Quelles sont les différences entre CFE et CVAE ?

par Pierre Ecuvillon Publié le 11 mai 2024Mis à jour le 31 mai 20243 min. de lect

En tant que chef·fe d'entreprise, vous devez vous acquitter de nombreuses taxes et contributions. La Contribution Économique Territoriale (CET) comprend la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). On fait le point sur les différences entre ces deux impôts !

1. Périodicité et paiement de la CFE et de la CVAE

CFE

La CFE est un impôt annuel que chaque entreprise doit régler, quelle que soit sa taille, son secteur d'activité ou son statut (SAS, SARL, EURL, micro-entreprise…). Elle reflète l'usage des biens immobiliers au 1er janvier de l'année d'imposition. Le paiement de la CFE se fait au plus tard le 15 décembre de l’année N, sur la base imposable calculée au mois de janvier.

CVAE

La CVAE est un impôt annuel qui touche les entreprises soumises à la CFE et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € HT. À partir de 2027, la CVAE sera définitivement supprimée. Pour le moment, il faut la déclarer au plus tard au mois de mai de l’année N pour la cotisation due pour l’année N-1. Le paiement s’effectue en une seule fois (CVAE inférieure à 1 500 €) ou en 2 acomptes.

2. Objectifs de la CFE et de la CVAE

CFE

L'objectif principal de la CFE est de faire contribuer les entreprises au budget des collectivités territoriales en fonction de l'usage qu'elles font des équipements et services publics locaux. Elle représente ainsi une forme de redevance pour l'infrastructure et les services locaux qui soutiennent l'activité économique.

CVAE

La CVAE vise à faire participer les entreprises au développement économique des territoires où elles exercent leur activité. Elle est conçue pour redistribuer une partie de la richesse générée par les entreprises aux collectivités locales, contribuant ainsi à l'équilibre économique régional.

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3. Bénéficiaires de la CFE et de la CVAE

CFE

Les fonds collectés via la CFE sont utilisés pour financer : 

• les communes ;

• les intercommunalités ;

• les établissements publics fonciers ;

• les organismes consulaires (Chambre de Métiers et Chambres de Commerce) au titre de la taxe additionnelle.

CVAE

Les fonds collectés via la CVAE sont utilisés pour financer :

• les communes ou intercommunalités (53 %) ; 

• les départements (47 %).

4. Les règles d’exonération et cotisation minimale

CFE

Si la valeur locative des locaux utilisés est très basse, une cotisation minimale forfaitaire est appliquée pour la CFE. Cette base minimale est déterminée par la commune ou l’intercommunalité à laquelle l'entreprise appartient. Le montant de cette cotisation est ajusté selon le chiffre d'affaires de l'entreprise et est revu chaque année.

CVAE

Les entreprises soumises à la cotisation minimale qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € sont exonérées de CFE. Il n’existe pas de cotisation minimale forfaitaire pour la CVAE.

Les différences entre CFE et CVAE : le récap’

La CFE et la CVAE sont deux impôts annuels qui financent les collectivités territoriales. 

Plusieurs éléments distinguent ces 2 contributions : 

1. la CFE est payée en décembre, la CVAE à partir du mois de juin ;

2. leurs objectifs se recoupent à travers un fonctionnement différent : contribution liée à la valeur locative pour la CFE, redistribution de la valeur ajoutée pour la CVAE ;

3. la CFE bénéficie aux communes, intercommunalités et chambres consulaires ; la CVAE finance également les départements.

4. les seuils minimaux sont différents : cotisation minimale forfaitaire pour la CFE ; 500 000 € de CA HT pour la CVAE.

Pour appréhender le paiement des différents impôts et taxes, vous pouvez lire notre calendrier des échéances fiscales.

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