Tout savoir sur le régime fiscal micro-BNC
Le régime fiscal des micro-BNC (bénéfices non-commerciaux) concerne les professionnel·les exerçant une profession libérale ou une activité de prestations de services et se situant en dessous d’un certain plafond de chiffre d’affaires. C’est votre régime si vous êtes développeur·se, consultant·e, coach, graphiste…
Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce régime ? Comment et pourquoi le choisir ? Tout ce que vous avez besoin de savoir sur le régime des micro-BNC se trouve ici.
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Qui peut bénéficier du régime micro-BNC ?
Le régime micro-BNC s’adresse aux professionnels exerçant une activité non commerciale : c'est le cas par exemple des professions libérales, des artistes, des auteurs, des professeurs et moniteurs, etc.
Pour en bénéficier, le professionnel ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d’affaires hors taxes de 77 700 € au titre des deux années précédentes.
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Pour savoir si le chiffre d'affaires dépasse ce seuil, on se base sur les recettes encaissées.
Les professionnels en première et en deuxième année d’exercice sont donc automatiquement en micro-BNC ! En effet, selon le Bulletin officiel des finances publiques, le dépassement du plafond s’étudie sur les deux années précédentes :
“Le régime micro-BNC est applicable de plein droit au titre de l’année de création (année N) et de l’année suivante (N+1). En effet, en l’absence d’activité au cours des années de référence N-1 et N-2, le seuil d’application du régime micro-BNC n’a par définition pas été dépassé ce qui rend ce régime applicable en N. En cas de dépassement de la limite en N (après ajustement des recettes au prorata temporis), le régime de la déclaration contrôlée n’est susceptible de s’appliquer qu’à compter de N+2, à condition qu’un nouveau dépassement intervienne en N+1.”
Par exemple, pour une première année d’exercice en 2024, vous pourrez choisir le régime-micro BNC pour l’imposition de vos revenus 2024 et 2025.
Si vous dépassez les 77 700 € de chiffre d'affaires sur ces deux années, vous passerez au régime réel pour l’imposition de vos revenus 2026. En revanche, tant que vous restez sous le plafond, vous continuerez de bénéficier des avantages du micro-BNC.
Quels sont les avantages du régime micro-BNC ?
Le régime micro-BNC facilite votre tenue comptable et vos déclarations fiscales.
L’avantage principal de ce régime est l'application d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34 % pour calculer le bénéfice imposable. Nul besoin donc de déduire scrupuleusement vos dépenses professionnelles de votre bénéfice imposable, comme c'est le cas avec le régime de la déclaration contrôlée.
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La seule obligation comptable en régime micro-BNC est ainsi de tenir un simple livre des recettes. Que ce soit sur un tableau excel ou sur un bon vieux carnet papier, reportez les sommes que vous encaissez régulièrement et n'oubliez pas de conserver tous vos justificatifs ! Vous êtes tenu·e de les garder pendant 10 ans (vous pouvez tout à fait conserver une copie numérique uniquement).
Le régime micro-BNC ne requiert donc pas de remplir la fameuse déclaration 2035 du régime réel, qui permet d’établir le bénéfice. Le bénéfice du micro-BNC est simplement calculé ainsi : CA - 34 %.
Par exemple, pour un chiffre d’affaires de 50 000 €, les charges seront établies forfaitairement à 17 000 € et le bénéfice à 33 000 €.
La déclaration du chiffre d’affaires du micro-BNC se fait via l’annexe 2042-C-PRO de la déclaration de revenu des particuliers, que tous les citoyens doivent remplir entre les mois d’avril et juin chaque année.
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Les professionnels au régime micro-BNC peuvent opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Ils paieront ainsi leurs impôts en même temps que leurs cotisations sociales, selon un taux fixe de 2,2 % de leur chiffre d'affaires.
Attention : si vous êtes éligible au régime micro-BNC (début d’activité ou faible CA) mais que vos charges sont supérieures aux 34 % forfaitaires, il est plus rentable pour vous de passer au régime réel.
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Comment choisir le régime micro-BNC ?
Pour les deux premières années, l’option pour le micro-BNC est automatique. Il n’y a donc aucune démarche à entreprendre.
Si vous restez sous le plafond de 77 700 € de chiffre d'affaires, vous continuez d’office à bénéficier du régime.
Si vous le dépassez et que vous déclarez au réel pendant quelques années, vous pourrez toujours revenir au régime micro-BNC plus tard : suite à une année en dessous du plafond, vous restez d’office au régime réel, mais vous devenez éligible au micro-BNC pour l’année suivante, à condition de respecter le plafond également. Dans ce cas, il convient d’envoyer un courrier à votre service des impôts des entreprises (SIE) avant le 1er février de l’année d’imposition.
Par exemple, vous avez un CA de 65 000 € en 2023. Vous restez au régime réel pour cette année, mais vous devenez éligible au micro-BNC pour 2024. Le courrier est à envoyer à votre SIE avant le 1er février 2024. Si vous envoyez le courrier mais que finalement, vous dépassez le plafond en 2024, déposez simplement votre déclaration 2035 pour revenir automatiquement au régime réel.
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