CVAE : définition, calcul et suppression
Vous vous demandez si vous devez déclarer et payer la CVAE ? Il s’agit d’un impôt local acquitté par des entreprises réalisant un certain montant de chiffre d’affaires. Les entreprises redevables devront encore s’en acquitter quelques années avant sa complète disparition en 2027. Êtes-vous concerné·e ? Comment calculer la CVAE ? Et dans quelles conditions cette cotisation va-t-elle disparaître ?
Quelle est la définition de la CVAE ?
Qu’est-ce que la CVAE ?
La contribution économique territoriale (CET) est composée de 2 cotisations :
la CFE : cotisation foncière des entreprises ;
la CVAE : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
La CVAE est un impôt local calculé sur la valeur ajoutée, aussi appelée base taxable, produite au cours de la période de référence. Il permet de financer les collectivités locales (régions, départements, communes, etc.).
Pour aller plus loin, voici les différences entre CFE et CVAE.
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Quelles sont les entreprises concernées ?
La CVAE est applicable à toutes les entreprises quelles que soient leur activité ou leur forme juridique.
Tout est une question de chiffre d’affaires.
Il s’agit de faire la différence entre l’obligation déclarative et l’obligation de versement de la CVAE.
Vous devez réaliser une déclaration de CVAE si :
l’entreprise est soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
son chiffre d'affaires excède 152 500 €.
En revanche, l’entreprise n’est redevable de la CVAE que si son CA hors taxe excède 500 000 €.
⚠️ Vous n’êtes pas redevable de la CVAE l’année de création de l’entreprise.
En pratique, cet impôt n’est payé que par les grandes entreprises et ne représente pas une grande partie des rentrées fiscales de l’État.
Comment calculer la CVAE ?
Montant de la valeur ajoutée et période de référence
La CVAE se calcule en appliquant un taux d’imposition sur le montant de valeur ajoutée réalisée par l’entreprise appelé également base taxable de la CVAE. Celle-ci se calcule en additionnant les produits taxables et en soustrayant les charges imputables durant la période de référence.
La période de référence prise en compte dépend de la date et la durée de l’exercice comptable de l’entreprise. Par exemple, si l’entreprise clôture son exercice au 31 décembre 2024. La CVAE 2024 se calcule sur la valeur ajoutée de l’exercice 2024.
Formule de calcul de la CVAE
Le montant de la CVAE s’obtient via la formule suivante :
Valeur ajoutée taxable x taux de CVAE.
Le taux de la CVAE varie selon le montant du chiffre d’affaires et de l’année d’imposition. Les taux applicables diminuent en 2024 jusqu’en 2026.
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Retrouvez tous les taux de CVAE dans cet article : les montants de la CVAE pour 2024, 2025 et 2026.
Exemple de calcul de la CVAE pour 2024
Pour calculer votre CVAE vous devez connaître :
votre CA ;
votre valeur ajoutée ;
le taux de CVAE.
La SASU de Norah réalise :
un chiffre d'affaires de 700 000 € ;
150 000 € de valeur ajoutée taxable.
Calcul de la CVAE à payer par Norah 🔎
Étape 1 : Connaître son chiffre d’affaires pour identifier son taux d'imposition à la CVAE. Dans cet exemple, le CA est de 700 000 €.
Étape 2 : Déterminer le taux d’imposition en fonction du CA. Dans cet exemple, pour obtenir le taux d’imposition, le calcul est la suivant : 0,094 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions = 0,094 % x (700 000 - 500 000) / 2,5 millions = 0,00752 %
Voir l’article mentionné plus haut sur les montants de CVAE pour obtenir tous les taux applicables.
Étape 3 : Déterminer le montant de CVAE en appliquant ce taux d’imposition à la valeur ajoutée : 0,007 % x 150 000 = 11,28 €.
Or, en dessous de 63 €, il existe une franchise d’imposition. Norah n’a donc pas de CVAE à payer en 2024.
La suppression progressive de la CVAE
La CVAE va disparaître progressivement d’ici 2027. Cela se manifeste par 2 points :
Suppression de la cotisation minimum
Avant 2024, si votre montant de CVAE était inférieur à 63 €, vous deviez verser 63 €.
En 2024, la cotisation minimum de la CVAE d’un montant de 63 € est supprimée.
Une franchise d’imposition de 63 € la remplace. Cela signifie que si votre montant de CVAE est inférieur à 63 € … vous n’avez rien à verser !
Le compte pro qui en fait plus.
Diminution progressive des taux d’imposition de CVAE
La disparition de la CVAE est lissée sur 4 années, avec une baisse progressive du taux d’imposition.
Voici notamment le taux d’imposition maximal, celui qui s’applique aux entreprises réalisant plus de 50 millions de CA, d’ici 2027 :
0,28 % en 2024 ;
0,19 % en 2025 ;
0,09 % en 2026 ;
0 % en 2027.
En 2027, la CVAE sera complètement supprimée.
Définition de la CVAE : que faut-il retenir ?
La CVAE doit être déclarée par les entreprises concernées par la CFE et réalisant 152 500 € de CA au moins.
Dans ces entreprises, seules les entreprises réalisant plus de 500 000 € de CA versent de la CFE.
Et parmi celles-ci, si le montant de CVAE est inférieur à 63 €, elles bénéficient d’une franchise d’imposition qui les exonère du paiement.
La CVAE va progressivement disparaître grâce à une baisse des taux jusqu’en 2027, date de sa suppression totale.
Pour aller loin, renseignez-vous également sur la CFE qui concerne un plus grand nombre d'entreprises.
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