à votre service des impôts des entreprises.
Comment faire ma demande d’exonération (CA en baisse) ?
✅ Je complète le modèle de courrier fait avec ❤️ par Shine.
✅ J’envoie ma demande à mon SIE.
✅ Je profite de mon exonération !
Vous avez cessé votre activité en cours d’année
Si vous cessez votre activité en cours d’année, vous n’êtes pas redevable de la CFE pour les mois suivant la cessation d’activité. Vous devez faire une demande de dégrèvement qui vous permettra de régler la CFE seulement au prorata des mois où vous étiez en activité.
Comment faire ma demande d’exonération (cessation d’activité) ?
✅ Je rédige une lettre grâce au modèle de courrier fait avec ❤️ par Shine.
✅ J’envoie le tout à mon SIE.
✅ Je profite de mon exonération !
Vous souhaitez vous faire rembourser de la CFE
Vous souhaitez demander le remboursement de la CFE injustement payée pendant plusieurs années ?
Si vous répondez à l’un des critères mentionnés dans cet article alors vous pouvez demander à la fois votre exonération pour l’année en cours mais également le remboursement des deux dernières années d’imposition à la CFE.
Comment se faire rembourser la CFE ?
✅ Je rajoute la phrase suivante à mon courrier « je sollicite également un remboursement de la CFE versée à tort au cours des deux dernières années ».
✅ J’envoie le tout à mon SIE.
À savoir : doublement de la CFE : quelles en sont les raisons ?
Plusieurs raisons peuvent expliquer le fait que votre CFE ait doublé. La rubrique qui va suivre vous aidera à y voir plus clair sur les différentes raisons pouvant expliquer l’augmentation de la taxe locale.
Vous exercez une activité artisanale
Si votre entreprise ou auto-entreprise est immatriculée au Répertoire des Métiers (RM) via la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA), il se peut que votre CFE soit augmentée en plus des taxes pour frais de chambres consulaires.
Ces taxes additionnelles sont là pour financer les CMA. En tant qu’artisan, vous les payez déjà lors de vos déclarations de chiffre d’affaires.
👉 Voici les étapes pour vérifier si vous ne payez pas ces taxes en double :
Connectez-vous sur votre espace professionnel impots.gouv.fr.
Accédez à votre avis d’imposition à la CFE via la rubrique “consulter > avis C.F.E.” se trouvant dans “mes services”.
Vérifiez que les cases suivantes ne soient pas remplies et plus particulièrement la case 44 :
Si c’est le cas, alors vous pouvez demander un dégrèvement de la CFE ✅.
Vous exercez une activité commerciale
Si votre entreprise ou auto-entreprise est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) via la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI), il se peut que votre CFE soit augmentée en plus des taxes pour frais de chambres consulaires.
Ces taxes additionnelles sont là pour financer les CCI. En tant que commerçant, vous les payez déjà lors de vos déclarations de chiffre d’affaires à l'URSSAF.
👉 Voici les étapes pour vérifier si vous payez à tort ces taxes :
Connectez-vous sur votre espace professionnel impots.gouv.fr.
Accédez à votre avis d’imposition à la CFE via la rubrique “consulter > avis C.F.E.” se trouvant dans “mes services”.
Vérifiez que les cases suivantes ne soient pas remplies et plus particulièrement la case 35 :
Si c’est le cas, alors vous pouvez demander un dégrèvement de la CFE ✅.
C’est votre seconde année d’imposition
C’est la seconde fois que vous devez régler la CFE et son montant a doublé ? Cela peut s’expliquer par la base d’imposition à la CFE qui est revenue à la normale.
Petit rappel sur le calcul de la CFE : CFE = base d’imposition x taux CFE
La première année d’imposition, votre base d’imposition est réduite de moitié (50 %) ainsi lors de votre seconde année d’imposition, elle revient à 100 %.
Les bons réflexes à avoir
Si vous ne comprenez pas pourquoi le montant de votre CFE a augmenté, il ne vous reste plus qu’à contacter votre SIE :
par email : annuaire du SIE ;
via votre espace professionnel impots.gouv.fr ;
pour prendre rdv auprès de votre SIE : https://www.impots.gouv.fr/contacts.
2 emails par mois pour avancer dans votre aventure entrepreneuriale.
Modèles de courrier pour l'exonération de CFE 💌
Vous trouverez ci-joint des exemples de modèles de courrier à envoyer à votre service des impôts des entreprises suivant votre situation pour faire la demande d'exonération de CFE.
Vous pouvez les recopier sans problème. À vous de jouer !
Modèle de courrier pour l'exonération de la CFE - enseignants
Modèle de courrier pour l'exonération de la CFE - photographes-auteurs
Modèle de courrier pour l'exonération de la CFE - loueurs meublés
Modèle de courrier pour l'exonération de la CFE - 3 ans d'exonération
Modèle de courrier pour l'exonération de la CFE - année création sans CA
Modèle de courrier pour le dégrèvement de la CFE - cessation d'activité
Modèle de courrier pour le dégrèvement de la CFE - taxes pour frais de chambres consulaires CCI/CMA
Modèle de courrier pour l'exonération de la CFE - remise gracieuse
Si la CFE est encore obscure pour vous, nous vous recommandons notre article sur les 10 choses à savoir sur la CFE !
Vous avez besoin d’un coup de main dans vos démarches concernant la CFE ? Nous vous accompagnons étape par étape.
