10 choses à savoir sur la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
La cotisation foncière des entreprises ou CFE reste encore un mystère pour beaucoup d'entrepreneurs. Beaucoup d'entre eux se demandent s'ils peuvent en être exonérés ou s'ils en sont redevables tout simplement. C'est pourquoi vous retrouverez dans cet article les questions les plus courantes sur cette taxe foncière différente de la taxe d'habitation.
N°1 : Qu'est ce que la CFE ?
N°2 : Comment est calculée la CFE ?
N°3 : Suis-je concerné·e par la CFE ?
N°4 : Je travaille chez moi ou en clientèle et je n'ai pas de local : en suis-je redevable ?
N°5 : Quelles sont mes obligations concernant la CFE ?
N°6 : Comment remplir la déclaration initiale de CFE ?
N°7 : Quel est le montant de la CFE ?
N°8 : Comment être exonéré·e de la CFE ?
N°9 : Comment retrouver mon avis d'imposition à la CFE ?
N°10 : Ma CFE a augmenté voire doublé, pourquoi ?
Pour conclure sur la Cotisation Foncière des Entreprises
N°1 : Qu'est ce que la CFE ?
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale basée sur la valeur locative foncière des biens affectés à l'entreprise. En d'autres termes elle est calculée sur la superficie et les biens affectés à votre entreprise.
Tous les professionnels sont concernés par la CFE, peu importe leur statut juridique.
Elle remplace en quelques sortes la taxe professionnelle. Attention à ne pas à confondre avec la contribution économique territoriale (CET) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
N°2 : Comment est calculée la CFE ?
Le calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises est différent si vous disposez de locaux ou non pour l'exercice de votre activité.
🏢 Si vous disposez de locaux
Si dans le cadre de votre activité vous exercez dans un local commercial ou professionnel, vous devez le signaler au Service des Impôts des Entreprises. Le calcul de la CFE se présente de la façon suivante :
CFE = valeur locative cadastrale x taux CFE.
Valeur locative cadastrale : le niveau de loyer annuel théorique du local en question
Taux CFE : taux voté individuellement par les communes (exprimé en pourcentage)
🏠 Si vous ne disposez pas de locaux
Si vous exercez une activité chez vous, chez votre client et que vous ne disposez pas de local spécifique à votre activité alors le montant de la CFE est calculé suivant une base d'imposition minimum qui varie suivant votre chiffre d'affaires.
CFE = base d'imposition x Taux CFE
base d'imposition : montant estimé selon un barème fixé par la commune ou l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et le chiffre d'affaires réalisé
taux CFE : taux fixé individuellement par les communes (exprimé en pourcentage)
Ainsi le montant de la CFE va dépendre à la fois de votre chiffre d'affaires réalisé deux années auparavant et du taux de CFE appliqué par votre commune.
Voici le barème d'imposition minimale pour la CFE de 2022 (source : service-public.fr) :
La cotisation minimum de CFE due au titre de 2023 est compris entre 227 et 7 046 € en fonction du chiffre d’affaires.
N°3 : Suis-je concerné·e par la CFE ?
Tous les professionnels et indépendants sont concernés par la Cotisation Foncière des Entreprises, quel que soit leur statut (micro-entreprise comprise). Ils en sont redevables dès leur seconde année d'activité.
💡
Les entreprises ne sont pas redevable de la cotisation foncière des entreprises durant leur première année d'activité. Celle-ci correspond le plus souvent à leur année de création.
Il existe des conditions d'exonération suivant l'activité, la domiciliation et le chiffre d'affaires encaissé. (voir plus bas pour plus d'informations)
N°4 : Je travaille chez moi ou en clientèle et je n'ai pas de local : en suis-je redevable ?
Un indépendant ou entrepreneur travaillant de chez lui ou en clientèle est également redevable de la CFE suivant une base d'imposition minimum. En effet même s'il ne dispose pas de local propre, le calcul de la CFE se base sur la domiciliation de l'entreprise.
☝
Pensez à prévenir le Service des Impôts des Entreprises que vous ne disposez pas de local ou de pièce particulières en indiquant au minimum 1m² sur la déclaration initiale de CFE. Cela correspond à un coin de table.
N°5 : Quelles sont mes obligations concernant la CFE ?
Dès l'année de création
Dès l'année de création de votre entreprise, le Service des Impôts des Entreprises doit vous envoyer la déclaration initiale de CFE (CERFA 1447-C-SD). Vous devrez remplir ce formulaire et le renvoyer à votre SIE avant le 1er janvier.
✍️ Pour savoir comment remplir ce formulaire, rendez-vous sur notre tuto.
Attention à ne pas confondre cette déclaration avec le formulaire des impôts également envoyé par le même organisme pour connaitre simplement la taille de votre local.
A partir de la 1ère année d'activité
💻 Inscription sur le site impots.gouv.fr (espace professionnel) pour recevoir vos avis d'imposition à la CFE.
