Exonération de CFE, 6 moyens d'en bénéficier
Chaque année courant novembre les entrepreneurs reçoivent leur avis d'imposition à la CFE, c'est souvent la surprise quant à son montant, et dans la plupart des cas, la note est salée.
Vous ne le savez peut-être pas, mais il existe des exonérations de cette taxe locale et Shine est là pour vous avertir et vous informer afin que vous puissiez passer de belles fêtes de fin d'année.
Vous trouverez également en fin d'article les différents modèles de courrier à envoyer pour demander ces exonérations. 💌
Qu’est ce que la CFE ?
Exonération de début d’activité
Exonération pour 3 ans suivant l'année de création
L’exonération selon les activités
L’exonération selon la domiciliation de l’entreprise
Exonération de CFE en 2023 (chiffre d'affaires inférieur à 5 000 €)
Exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs
Autres exonérations et remboursements possibles
Doublement de la CFE : quelles en sont les raisons ?
Exonérations de CFE liées aux activités
Modèles de courrier pour l'exonération de CFE 💌
Qu’est ce que la CFE ?
La CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt local qui remplace en partie la taxe professionnelle. En clair, vous paierez un impôt local dans la commune où est domiciliée votre entreprise.
Vous exercez votre activité en dehors de votre domicile et vous n'avez aucun local dédié ? Dans ce cas vous serez imposé sur la base minimum d’1m² : ce qui correspond à un coin de table (pour faire la comptabilité par exemple).
Pour aller plus loin, nous vous avons concocté un article pour tout savoir sur la CFE.
Nos experts accompagnent les clients Shine sur la CFE.
Exonération de début d’activité
Lors de votre première année d’activité, vous êtes exonéré·e de la cotisation foncière des entreprises quelle que soit votre activité.
Pour cela vous devez obligatoirement remplir une déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (cerfa 1447-C-SD) et l’envoyer à votre Service des impôts des Entreprises (SIE) de votre région avant le 1er janvier suivant.
Vous avez reçu la déclaration initiale de CFE ?
Tant mieux 🙌, il ne vous reste plus qu’à la compléter, et pour cela nous vous guidons étape par étape dans notre article dédié.
Vous n’avez pas encore reçu la déclaration initiale de CFE ?
Si l’administration ne vous a rien envoyé, alors anticipez et téléchargez le formulaire ici puis rendez-vous sur notre guide pour compléter la déclaration.
Quand devez-vous vous inquiéter ?
Si vous n’avez rien reçu d’ici mi-décembre, nous vous recommandons vivement de télécharger la version vierge et de la renvoyer complétée à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).
➡️ Consultez notre guide pour trouver votre SIE.
Pour résumer :
✅ Je télécharge la déclaration initiale de CFE
✅ Je la remplis grâce au guide fait avec ❤️ de Shine
✅ Je l’envoie à mon service des impôts des entreprises avant le 1er janvier
✅ Je profite de ma première année d'exonération 🎉
Exonération pour 3 ans suivant l'année de création
Depuis le 1er janvier 2021, il est possible aux entreprises nouvellement créées de demander trois années supplémentaires d'exonération (soit quatre années en tout, en comptant la première année d'exonération).
Attention, cette mesure dépend de la domiciliation de votre entreprise, car elle n'a pas été votée par toutes les communes. Pour savoir si vous y avez droit, il vous faudra envoyer une demande d'exonération à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) avant le 1er mai de l'année suivant l'année de création de votre entreprise.
Par exemple :
Si vous avez créé votre entreprise en 2023, alors vous bénéficiez d'une exonération de CFE en 2023 (exonération de début d'activité).
Si votre commune a voté cette mesure, alors vous pouvez prétendre à 3 années supplémentaires d'exonération (2023, 2024, 2025). Vous commencerez donc à payer la CFE à partir de 2026.
Un compte pro complet pensé pour vous.
L’exonération selon les activités
Selon l’activité exercée vous pouvez bénéficier d’une exonération permanente ou partielle de la cotisation foncière des entreprises. Celle-ci doit être demandée au moment de la réception de l’avis d’imposition à la CFE, c’est à dire courant novembre.
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Les avis d’imposition ne sont plus envoyés par courrier ! Pensez à vous créer un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr pour recevoir vos prochains avis de CFE.
Pour connaitre les activités concernées et savoir comment demander une exonération, rendez-vous en fin d'article. Sont concernées :
L’exonération selon la domiciliation de l’entreprise
Vous avez peut-être domicilié votre entreprise à votre domicile sans savoir que celle-ci pouvait être exonérée de CFE.
Voici les zones permettant de prétendre à une exonération de CFE :
les bassins d'emploi à redynamiser
les activités implantées en zone de restructuration de la défense (ZRD)
les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale
les entreprises implantées en zone franche d'activité dans les DOM
les entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser
Vous ne savez pas dans quelle zone vous vous trouvez ? Voici une petite astuce pour découvrir en 3 clics si vous êtes concerné(e).
