Loi de finances 2024 : la fin annoncée de la CVAE
Annoncée en 2023, la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ne sera finalement effective qu’en partie pour 2024. La suppression définitive de cette taxe ne devrait intervenir qu’en 2027. Une bonne nouvelle pour les grandes entreprises malgré l’allongement du calendrier !
Qu’est-ce que la CVAE ?
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local faisant partie de la CET (contribution économique territoriale) avec la CFE (cotisation foncière des entreprises). Mais à la différence de la CFE, c’est une taxe qui n’est payée que par les grandes entreprises.
✅ Elle concerne les entreprises réalisant plus de 152 500 € de chiffre d’affaires annuel.
Au-delà de 152 500 € de chiffre d’affaires : les entreprises ne déboursent pas un euro mais doivent faire une déclaration de CVAE.
Au-delà de 500 000 €, les entreprises sont redevables de la taxe.
Elle est calculée sur le chiffre d’affaires de l’entreprise et la valeur ajoutée créée.
CVAE : une baisse prévue en 2024
Une réduction d’un quart de la CVAE
Les barèmes d'imposition ont été revus à la baisse par le projet de loi de finances pour 2024 :
Le taux minimal pour chacune des tranches du barème progressif diminue. Exemple pour les entreprises réalisant moins de 3 millions de CA, le taux s’établit à 0,094 % en 2024. En comparaison, le taux maximum était de 1,5 % et a progressivement baissé jusqu’à aujourd’hui.
La cotisation minimum de 63 € est supprimée pour 2024.
En revanche, la taxe additionnelle est augmentée de 3,46 % à 9,23 % en 2024 pour maintenir la stabilité des ressources des CCI. Elle continuera d’augmenter jusqu’en 2026.
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Exemple de calcul pour un chiffre d’affaires de 800 000 € :
Taux effectif d’imposition à la CVAE = 0,094 x (800 000-500 000)/2 500 000 = 0,011 % en 2024 au lieu de 0,015 % en 2023.
Le plafond de la CET
En parallèle de la baisse de la CVAE, le taux de plafonnement de la CET (CVAE + CFE) qui était de 2 % de la valeur ajoutée est diminué à :
1,625 % en 2023 ;
1,531 % en 2024 ;
1,438 % en 2025 ;
1,344 % en 2026 ;
1,25 % en 2027.
Encore plus que pour la CVAE, cette baisse devrait profiter à un nombre élevé d’entreprises.
Report de la suppression définitive en 2027
Pour la suppression de la CVAE, le gouvernement a cependant finalement décidé un report en 2027 au lieu de 2024 comme c’était initialement prévu. La raison ? Un souci d’étalement des dépenses publiques.
Il faut savoir que la taxe laissera un manque à gagner pour les collectivités locales qu’il faudra combler. Ce changement de calendrier pourrait pénaliser certaines entreprises qui avaient déjà anticipé les recettes supplémentaires dues à la suppression de l’impôt.
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À savoir : seules les entreprises payant la cotisation minimale ne paieront plus de CVAE dès 2024. Une mesure qui bénéficiera à plus de 300 000 entreprises, en particulier des TPE !
La suppression de la CVAE reste une bonne nouvelle car elle devrait permettre :
un gain de trésorerie pour les entreprises (suppression des acomptes) ;
moins de démarches administratives (des déclarations à faire en moins) ;
une hausse de la compétitivité ;
des économies.