📧 Réception de l'avis d'imposition en ligne de la cotisation foncière des entreprises à partir du 15 novembre.
💳 Paiement de la CFE en ligne avant le 15 décembre
Les autres années
📧 Réception de l'avis d'imposition en ligne sur le site impots.gouv.fr (espace professionnel) à partir du 15 novembre.
💳 Paiement de la CFE en ligne avant le 15 décembre
N°6 : Comment remplir la déclaration initiale de CFE ?
La déclaration initiale de CFE permet à la fois de justifier de l'exonération de début d'activité mais elle permet également de fournir au Service des Impôts des Entreprises les informations pour calculer votre prochaine taxe de cotisation foncière des entreprises.
Nous avons rédigé un guide complet qui vous explique pas-à-pas comment remplir la déclaration initiale de CFE 📘
N°7 : Quel est le montant de la CFE ?
Comme vu plus haut, le montant de la CFE varie en fonction de plusieurs variables :
le montant de votre chiffre d'affaires
la valeur locative des biens affectés à votre entreprise (taille du local...)
le taux de CFE (chaque commune vote son propre taux)
Prenons l'exemple d'un auto-entrepreneur situé à Toulouse et qui ne possède pas de local.
Son chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 000 € à l'année.
Le montant de sa CFE la première année d'imposition sera équivalente à environ 85 € (2023)
Lors de sa seconde année d'imposition celle-ci passera à 186 € environ car il ne bénéficiera plus de la réduction de 50% de la base d'imposition.
N°8 : Comment être exonéré·e de la CFE ?
Il existe de nombreuses exonérations de la Cotisation Foncière des Entreprises qui dépendent :
du chiffre d'affaires réalisé l'année n-2
de l'activité exercée
de la domiciliation de l'entreprise
Nous avons réuni l'ensemble de ces conditions dans notre article : Exonération de CFE, 6 moyens d'en bénéficier 📘
💡
Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises nouvellement créées peuvent demander trois années supplémentaires d'exonération (soit quatre années en tout, en comptant la première année d'exonération). Cette mesure dépend de la domiciliation de votre entreprise ; pour savoir si vous y avez droit, il vous faudra envoyer une demande d'exonération à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) avant le 1er mai de l'année suivant l'année de création de votre entreprise.
N°9 : Comment retrouver mon avis d'imposition à la CFE ?
L'avis d'imposition est disponible sur l'espace professionnel impots.gouv.fr à partir du 15 novembre.
Vous devez vous rendre dans la rubrique "MES SERVICES" puis "Avis C.F.E."
Une fois redirigé·e vers le site dédié aux avis d'imposition cliquez sur "Accès aux avis de CFE" pour consulter votre avis de CFE
💡
Si votre avis de CFE ne s'affiche pas c'est que vous êtes dans un des cas suivant :
vous êtes par défaut exonéré·e à raison de votre activité
votre chiffre d'affaires de N-2 est inférieur à 5 000 €.
N°10 : Ma CFE a augmenté voire doublé, pourquoi ?
Plusieurs raisons peuvent expliquer l'augmentation de votre taxe CFE.
C'est votre seconde année d'imposition
Lors de la première année d'imposition, la base d'imposition à la CFE est réduite de 50%. Pour rappel le calcul de la CFE est le suivant : CFE = base d'imposition x Taux CFE
Votre commune a voté un nouveau taux
Chaque année, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) votent un taux pour la Cotisation Foncière des Entreprises. Si votre chiffre d'affaires n'a pas changé entre deux années et que votre CFE a légèrement augmenté cela peut venir de cette raison.
Vous avez déménagé entre deux années
La CFE dépend du lieu de domiciliation de votre entreprise.
C'est à dire que si vous changez l'adresse de votre entreprise, le taux de CFE ainsi que la valeur locative de votre nouvelle domiciliation vont faire évoluer le montant de la CFE.
Il peut-être intéressant de recourir à une société de domiciliation si vous réalisez un chiffre d'affaires conséquent pour réduire le montant de votre CFE.
Votre chiffre d'affaires a augmenté
Si en 2022 votre avis d'imposition à la CFE a augmenté sans avoir déménagé c'est que vous avez sûrement réalisé un chiffre d'affaires plus important au cours de l'année 2020 par rapport aux autres années.
En effet la base d'imposition de la CFE est calculée selon le chiffre d'affaires réalisé durant l'année n-2.
Pour conclure sur la Cotisation Foncière des Entreprises
La CFE est une taxe méconnue des entrepreneurs, elle peut cependant représenter un coût non négligeable si on oublie de la prendre en compte.
De plus il existe de nombreuses exonérations liées à l'activité et à la commune de domiciliation de l'entreprise. Une fois l'exonération accordée vous pourrez revenir sur les deux dernières années d'imposition si vous avez réglé à tort cette taxe.
Vous avez besoin d’un coup de main dans vos démarches liées à la CFE ? Nous vous accompagnons étape par étape.