N°1 : Rendez-vous sur le site aides-entreprises.fr
N°2 : Cliquez sur “Gestion financière et exonérations”
N°3 : Indiquez votre localisation sur le cadre 2 ou directement votre SIRET au cadre 3
N°4 : Sélectionnez “Exonérations liées à l’implantation”,
puis laissez-vous guider par la liste des exonérations possibles et voyez directement comment en faire la demande. 😇
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Si vous avez créé votre entreprise en 2023, la domiciliation de votre entreprise conditionne également la demande d'exonération pour trois années supplémentaires (à compter de l'année suivant celle de la création de votre entreprise). Vous pouvez en faire la demande à votre SIE avant le 1er mai 2024.
Exonération de CFE en 2023 (chiffre d'affaires inférieur à 5 000 €)
Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires N-2 (en 2021) inférieur à 5 000 € seront exonérées de CFE en 2023.
En d’autres termes :
Si vous avez réalisé en 2021 moins de 5 000 € de CA vous en serez exonéré(e) en 2023
Si vous avez réalisé en 2022 moins de 5 000 € de CA vous en serez exonéré(e) en 2024
Pour les créateurs d'entreprises en 2023 : si votre CA encaissé de 2023 (CA x 12 / nombre de mois d'activité) est inférieur à 5000 € vous serez exonérés de la CFE en 2025
💡
La CFE est basée sur le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'avant dernière année d'imposition. Si vous avez le moindre doute sur votre exonération, contactez votre Service des impôts des Entreprises.
Besoin d'un accompagnement administratif ? Découvrez le compte pro Shine.
Exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs
Jusqu’en 2015, les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) bénéficiaient d’une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises pendant les 3 premières années d’activité. Ce n’est malheureusement plus le cas depuis le vote de la loi finance de 2014 et ils doivent maintenant la régler, au même titre que toutes les autres entreprises.
Seule la première année d'activité est exonérée de taxe CFE à condition de remplir le formulaire de déclaration initiale CFE avant la fin de l'année.
Pour rappel : si vous exercez en clientèle ou à votre domicile vous êtes tout de même redevable de cette taxe.
Autres exonérations et remboursements possibles
Plusieurs possibilités méconnues vous permettent de pouvoir bénéficier d’une exonération partielle ou totale de la cotisation foncière des entreprises, notamment dans les situations citées ci-dessous :
Vous n’avez pas encaissé de CA la 1ère année d’activité
Vous avez peu ou pas encaissé de CA durant l’année d’imposition à la CFE
Vous avez cessé votre activité en cours d’année
Vous souhaitez vous faire rembourser de la CFE
Vous dépendez de la CMA et votre CFE est anormalement élevée
Vous n’avez pas réalisé de chiffre d'affaires lors de la 1ère année d’activité
Vous avez démarré votre activité mais celle-ci a du mal à décoller ? Pas de panique car pour l’administration fiscale votre entreprise n’a pas encore démarré. Vous serez redevable de la CFE uniquement l’année suivant celle de votre premier encaissement.
👇
Nous vous épargnons le jargon juridique, rendez-vous en fin d'article pour accéder au modèle de courrier pour demander l'exonération. Si le délai est limite ou passé vous pouvez toujours en faire la demande pour obtenir son remboursement.
Vous avez peu ou pas encaissé de chiffre d'affaires durant l’année d’imposition à la CFE
Vous avez une baisse importante d’activité durant votre année d’imposition à la CFE ? Vous pouvez dans ce cas là faire une demande de remise gracieuse à votre Service des Impôts des Entreprises.
Et pour vous simplifier la chose, nous vous avons préparé un modèle de courrier à envoyer. Rendez-vous en fin d'article !
Vous avez cessé votre activité en cours d’année
Si vous cessez votre activité en cours d’année, vous n’êtes pas redevable de la CFE pour les mois suivant la cessation d’activité. Vous devez faire une demande de dégrèvement qui vous permettra de régler la CFE seulement au prorata des mois où vous étiez en activité.
Nul besoin de faire des recherches sur internet, Shine vous a concocté le modèle type, à retrouver en fin d'article.
Vous souhaitez vous faire rembourser de la CFE
Vous souhaitez demander le remboursement de la CFE injustement payée pendant plusieurs années ? Si vous répondez à l’un des critères mentionné dans cet article alors vous pouvez demander à la fois votre exonération pour l’année en cours mais également le remboursement des deux dernières années d’imposition à la CFE.
Doublement de la CFE : quelles en sont les raisons ?
Plusieurs raisons peuvent expliquer le fait que votre CFE ait doublé. La rubrique qui va suivre vous aidera à y voir plus clair sur les différentes raisons pouvant expliquer l’augmentation de la taxe locale.
Vous exercez une activité artisanale
Si votre entreprise ou auto-entreprise est immatriculée au Répertoire des Métiers (RM) via la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) il se peut que votre CFE soit augmentée en plus des taxes pour frais de chambres consulaires. Ces taxes additionnelles sont là pour financer les CMA. En tant qu’artisan vous les payez déjà lors de vos déclarations de chiffre d’affaires.
Voici les étapes pour vérifier si vous ne payez pas ces taxes en double :
Connectez-vous sur votre espace professionnel impots.gouv.fr
Accédez à votre avis d’imposition à la CFE via la rubrique “ Consulter > Avis C.F.E.” se trouvant dans “ Mes services”.
Vérifiez que les cases suivantes ne soient pas remplies et plus particulièrement la case 44 :
Si c’est le cas alors vous devez demander un dégrèvement de la CFE.
Vous exercez une activité commerciale
Si votre entreprise ou auto-entreprise est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) via la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) il se peut que votre CFE soit augmentée en plus des taxes pour frais de chambres consulaires. Ces taxes additionnelles sont là pour financer les CCI. En tant que commerçant vous les payez déjà lors de vos déclarations de chiffre d’affaires.
Voici les étapes pour vérifier si vous payez, à tort, ces taxes :
Connectez-vous sur votre espace professionnel impots.gouv.fr
Accédez à votre avis d’imposition à la CFE via la rubrique “ Consulter > Avis C.F.E.” se trouvant dans “ Mes services”.
Vérifiez que les cases suivantes ne soient pas remplies et plus particulièrement la case 35 :
C’est votre seconde année d’imposition
C’est la seconde fois que vous devez régler la CFE et son montant a doublé ? Cela peut s’expliquer par la base d’imposition à la CFE qui est revenue à la normale.
Petit rappel sur le calcul de la CFE : CFE = base d’imposition x taux CFE
La première année d’imposition votre base d’imposition est réduite de moitié (50%) ainsi lors de votre seconde année d’imposition elle revient à 100%.
Les bons réflexes à avoir
Si vous ne comprenez pas pourquoi le montant de votre CFE a augmenté alors il ne vous reste plus qu’à contacter votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) :
Contact par email ou en direct : annuaire du SIE
Contact via votre espace professionnel impots.gouv.fr
Contact par téléphone : 0 810 467 687
2 emails par mois pour avancer dans votre aventure entrepreneuriale.
Exonérations de CFE liées aux activités
Exonération de CFE pour les artisans
Les artisans ont droit à leur exonération s’ils remplissent les 3 conditions citées ci-dessous:
exercer une activité où le travail manuel est prépondérant
ne pas spéculer sur la matière première
ne pas utiliser des installations ou machines pouvant être considérées comme une partie importante de la rémunération de l'exploitant*.
👋
Exemple : un garagiste qui utilise un pont pour lever les voitures ne peut pas prétendre à l’exonération.Si vous dépendez uniquement de votre matériel pour la réalisation de votre prestation et que le processus est automatique alors vous ne pourrez pas prétendre à l’exonération de CFE.
Concrètement cela veut dire quoi ?
Si vous exercez une activité manuelle pour le compte de particuliers, que vous n'êtes ni boulanger, charcutier ou encore boucher et que vous n'avez pas recours à des machines remplaçant votre savoir-faire, alors vous pouvez prétendre à l'exonération de CFE.
Et comme nous aimons rendre les choses simples, voici une liste non exhaustive des activités artisanales pouvant prétendre à l’exonération de CFE :
Les activités du BTP
Soins de beauté : prothésie ongulaire, esthétique, coiffure à domicile etc...
Dépannage informatique, bricolage
Pension pour animaux, garde à domicile, promenade, toilettage
Toutes les activités de fabrication-vente et/ou réparation
Cordonnerie, fleuristerie,
Déménagement
Comment faire ma demande d’exonération ?
✅ J’imprime une copie de l’avis d’imposition à la CFE reçu en novembre
✅ J’édite le modèle de courrier artisan élaboré avec ❤️ par Shine
✅ J’envoie le tout à mon SIE compétent
✅ J’achète un plus gros sapin de Noël 🎄
Exonération de CFE pour les professeurs et enseignants
De même les indépendants exerçant des activités privées d’enseignement peuvent prétendre à l’exonération s’ils remplissent les conditions ci-dessous :
dispenser personnellement l'enseignement de la matière ou discipline
exercer à son domicile ou au domicile des élèves
Quelles sont les domaines concernés ?
la littérature, les langues vivantes ou mortes, les mathématiques, les sciences physiques, naturelles, humaines, le droit, etc…
le dessin, la peinture, la musique, le chant, la danse ainsi que la culture physique, la gymnastique et les sports en général.
Bénéficient également de l'exonération les personnes qui n'exploitent pas un établissement d'enseignement mais se bornent à donner des cours, conférences et séminaires, à titre indépendant, pour le compte d'associations privées assurant la formation professionnelle continue, ou de tous autres établissements privés"
Source : Bulletin des Finances Publiques-Impôts
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Attention car les activités d’enseignement pratique ne sont pas concernées par l’exonération de la CFE (exemple : la dactylographie, l’informatique, la couture, la cuisine, la conduite automobile). De plus les enseignements par correspondance ne sont pas non plus concernés.
Concrètement cela veut dire quoi ?
Pour faire simple : dès lors où vous inscrivez pour exercer une activité en lien avec l’enseignement d’une matière, d’une langue ou d’un sport vous pouvez demander une exonération de la CFE.
Coach sportifs, profs de yoga, de danse, de musique.. Demandez votre exonération !
Comment faire ma demande d’exonération ?
✅ J’imprime une copie de l’avis d’imposition à la CFE reçu en novembre
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✅ J’envoie le tout à mon SIE
✅ Je pense à faire de plus gros cadeaux pour les fêtes 🎁
Exonération de CFE pour les activités artistiques
Vous êtes peintre, sculpteur, graveur ou même dessinateur ? Bonne nouvelle vous pouvez également prétendre à l’exonération de CFE dans les conditions suivantes :
vous vendez uniquement le produit de votre art
vous ne réalisez pas une oeuvre à partir d’un modèle fourni mais uniquement de votre conception personnelle.
Concrètement cela veut dire quoi ?
Dès lors où votre activité consiste à reproduire un modèle délivré par le client vous ne pouvez pas prétendre à l’exonération.
Exonération de CFE pour les photographes-auteurs
Vous êtes photographe et vous vendez directement vos clichés ? L’exonération de CFE est à portée d’objectif dès lors où vous réalisez des prises de vues artistiques.
Concrètement cela veut dire quoi ?
Pour vous aider à répondre à ce dilemme “suis-je considéré(e) comme photographe-auteur ?” posez-vous ces questions :
Mes clichés sont-ils exposés dans des galeries, musées ou autres institutions culturelles ?
Est-ce que j’utilise du matériel bien spécifique pour mon activité (réflecteurs, flashmètres etc..) ?
Suis-je affilié(e) à la maison des artistes ?
Si les réponses sont toutes “OUI” et qu’en plus vous ne facturez pas de prises de vues pour des photographies d’identité, des événements familiaux ou religieux (mariages, communions etc…) ou d’actualité (photos de mode ou de personnalités politiques) alors il y a de grandes chances pour que vous puissiez bénéficier de l’exonération de CFE.
Comment faire ma demande d’exonération ?
✅ J’imprime une copie de l’avis d’imposition à la CFE reçu en novembre
✅ J’édite le modèle de courrier élaboré avec ❤️ par Shine
✅ J’envoie le tout à mon SIE
✅ Je pense à m’acheter un plus gros appareil photo 📸
Exonération de CFE pour les loueurs en meublé
Vous louez ou sous-louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale ? Bonne nouvelle : l’exonération de CFE se trouve sur le palier de votre porte !
Voici les 3 conditions à respecter :
les pièces louées doivent faire partie intégrante de votre habitation principale
les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire
le prix de la location doit être raisonnable
Concrètement cela veut dire quoi ?
Que si vous hébergez un étudiant ou quelconque locataire et que celui-ci ne bénéficie pas d’une entrée indépendante ou tout autre accès individuel à une salle de bain ou cuisine et bien vous pourrez prétendre à l’exonération de CFE.
Que reste-t-il à faire ?
Tout simplement envoyer une demande d’exonération au Service des Impôts des Entreprises.
Modèles de courrier pour l'exonération de CFE 💌
Vous trouverez ci-joint des exemples de modèles de courrier à envoyer à votre Service des Impôts des Entreprises suivant votre situation pour faire la demande d'exonération de CFE.
Ces modèles de courrier sont généreusement mis à la disposition par la société Shine. En aucun cas Shine et ses représentants ne seront tenus responsables des demandes d'exonération refusées par les services fiscaux compétents.
Modèle de courrier pour l'exonération de la CFE - enseignants
Modèle de courrier pour l'exonération de la CFE - photographes-auteurs
Modèle de courrier pour l'exonération de la CFE - année création sans CA
Modèle de courrier pour le dégrèvement de la CFE - cessation d'activité
Modèle de courrier pour le dégrèvement de la CFE - taxes pour frais de chambres consulaires CCI/CMA
Vous avez besoin d’un coup de main dans vos démarches de cotisation ? Nous vous accompagnons étape par étape.
